CAA33 · 3ème chambre (formation à 3) — 25 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2005935 du 31 mars 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 17 juillet 2021, M. B D, représenté par Me Lanne, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement n° 2005935 du tribunal administratif ;  
 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2020 ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " en application de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; d'enjoindre à la préfète de régulariser sa situation à compter du 9 août 2019, date de sa demande de titre de séjour ;  
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète de réexaminer sa situation ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - c'est à tort que les premiers juges ont écarté son moyen tiré de la violation, par le refus de titre de séjour en litige, des articles 47 du code civil et R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; tous les documents d'état civil qu'il a produits sont concordants quant à sa minorité ; le cellule de détection des fraudes de la police aux frontières ne dispose pas d'une compétence particulière pour contester l'authenticité des documents d'état civil étrangers ; en application du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015, il appartenait au préfet, en cas de doute sur l'authenticité des documents d'état civil, de solliciter l'avis des autorités compétentes maliennes ; il produit deux décisions de tribunaux maliens rendues en 2021 qui confirment son état civil ; 
 - c'est à tort que les premiers juges ont écarté son moyen tiré de la violation par le refus de titre de séjour de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a été confié en tant que mineur au service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Gironde ; il suit une scolarité sérieuse et bénéficie d'un contrat d'apprentissage ; il remplit les conditions légales pour obtenir un titre de séjour ; 
 - c'est à tort que les premiers juges ont écarté son moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il est bien inséré dans la société française et serait isolé dans son pays d'origine s'il devait y retourner. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 février 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle s'en remet à ses écritures de première instance. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mai 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C A,  
 - et les observations de Me Lanne, représentant M D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D est un ressortissant malien qui déclare être entré sur le territoire français en janvier 2018 à l'âge de seize ans. Par une ordonnance du 25 janvier 2018, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a prononcé le placement provisoire de M. D auprès des services du département de la Gironde. Le 9 août 2019, M. D a déposé en préfecture de Gironde une demande de titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 5 novembre 2020, la préfète de la Gironde a rejeté cette demande, assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays de destination. M. D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler cette décision du 5 novembre 2020. Il relève appel du jugement rendu le 31 mars 2021 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. 
 Sur la légalité de l'arrêté en litige : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " A titre exceptionnel () la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. () "  
 3. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée.  
 4. En premier lieu, afin de justifier de son identité et de sa nationalité à l'appui de sa demande de titre, M. D a présenté un jugement supplétif du 18 octobre 2017, un acte de naissance du 24 octobre 2017, un extrait d'acte de naissance du 25 octobre 2017 ainsi qu'un passeport malien délivré le 29 avril 2019.  Il n'est pas établi au dossier que le jugement supplétif d'acte de naissance, dont il ressort que M. D est né le 9 octobre 2001, ait été le résultat d'une contrefaçon quelconque. Une telle conclusion ne saurait être tirée du seul constat, effectué par la cellule de contrôle de la police aux frontières, selon lequel les mentions manuscrites y figurant sont identiques à celles portées sur l'acte de naissance et l'extrait d'acte de naissance, alors que l'avis rendu par les autorités de contrôle ne comporte aucune autre observation critiquant le formalisme de ce jugement supplétif et l'authenticité des mentions biographiques qu'il contient. De plus, l'avis de la police aux frontières a expressément reconnu le caractère authentique du passeport produit alors que celui-ci indique, comme l'extrait de jugement supplétif, que M. D est né le 9 octobre 2001. Dans ces conditions, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a retenu comme fondé le motif de l'arrêté en litige, tiré de ce que les documents d'état civil produits par M. D étaient insuffisamment probants. Au demeurant, M. D produit en appel un jugement du tribunal d'instance de Yélimané du 10 mai 2021 déclarant qu'il est né le 9 octobre 2001 comme l'indiquait déjà le jugement supplétif du 18 octobre 2017. 
 5. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. D a été accueilli par une entreprise dans le cadre d'un contrat d'apprentissage qui a débuté le 3 septembre 2018 et pris fin le 31 août 2021, et qu'il a suivi les cours dispensés par le centre de formation des apprentis de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Gironde dans la section " CAP Boulangerie ". Cependant, en ce qui concerne les études suivies, M. D ne produit qu'un bulletin de note du premier semestre de l'année 2018-2019 dont il ressort que ses résultats sont moyens, essentiellement parce qu'il ne maîtrise pas la langue française. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. D, qui résidait en France depuis moins de trois ans à la date de l'arrêté en litige, conserve des attaches familiales dans son pays d'origine où réside sa mère. Les attestations produites au dossier ne permettent pas d'estimer, eu égard à leur teneur, que M. D se serait particulièrement inséré en France. Dans ces circonstances, la préfète de la Gironde, qui dispose d'un large pouvoir d'appréciation dès lors qu'elle se prononce sur une demande d'admission exceptionnelle au séjour, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 6. Il résulte de l'instruction que la préfète de la Gironde aurait pris la même décision si elle s'était fondée sur le seul motif tiré de ce que la situation personnelle de M. D ne justifiait pas l'octroi, à titre exceptionnel, du titre de séjour sollicité. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, par suite, être écarté. 
 7. En troisième lieu, à la date de l'arrêté en litige, M. D résidait sur le territoire français depuis moins de trois ans seulement. Il est, de plus, célibataire et sans charge de famille et conserve, ainsi qu'il a été dit, des attaches familiales dans son pays d'origine où réside sa mère. Si M. D suivait, à la date de la décision attaquée, une scolarité en CAP " Boulangerie " au centre de formation des apprentis de la chambre de métiers et de l'artisanat de Gironde, la décision en litige n'avait ni pour objet ni pour effet d'empêcher la poursuite de sa scolarité dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la préfète n'a pas porté au droit de M. D au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts pour lesquels l'arrêté en litige a été pris, et ne méconnait pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à se plaindre de ce que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en litige. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.  
 DECIDE  
 Article 1er : La requête n° 21BX02999 est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B D et au ministre de l'intérieur. Copie pour information en sera délivrée à la préfète de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Didier Artus, président, 
 M. Frédéric Faïck, président-assesseur, 
 M. Manuel Bourgeois, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2022. 
 Le rapporteur, 
 Frédéric A 
 Le président, 
 Didier Artus 
 Le greffier, 
 Anthony Fernandez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.