CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 11 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. E B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire pendant trois ans. 
 Par un jugement n° 2006021 du 28 avril 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête et des pièces, enregistrées le 6 octobre 2021 et le 2 novembre 2021,      M. B, représenté par Me Chamberland-Poulin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 28 avril 2021 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation et ce, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision lui refusant un titre de séjour : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée et a été prise sans examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est dépourvue de base légale ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise sans examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait l'article L. 313-11 7° du code précité et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnait l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait l'article L. 511-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 S'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2021, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C D, 
 - et les observations de Me Saint-Martin, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain né en 1983, entré sur le territoire français à une date indéterminée, a bénéficié d'un titre de séjour valable du 18 octobre 2012 au 17 octobre 2013, renouvelé jusqu'au 9 octobre 2015, en tant que parent d'un enfant français, né le 8 janvier 2005. Il a par la suite obtenu un titre de séjour en considération de sa vie privée et familiale valable du 4 mai 2018 au 3 mai 2019 et renouvelé jusqu'au 7 octobre 2020. Il en a sollicité une nouvelle fois le renouvellement le 2 novembre 2020. Par un arrêté du 14 décembre 2020, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans. Il relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 Sur la légalité de l'arrêté dans son ensemble : 
 2. Par un arrêté du 31 août 2020, publié au recueil des actes administratifs du département, la préfète de la Gironde a donné délégation à M. F A du Payrat, secrétaire général, à l'effet de signer toutes décisions concernant les attributions de l'Etat dans le département de la Gironde à l'exception d'un certain nombre de matières au nombre desquelles ne figurent pas les décisions attaquées. Si le requérant allègue que la préfète de la Gironde n'apporte pas la preuve de son absence ou de son empêchement, il appartient à la partie contestant la qualité du délégataire pour signer l'arrêté en litige d'établir que le préfet n'était ni absent ni empêché. M. B n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations et cette circonstance ne ressort pas non plus des pièces du dossier. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté ne peut qu'être écarté.  
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et rappelle de manière précise et détaillée le parcours et la situation personnelle de M. B avant de faire mention des motifs du rejet de sa demande. Ainsi, et alors que la préfète n'avait pas à mentionner de manière exhaustive tous les éléments de la situation de l'intéressé, elle a suffisamment motivé sa décision au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, il ressort de la motivation circonstanciée de cette décision que la préfète de la Gironde a procédé à un examen attentif de la situation de l'intéressé.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de  leur  stabilité,  des  conditions  d'existence  de  l'intéressé,  de  son  insertion  dans  la  société française  ainsi  que  de  la  nature  de  ses  liens  avec  la  famille  restée  dans  le  pays  d'origine,  sont tels  que  le  refus  d'autoriser  son  séjour  porterait  à  son  droit  au  respect  de  sa  vie  privée  et familiale  une  atteinte  disproportionnée  au  regard  des  motifs  du  refus,  sans  que  la  condition prévue  à  l'article  L.  313-2 soit exigée.  L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ". 
 6. M. B soutient qu'il réside en France depuis plus de vingt ans, qu'il n'a plus d'attaches au Maroc, qu'il entretient une relation de couple avec une ressortissante française dont il a eu deux enfants, nés en 2005 et 2017, et qu'il souffre de troubles psychologiques nécessitant un suivi régulier. Toutefois, M. B, ne démontre pas la continuité de sa relation de couple ni qu'il aurait tissé une relation stable avec ses enfants en se bornant à produire une attestation non datée de sa compagne indiquant qu'il s'occupe de ses enfants sans autre précision et un courrier de la mairie de Bègles en date du 30 mars 2021 mentionnant qu'il est venu amener et chercher sa fille à l'accueil périscolaire de l'école maternelle. En outre, il n'établit pas qu'il serait isolé au Maroc où il a vécu de nombreuses années alors d'ailleurs qu'il ressort des pièces du dossier qu'il y a séjourné en août 2018. Incarcéré entre décembre 2020 et juin 2021, l'intéressé a fait par ailleurs l'objet de trente condamnations pénales, dont treize prononcées en récidive, pour des faits, commis entre novembre 2003 et mai 2019, de vols, escroquerie, violences, détention d'arme et infractions au code de la route dont la conduite sans permis. Dans ces conditions, compte tenu de la nature, du degré de gravité et de la réitération des infractions, la préfète de la Gironde a pu légalement estimer que le comportement de M. B constituait une menace pour l'ordre public et refuser de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point précédent, les moyens tirés de ce que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation doivent être écartés. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 9. Ainsi qu'il a été dit précédemment, M. B n'établit nullement, par les pièces qu'il produit, qu'il entretiendrait des liens stables et continus avec ses enfants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée () ". En l'espèce, la décision en litige vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le I de l'article           L. 511-1 de ce code. Elle précise en particulier que M. B fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français au motif que s'il a bénéficié d'un titre de séjour valable jusqu'au 7 octobre 2020 au titre de sa vie privée et familiale, il constitue, eu égard aux nombreuses condamnations pénales prononcées, une menace réelle, actuelle et grave à l'ordre public et ne démontre pas, par ailleurs, l'ancienneté de ses liens avec la France ni le fait qu'il prendrait en charge l'entretien et l'éducation de ses deux enfants présents sur le territoire. En énonçant ainsi les circonstances de droit et de fait sur lesquelles elle s'est fondée, la préfète de la Gironde a suffisamment motivé sa décision. Cette motivation révèle en outre que l'autorité préfectorale a procédé à un examen particulier de sa situation. 
 12. En troisième lieu, ainsi que l'a relevé le tribunal, par l'arrêté contesté, la préfète de la Gironde n'a pas ordonné l'expulsion de M. B mais lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour et a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne concerne que les décisions d'expulsion, est inopérant. 
 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; () ". 
 14. Si le requérant soutient qu'il est entré seul en France à l'âge de treize ans et qu'il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance, il se borne à produire, à l'appui de cette allégation, une attestation de la direction de la protection de l'enfance du 16 juin 2021 mentionnant qu'il a été pris en charge par les services de l'Aide sociale à l'enfance d'octobre 1998 à janvier 2000. Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre méconnaît le 2° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 15. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 et 9 du présent arrêt, M. B n'est fondé à soutenir ni que la décision contestée a été prise en méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ni qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.  
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 16.  En vertu du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de sa notification, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger ou lorsque l'étranger n'a pas satisfait à cette obligation dans le délai imparti. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour.  
 17. Eu égard aux circonstances rappelées aux points 6 et 9 du présent arrêt, l'autorité préfectorale a pu, sans erreur d'appréciation, fixer à trois ans la durée de son interdiction de retour sur le territoire français, d'autant qu'une telle mesure peut être abrogée à tout moment par l'administration, notamment sur la demande de l'étranger résidant hors de France. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Sa requête doit, par suite, être rejetée en ce compris ses conclusions présentées à fin d'injonction, d'astreinte et de versement d'une somme en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.   
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E B et à la préfète de la Gironde.  
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Karine Butéri, présidente, 
 M. Olivier Cotte, premier conseiller, 
 Mme Caroline Gaillard, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 mai 2022. 
 La rapporteure, 
 Caroline D 
 La présidente, 
 Karine ButériLa greffière, 
 Catherine Jussy        La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.