CAA33 · 3ème chambre (formation à 3) — 2 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 3 juin 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de renvoi.  
 Par un jugement n° 2003863 du 29 avril 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er décembre 2021 et 25 février 2022, M. B, représenté par Me Sadek, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 23 octobre 2020 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2020 du préfet de la Haute-Garonne ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 200 euros par jour de retard, dans un délai de quinze jours suivant notification de l'arrêt à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions contestées : 
 - l'arrêté contesté a été prise par une autorité incompétente car le signataire ne justifie pas d'une délégation de signature du préfet ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; cette motivation stéréotypée révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière méconnaissant les termes de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; il n'est pas établi que le rapport médical visé à l'article R. 313-22 ait été rédigé par un médecin membre de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; compte tenu du délai écoulé entre l'avis rendu en juillet 2019 et la date de la décision contestée, cet avis était périmé et le préfet aurait dû réactualiser ses données médicales compte de l'aggravation de son état de santé ; il n'a jamais été convoqué ni examiné par les médecins de l'OFII, l'avis du collège des médecin de l'Office ne lui a pas été communiqué, ni le rapport médical visé à l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a ainsi été privé de la garantie de pouvoir vérifier la composition régulière de ce collège ; l'avis de l'OFII n'a pas été annexé à l'arrêté attaqué ; les médecins n'ont pas précisé si le traitement était disponible ou accessible en Algérie ; aucun des médecins membres du collège ne sont des spécialistes en otologie ; sa pathologie psychiatrique n'a pas été examinée par les membres du collège de médecins de l'OFII ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors que le préfet s'est estimé lié par l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII ;    
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de son état de santé et d'une erreur de droit au regard du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, dès lors que la gravité de son état de santé est établie par les certificats médicaux qu'il produit ; la pathologie auditive grave dont il souffre nécessite des ajustements réguliers et il est en attente d'un appareillage ; la décision contestée fait obstacle à la reconnaissance du statut d'adulte handicapé ; il encourt le risque d'être exposé à des conséquences d'une exceptionnelle gravité en cas d'absence de soins en cas de retour en Algérie ; son état de santé a évolué entre le moment où le collège des médecins de l'OFII a rendu son avis et celui où le préfet a pris sa décision ; les soins nécessités par son état de santé ne sont pas disponibles en Algérie ;  
 - le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et médicale ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 6-5° de l'accord franco-algérien dès lors sa surdité a provoqué l'apparition d'importants troubles psychologiques et cognitifs qui l'assimilent à une personne handicapée ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que ses intérêts privés se situent désormais en France, pays où il peut seul bénéficier des soins que requiert son état ; il vit avec ses deux sœurs qui résident régulièrement en France ; depuis le décès de ses parents, il est isolé en Algérie, sa fille mineure étant sous la garde de sa mère ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'une absence d'examen circonstancié de sa situation personnelle ; 
 - la mesure d'éloignement méconnaît son droit d'être entendu garanti par les stipulations de l'article 6-3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 6-5° de l'accord franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2022, le préfet de Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juin 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre l'administration et le public ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour son application ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A C a été entendu au cours de l'audience publique : 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né en 1965, est entré en France le 8 février 2015 sous couvert d'un visa de court séjour valable jusqu'au 2 juillet 2015 et s'est maintenu sur le territoire français à son expiration. Il a déposé, le 28 mai 2019, une demande de titre de séjour en se prévalant de son état de santé. Par un arrêté du 3 juin 2020, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à cette demande en assortissant sa décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et de la fixation du pays de renvoi. M. B relève appel du jugement du 29 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions contestées, contenues dans l'arrêté du 3 juin 2020 : 
 2. M. B se borne à reprendre en appel, sans critique utile et sans apporter d'élément nouveau par rapport à ses productions de première instance, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, du défaut d'examen particulier de sa situation et du défaut de motivation de l'arrêté contesté, moyens auxquels le tribunal a suffisamment et pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. Aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article () fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. ".  
 4. Aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aujourd'hui codifié à l'article R. 425-11 et applicable aux ressortissants algériens : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Aux termes de l'article R. 313-23 du même code aujourd'hui codifié aux articles R. 425-12 et R. 425-13 : " Le rapport médical visé à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre () Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. (). Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () / Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () / L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission par le demandeur des éléments médicaux conformément à la première phrase du premier alinéa. () / L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ". 
 5. M. B soutient tout d'abord que la procédure suivie lors de l'instruction de sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade serait irrégulière dès lors que ni l'avis rendu par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ni le rapport préalable du médecin rapporteur ne lui ont été communiqués, ce qui l'a ainsi privé de la garantie de pouvoir vérifier la composition régulière de ce collège qui ne doit pas inclure le médecin auteur du rapport médical. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment du bordereau de transmission du directeur territorial de l'Office du 16 juillet 2019, ainsi que de l'avis rendu le même jour par le collège des médecins de l'OFII sur la situation médicale de M. B, qui a été produit en première instance par le préfet, que cet avis a été pris par un collège de trois médecins sur la base d'un rapport médical établi par un quatrième médecin de l'Office qui n'a pas siégé au collège conformément aux dispositions précitées. Ni le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni aucun autre texte ne prévoit la communication à l'intéressé du rapport médical fondant l'avis du collège de médecins à peine d'irrégularité de la procédure. Par ailleurs, le médecin ayant rédigé le rapport médical a été régulièrement désigné par la décision du 21 août 2017 modifiant la décision du 17 janvier 2017 portant désignation au collège de médecins à compétence nationale de l'OFII, publiée sur le site Internet de l'Office ainsi qu'au bulletin officiel du ministère de l'intérieur. Ni les dispositions précitées ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne prévoient de délai maximal, à peine de caducité de l'avis, entre l'émission de l'avis par le collège de médecins et l'intervention de la décision de refus de titre de séjour prise par l'autorité administrative. Au demeurant, si le préfet de la Haute-Garonne a refusé la délivrance d'un titre de séjour à M. B onze mois après qu'eut été recueilli l'avis du collège de médecins, le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir que son état de santé aurait connu, durant cette période, une évolution qui aurait nécessité une nouvelle consultation du collège de médecins. Enfin, les médecins de l'OFII n'étaient pas tenus de se prononcer sur la disponibilité des soins dans le pays d'origine de M. B dès lors qu'ils ont estimé que le défaut de prise en charge médicale de son état de santé ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, et contrairement à ce que soutient le requérant, la procédure n'est pas irrégulière sur ces points. 
 6. Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au collège de médecins d'examiner personnellement le demandeur préalablement à son avis, la faculté de procéder à un tel examen, prévue à l'article R. 313-23 précité, étant laissée à l'appréciation du collège des médecins. De même aucune disposition ne prévoit que l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII, soit communiqué à l'étranger en l'absence de demande expresse de sa part. Enfin, il n'est pas prévu par la règlementation applicable que le médecin rapporteur ou les médecins du collège, qui peuvent demander tout complément d'information auprès du médecin ayant renseigné le certificat médical, soient spécialistes de la pathologie dont est affecté le ressortissant étranger. 
 7. Il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui en fait la demande au titre des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins mentionné à l'article R. 313-22, que cette décision ne peut avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. L'autorité administrative ne saurait en revanche porter d'appréciation sur le respect, par le collège des médecins, des orientations générales définies par l'arrêté du 5 janvier 2017, en raison du respect du secret médical qui interdit aux médecins de donner à l'administration, de manière directe ou indirecte, aucune information sur la nature des pathologies dont souffre l'étranger. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, il appartient au juge administratif, lorsque le demandeur lève le secret relatif aux informations médicales qui le concernent en faisant état de la pathologie qui l'affecte, de se prononcer sur ce moyen au vu de l'ensemble des éléments produits dans le cadre du débat contradictoire et en tenant compte, le cas échéant, des orientations générales fixées par l'arrêté du 5 janvier 2017. 
 8. La décision rejetant la demande de titre de séjour de M. B a été prise au vu d'un avis du 16 juillet 2019 du collège des médecins de l'OFII qui indique que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait, toutefois, pas entraîner pour lui de conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine où il peut voyager sans risque. Il ressort des pièces du dossier que M. B présente une pathologie otologique complexe qui nécessite une prise en charge spécialisée en ORL ainsi qu'une légère déficience intellectuelle. Pour remettre en cause les conclusions de l'avis du collège de médecins de l'OFII, le requérant se prévaut de nombreux certificats médicaux qui indiquent que son état de santé nécessite un suivi spécialisé régulier mais ne précisent pas que l'absence de prise en charge médicale risquerait d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. S'il produit deux certificats d'un médecin spécialiste en otoneurologie, rédigés les 27 juin et 8 juillet 2020, soit postérieurement à la décision contestée, qui indiquent que " le défaut de soin pourrait entraîner une surdité complète bilatérale irréversible ", en évoquant l'éventualité d'une " perte de chance " chez ce patient s'il devait être soigné en Algérie, ces certificats ne sont pas suffisamment circonstanciés pour infirmer l'appréciation portée par le collège des médecins de l'OFII. Enfin, M. B, qui a bénéficié d'une prothèse auditive droite, ne peut utilement se prévaloir de l'absence d'accès effectif à un traitement approprié dans son pays d'origine dès lors qu'un défaut de soins ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Si le requérant fait valoir que le préfet aurait dû procéder à une actualisation de l'avis du collège de médecins compte tenu du caractère évolutif de sa pathologie, il ne se prévaut pas davantage en appel qu'en première instance d'éléments médicaux, qu'il lui incombait de présenter à l'appui de sa demande de titre de séjour, de nature à établir que ses difficultés auditives se sont effectivement aggravées depuis l'avis rendu par le collège de médecins. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il se serait cru lié par l'avis du collège de médecins, n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Il n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle et médicale du requérant.  
 9. Le 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié prévoit que : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 10. M. B, entré en France en février 2015 à l'âge de 49 ans, soutient que le centre de ses intérêts personnels et familiaux est désormais en France, où résident régulièrement ses deux sœurs, dont l'une d'elles l'héberge et l'accompagne à ses consultations médicales, et fait valoir qu'il serait isolé en Algérie depuis le décès de ses deux parents. Toutefois, ces éléments ne sont pas, à eux seuls, suffisants pour caractériser une vie privée et familiale ancienne, stable et intense en France, alors qu'il est constant que M. B conserve des attaches familiales en Algérie où réside sa fille mineure née le 28 septembre 2010 et où il a passé l'essentiel de son existence dès lors qu'il est arrivé en France à l'âge de 50 ans. Dès lors, en refusant de lui délivrer un certificat de résidence au titre de la vie privée et familiale, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de ce refus. Par suite, les stipulations de l'article 6 5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 11. La décision de refus de certificat de résidence n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré de ce que la mesure d'éloignement prise sur son fondement serait dépourvue de base légale doit être écarté. 
 12. La motivation de l'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se confond avec celle du refus du titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas de mention spécifique, dès lors que, comme c'est le cas en l'espèce, ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives permettant de l'assortir d'une mesure d'éloignement ont été rappelées. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision ne peut être accueilli. Il ressort par ailleurs de cette motivation que le préfet a procédé à un examen approfondi de la situation personnelle de M. B. 
 13. Le requérant, qui se borne à soutenir que son droit d'être entendu a été méconnu, ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la décision contestée et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à cette décision. Par ailleurs, le litige dont M. B a saisi le tribunal, relatif à un refus de certificat de résidence et une mesure d'éloignement, ne porte pas sur une accusation en matière pénale. Ainsi, ce litige n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6-3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le requérant ne peut ainsi utilement invoquer. 
 14. Ainsi qu'il a été dit au point 8, dès lors que l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale mais qu'un défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il peut voyager sans risque vers son pays d'origine, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prenant l'obligation de quitter le territoire français en litige. 
 15. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10, la mesure d'éloignement n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ni n'est entachée d'erreur d'appréciation au regard des stipulations précitées de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 16. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de sa contestation de la décision en litige. 
 17. La décision contestée vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et indique que M. B n'établit pas être exposé à des peines ou traitements personnels réels et actuels contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. La décision fixant le pays de renvoi est ainsi suffisamment motivée.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 3 juin 2020. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 19. Le présent arrêt qui rejette les conclusions en annulation du requérant n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse au requérant la somme qu'il demande en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D B et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Frédéric Faïck, président, 
 M. Manuel Bourgeois, premier conseiller, 
 Mme Agnès Bourjol, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 mai 2022. 
 La rapporteure, 
 Agnès CLe président, 
 Frédéric FAÏCKLa greffière, 
 Sylvie HAYET         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.