CAA33 · 5ème chambre (formation à 3) — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 L'association Karukera Logement, désormais dénommée Soliha Guadeloupe, a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la délibération du 18 juillet 2019 par laquelle la commission permanente du conseil régional de la Guadeloupe a fixé la liste d'aptitude d'opérateurs susceptibles d'intervenir dans le cadre du dispositif d'aide régionale de solidarité à l'amélioration de l'habitat. 
 Par un jugement n° 1901137 du 12 mars 2021, le tribunal administratif a fait droit à la demande de l'association. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 12 juin 2021, la région Guadeloupe, représentée par Me Lafay, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 12 mars 2021 ; 
 2°) de rejeter la requête de l'association Soliha Guadeloupe ; 
 3°) de mettre à la charge de l'association Soliha Guadeloupe la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement est irrégulier dès lors que : 
 - il n'a pas été signé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; 
 - il est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative, s'agissant de l'application des dispositions de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ; 
 -  le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation des faits dès lors que les opérateurs agréés par la région doivent réaliser eux-mêmes les travaux d'amélioration de l'habitat et non pas limiter leur action à l'ingénierie technique et au suivi des travaux ; 
 - le jugement est entaché d'erreur de droit dès lors que : 
 - la demande de l'association Soliha Guadeloupe est irrecevable en ce qu'elle ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la délibération attaquée et en ce que cette délibération n'est pas un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; 
 - la région était bien compétente pour adopter par la délibération attaquée le dispositif d'aide régionale en cause ; 
 - la délibération n'est entachée d'aucun vice de procédure lié à la mise en concurrence des opérateurs agréés ; 
 - la délibération n'avait pas à prévoir une obligation de gestion désintéressée par les opérateurs agréés. 
 Par un mémoire enregistré le 25 août 2021, l'association Soliha Guadeloupe, représentée par Me Barre-Aujoulat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la région Guadeloupe en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés sont infondés. 
 Par une ordonnance du 3 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 1er avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Sébastien Ellie ;  
 - les conclusions de M. Stéphane Gueguein, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une délibération du 18 juillet 2019, le conseil régional de la Guadeloupe a fixé la liste d'aptitude des opérateurs susceptibles d'intervenir dans le cadre du dispositif d'aide régionale de solidarité à l'amélioration de l'habitat. La région relève appel du jugement du 12 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe a fait droit à la demande de l'association Soliha Guadeloupe, anciennement dénommée Karukera Logement, tendant à l'annulation de la délibération du 18 juillet 2019. 
 Sur la légalité de la délibération : 
 2. L'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales dispose que " Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences que la loi lui attribue. / Il a compétence pour () le soutien à l'accès au logement et à l'amélioration de l'habitat (). / Il peut engager des actions complémentaires de celles de l'État, des autres collectivités territoriales et des établissements publics situés dans la région, dans les domaines et les conditions fixés par les lois déterminant la répartition des compétences entre l'État, les communes, les départements et les régions ". Aux termes de l'article L. 301-4 du code de la construction et de l'habitation : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements, les régions définissent, dans le cadre de leurs compétences respectives, leurs priorités en matière d'habitat ". L'article L. 312-2-1 du même code prévoit que : " En complément ou indépendamment des aides de l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent apporter des aides destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux, à la réhabilitation ou à la démolition de logements locatifs ainsi que de places d'hébergement, ainsi qu'aux opérations de rénovation urbaine incluant notamment la gestion urbaine et les interventions sur les copropriétés dégradées. Ils peuvent également apporter, sous condition de ressources, des aides aux propriétaires occupants pour l'amélioration de l'habitat et aux personnes accédant à la propriété () ". L'article L. 312-5-2 du même code dispose enfin que : " La région peut : () c) Engager, seule ou par voie contractuelle, notamment avec l'État, un programme d'aides destinées à favoriser la qualité de l'habitat, l'amélioration des quartiers et des logements existants () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les prestations qui sont effectuées en faveur des personnes et des familles mentionnées au II de l'article L. 301-1, qu'elles soient locataires ou propriétaires occupants, par des organismes qui bénéficient à cette fin d'un financement, par voie de décision, de convention de subvention ou de marché, de collectivités publiques, d'établissements publics ou d'institutions sociales ne laissant à la charge du destinataire de ces prestations qu'un montant inférieur à 50 % de leur coût, constituent des services sociaux relatifs au logement social au sens du j du 2 de l'article 2 de la directive 2006 / 123 / CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur lorsqu'elles visent à exercer des activités () 2° D'ingénierie sociale, financière et technique ". Aux termes des dispositions de l'article L. 365-3 du même code : " Les organismes qui exercent les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au 2° de l'article L. 365-1 sont agréés par l'autorité administrative pour une période de cinq ans renouvelable selon des modalités définies par décret en Conseil d'État ". Selon les dispositions de l'article R. 365-3 du même code, cet agrément ne peut être délivré qu'aux organismes à gestion désintéressée. L'agrément est délivré par le préfet, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article R. 365-6 du même code. 
 4. Par une délibération du 30 août 2018, le conseil régional de Guadeloupe a adopté un dispositif cadre destiné à permettre à un plus grand nombre d'entreprises d'intervenir en tant qu'opérateur pour des travaux de mise aux normes minimales de confort et de sécurité des logements de familles démunies. Aux termes de cette délibération, une aide régionale est ainsi attribuée au propriétaire du logement, l'opérateur choisi par ce propriétaire et mandataire de ce dernier assurant une mission de maîtrise d'œuvre et la réalisation des travaux. Par la délibération attaquée du 18 juillet 2019, le conseil régional a retenu 33 organismes inscrits sur une liste d'aptitude au titre des opérateurs pouvant intervenir dans le cadre de l'opération permettant la réalisation des travaux décrits dans le dispositif cadre. Dans le cadre de ce dispositif, les opérateurs retenus par la région et choisis par un propriétaire éligible concluent une convention tripartite qui fixe notamment le programme de travaux qui sont réalisés en tout ou partie par le mandataire. L'aide ainsi attribuée par la région pour le financement de travaux d'amélioration des logements bénéficie aux propriétaires des logements, alors même qu'elle est directement versée à l'opérateur, mandataire de ces derniers. L'aide étant attribuée au propriétaire du logement sur lequel les travaux sont envisagés, les organismes agréés par la région pour la réalisation de ces prestations ne peuvent être regardés comme bénéficiant d'un financement public par voie de décision, de convention de subvention ou de marché pour la réalisation d'une prestation déterminée. De plus, le dispositif régional impose, pour le versement de l'aide, la réalisation effective des travaux par les opérateurs agréés, seuls ou conjointement, qui ne sont pas nécessairement des organismes à gestion désintéressée, et non pas seulement l'accomplissement d'une mission d'ingénierie financière et technique. Par suite, les activités prévues par la délibération cadre du 30 août 2018 ne sont pas au nombre de celles visées par l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, notamment au 2° de cet article. La région Guadeloupe est donc fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de la Guadeloupe a jugé que la délibération du 18 juillet 2019 a été prise par une autorité incompétente au motif que seul le préfet pouvait délivrer un agrément aux opérateurs sélectionnés. 
 5. Il y a lieu pour la cour, saisie du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés en première instance et en appel par l'association Soliha Guadeloupe à l'encontre de la délibération du 18 juillet 2019. 
 6. Si l'association Soliha Guadeloupe soutient que la délibération du 18 juillet 2019 serait entachée d'une violation directe de la loi et d'un vice de procédure dès lors que les articles L. 365-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation réservent l'exercice des activités qu'ils mentionnent à certains organismes titulaires d'un agrément et que  la région n'a pas limité les candidatures aux seuls opérateurs disposant de cet agrément, le dispositif mis en œuvre par la région ne relève pas, ainsi qu'il a été dit, du régime organisé par les articles L. 365-1 et suivants de ce code. La délibération en cause ne méconnait donc pas les dispositions alléguées par l'association, qui n'en constituent pas la base légale. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement et la recevabilité de la demande de première instance, que la région Guadeloupe est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a prononcé l'annulation de la délibération du 18 juillet 2019.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la région Guadeloupe, qui n'a pas la qualité de partie perdante, la somme que demande l'association Soliha Guadeloupe au titre des frais engagés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette dernière la somme que la région Guadeloupe demande au titre des mêmes dispositions. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe est annulé. 
 Article 2 : La demande de l'association Soliha Guadeloupe est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la région Guadeloupe au titre des frais d'instance sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la région Guadeloupe et à l'association Soliha Guadeloupe. 
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2023 où siégeaient : 
 Mme Elisabeth Jayat, présidente, 
 M. Sébastien Ellie, premier conseiller, 
 Mme Héloïse Pruche-Maurin, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Sébastien Ellie 
 La présidente, 
 Elisabeth Jayat  
 La greffière, 
 Virginie Santana 
  La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 N°21BX02508