CAA33 · 5ème chambre (formation à 3) — 14 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Par un jugement n° 2101079 du 29 octobre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 17 décembre 2020 et a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à Mme A un certificat de résidence sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 et 23 décembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 29 octobre 2021. 
 Il soutient que : 
 - le tribunal a méconnu le principe du contradictoire en se fondant sur le certificat du chef de service de chirurgie cardio-vasculaire du centre hospitalier de Rangueil du 26 mai 2021 alors qu'il n'a pas été communiqué à l'administration dans le cadre de l'instance ; 
 - le certificat médical du 26 mai 2021 est irrégulier au regard de l'arrêté du 12 novembre 2019 dès lors qu'il n'est pas précisé la raison médicale justifiant le caractère non substituable du traitement à base de Coumadine ; 
 - Mme A peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine dès lors qu'il existe en Algérie d'autres traitements anticoagulants de la même classe, notamment l'Acénocoumarol ; 
 - la mention " non substituable " d'un traitement sur une ordonnance ne peut être prise en compte pour apprécier l'existence d'un traitement approprié dans le pays d'origine dès lors que cette mention a pour seul objet d'interdire au pharmacien de substituer à la spécialité prescrite une autre spécialité du même groupe générique. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2022, Mme A, représentée par Me Benhamida, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par décision du 20 janvier 2022, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été maintenu de plein droit à Mme A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante algérienne entrée en France le 21 septembre 2018 sous couvert d'un visa valable trente jours, a sollicité le 5 août 2020 la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, en raison de son état de santé. Par un arrêté du 17 décembre 2020, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le préfet de la Haute-Garonne relève appel du jugement du 29 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 17 décembre 2020 et lui a enjoint de délivrer à Mme A un certificat de résidence sur le fondement du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 2.  Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " () La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes (). / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier de première instance que le certificat médical du chef du service de chirurgie cardio-vasculaire du centre hospitalier de Rangueil en date du 26 mai 2021, produit par Mme A le 1er juin 2021 à 16h52 soit postérieurement à la clôture de l'instruction fixée au 1er juin 2021 à 12h00, n'a pas été communiqué au préfet de la Haute-Garonne alors que les premiers juges ont tenu compte de ce certificat médical pour rendre le jugement attaqué. En se fondant ainsi sur un élément dont le préfet n'avait pas été mis à même de discuter la pertinence, le tribunal administratif a méconnu le caractère contradictoire de la procédure et son jugement, entaché d'irrégularité, doit dès lors être annulé.  
 4. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Toulouse. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 17 décembre 2020 : 
 5. Mme E D, directrice des migrations et de l'intégration et signataire de l'arrêté attaqué, a reçu délégation de signature, par arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Haute-Garonne n° 31-2020-290 du même jour, à l'effet de signer notamment les décisions de refus de séjour " à quelque titre que ce soit ", les décisions prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-3-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les décisions fixant le pays de renvoi. Par suite, Mme D était compétente pour signer l'arrêté attaqué. 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
 6. En premier lieu, si la requérante soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il est fondé sur un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) irrégulier, ce moyen n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. ".  
 8. Il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui en fait la demande au titre des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins mentionné à l'article R. 313-22, que cette décision ne peut avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 9. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tout élément permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que Mme A souffre d'une cardiopathie valvulaire ayant nécessité un remplacement valvulaire mitral par prothèse mécanique le 19 décembre 2018 pour laquelle elle bénéficie d'un traitement médicamenteux et d'un suivi médical. Le collège de médecins de l'OFII a estimé dans son avis du 9 novembre 2020 que, si l'état de santé de Mme A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut de prise en charge peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Algérie, pays dont elle est originaire, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. S'il ressort des éléments produits par la requérante que le médicament Coumadine, anticoagulant qui lui a été prescrit à la suite de l'intervention de chirurgie cardiaque subie le 19 décembre 2018, n'est pas commercialisé en Algérie, la seule mention du caractère non substituable de ce médicament sur le certificat médical du chef du service de chirurgie cardio-vasculaire du centre hospitalier de Rangueil en date du 26 mai 2021 ne saurait suffire à établir l'impossibilité pour l'intéressée de bénéficier d'un traitement approprié à son état dans son pays d'origine dès lors que ce certificat ne comporte aucune précision sur les raisons qui s'opposeraient à l'administration d'un autre médicament. En outre, il ressort de la liste des médicaments disponibles en Algérie produite par le préfet en appel que l'acénocoumarol, anticoagulant appartenant à la même classe que la Coumadine, est disponible en Algérie. Dans ces conditions, Mme A doit être regardée comme pouvant, à la date de la décision contestée, bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. Par suite, en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 12. La requérante se borne à soutenir que le refus de séjour a pour effet d'interrompre des soins dont elle bénéficie depuis son entrée en France et pourrait entraîner des conséquences irréversibles sur sa santé. Toutefois, ainsi qu'il a été dit précédemment, elle pourra bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas même allégué que Mme A disposerait d'attaches en France. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de la Haute-Garonne aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 13. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour. 
 14. Le moyen tiré de la méconnaissance du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté pour les motifs exposés au point 10 du présent arrêt. 
 15. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les motifs énoncés au point 12 du présent arrêt. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 16. La décision en litige vise les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et indique que Mme A n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à ladite convention en cas de retour dans son pays d'origine, vu notamment l'absence de demande d'admission au bénéfice de l'asile. Dans ces conditions, cette décision est suffisamment motivée. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 17. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 18. La requérante se borne à soutenir qu'un retour en Algérie aurait des conséquences irréversibles sur son état de santé. Toutefois, ainsi qu'il a été dit précédemment, elle doit être regardée comme pouvant, à la date de la décision contestée, bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision en litige, elle aurait été personnellement exposée à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Algérie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par suite, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 29 octobre 2021 est annulé. 
 Article 2 : La demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Toulouse et ses conclusions d'appel sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à Mme B A.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Elisabeth Jayat, présidente, 
 Mme Nathalie Gay, première conseillère, 
 Mme Laury Michel, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2022. 
 La rapporteure, 
 Laury C 
 La présidente, 
 Elisabeth JayatLa greffière, 
 Virginie Santana 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.