CAA33 · 4ème chambre (formation à 3) — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 La société par actions simplifiée BN Serres a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'agence de services et de paiement (ASP) à lui verser la somme de 158 196,05 euros, en application de la cession de créance signifiée le 6 janvier 2016, assortie des intérêts moratoires à compter du 11 juillet 2017, et de leur capitalisation à compter de l'expiration d'un délai d'un an après l'introduction de la requête.  
 Par un jugement n° 1801786 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.   
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 juin 2021 et 14 novembre 2022 et un mémoire en production de pièces, enregistré le 14 décembre 2022, la société par actions simplifiée BN Serres, représentée par Me Plateaux, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement n° 1801786 du 20 mai 2021 du tribunal administratif de Limoges ;  
 2°) de condamner l'agence de services et de paiement (ASP) à lui verser la somme de 158 196,05 euros, en application de la cession de créance signifiée le 6 janvier 2016, et d'assortir cette somme des intérêts moratoires à compter du 11 juillet 2017, et de leur capitalisation à compter de l'expiration d'une année à partir de la date d'enregistrement de la requête ;  
 3°) de mettre à la charge de l'ASP le versement de la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué :  
 - le jugement attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative en l'absence des signatures requises sur la minute du jugement ;  
 En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué :  
 - elle justifie de la réalité du paiement de 55 952,22 euros de la part de l'EARL Rorripa à son égard, par la production d'éléments comptables ; le rapport de contrôle remis par l'administration certifie que les dépenses en litige ont bien été effectuées ;  
 - la cession de créance est opposable, sur le fondement de l'article 1321 du code civil, vis-à-vis de l'agence de services et de paiement, dans le cadre de l'instruction des demandes d'aides économiques ; la décision attaquée méconnait par ailleurs l'article L. 313-29 du code monétaire et financier ; le recours à la cession de créance n'était pas interdit avant l'arrêté du 12 septembre 2017 ;  
 - la disposition normative qui ferait obstacle à la prise en compte de la cession de créance vis-à-vis des demandes d'aides introduites avant le 12 septembre 2017 méconnait l'article 34 de la constitution, ainsi que l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la cession de créance bénéficiant à la société BN Serres a été régulièrement notifiée à l'administration, qui en a donné acte par courrier du 11 janvier 2016 ;  
 - l'avis défavorable de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer sur lequel s'est fondée l'administration pour rejeter sa demande de paiement ne lui a jamais été communiqué et ne constitue pas un avis conforme liant l'administration.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 août 2022 et 9 décembre 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, l'agence de services et de paiement, représentée par Me Becquevort, conclut au rejet de la requête et demande que soit mis à la charge de la société requérante le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués par la société BN Serres ne sont pas fondés.  
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la Constitution ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement UE n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural et abrogeant le règlement CE n° 1698/2005 du Conseil ;  
 - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;  
 - le décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 ; 
 - l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Pauline Reynaud,  
 - les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Lafond, représentant la SAS BN Serres et les observations de Me Gauci, représentant l'agence de services et de paiement (ASP). 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'EARL Rorippa, qui exerce une activité agricole à la Martinique, a obtenu le 16 décembre 2014 le bénéfice d'une subvention du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) dans le cadre du programme de développement rural de la Martinique 2014-2020 pour la mise en place de serres en production de laitues. Par acte du 6 janvier 2016, cette société a cédé à son fournisseur, la société BN Serres, la créance qu'elle détenait à l'égard de l'agence de services et de paiement (ASP) à hauteur de 158 323,03 euros. L'ASP a accusé réception de cette cession de créance le 11 janvier 2016 et informé la société requérante qu'elle y donnerait suite pour un montant de 158 196,05 euros, si elle n'était pas primée par des créances privilégiées et si des paiements étaient dus à l'EARL Rorippa au titre du dossier de plan de modernisation des bâtiments d'élevage. Le 11 juillet 2017, la société BN Serres a mis en demeure l'ASP de procéder au règlement de la somme de 158 196,05 euros correspondant à la cession de créance. Par une décision du 24 juillet 2017, l'ASP a rejeté sa demande. La société BN Serres a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'ASP à lui verser la somme de 158 196,05 euros, assortie des intérêts moratoires, sur le fondement de la cession de créance signifiée le 6 janvier 2016. La société BN Serres relève appel du jugement n° 1801786 du 20 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.  
 Sur la régularité du jugement :  
 2. Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ". Aux termes de l'article 5 du décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, applicable en l'espèce dès lors que l'état d'urgence sanitaire n'avait pas pris fin à la date de la signature du jugement attaqué : " Par dérogation aux articles R. 741-7 à R. 741-9 du code de justice administrative, la minute de la décision peut être signée uniquement par le président de la formation de jugement ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier de première instance transmis à la cour que la minute du jugement attaqué a été signée par le seul président de la formation de jugement, conformément aux dispositions précitées de l'article 5 du décret du 18 novembre 2020. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué doit être écarté.  
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 60 du règlement UE n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural et abrogeant le règlement CE n° 1698/2005 du Conseil : " () 4. Les paiements effectués par les bénéficiaires sont attestés par des factures et des preuves de paiement. Lorsque cela n'est pas possible, ces paiements sont accompagnés de documents de valeur probante équivalente, sauf pour les formes de soutien visées à l'article 67, paragraphe 1, points b), c) et d), du règlement (UE) n° 1303/2013 ". L'article 4 du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020 prévoit que : " Sous réserve des dispositions de la législation de l'Union européenne applicables à chaque fonds, une dépense est éligible si elle a été engagée par le bénéficiaire et payée, selon les modalités prévues par l'acte attributif mentionné à l'article 6, entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2023, et se rattache à une opération inscrite dans un programme européen ". L'article 3 de l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Les pièces justificatives que le bénéficiaire doit présenter à l'autorité de gestion sont fixées aux 1°, 2° et 3° du présent article, à savoir : () / 3° La fourniture d'une des pièces suivantes permettant d'apporter la preuve de l'acquittement des dépenses éligibles : / a) Des factures ou copies de factures attestées acquittées par les fournisseurs ou des états récapitulatifs des dépenses ou toute autre pièce comptable de valeur probante équivalente, attestés par tout organisme compétent en droit français  / b) Des copies des relevés de compte du bénéficiaire faisant apparaître le débit correspondant et la date de débit () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que le bénéficiaire de l'aide peut apporter la preuve de l'acquittement des dépenses éligibles par différents moyens, et notamment par des factures ou copies de factures attestées acquittées par les fournisseurs, ou bien par des copies des relevés de compte du bénéficiaire faisant apparaître le débit correspondant et la date de débit.  
 6. La société BN Serres soutient que l'EARL Rorippa s'est effectivement acquittée de la somme de 55 952,22 euros. Il ressort des pièces du dossier que les factures n° 518152 et n° 518918 établies respectivement les 30 novembre 2015 et 19 avril 2016, produites pour la première fois en appel par la société BN Serres, font effectivement état d'un acquittement de la somme de 55 952,22 euros. Il résulte par ailleurs du rapport de contrôle établi le 21 novembre 2016 par l'administration que les investissements ont été réalisés, que toutes les serres sont mises en place, que le dossier est conforme et que les factures et relevés de comptes ont été présentés. Ces éléments sont également corroborés par les extraits de relevés de comptes de la société BN Serres pour la période courant du 31 octobre 2015 au 10 novembre 2015 et pour le mois de septembre 2016, produits en appel, démontrant l'encaissement, en 2015, des sommes versées par la société Rorippa. Le compte-rendu du contrôle sur place effectué par l'administration le 13 mai 2019 indique également que la facture de la société BN Serres a été partiellement acquittée par le bénéficiaire. S'il résulte ainsi de l'instruction que l'EARL Rorippa s'est effectivement acquittée du paiement de la somme de 55 952,22 euros, ce paiement reste partiel puisque le solde des dépenses éligibles d'un montant de 158 323,03 euros a fait l'objet d'une cession de créances à la société BN Serres, fournisseur. Dans ces conditions, la société appelante n'établit pas que l'EARL Rorippa a payé l'ensemble des dépenses des investissements subventionnés par le FEADER avant le 30 septembre 2016, date fixée par l'avenant du 30 avril 2016 à la convention attributive du 16 décembre 2014, ainsi que le prévoient les dispositions réglementaires précitées.  
 7. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que pour rejeter la demande de paiement formulée par la société requérante, l'ASP a rappelé, dans sa décision du 24 juillet 2017, les termes du courrier du 6 janvier 2016 dans lequel elle indiquait à la société BN Serres qu'elle donnerait suite à la cession loi Dailly notifiée le 6 janvier 2016 à l'encontre de la société Rorippa sous réserve qu'elle ne soit pas primée par des créances privilégiées et si des paiements sont dus à cette société au titre du dossier en litige. L'ASP a ensuite indiqué qu'aucun paiement n'étant intervenu depuis la signification de cette cession de créances, elle n'était débitrice d'aucune somme envers la société BN Serres. Elle rajoute que si un paiement était finalement dû à l'intéressée au titre de la créance cédée, la société BN Serres en serait bénéficiaire, sous réserve des conditions énoncées ci-dessus. Enfin, le compte-rendu du contrôle sur place établi le 2 mai 2019 mentionne que la facture de la société BN Serres du 18 avril 2016 n'est pas éligible car elle constitue une créance fournisseur, et que la modalité de paiement via la cession de créance fournisseur n'a été autorisée qu'à compter d'un arrêté du 12 septembre 2017, soit après le dépôt de la demande de paiement. Ainsi, le motif de refus de la cession de créances doit être regardé comme étant l'absence de paiement intégral des dépenses d'investissement, objet de la subvention FEADER.  
 8. La société BN Serres soutient qu'en application des dispositions de l'article 1321 du code civil, qui prévoient la cession de créance, et des dispositions de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier, elle est fondée à solliciter le paiement de l'aide du fonds européen, dès lors que la cession de créance a été régulièrement notifiée à l'administration et lui est ainsi opposable. Si les dispositions de l'article 1321 du code civil sont effectivement applicables, il résulte toutefois de l'instruction que seule la réglementation européenne pouvait reconnaître que la cession de créances valait paiement pour rendre une dépense éligible au titre d'une subvention du fonds européen agricole pour le développement rural. Ainsi, la société requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1321 du code civil à l'appui de sa demande.  
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 132 du règlement n° 1303/2013 du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et de la pêche, relatif au paiement des bénéficiaires : " () l'autorité de gestion veille à ce qu'un bénéficiaire reçoive le montant total des dépenses publiques éligibles dues dans son intégralité et au plus tard à compter de la date de présentation de la demande de paiement par le bénéficiaire. Il n'est procédé à aucune déduction ou retenue, ni à aucun autre prélèvement spécifique ou autre à effet équivalent qui réduirait les montants dus aux bénéficiaires ".  
 10. Il résulte des dispositions précitées de l'article 132 du règlement (UE) n° 1303/2013 du 17 décembre 2013 que le paiement du bénéficiaire ne pouvait intervenir que sur le compte dudit bénéficiaire. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le mécanisme de paiement par cession de créances fournisseur n'a été introduit qu'au sein du programme de développement rural de la Guadeloupe pour la période 2014-2020 adopté le 28 novembre 2017, soit postérieurement à la date de la demande de paiement formée par la société BN Serres ainsi d'ailleurs qu'à la date de la décision de l'ASP du 24 juillet 2017. Enfin, l'éligibilité des dépenses engagées dans le cadre d'une cession de créances fournisseur n'a été introduite que par un arrêté du 12 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient la société BN Serres, à la date de sa demande de paiement et d'ailleurs de la décision de l'ASP, les dépenses engagées dans le cadre d'une cession de créance fournisseur n'étaient pas éligibles.  
 11. En quatrième lieu, la société soutient que la disposition normative qui ferait obstacle à la prise en compte de la cession de créance méconnait les dispositions de l'article 34 de la constitution, elle ne précise pas de quelle disposition normative il s'agit. Par suite, le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de cette disposition normative ne peut qu'être écarté comme n'étant pas assorti de précision suffisante.  
 12. En cinquième lieu, si la société BN Serres soutient que la disposition normative qui ferait obstacle à la prise en compte de la cession de créance méconnait les dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel de la convention européenne des droits de l'homme, elle ne précise pas davantage de quelle disposition normative il s'agit. Par suite, le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de cette disposition normative ne peut qu'être écarté comme n'étant pas assorti de précision suffisante. 
 13. En sixième lieu, la circonstance que la cession de créance bénéficiant à la société BN Serres a été notifiée à l'administration, qui en a donné acte par un courrier du 11 janvier 2016, est sans incidence sur le droit au versement de l'aide litigieuse, dès lors qu'ainsi qu'il a été dit au point 6, la société BN Serres ne remplissait pas les conditions de versement de l'aide du fonds européen, puisqu'à la date de la demande de paiement de l'aide, les dépenses engagées dans le cadre d'une cession de créance fournisseur n'étaient pas éligibles.  
 14. En septième et dernier lieu, la société BN Serres soutient que l'avis défavorable émis par l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) dont s'est prévalu l'administration pour rejeter sa demande de paiement de l'aide sollicitée ne lui a pas été notifié et ne saurait faire obstacle au caractère définitif de la subvention accordée à l'EARL Rorripa, qui constitue la cause de la cession de créance. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que la décision de refus de paiement de l'aide sollicitée soit fondée sur l'avis de l'ODEADOM évoqué par la société BN Serres. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'ASP se serait crue liée par cet avis pour refuser le paiement de l'aide litigieuse. Ce moyen doit, par suite, être écarté.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la société BN Serres n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 16. Le présent arrêt de rejet n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par la société BN Serres doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Agence de services et de paiement, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont la société requérante demande le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société BN Serres le versement à l'agence de services et de paiement de la somme de 1 500 euros en application des mêmes dispositions.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de la société BN Serres est rejetée.  
 Article 2 : La société BN Serres versera à l'agence de services et de paiement la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée BN Serres et à l'agence de services et de paiement.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Délibéré après l'audience du 3 octobre 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Evelyne Balzamo, présidente,  
 Mme B A, présidente-assesseur,   
 Mme Pauline Reynaud, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
   
 Pauline ReynaudLa présidente, 
 Evelyne Balzamo        Le greffier,  
 Christophe Pelletier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.