CAA33 · 5ème chambre (formation à 3) — 14 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme E F A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2020 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 Par un jugement n° 2100058 du 12 mai 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 15 juin 2021, Mme F A, représentée par Me Ormillien, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 12 mai 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres du 11 décembre 2020 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter du prononcé de la décision sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le tribunal n'apporte pas la preuve d'une délégation de signature au profit de Mme D ;  
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle dès lors qu'elle dispose d'attaches familiales en France et n'a plus d'attaches au Congo ; 
 - la décision porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée au préfet des Deux-Sèvres qui n'a pas produit de mémoire. 
 Mme F A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2021/016201 du 22 juillet 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E F A, ressortissante congolaise née le 1er janvier 1949, est entrée en France le 28 août 2019 munie d'un visa valable du 24 août 2018 au 7 décembre 2019. Elle a sollicité, le 14 novembre 2019, la délivrance d'une carte de résident sur le fondement du 2° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 11 décembre 2020, le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Mme G relève appel du jugement du 12 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces produites par le préfet devant le tribunal que Mme Anne Baretaud, secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres et signataire de l'arrêté contesté, a reçu délégation de signature, par arrêté préfectoral du 24 juin 2020 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 79-2020-074 du même jour, à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département des Deux-Sèvres " à l'exception de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les décisions de refus de séjour et les obligations de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision en litige vise les textes dont elle fait application, notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et du 2° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle indique, notamment, les conditions d'entrée et de séjour de Mme F A sur le territoire français et sa situation familiale. La décision contestée, qui n'est pas rédigée de façon stéréotypée, énonce les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme F A est entrée en France le 28 août 2019, soit seulement depuis un an et quatre mois à la date de l'arrêté contesté. L'intéressée, âgée de 71 ans, est hébergée depuis son entrée en France à Aiffres (Deux-Sèvres) au domicile de sa fille, titulaire d'une carte de résident, où vivent également son gendre et deux de ses petits-enfants âgés de 8 ans. Elle justifie de la présence de son fils, également titulaire d'une carte de résident, et de son petit-fils à B. Il ressort ainsi des pièces du dossier que les enfants et les petits-enfants de Mme F A sont durablement et régulièrement installés en France. Toutefois, s'il ressort des attestations produites qu'elle s'occupe des deux petits-enfants avec lesquels elle vit et apporte ainsi une aide à sa fille et son gendre, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa présence à leurs côtés, récente à la date de l'arrêté attaqué, serait indispensable. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la présence des enfants de H F A à ses côtés serait indispensable, notamment en raison de son état de santé. A cet égard, si elle produit un certificat médical en date du 16 octobre 2019 selon lequel elle présenterait un traumatisme psychique important lié à des événements vécus au Congo, ce certificat, au demeurant très peu circonstancié quant à l'origine du traumatisme, est fondé sur les seules déclarations de l'intéressée et ne permet pas d'établir que son état de santé ferait obstacle à un retour dans son pays d'origine. Par ailleurs, la circonstance que le père de la fille de Mme G est décédé au Congo en 2008 ne permet pas à elle seule de démontrer que l'intéressée n'aurait plus d'attaches dans son pays d'origine et que le centre de ses intérêts serait désormais en France alors que Mme F A a continué à vivre, supposément seule, au Congo pendant 11 ans après le décès du père de sa fille et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait rendu visite à ses enfants et petits-enfants résidant en France durant cette période. Enfin, l'activité de bénévolat au service d'une association ne démontre pas une insertion particulière en France. Dans ces conditions, alors que Mme F A a vécu toute sa vie au Congo, que son entrée sur le territoire français est très récente et qu'il lui est possible de continuer à rendre visite à sa famille en France, la décision contestée n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts qu'elle poursuit. Par suite, le préfet des Deux-Sèvres n'a méconnu ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'a pas davantage entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 6. Il résulte de ce qui précède que Mme F A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme F A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E F A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet des Deux-Sèvres. 
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Elisabeth Jayat, présidente, 
 Mme Nathalie Gay, première conseillère, 
 Mme Laury Michel, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2022. 
 La rapporteure, 
 Laury C 
 La présidente, 
 Elisabeth Jayat 
 La greffière, 
 Virginie Santana 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.