CAA33 · 5ème chambre (formation à 3) — 17 mai 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 18 mars 2020 par lequel le maire de La Tremblade a délivré à la société à responsabilité limitée Vivaprom un permis en vue de démolir un bâtiment et construire 14 logements sociaux sur un terrain situé 53 rue Benjamin Delessert.  
 Par un jugement n° 2001179 du 6 mai 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande.  
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juin 2021 et 14 janvier 2022, M. et Mme B, représentés par Me Lequillerier, demandent à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 6 mai 2021 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2020 par lequel le maire de La Tremblade a délivré à la société à responsabilité limitée Vivaprom un permis en vue de démolir un bâtiment et construire 14 logements sociaux sur un terrain situé 53 rue Benjamin Delessert ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de La Tremblade une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté méconnait l'article 11 des dispositions applicables à la zone UB du règlement du plan local d'urbanisme ;  
 - l'arrêté méconnait l'article 13 des dispositions applicables à la zone UB du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - l'arrêté méconnait l'article 3 des dispositions applicables à la zone UB du règlement du plan local d'urbanisme et les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme.   
 Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2021, la société Vivaprom, représentée par Me Verger, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. et Mme B d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens développés par M. et Mme B ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires, enregistrés les 29 novembre 2021 et 2 février 2022, la commune de La Tremblade, représentée par la SCP KLP avocats, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. B d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens développés par M. B ne sont pas fondés.  
 Par une lettre du 21 mars 2022, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de surseoir à statuer dans l'attente de la notification d'une mesure de régularisation du vice tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l'article UB13 du règlement du plan local d'urbanisme.  
 La société Vivaprom a produit des observations le 4 avril 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme D A;  
 - les conclusions de M. Stéphane Gueguein, rapporteur public ;  
 - et les observations de Me Lequillerier, représentant M. et Mme B, F, représentant la commune de La Tremblade et de Me Perotin, représentant la société Vivaprom. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Vivaprom a sollicité, le 15 janvier 2020, un permis en vue de la démolition d'un bâtiment et de la réalisation d'un ensemble de maisons individuelles regroupant quatorze logements, sur les parcelles cadastrées section AI n° 303, 306, 307, 308, 311 et 314 situées 53 rue Benjamin Delessert à La Tremblade (Charente-Maritime). Par un arrêté du 18 mars 2020, le maire de La Tremblade a accordé le permis de construire sollicité. M. et Mme B relèvent appel du jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la légalité de l'arrêté du 18 mars 2020 : 
 2. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Aux termes de l'article 3 des dispositions applicables à la zone UB du règlement du plan local d'urbanisme : " () Une autorisation d'urbanisme peut légalement être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. () Les accès doivent être adaptés à l'opération, avoir une largeur minimale de 4 mètres, et être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'accès au projet s'effectue par la rue Benjamin Delessert, voie rectiligne au droit du projet, d'une largeur de 6 mètres. Le projet consiste en la construction de quatorze logements dans un quartier résidentiel au sein duquel il n'est pas contesté que l'intensité du trafic routier est faible. Contrairement à ce que soutiennent les appelants, la circonstance que l'accès au projet se situe en face de l'intersection entre la rue Delessert et la rue de l'Ardillière, alors même que ce croisement aurait été aménagé avec la pose de rochers, ne permet pas de regarder l'accès au projet comme de nature à porter atteinte à la sécurité publique. En outre, la seule présence de poubelles régulièrement stockées dans une aire de présentation des ordures ménagères sur les parcelles privatives en limite de la rue Benjamin Delessert ne permet pas de caractériser la dangerosité de l'accès au projet. Eu égard à la configuration des lieux et au nombre de logements prévus par les projets litigieux, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet accès présenterait des risques pour la sécurité publique, notamment en termes de visibilité pour les usagers sortant de cette résidence. Il s'ensuit que l'arrêté contesté ne méconnait pas les dispositions précitées de l'article UB3 du règlement du plan local d'urbanisme et n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 4. Aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige dispose que : " Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. () ". La commune de La Tremblade étant dotée d'un plan local d'urbanisme, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme est inopérant. 
 5. Aux termes de l'article 11 des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme applicables à la zone UB : " () Les constructions nouvelles ainsi que les adjonctions ou modifications de constructions existantes doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec le respect du caractère de l'architecture et des paysages urbains et naturels environnants. () / Les opérations groupées de constructions de logements devront être adaptées aux caractéristiques paysagères des quartiers dans lesquels elles s'implantent () ".  
 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le secteur d'implantation du projet se caractérise, dans un environnement boisé, par un habitat de type pavillonnaire, constitué d'une majorité de constructions sur un ou deux niveaux revêtues d'un enduit de teinte claire et comportant une toiture de tuiles rouges, sans toutefois présenter un caractère ou un intérêt marqués ni même une unité architecturale particulière. D'autre part, le projet consiste, sur un terrain d'assiette d'une surface de 2 870 m², en la création de 14 logements, d'une surface de plancher totale de 1 229,86 m², regroupés en sept bâtiments à un étage et une construction de plain-pied, recouverts d'enduit de couleur blanche et de tuiles " romane canal ". Si le projet implique le défrichement des parcelles cadastrées section AI n° 303, 306, 307, 311 et 314, cet espace boisé ne fait l'objet d'aucun classement particulier et le projet prévoit la plantation d'arbres afin d'assurer la continuité végétale du quartier ainsi que la plantation des jardins situés entre les bâtiments et la création d'un écran végétal. La seule circonstance que ce projet présente une densité plus importante que celle des constructions voisines ne permet pas de le regarder comme rompant de manière significative avec le tissu bâti environnant ni comme dénaturant la dominante pavillonnaire de la zone. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB11 du plan local d'urbanisme doit être écarté.  
 7. Aux termes de l'article 13 des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme applicables à la zone UB : " Dans le but de préserver le caractère boisé de la commune, les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes dans la limite d'un arbre de haute tige exigible par 50 m² de surface libre. () / Pour les lotissements, permis groupés, ou toute autre procédure d'aménagement d'ensemble, des espaces libres de toute construction doivent être aménagés en espaces paysagers (végétal et minéral) à l'exception des lotissements comprenant au maximum trois lots. / La surface réservée aux espaces paysagers doit représenter au minimum un vingtième de la surface du terrain de l'opération pour les lotissements jusqu'à 5 lots. Pour tous les autres aménagements à l'exception de ceux susvisés, la surface réservée aux espaces paysagers doit représenter au moins un dixième de la surface du terrain de l'opération () ".  
 8. D'une part, il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire que les espaces verts collectifs représentent 420 m², soit 14,5% de la surface du terrain d'assiette, et que les pelouses, massifs arbustifs moyens et massifs arbustifs hauts occupent 26,5 % de la surface totale. Par suite, le projet respecte l'obligation imposée par le quatrième alinéa de l'article UB13 du plan local d'urbanisme, d'aménagement des espaces libres de toute construction en espaces paysagers, pour au minimum un dixième de la surface du terrain de l'opération.  
 9. D'autre part, il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire, et notamment des plans PC07, PC08, PC02c, que le terrain d'assiette du projet, d'une surface de 2 870 m², comprend 39 arbres et que l'emprise des constructions projetées représente 31,5 % de la surface du terrain, soit 905 m². La surface libre du projet représente donc 1 965 m². Ainsi, le premier alinéa de l'article UB 13 impose un arbre de haute tige exigible par 50 m² de surface libre, soit la plantation de 39 arbres de haute tige. Or, il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire et notamment du plan de masse, que le projet prévoit la plantation de 16 arbres de hautes tiges et 17 arbustes d'une hauteur de deux mètres maximum, tandis que deux arbres existants seront maintenus. Par suite, M. et Mme B sont fondés à soutenir que l'arrêté contesté méconnait le premier alinéa de l'article UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme.  
 10. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ". 
 11. Il résulte de ces dispositions que le juge peut procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme dans le cas où une illégalité affecte une partie identifiable du projet et où cette illégalité est susceptible d'être régularisée, sans qu'il soit nécessaire que la partie illégale du projet soit divisible du reste de ce projet. En l'espèce, l'illégalité tirée de ce que le projet ne prévoit pas suffisamment d'arbres de haute tige en méconnaissance du premier alinéa de l'article UB13 du règlement du plan local d'urbanisme, n'affecte qu'une partie identifiable du projet autorisé et est susceptible d'être régularisée. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a lieu d'annuler le permis de construire du 18 mars 2020 qu'en tant qu'il ne prévoit pas la plantation de 39 arbres de haute tige et de réformer en ce sens le jugement attaqué. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de fixer à trois mois à compter de la notification du présent arrêt le délai dans lequel la société Vivaprom pourra en demander la régularisation.  
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DÉCIDE :  
 Article 1er : Le permis de construire que le maire de la commune de La Tremblade a délivré le 18 mars 2020 à la société Vivaprom est annulé en tant qu'il ne prévoit pas la plantation de 39 arbres de haute tige. 
 Article 2 : Un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt est accordé à la société Vivaprom pour présenter une demande de régularisation.  
 Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 6 mai 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. C B, à Mme E B, à la commune de La Tremblade et à la société Vivaprom.  
 Délibéré après l'audience du 5 avril 2022 à laquelle siégeaient :  
 Mme Elisabeth Jayat, présidente, 
 Mme Fabienne Zuccarello, présidente-assesseure, 
 Mme Nathalie Gay, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2022.  
 La rapporteure, 
 Nathalie ALa présidente, 
 Elisabeth Jayat  
 La greffière, 
 Virginie Santana          
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.