CAA33 · 3ème chambre (formation à 3) — 25 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2019 par lequel la préfète de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par deux jugements n° 1906116 des 23 décembre 2019 et 14 octobre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et fixation du pays de renvoi puis la formation collégiale de ce tribunal a rejeté les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision lui refusant le séjour.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 10 août 2021, M. A, représenté par Me Pornon-Weidknnet, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 14 octobre 2020 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de Lot-et-Garonne du 12 décembre 2019 en tant qu'il lui a refusé le séjour ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de Lot-et-Garonne de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 - la décision lui refusant le séjour a méconnu les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article L. 121-3 du même code ; 
 - il ne représente pas une menace pour l'ordre public ; 
 - la décision contestée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - cette décision a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2022, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juin 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, de nationalité marocaine, né le 14 janvier 1986, est entré en France en juillet 2009, selon ses déclarations. Il a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en sa qualité de parent d'enfants français, valable du 10 juin 2014 au 9 juin 2015, et renouvelé jusqu'au 9 juin 2018. Par un arrêté du 12 décembre 2019, la préfète de Lot-et-Garonne a toutefois refusé de procéder à un nouveau renouvellement de ce titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1906116 du 23 décembre 2019, le magistrat désigné par le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les décisions faisant obligation à M. A de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi et a renvoyé le surplus de ses demandes à la formation collégiale du tribunal administratif de Bordeaux en application de l'article R. 776-17 du code de justice administrative. M. A demande à la cour d'annuler le jugement du 14 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 2019 en tant qu'il lui a refusé le séjour.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ". Selon les dispositions de l'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire ou la carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusée ou retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est le père de deux enfants mineurs de nationalité française prénommés Amina et Siham. Il est également le père de Mehdi A, né le 24 juin 2018, de nationalité portugaise et dont la mère a vocation à rester en France. Toutefois, il n'établit pas qu'il participe à l'éducation et à l'entretien de ces enfants en se bornant à produire des attestations établies pour les besoins de la cause par les mères d'Amina et Medhi et deux documents illisibles à l'en-tête de la société Western Union qui concerneraient, au demeurant, une période postérieure à l'arrêté litigieux. En outre et en tout état de cause, il ressort également des pièces du dossier que M. A a fait l'objet d'une première condamnation à une peine d'emprisonnement d'un mois entièrement assortie du sursis en 2012 pour des faits de violences ayant entraîné une incapacité inférieure à huit jours puis d'un seconde condamnation à 20 jours-amendes à 15 euros en 2015 pour une atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans et qu'à la date de l'arrêté litigieux, il faisait l'objet d'une mesure de détention préventive dans l'attente de sa comparution pour des faits de violences conjugales à l'encontre de la mère de son dernier enfant à raison desquels il a, ultérieurement, été condamné à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois. Compte tenu de la nature de ces faits, de leur répétition et de leur gravité croissante, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que la préfète de Lot-et-Garonne aurait considéré, à tort, que sa présence en France constituait une menace pour la sécurité publique.  
 4. Il résulte de ce qui précède que l'appelant n'est pas davantage fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que l'arrêté litigieux n'avait pas méconnu les dispositions précitées du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou celles de l'article L. 121-3 du même code relatives aux membres de la famille de ressortissants européens résidant régulièrement en France. 
 5. En deuxième lieu, aux termes l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur des enfants doit être une considération primordiale ". Les stipulations de l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoient que " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A réside habituellement en France depuis, au plus tard, l'année 2011, qu'il y a résidé régulièrement de 2014 à 2019 et qu'il est hébergé par sa mère et par son beau-père. Toutefois, il n'établit ni même ne soutient être intégré professionnellement ou socialement dans la société française. En outre, il résulte de ce qui a été dit précédemment qu'il n'établit pas participer à l'entretien et à l'éducation de ses trois enfants et que sa présence en France constitue une menace pour la sécurité publique. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant le séjour aurait porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel qu'il résulte des stipulations précitées de l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. En troisième et dernier lieu, il résulte de ce qui précède que, faute de justifier participer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants et eu égard aux violences qu'il a exercées à l'encontre de la mère d'un d'entre eux, M. A n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision litigieuse aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfants en vertu desquelles l'intérêt supérieur des enfants doit être une considération primordiale. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à l'annulation la décision du 12 décembre 2019 lui refusant le séjour. Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article l. 911-1 du code de justice administrative  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée à la préfète de Lot-et-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Didier Artus, président, 
 Mme Frédéric Faïck, président-assesseur, 
 M. Manuel Bourgeois, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 avril 2022. 
 Le rapporteur, 
 Manuel C 
 Le président, 
 Didier Artus 
 Le greffier, 
 Anthony Fernandez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.