CAA33 · 3ème chambre (formation à 3) — 25 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 avril 2021 par lequel la préfète l'Ariège a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixé le pays de renvoi et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, et d'annuler l'arrêté préfectoral du même jour l'assignant à résidence. 
 Par un jugement n° 2101886 du 14 avril 2021, le magistrat désigné du tribunal a renvoyé en formation collégiale les conclusions à fin d'annulation du refus de titre de séjour et rejeté le surplus de la demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 juillet 2021 et le 14 mars 2022, M. B D, représenté par Me Kosseva-Venzal, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement n° 2101886 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande. 
 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 en litige ; 
 3°) d'enjoindre au préfète de l'Ariège de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du délai d'un mois ; 
 4°) d'ordonner au préfète de prendre les mesures pour qu'il soit mis fin à son signalement au système d'information Schengen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient, en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français, que : 
 - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; ce refus de titre de séjour est lui-même illégal dès lors qu'il méconnait les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives au droit au séjour en France d'un étranger pour raison de santé ; son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; il ne peut effectivement accéder à des traitements appropriés à sa pathologie dans son pays d'origine ; d'autant qu'il existe des difficultés dans l'identification de son pays d'origine car si l'administration a identifié ce pays comme étant la Géorgie, il a pour sa part toujours vécu en Abkhazie ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 511-4-10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait son droit à une vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de son état de santé et de ses liens privés et familiaux en France ; 
 Il soutient, en ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire, que : 
 - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'administration a de façon automatique refusé de lui octroyer un délai de départ du seul fait qu'il ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes ; de plus, la préfète ne pouvait sans erreur de droit fonder sa décision sur le fait qu'il ne disposait pas de lieu d'hébergement, cette condition n'étant pas prévue par la loi ; 
 Il soutient, en ce qui concerne le pays de renvoi, que : 
 - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Il soutient, en ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français, que : 
 - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'administration n'ayant pas appliqué les critères légaux prévus au VIII de cet article avant de prononcer l'interdiction de retour en litige ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait ; 
 Il soutient, en ce qui concerne l'assignation à résidence, que : 
 - cette décision a méconnu son droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2022, la préfète de l'Ariège, au rejet de la requête. 
 Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. C A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D, ressortissant géorgien né le 6 novembre 1978, est entré en France, selon ses déclarations, le 20 mars 2019, accompagné de son épouse et de leurs trois enfants, pour y déposer une demande d'asile. Celle-ci a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 13 juillet 2019 que la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a confirmée le 24 janvier 2020. Entre temps, la préfète de l'Ariège a pris à l'encontre de M. D un arrêté du 28 août 2019 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi. Les conclusions à fin d'annulation de cet arrêté présentées par M. D ont été rejetées par un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 19 novembre 2019 confirmé par une ordonnance de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 12 octobre 2020. Le 28 octobre 2020, M. D a déposé en préfecture de l'Ariège une demande de titre de séjour pour raison de santé sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 2 avril 2021, la préfète de l'Ariège a rejeté cette demande et assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, de la désignation du pays de renvoi et d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un second arrêté du 2 avril 2021, la préfète a assigné à résidence M. D dans le département de l'Ariège pour une durée de quarante-cinq jours. M. D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler ces deux arrêtés préfectoraux du 2 avril 2021. Par jugement du 8 avril 2021, le magistrat désigné du tribunal a renvoyé en formation collégiale l'examen des conclusions à fin d'annulation du refus de titre contenu dans le premier arrêté en litige et rejeté le surplus des demandes de M. D. Celui-ci relève appel de ce jugement. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 En ce qui concerne l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour : 
 2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. (). La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ".  
 3. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.  
 4. Dans son avis du 11 janvier 2021, le collège de médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de M. D nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, ce dernier peut effectivement y bénéficier d'un traitement approprié. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. D souffre d'un diabète insulino-dépendant et qu'il présente par ailleurs des troubles psychiatriques caractérisés par un syndrome de stress post-traumatique et un état dépressif sévère. A raison de ses troubles psychiatriques, M. D fait l'objet d'un suivi régulier au centre médico-psychologique de Pamiers et bénéficie d'un traitement médicamenteux à base de méthadone, paroxétine, Risperdal, Lormetazepam tandis qu'il soigne son diabète avec les médicaments Lantus Solostar et Humalog Kwikpen. Alors que le collège de médecins de l'OFII a estimé qu'il pouvait effectivement bénéficier d'un traitement approprié en Géorgie, pays dont il est ressortissant, M. D produit des certificats médicaux qui ne se prononcent ni sur une éventuelle indisponibilité des traitements dans le pays d'origine ni sur l'impossibilité d'une substitution des soins qui lui sont administrés en France par un traitement équivalent, lequel n'a pas à être nécessairement identique à celui reçu à la date de l'arrêté en litige. De plus, il ressort des fiches MedCOI produites par la préfète de l'Ariège en première instance que les soins que requiert l'état de santé de M. D peuvent être pris en charge par des médicaments équivalents à ceux qui lui sont prescrits et par des structures sanitaires spécialisées. S'il est vrai que ses fiches sont relativement anciennes dès lors qu'elles datent de 2014 et de 2015, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'offre sanitaire en Géorgie aurait évolué défavorablement en ce qui concerne la prise en charge des pathologies dont souffre le requérant.  
 6. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le syndrome post-traumatique dont est atteint M. D aurait pour origine directe des évènements subis dans son pays d'origine rendant de ce fait inenvisageable tout traitement médical dans ce pays.  
 7. Dans ces conditions, en refusant de délivrer un titre de séjour à M. D, la préfète de l'Ariège n'a pas méconnu les dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le requérant n'est, dès lors, pas fondé à exciper de l'illégalité du refus de titre de séjour à l'appui de sa contestation de l'obligation de quitter le territoire français en litige. 
 En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté en litige, M. D était présent sur le territoire français depuis deux ans seulement compte tenu du temps nécessaire à l'instruction de sa demande d'asile, rejetée par la CNDA en janvier 2020 et par l'OFPRA, statuant en dernier lieu sur une demande de réexamen, en janvier 2021. Il a fait l'objet d'un premier arrêté préfectoral du 28 août 2019 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi, à l'exécution duquel il s'est soustrait. Par ailleurs, M. D ne justifie d'aucun autre lien privé ou familial sur le territoire français en dehors de ses enfants, de sa nièce et de son épouse, lesquelles résident irrégulièrement en France. Ainsi qu'il a été dit, il n'est pas établi au dossier que le requérant ne pourrait bénéficier de soins appropriés dans le pays dont il a la nationalité et qu'il a, par ailleurs, seulement quitté à l'âge de 41 ans. Dans ces conditions, la préfète n'a pas, en prenant l'obligation de quitter le territoire français en litige, porté une atteinte disproportionnée au droit de M. D à mener en France une vie privée et familiale normale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 9. En deuxième lieu, dès lors que, comme il a été dit ci-dessus, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D ne pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine, l'obligation de quitter le territoire français en litige n'a pas méconnu les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 10. En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le requérant n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'appui de sa contestation de l'obligation de quitter le territoire français. 
 11. En second lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du séjour des étrangers et du droit d'asile : " II - () l'autorité administrative peut () décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : () / 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () d) Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () f) Si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il () ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 12. Les motifs de la décision contestée font apparaitre que, pour ne pas assortir sa décision d'un délai de départ volontaire, la préfète s'est notamment fondée sur la circonstance que M. D ne justifie pas d'un lieu d'hébergement effectif et permanent. Ce motif, dont l'inexactitude matérielle ne ressort pas des pièces du dossier, est au nombre de ceux que la préfète pouvait légalement retenir en vertu des dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi, l'interdiction de retour sur le territoire français et l'assignation à résidence : 
 13. A l'appui de ses moyens dirigés contre les décisions en litige, le requérant ne se prévaut, devant la cour, d'aucun élément de droit ou de fait nouveau par rapport à son argumentation devant le premier juge. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents du jugement attaqué.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés en litige. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.  
 DECIDE  
 Article 1er :  La requête n° 21BX03254 de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B D et au ministre de l'intérieur. Copie pour information en sera délivrée au préfète de l'Ariège. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Didier Artus, président, 
 M. Frédéric Faïck, président-assesseur, 
 M. Manuel Bourgeois, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2022. 
 Le rapporteur, 
 Frédéric A 
 Le président, 
 Didier Artus 
 Le greffier, 
 Anthony Fernandez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.