CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 11 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. E G et Mme F D ont chacun demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 26 mars 2021 par lesquels le préfet du Lot a refusé leur admission au séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trois mois et a fixé le pays de renvoi. 
 Par deux jugement n° 2102166 et 2102167 du 30 juin 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour : 
 I- Par une requête enregistrée sous le n° 21BX03957 le 16 octobre 2021, M. G, représenté par Me Soulas, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 30 juin 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Lot de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale ; 
 - la décision fixant le pays de destination est dépourvue de base légale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne précitée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2022, le préfet du Lot conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. G n'est fondé. 
 II- Par une requête enregistrée sous le n° 21BX03975 le 16 octobre 2021, Mme D, représentée par Me Soulas, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 30 juin 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Lot de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale ; 
 - la décision fixant le pays de destination est dépourvue de base légale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne précitée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2022, le préfet du Lot conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme D n'est fondé. 
 M. G et Mme D ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 16 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D et son fils, M. G, titulaires de passeports géorgiens, sont entrés en France le 2 avril 2019 afin de solliciter l'asile. Leurs demandes ont été rejetées définitivement par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 18 janvier 2021. Par deux arrêtés du 26 mars 2021, le préfet du Lot a refusé de les admettre au séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trois mois et a fixé le pays de renvoi. Saisi de conclusions à fin d'annulation de ces deux arrêtés, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes par deux jugements du 30 juin 2021. Par deux requêtes distinctes, Mme D et M. G demandent l'annulation de ces jugements. 
 2. Les requêtes de Mme D et de M. G concernent deux membres d'une même famille. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 
 3. En premier lieu, aux termes des dispositions alors codifiées au I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne () lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : () 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 743-1 et L. 743-2 , à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Lorsque, dans l'hypothèse mentionnée à l'article L. 311-6, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la mesure peut être prise sur le seul fondement du présent 6° () / La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 
 4. Les arrêtés contestés visent les dispositions précitées du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et rappellent les conditions d'entrée sur le territoire de Mme D et de M. G et le fait que leurs demandes d'asile ont été définitivement rejetées par la Cour nationale du droit d'asile. Ils précisent ensuite que les intéressés ne font valoir aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel qui serait de nature à justifier leur admission exceptionnelle au séjour et qu'il n'est pas porté atteinte à leur droit au respect de leur privée et familiale. Ils ajoutent que leurs allégations sur les risques en cas de retour vers leur pays d'origine ne sont pas établies de sorte que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas méconnues. Les arrêtés comportent ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquels ils se fondent. La circonstance qu'ils ne fassent pas état avec précision des liens que les intéressés allèguent avoir noués sur le territoire ou de leurs craintes en cas de retour dans leur pays d'origine est sans incidence sur leur régularité formelle. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ces arrêtés doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. Mme D est entrée sur le territoire français avec son fils majeur, M. G, ainsi que ses deux autres enfants mineurs le 2 avril 2019.  Leur présence en France depuis deux ans à la date des arrêtés contestés n'est justifiée que par l'examen de leurs demandes d'asile. Si les intéressés font valoir que les trois enfants de A D sont scolarisés en France, que M. G est bénévole auprès d'une association et que l'un des enfants de A D et frère de M. G est décédé et enterré sur le territoire national, ils n'établissent pas avoir constitué en France des liens privés et sociaux d'une intensité telle qu'ils seraient de nature à faire regarder ce pays comme le centre de leurs intérêts privés. Il n'est par ailleurs pas établi qu'ils seraient dépourvus de toute attache dans leur pays d'origine où ils ont vécu jusqu'à l'âge de 43 ans pour Mme D et de 20 ans pour M. G. Dans ces conditions, le préfet du Lot n'a pas porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels les décisions litigieuses ont été prises et n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. En troisième lieu, au regard des éléments factuels rappelés au point précédent, les arrêtés en litige ne sont pas entachés d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle de Mme D et de M. G. 
 8. En quatrième lieu, eu égard à ce qui a été dit précédemment, Mme D et        M. G ne sont pas fondés à soutenir que les décisions leur faisant obligation de quitter le territoire ou fixant le pays de destination seraient dépourvues de base légale. 
 9. En dernier lieu, Mme D et M. G reprennent en appel le moyen qu'ils avaient invoqué en première instance et tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Toulouse. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D et M. G ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés préfectoraux du 26 mars 2021. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction, d'astreinte ainsi que celles tendant, d'une part, au paiement des entiers dépens du procès, lequel au demeurant n'en comporte aucun, et, d'autre part, à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Les requêtes de M. G et de Mme D sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E G, à Mme F D et au ministre de l'intérieur. Copie en sera transmise au préfet du Lot. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Karine Butéri, présidente, 
 M. Olivier Cotte, premier conseiller, 
 Mme Caroline Gaillard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 mai 2022. 
 Le rapporteur, 
 Olivier B 
 La présidente, 
 Karine Butéri 
 La greffière, 
 Catherine Jussy         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2, 21BX03975