CAA33 · 3ème chambre (formation à 3) — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C E a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2102864 du 30 août 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, Mme E, représentée par Me Astié, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux du 30 août 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2021 de la préfète de la Gironde ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - le refus de titre de séjour est entaché du vice d'incompétence de son auteur ; 
 - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; cette motivation révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - la décision de refus de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - le refus de titre de séjour contesté a été pris en méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que, souffrant de lombalgies handicapantes, et alors que le système de santé ukrainien est défaillant, son état de santé justifie la saisine du collège de médecins de l'OFII et qu'un titre de séjour lui soit accordé à ce titre ;  
 - le refus de titre de séjour contesté a été pris en méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son droit au séjour repose sur des considérations humanitaires et des motifs exceptionnels ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est entachée du vice d'incompétence de son auteur ;  
 - la décision contestée est entachée d'une motivation insuffisante ; 
 - la mesure d'éloignement prise à son encontre est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre l'administration et le public ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour son application ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A B a été entendu au cours de l'audience publique . 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C E, née le 31 mai 1982, de nationalité ukrainienne, est entrée en France le 3 juillet 2020 accompagnée de son époux et de son fils mineur. Elle a présenté une demande d'asile le 9 juillet 2020 qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatride du 21 septembre 2020, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 21 avril 2021. Par un arrêté du 26 mai 2021, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme E relève appel du jugement du 30 août 2021 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté dans son ensemble : 
 2. En premier lieu, au soutien des moyens tirés de ce que les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français contenues dans l'arrêté contesté sont entachées du vice d'incompétence de son auteur, et du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle, Mme E ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée en première instance et ne critique pas la réponse apportée par la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif. Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs pertinemment retenus par le premier juge. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 4. Mme E, entrée en France le 3 juillet 2020, soutient qu'en refusant de l'admettre au séjour, le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'elle est présente sur le territoire national depuis un an et que son époux et son fils, alors âgé de quinze ans, y résident également. Toutefois, l'intéressée n'a été admise à séjourner en France qu'à titre temporaire dans l'attente de l'examen de sa demande d'asile, laquelle a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatride du 21 septembre 2020, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 21 avril 2021. En outre, son époux a fait l'objet d'une décision de refus de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français du même jour. Nonobstant la scolarisation de son fils en France et les efforts d'intégration scolaire de ce dernier, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme E serait dans l'impossibilité de poursuivre sa vie familiale avec son époux et son fils hors D. Elle ne démontre pas être dépourvue d'attaches familiales en Ukraine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 38 ans. Si elle fait valoir que son état de santé justifie l'octroi d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade dès lors qu'elle souffre de " lombalgies handicapantes ", toutefois, ni le certificat médical du 7 avril 2021 d'un praticien hospitalier du service de chirurgie orthopédique du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, faisant état d'une sclérose évolutive et préconisant des séances de rééducation ainsi que des examens complémentaires d'imagerie, ni celui du 7 juin 2021 d'un médecin généraliste, postérieur à l'arrêté attaqué, se bornant à indiquer que le défaut de prise en charge de l'état de santé de Mme E pourrait entraîner des douleurs invalidantes à vie, également dépourvu de toute précision, ne sont suffisants pour établir que son état de santé implique que lui soit accordé un titre de séjour à ce titre. Il en va de même des considérations générales émises en 2018 sur les carences du système de santé ukrainien par un article de presse produit par la requérante. La décision contestée, dont la légalité s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise, n'a, dès lors, pas été prise ni en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme E.   
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (). ". 
 6. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme E, qui ne justifie pas avoir présenté de demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ait informé la préfète de la Gironde de ses problèmes de santé au soutien de sa demande de titre. Par suite, et pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 4, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État ".  
 8. Mme E n'invoque au soutien de ce moyen aucun fait précis et n'assortit donc pas ce moyen de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Au demeurant, il ne ressort des pièces du dossier ni que sa situation réponde à des considérations humanitaires ni qu'il existe des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté contesté. 
 10. En deuxième lieu, si Mme E soutient que l'arrêté contesté n'est pas motivé en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français, il résulte des pièces du dossier de première instance que l'intéressée n'avait formulé, devant le tribunal administratif, que des moyens de légalité interne. Le moyen susmentionné, qui repose sur une cause juridique distincte, ne peut par suite qu'être écarté.  
 11. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, en prenant à l'encontre de la requérante la décision l'obligeant à quitter le territoire français, la préfète n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La mesure d'éloignement prise à son encontre n'est pas davantage, à la date à laquelle elle a été prise, entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 12. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi serait dépourvue de base légale doit être écarté.  
 13. Toutefois, si l'évolution de la situation en Ukraine postérieurement à la date de l'arrêté attaqué est sans incidence sur la légalité de cet arrêté, cette circonstance est de nature à faire obstacle à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français à destination de l'Ukraine. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C E et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera adressée à la préfète de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Didier Artus, président, 
 Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, 
 Mme Agnès Bourjol, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Agnès BLe président, 
 Didier ARTUSLe greffier, 
 Anthony FERNANDEZ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.