CAA33 · 3ème chambre (formation à 3) — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B F, par deux requêtes distinctes, a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme correspondant à 202 heures supplémentaires non payées, 50 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi et 15 000 euros en réparation du préjudice d'établissement qu'il estime avoir également subi, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 6 aout 2020 par lequel le préfet de la Guadeloupe a fixé la date de consolidation de sa maladie au 3 septembre 2018 sans séquelles et l'a placé en congé sans traitement à compter du 4 septembre 2018, d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de réexaminer sa situation après convocation de la commission de réforme, et d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de procéder au versement de ses traitements conformément à ses droits. 
 Par un jugement n°s 2000258, 2000859 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé l'article 2 de l'arrêté du 6 aout 2020 par lequel le préfet de la Guadeloupe a placé M. F en congé sans traitement à compter du 4 septembre 2018, a enjoint au préfet de la Guadeloupe de réexaminer la situation de M. F après saisine du comité médical et de reconstituer sa carrière au titre de la période du 4 septembre 2018 au 23 juillet 2019, a condamné l'Etat à verser à M. F une indemnité correspondant aux heures supplémentaires réalisées entre le 5 et le 12 septembre 2017, a également condamné l'Etat à verser à M. F la somme de 2 500 euros au titre de son préjudice moral subi et a rejeté le surplus des demandes de l'intéressé.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 6 décembre 2021, complétée de pièces enregistrées le 7 décembre 2021, d'un mémoire enregistré le 19 octobre 2023 et de pièces non communiquées enregistrées les 26 octobre et 2 novembre 2023, M. F, représenté par Me Baronet, demande à la cour :  
 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 5 octobre 2021 en ce qu'il n'a pas fait intégralement droit à ses conclusions ; 
 2°) d'annuler intégralement les dispositions de l'arrêté du 6 août 2020, d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de reprendre le versement de ses salaires à plein traitement à compter du 4 septembre 2018 et jusqu'à la date de l'arrêt à intervenir, d'annuler les trop-perçus et titres de créance émis par la direction de la police nationale et la préfecture de la Guadeloupe, de reconnaître la responsabilité pour faute lourde des services de la préfecture de la Guadeloupe, de la direction centrale de la police aux frontières et du service médical statutaire de la police nationale ou leur responsabilité sans faute ;   
 3°) subsidiairement, de constater que les préjudices subis demeurent la conséquence directe de l'accident imputable au service, de reconnaître la responsabilité sans faute de l'Etat, de condamner en conséquence l'Etat à lui verser 50 000 euros au titre de son préjudice moral et 15 000 euros au titre de son préjudice d'établissement ;  
 4°) de fixer le nombre d'heures supplémentaires dues à 202 ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 8 460 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision de fin de congé pour invalidité temporaire imputable au service contenue dans l'arrêté du 6 août 2020 : 
 - cette décision est entachée par un vice de l'avis de la commission de réforme, celle-ci n'ayant pu valablement se prononcer sur la date de consolidation en l'absence d'un médecin psychiatre ; il a ainsi été privé d'une garantie substantielle ; 
 -  en outre il ressort des mentions du procès-verbal de la séance de la commission qu'il n'aurait communiqué aucun document médical ; or, il avait transmis au service médical statutaire le certificat médical du docteur C ; il s'agit là aussi d'une atteinte à ses garanties ;  
 - cette décision viole l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ; aucun médecin n'a fixé le 3 septembre 2018 comme date de reprise des fonctions : 
 - le préfet ne pouvait prendre une décision rétroactive ;   
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à son état de santé ;  
 En ce qui concerne la décision de placement en congé de maladie ordinaire sans traitement :  
 - le tribunal a entaché son jugement d'une contradiction de motifs puisqu'il admet que la procédure suivie devant le comité médical a été irrégulière mais considère qu'il ne peut utilement se prévaloir de cette irrégularité ; il n'a de fait jamais été convoqué aux réunions ni invité à communiquer des documents ou à prendre connaissance de son dossier médical ;  
 - la décision méconnait le droit à rémunération durant un congé de maladie ordinaire prévu par l'article 39 du statut des fonctionnaires de police ;  
 - il n'a pas été mis en mesure de solliciter un reclassement, en méconnaissance des articles 34 et 63 de la loi du 11 janvier 1984 ;  
 En ce qui concerne l'existence d'une faute lourde :  
 - il a été délibérément exposé à un risque d'accident de service du 6 au 12 septembre 2017 ;  
 - son suivi médical a été défaillant à raison d'informations mensongères quant à l'objet de la consultation de suivi médical, de l'absence d'information préalable du fonctionnaire sur la mission de l'expert, de la violation du secret professionnel, du comportement dégradant du docteur A pendant la consultation, de l'absence de réaction de l'administration à la suite de la mise en cause de ce comportement, de la rédaction d'un rapport médical sans consultation personnelle du fonctionnaire, de l'incompatibilité entre la consolidation sans séquelles et l'inaptitude, de l'absence de saisine du comité médical supérieur suite à l'appel qu'il a formé, enfin de l'absence de procédure contradictoire devant la commission de réforme et devant le comité médical ; 
 En ce qui concerne les fautes dans le suivi administratif de son dossier :  
 - l'administration a commis une faute en décidant illégalement de la reprise de son service et de la prise en compte de ses absences au titre de la maladie ordinaire ;  
 - elle a également commis une faute en le mettant en demeure de reprendre son poste à Saint-Martin ;  
 - elle a commis une faute en rejetant ses demandes de mutation ;  
 - l'appréciation du 5 décembre 2019 caractérise une intention de nuire à sa santé mentale ;  
 - de manière générale, par de multiples aspects, le comportement de l'administration à son égard caractérise un harcèlement moral.              
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 septembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Par ordonnance du 26 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 novembre 2023 à 12h00. 
 Par des courriers du 27 novembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision plaçant M. F en congé sans traitement, des conclusions tendant au paiement d'heures supplémentaires, et des conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice tenant à des faits de harcèlement moral. 
 M. F a présenté des observations sur ces moyens l'ordre public par un courrier enregistré le 1er décembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Laurent Pouget, 
 - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Baronet, représentant M F. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B F, brigadier de police, était affecté au service de la police de l'air et des frontières de Saint-Martin lors du passage de l'ouragan Irma sur l'île dans la nuit du 5 au 6 septembre 2017. Il a reçu le 12 septembre suivant l'ordre d'évacuer Saint-Martin, a été pris en charge à son arrivée en Guadeloupe par le service de soutien psychologique opérationnel, puis placé en arrêt de travail et transféré le 17 septembre suivant en métropole compte tenu d'un état de choc qui sera reconnu imputable au service. M. F a été déclaré inapte au service avec interdiction de port d'arme le 2 novembre 2017. Le médecin spécialiste agréé consulté le 28 août 2018 a conclu à l'absence de stress post-traumatique et, le 3 septembre 2018, le médecin inspecteur régional a regardé son état de santé comme consolidé à cette même date sans séquelles. Par un avis du 27 juin 2019, la commission de réforme a confirmé la consolidation à la date du 3 septembre 2018 sans séquelles et a proposé la reprise du travail à temps complet. Par un avis du 4 juillet 2019, le comité médical départemental a émis un avis favorable à ce que l'intéressé soit placé en congé de maladie ordinaire pour six mois à compter du 4 septembre 2018 et à la reprise immédiate des fonctions avec exemption de port d'arme. Parallèlement, M. F a sollicité des mutations à la Réunion ou en Polynésie, qui ont été refusées. Par un arrêté du 6 août 2020, le préfet de la Guadeloupe a fixé la date de consolidation de sa maladie au 3 septembre 2018 et l'a placé en congé sans traitement à compter du 4 septembre 2018. M. F a saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe d'une demande d'annulation de cet arrêté. Il a en outre demandé au tribunal d'enjoindre à l'administration de reconstituer sa carrière et de condamner l'Etat à réparer les différents préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement du 5 octobre 2021, le tribunal administratif a annulé la décision par laquelle le préfet l'a placé en congé de maladie sans traitement à compter du 4 septembre 2018, a enjoint au préfet de réexaminer sa situation après saisine du comité médical et de reconstituer sa carrière au titre de la période du 4 septembre 2018 au 23 juillet 2019, a condamné l'Etat à lui verser une indemnité correspondant aux heures supplémentaires effectuées du 5 au 12 septembre 2017 ainsi que 2 500 euros au titre du préjudice moral subi, et a rejeté le surplus de ses demandes. M. F relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait intégralement droit à ses demandes.    
 Sur la recevabilité des conclusions relatives à la légalité du placement en congé   sans traitement :   
 2. Les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs ne peuvent tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif du jugement attaqué. Par suite, n'est pas recevable - quels que soient les motifs retenus par les premiers juges - l'appel dirigé contre un jugement qui, par son dispositif, fait droit aux conclusions de la demande qu'avait présentée l'appelant en première instance. 
 3. Si la requête comporte une argumentation dirigée contre la décision figurant à l'article 2 de l'arrêté litigieux du 6 août 2020 par laquelle le préfet a placé M. F en congé sans traitement à compter du 4 septembre 2018 et critique en appel les motifs par lesquels les premiers juges ont répondu à cette même argumentation, il est constant que le jugement attaqué annule l'article 2 de l'arrêté, donnant ainsi satisfaction au requérant en ce qui concerne la décision considérée. Ainsi, à supposer que ce dernier ait entendu relever appel du jugement dans cette mesure, de telles conclusions ne sont pas recevables.     
 Sur la recevabilité des conclusions relatives au versement d'une indemnité correspondant aux heures supplémentaires effectuées entre le 5 et le 12 septembre 2017 :  
 4. Le tribunal ayant déjà fait droit à la demande de M. F tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité représentative des heures supplémentaires effectuées entre le 5 et le 12 septembre 2017, les conclusions tendant aux mêmes fins qu'il présente en appel sont irrecevables car dépourvues d'objet et ne peuvent donc être accueillies.  
 Sur le bien-fondé du jugement, pour le surplus :  
 En ce qui concerne le cadre juridique : 
 5. Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () ". Il résulte de ces dispositions que doivent être pris en charge au titre de l'accident de service ou de la maladie professionnelle les arrêts de travail et les frais médicaux présentant un lien direct et certain avec la maladie y compris, le cas échéant, s'ils interviennent postérieurement à la date de consolidation constatée par l'autorité compétente. 
 6. Aux termes de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, en vigueur depuis le 21 janvier 2017 : " I. Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service ". 
 7. L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 étant manifestement impossible en l'absence d'un texte réglementaire fixant notamment les conditions de procédure applicables à l'octroi du nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service, ces dispositions ne sont donc applicables, s'agissant de la fonction publique d'Etat, que depuis l'entrée en vigueur, le 24 février 2019, du décret du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat, décret dont l'intervention était, au demeurant, prévue par le VI de cet article 21 bis. Il en résulte que les dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 sont demeurées applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 21 février 2019, soit le 24 février 2019. 
 8. Les droits des agents en matière d'accident de service sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu. L'accident de service dont a été victime M. F s'étant produit le 6 septembre 2017, soit avant le 24 février 2019, sa situation est dès lors régie non par les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, ainsi qu'il le soutient, mais par celles de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 citées au point 5. Par suite, le requérant ne peut utilement invoquer une violation des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et le moyen tiré de ce qu'il aurait dû bénéficier d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service au-delà du 3 septembre 2018 en application de ces dispositions doit être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant la date de consolidation sans séquelles : 
 9. En premier lieu, M. F reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni de critique utile du jugement attaqué, le moyen tiré du défaut de composition de la commission de réforme en l'absence d'un médecin spécialiste. Il y a lieu, par suite, d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents exposés au point 11 du jugement attaqué. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article 19 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 : " Le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de la partie administrative de son dossier. Un délai minimum de huit jours doit séparer la date à laquelle cette consultation est possible de la date de la réunion de la commission de réforme ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. / La commission de réforme, si elle le juge utile, peut faire comparaître le fonctionnaire intéressé. Celui-ci peut se faire accompagner d'une personne de son choix ou demander qu'une personne de son choix soit entendue par la commission de réforme. / () ". 
 11. M. F, se prévalant de la mention, au procès-verbal de la séance de la commission de réforme du 27 juin 2020, selon laquelle le fonctionnaire n'a communiqué aucune observation ni certificats médicaux, soutient que la commission a statué sur la base du seul certificat établi par le docteur D et n'a pas eu connaissance du certificat établi par le docteur C le 19 mars 2019. Cependant, cette mention, tout comme l'indication par le préfet dans ses écritures en défense devant le tribunal selon laquelle M. F " n'a pas fourni de certificats et ne s'est pas présenté ", fait référence à l'absence de transmission directe de documents par M. F à la commission et il ne saurait s'en déduire que cette dernière aurait statué au vu d'un dossier incomplet et en particulier sans avoir pris connaissance du certificat du docteur C, alors que le requérant indique avoir transmis ce document au service administratif et technique de la police national le 21 mars 2019, sous pli à l'attention de la commission de réforme, que le préfet fait valoir qu'il a ensuite transmis à la commission le dossier médical de l'intéressé comprenant " l'ensemble des rapports médicaux ", et que le procès-verbal mentionne bien la production de pièces médicales autres qu'une expertise. En outre, par un courriel du 21 avril 2021 adressé à la préfecture de la Guadeloupe et produit en première instance par le préfet, le secrétariat de la commission a confirmé que le certificat du docteur C, reçu le 2 avril 2019, avait été présenté durant la séance du 27 juin 2019. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.     
 12. En troisième lieu, la consolidation d'un état de santé signifie que la phase active de la maladie s'est achevée et que le patient entre dans une phase de son état de santé au cours de laquelle les séquelles permanentes de la maladie peuvent être pleinement décrites et appréciées dans leurs conséquences sur ses conditions de vie. Si la date de consolidation correspond ainsi au moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, ce qui permet d'apprécier un taux d'incapacité physique permanente, elle ne constitue pas pour autant nécessairement la fin des soins nécessités par l'accident ni la disparition de toute séquelle et, encore moins, la guérison du fonctionnaire concerné et son aptitude à reprendre ses fonctions.  
 13. Pour contester la décision fixant la date de consolidation au 3 septembre 2018, M. F persiste à se prévaloir devant la cour des certificats médicaux établis les 19 mars 2019, 1er septembre 2020, 15 octobre 2020 et 16 novembre 2021 par son psychiatre traitant, qui indique qu'il souffre d'un état anxiodépressif depuis l'intervention des événements subis à Saint-Martin, ainsi que d'un certificat du médecin de prévention en date du 22 mars 2021 le déclarant apte au service mais sous une réserve d'une affectation sur l'île de Saint-Martin, et invoque également, pour la première fois en appel, un rapport établi le 19 octobre 2022 par le docteur G à la demande du comité médical de la Guadeloupe selon lequel l'intéressé souffre d'un état de stress post-traumatique et son congé de maladie ordinaire à compter du 4 septembre 2018 a été " justifié à défaut d'être adapté ". Aucun de ces documents ne remet cependant en cause une consolidation de l'état de santé du requérant à la date du 3 septembre 2018, laquelle, ainsi qu'il a été dit au point 12, n'est pas exclusive de la persistance de séquelles. A cet égard, ces mêmes documents ne permettent pas de justifier d'un lien direct entre les séquelles du requérant postérieures au 3 septembre 2018 et l'accident de service qu'il a subi, le rapport d'expertise du docteur G soulignant lui-même que le stress post-traumatique dont il souffre procède des effets mêmes du cyclone tels qu'il les a personnellement vécus sur les plans psychologiques mais aussi matériels, ainsi que des difficultés relationnelles avec son administration, qui ont réactivé un sentiment d'abandon remontant à son histoire d'enfance. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation quant à la fixation de la date de consolidation sans séquelles doit être écarté.  
 En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 
 S'agissant de l'exposition à un risque d'accident de service : 
 14. D'une part, M. F persiste à soutenir en appel que l'Etat aurait commis une faute lourde en l'exposant de manière délibérée à un risque d'accident de service sur l'île de Saint-Martin entre le 5 et le 12 septembre 2017, à l'occasion du passage de l'ouragan Irma. Il ne fait toutefois état d'aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation portée à cet égard par les premiers juges. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinemment retenus par le tribunal au point 17 du jugement attaqué.  
 15. D'autre part, M. F réitère également devant la cour ses conclusions tendant à ce que, subsidiairement, soit réparé sur le terrain de la responsabilité sans faute de l'Etat le préjudice moral qu'il a subi à l'occasion de l'ouragan, constitué par l'exercice de ses fonctions dans des conditions particulièrement éprouvantes, par la perte de ses biens personnels et par l'incertitude professionnelle dans laquelle il s'est retrouvé. Toutefois, alors que le tribunal, ayant constaté que la perte des biens personnels de l'intéressé a été provoquée non par l'exercice de ses fonctions mais par un évènement climatique, que le préfet de la Guadeloupe a reconnu l'imputabilité au service de ses troubles post-traumatiques et qu'il n'a pas été laissé dans une situation d'incertitude professionnelle, lui a néanmoins alloué une somme de 2 500 euros en réparation du préjudice moral subi consécutif au stress dans lequel il a été contraint d'exercer ses fonctions entre le 6 et le 12 septembre 2017, le requérant ne soulève en appel aucune critique utile du jugement sur ce point. 
 S'agissant des fautes invoquées dans le suivi médical et administratif :  
 16. En premier lieu, et d'une part, M. F fait valoir qu'il n'a pas été préalablement informé de l'objet des consultations du docteur E en date des 27 août 2018 et 12 février 2019 et de ce que celles-ci pouvaient conduire à transmettre à son administration des rapports médicaux déterminant son droit à congé de maladie. Toutefois, les dispositions de l'article R. 4127-107 du code de la santé publique, selon lesquelles " le médecin expert doit, avant d'entreprendre toute opération d'expertise, informer la personne qu'il doit examiner de sa mission et du cadre juridique dans lequel son avis est demandé " n'exigent pas que l'objet de la consultation médicale soit indiqué dans le courrier de convocation adressé à l'intéressé, et il n'est pas établi ni même allégué par le requérant que le docteur E, avant de l'examiner, ne lui aurait pas fait connaître les motifs des consultations. D'autre part, si le requérant soutient également que le docteur E a méconnu dans la rédaction de ses rapports les dispositions de l'article R. 4127-108 du code de la santé publique en vertu desquelles " le médecin expert ne doit révéler que les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées. Hors de ces limites, il doit taire tout ce qu'il a pu connaître à l'occasion de cette expertise ", le ministre de l'intérieur fait valoir sans que cela soit contesté que lesdits rapports n'ont été transmis qu'à d'autres médecins ou entités médicales. Ainsi, alors que le secret professionnel des médecins s'exerce à l'égard de l'administration et des tiers mais non à l'égard de leurs pairs siégeant dans les instances auxquelles les rapports médicaux sont destinés, M. F n'est pas fondé à se prévaloir d'une violation de ce secret par le docteur E. Enfin, il ne résulte pas de la teneur des deux rapports en cause une volonté délibérée de nuire à l'intéressé ou de l'humilier.  
 17. En deuxième lieu, si le requérant soutient que sa consultation avec le docteur A le 11 octobre 2018 a été traumatisante, il n'établit pas la réalité des propos humiliants ou provoquants dont il fait état et, ainsi que l'a indiqué le tribunal, la circonstance que ce médecin a fait par la suite l'objet d'une suspension et d'une condamnation pénale pour des faits d'agression sexuelle sur des patients n'est pas de nature à apporter la preuve d'un comportement déplacé à l'égard de M. F lui-même, qui n'allègue pas avoir déposé une plainte pénale contre le praticien.  
 18. En troisième lieu, comme l'ont relevé les premiers juges, il ne résulte d'aucune disposition légale ou réglementaire que le médecin inspecteur régional doive personnellement ausculter les fonctionnaires dont l'état de santé est considéré comme consolidé pour rédiger un " état descriptif final ". Ainsi, le docteur D a pu régulièrement établir son rapport à partir de la visite médicale réalisée auprès du docteur A le 11 octobre 2018. En outre, les conclusions de ce rapport arrêtant la date de consolidation du stress post-traumatique dont était atteint M. F, constatant l'absence de séquelles et l'aptitude à la reprise des fonctions avec comme restriction une exemption du port de l'arme durant trois mois, ne révèlent pas une intention malveillante à son encontre. Enfin, M. F reprend en appel, sans l'assortir de critique du jugement attaqué, le moyen tiré de ce que le docteur D se serait abstenu de saisir le comité médical supérieur ainsi qu'il en avait fait la demande. Il y a lieu par conséquent d'écarter ce dernier moyen par adoption des motifs pertinents retenus par le tribunal au point 23 du jugement.   
 19. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un courrier du 25 juin 2019, que M. F a été informé de l'examen de son dossier par la commission de réforme réunie le 27 juin 2019 et qu'il a désigné deux représentants syndicaux pour le représenter devant cette instance. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 11, la commission a émis son avis au regard non seulement des rapports du docteur E des 28 août et 13 février 2019 et du certificat final du docteur D du 3 septembre 2018, mais aussi du certificat du docteur C du 14 mars 2019 transmis à l'administration par le requérant. Celui-ci n'est donc pas fondé à invoquer une faute tenant à un défaut de procédure contradictoire devant la commission de réforme réunie le 27 juin 2019. 
 20. En cinquième lieu, le tribunal, par le jugement attaqué qui n'est pas contesté sur ce point, a constaté que M. F n'avait pas été informé par l'administration, préalablement à la réunion du comité médical le 4 juillet 2019 qui devait examiner son cas, de la tenue de cette instance, de ses droits concernant la communication de son dossier, de la faculté dont il disposait de faire entendre un médecin de son choix, et des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur. Cette irrégularité procédurale, à raison de laquelle les premiers juges ont annulé l'article 2 de l'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 6 août 2018, est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.  
 21. En sixième lieu, ainsi qu'il a été dit, la commission de réforme a été régulièrement consultée le 27 juin 2019 sur les suites de l'accident de service du requérant et a confirmé une consolidation de son état de santé au 3 septembre 2018 sans séquelles, avec une reprise du travail à temps complet. Le comité médical s'est ensuite prononcé le 4 juillet 2019 sur la prolongation du congé de maladie ordinaire. Le ministre de l'intérieur fait valoir que les avis de ces instances ont été communiqués à M. F ainsi qu'une mise en demeure de reprendre ses fonctions au 23 juillet 2019. Si le requérant se plaint du caractère tardif de ces consultations et d'une mauvaise gestion de son dossier, qui ont abouti selon lui à le placer dans un contexte administratif incertain, il ne résulte toutefois pas de l'instruction que la procédure ait été menée dans des délais déraisonnables et qu'il en serait résulté un placement de l'intéressé dans une situation administrative irrégulière, alors notamment qu'il incombe à l'administration de régler le cas échéant de manière rétroactive la situation administrative de ses agents.      
 22. En septième lieu, si le requérant se plaint d'avoir été mis en demeure de reprendre son poste à Saint-Martin par un courrier du préfet de la Guadeloupe du 9 juillet 2019, ce courrier, qui se bornait à tirer les conséquences de la fin de son placement en congé de maladie ordinaire à la date du 22 juillet 2019, conformément à un avis du comité médical du 4 juillet 2019, ne saurait être regardé comme formalisant la mise en œuvre d'une procédure d'abandon de poste ou comme présentant un caractère abusif et infamant. Il n'en résulte donc aucune faute dont M. F serait fondé à demander réparation.  
 23. En huitième lieu, M. F se plaint des fins de non-recevoir opposées à ses demandes de mutation dérogatoire en Polynésie française ou à la Réunion en application de l'article 47 du décret susvisé n° 95-654 du 9 mai 1995 selon lequel, dans sa version applicable : " Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 60, alinéa 4, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les fonctionnaires de police peuvent obtenir, après avis de la commission administrative paritaire et dans la mesure compatible avec les nécessités du service, des mutations dérogeant aux règles d'établissement des tableaux périodiques de mutation, pour raisons de santé ou autres circonstances graves ou exceptionnelles ".  
 24. L'administration de la police nationale dispose, en matière de mutation dérogatoire pour raisons de santé ou autres circonstances graves et exceptionnelles, d'un large pouvoir d'appréciation selon l'intérêt du service, soumis au contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation par le juge administratif. 
 25. D'une part, il résulte des mentions de l'avis du médiateur interne de la police nationale du 14 novembre 2019 que l'administration a rejeté à tort les demandes de mutation du requérant comme irrecevables au motif qu'il n'était pas en position d'activité, alors qu'il se trouvait placé depuis le 4 septembre 2018 en position de longé de maladie ordinaire, qui est une position statutaire d'activité. D'autre part, pour justifier qu'il remplissait les conditions pour bénéficier d'une mutation dérogeant aux règles d'établissement des tableaux périodiques de mutation pour raison de santé ou autres circonstances graves ou exceptionnelles, M. F se prévaut notamment des certificats et rapports médicaux mentionnés aux points 13 et 14 invoqués au soutien de ses conclusions relatives à l'illégalité de l'arrêté du 6 août 2020 en tant qu'il indique une absence de séquelles à la date de consolidation. Il résulte effectivement de ces documents, en particulier des certificats du docteur C et du rapport du docteur G, mais aussi du rapport du médecin de prévention en date du 22 mars 2021 et d'une fiche d'aptitude du 22 novembre 2021 qu'une réaffectation à Saint-Martin ne saurait être envisageable sous peine d'un risque de décompensation psychiatrique. Ces éléments sont de nature à établir que la gravité de l'état de santé de M. F justifiait que lui soit accordée une mutation pour raison de santé, et l'administration n'établit, ni même n'allègue, que des nécessités de service s'opposaient au principe même d'une mutation. Ainsi, en refusant d'instruire la demande d'accorder à M. F une mutation à caractère dérogatoire pour raison de santé, le préfet de la Guadeloupe, s'il n'a pas cherché ainsi à nuire à l'intéressé comme l'affirme celui-ci, a en revanche porté une appréciation manifestement erronée sur sa situation. Cette décision est donc constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à son endroit.       
 26. En neuvième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que, comme le soutient le requérant, l'avis défavorable à la demande de mobilité de M. F émis le 5 décembre 2019 par le commissaire de police de la direction départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe, qui mentionne qu'il est en arrêt depuis deux ans et qu'il est sensible aux aléas climatiques, traduirait une intention de le déprécier et de nuire à sa santé mentale.   
 27. En dixième et dernier lieu, M. F demande pour la première fois en appel réparation de faits constitutifs selon lui d'un harcèlement moral qu'il subirait de la part de l'administration. Ces conclusions, qui n'ont pas été soumises aux premiers juges, ne tendent pas à la réparation d'une aggravation des dommages invoqués en première instance ni d'un chef de préjudice qui se rattacherait au même fait générateur que celui invoqué devant le tribunal administratif. Elles ont par suite le caractère de conclusions nouvelles en cause d'appel et sont en conséquence irrecevables.  
 En ce qui concerne les droits à réparation à raison de l'engagement de la responsabilité pour faute de l'administration :    
 28. M. F demande réparation, d'une part, du préjudice moral causé par l'ensemble des fautes invoquées ci-dessus ainsi que par le rejet de sa demande de protection fonctionnelle, auxquels il attribue la stagnation voire l'aggravation de son état de fragilité psychologique et, d'autre part, d'un préjudice de carrière résultant des mêmes fautes.     
 29. Il résulte de ce qui a été dit aux points 17 à 28 que M. F est seulement fondé à se plaindre de deux fautes commises par l'administration à son égard, tenant d'une part à un défaut d'information sur ses droits avant la tenue du comité médical du 4 juillet 2019 et, d'autre part, au refus d'examiner sa demande de mutation à titre dérogatoire.  
 30. Il ne peut toutefois être établi avec certitude que le comité médical aurait adopté un avis différent si le requérant avait été mis en mesure d'exercer ses droits devant le comité médical, alors notamment que la saisine du comité médical supérieur par l'intéressé n'a pas conduit à modifier l'avis rendu par le comité médical le 4 juillet 2019. Par ailleurs, alors que M. F n'avait sollicité sa mutation à titre dérogatoire que pour la Polynésie et la Réunion, il ne détenait aucun droit à une affectation dans ces territoires et il ne justifie pas avoir perdu une chance sérieuse de voir sa demande aboutir, eu égard notamment aux contraintes d'affectation sur ces sites et alors au demeurant qu'il avait lui-même indiqué ne pas être en état de supporter une affectation dans une zone cyclonique. Par conséquent, le requérant n'établit pas l'existence de préjudices effectifs en lien avec les deux fautes considérées.   
 Sur les conclusions relatives aux titres de créance :  
 31. Si M. F demande à la cour d'annuler les titres de créance pour trop-perçus qui auraient été émis à son encontre par la direction de la police nationale et par la préfecture de la Guadeloupe, il n'assortit d'aucune précision ces conclusions, qui ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et de condamnation de l'Etat au versement d'un plein traitement à compter du 4 septembre 2018 :  
 32. Le jugement attaqué enjoint déjà au préfet de la Guadeloupe de réexaminer la situation de M. F après saisine du comité médical et de reconstituer sa carrière au titre de la période du 4 septembre 2018 au 23 juillet 2019 et le présent arrêt, eu égard à ce qui précède, n'implique pas que cette injonction soit complétée. Par suite, les conclusions du requérant tendant à ce que l'Etat lui verse un plein traitement à compter du 4 septembre 2018, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Guadeloupe de procéder au versement de ce traitement doivent être rejetées.         
 Sur les frais liés au litige : 
 33. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions de M. F présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administratives doivent être rejetées.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. F est rejetée.   
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B F et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Guadeloupe.   
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Laurent Pouget, président, 
 Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, 
 M. Manuel Bourgeois, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2023.   
 La présidente-assesseure, 
 Marie-Pierre Beuve Dupuy 
 Le président rapporteur,  
 Laurent Pouget Le greffier, 
 Anthony Fernandez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.