CAA33 · 2ème chambre (formation à 3) — 28 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B F et M. D E, son époux, ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leurs enfants, A et C, de condamner solidairement Bordeaux Métropole et son assureur, la société Allianz Iard, à leur verser, d'une part, la somme de 141 547 euros en réparation des préjudices directs subis par Mme F en raison de sa chute sur la voie publique, d'autre part, la somme de 16 000 euros à M. E en sa qualité de victime par ricochet, et enfin la somme de 6 000 euros au nom de leurs deux enfants. 
 Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a demandé au tribunal de condamner Bordeaux Métropole et la société Allianz Iard à lui verser les sommes de 8 461,43 euros en remboursement des prestations versées pour le compte de son assurée sociale et de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Par un jugement n° 2000135 du 20 octobre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné solidairement Bordeaux Métropole et la société Allianz Iard à verser les sommes de 23 374,61 euros à Mme F, 2 000 euros à M. E et 1 000 euros à M. et Mme E en qualité de représentants légaux de leurs deux enfants, A et C, assorties des intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2019 et capitalisation de ces intérêts. Il les a également condamnés à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la somme de 8 461,43 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 février 2021, ainsi que l'indemnité forfaitaire de gestion pour un montant de 1 098 euros. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 décembre 2021 et 19 mai 2023, les consorts E, représentés par Me Faucher, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 20 octobre 2021 en tant qu'il a rejeté la demande d'expertise judiciaire et d'allocation de provisions et qu'il a fixé la liquidation des préjudices ; 
 2°) d'ordonner une nouvelle expertise et de condamner solidairement Bordeaux Métropole et son assureur, la société Allianz Iard, à leur verser les sommes provisionnelles de 25 000 euros pour Mme F, 7 000 euros pour M. E, 3 000 euros au nom de leurs deux enfants et 4 000 euros aux deux époux au titre des frais qui seront exposés pour cette nouvelle procédure ; 
 3°) subsidiairement, de condamner solidairement Bordeaux Métropole et la société Allianz Iard à verser les sommes de 138 838,84 euros à Mme F, avec réévaluation au jour de l'arrêt, 16 000 euros à M. E, 12 000 euros aux époux au nom de leurs deux enfants, assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de la demande préalable ainsi que de la capitalisation des intérêts ; 
 4°) de mettre à la charge solidaire de Bordeaux Métropole et de la société Allianz Iard la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens ; 
 5°) de rejeter les conclusions incidentes des intimés. 
 Ils soutiennent que : 
 - le jugement n'est pas contesté en tant qu'il retient la responsabilité de Bordeaux Métropole ; 
 - il est nécessaire de procéder à une nouvelle expertise judiciaire car les deux expertises qui ont été réalisées à leur demande n'étaient pas contradictoires et qu'elles sont discordantes sur certains points, notamment la date de consolidation ou l'évaluation de certains préjudices ; 
 - la production de factures de dépassements d'honoraires, qui ne sont pas pris en charge par la mutuelle, suffit à justifier de la réalité de la dépense ; il est resté à leur charge 222 euros, à actualiser pour tenir compte de l'érosion monétaire ; 
 - les frais d'accueil périscolaire exceptionnels d'octobre 2017 et les frais de déplacement pour se rendre aux rendez-vous médicaux et paramédicaux sont dûment justifiés ; les frais divers s'élèvent à un total de 2 924,14 euros, à actualiser au jour de l'arrêt ; 
 - l'aide par une tierce personne, rendue nécessaire, avant consolidation, par l'impossibilité pour Mme F de solliciter son bras droit, doit être appréciée au vu du second rapport d'expertise qui retient le 1er août 2018 comme date de consolidation ; sur la base d'un coût horaire de 20 euros et en reprenant les différentes périodes d'incapacité retenues par l'expert, le préjudice peut être indemnisé à hauteur de 5 090 euros ; 
 - compte tenu de cette date de consolidation au 1er août 2018, le montant de la perte de gains professionnels actuels doit être revu ; en tenant compte des indemnités journalières qui lui ont été versées pour un montant de 4 434,24 euros, la perte qui n'a pas été compensée s'élève à 1 802,70 euros ; 
 - l'incidence professionnelle est décorrélée du taux de déficit fonctionnel permanent ; le dommage a accru la pénibilité de son travail d'assistante pédagogique, comprenant pour l'essentiel du secrétariat et de la saisie informatique ; elle subit en outre une dévalorisation sur le marché du travail et une perte de chance d'évoluer professionnellement ; le préjudice peut être évalué à 90 000 euros ; 
 - la somme allouée pour les souffrances endurées, évaluées à 3,5 sur 7, est insuffisante et doit être portée à 10 000 euros ; 
 - le déficit fonctionnel permanent a été justement évalué par le second expert à 5 % en raison notamment de la persistance des troubles sensitifs du membre lésé et peut être fixé à 7 200 euros ; 
 - le préjudice d'agrément, qui doit être réparé distinctement du préjudice précédent, et qui résulte de l'impossibilité de pratiquer les activités de loisirs et de sport que Mme F avait auparavant peut être évalué à 8 000 euros ; 
 - l'importante cicatrice qu'elle conserve lui crée un préjudice esthétique qui peut être évalué à 3 500 euros ; 
 - le préjudice sexuel, qui a été reconnu par l'expert, peut donner lieu à une indemnité de 10 000 euros ; 
 - la somme de 100 euros peut lui être allouée pour le préjudice matériel résultant du déchirement de son pantalon lors de la chute ; 
 - M. E a subi un préjudice d'affection, des troubles dans les conditions d'existence et un préjudice sexuel qui peuvent donner lieu respectivement à des indemnités de 3 000 euros, 3 000 euros et 10 000 euros ; 
 - les préjudices des deux enfants justifient le versement à chacun de 3 000 euros pour le préjudice d'affection et 3 000 euros pour les troubles dans les conditions d'existence. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2023, Bordeaux Métropole et la société Allianz Iard, représentées par la SCP Bayle-Joly, concluent au rejet de la requête et demandent à la cour, par la voie de l'appel incident : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 20 octobre 2021 ; 
 2°) de rejeter la demande présentée par les consorts E devant le tribunal ; 
 3°) à défaut, de réformer le jugement en tant qu'il a statué sur les frais divers, l'assistance par une tierce personne, l'incidence professionnelle, le préjudice esthétique temporaire, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel de Mme E, la créance de la CPAM de la Gironde et les frais liés au litige ; 
 4°) de limiter le montant de l'indemnisation accordée pour ces chefs de préjudice à la somme totale de 4 968,85 euros ; 
 5°) de rejeter les demandes de la CPAM de la Gironde et celles des consorts E au titre des frais liés au litige ; 
 6°) de mettre à la charge des consorts E ou de toute partie succombante une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que :  
 - ils s'en remettent à la cour pour l'appréciation de la demande d'expertise judiciaire ; 
 - les demandes indemnitaires fondées sur des expertises non contradictoires ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables ; 
 - le jugement peut être confirmé s'agissant des dépenses de santé actuelles, des pertes de gains professionnels actuelles, du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du préjudice esthétique permanent, du préjudice matériel et des préjudices des victimes par ricochet ; 
 - au titre des frais divers, il convient de rejeter les demandes relatives aux honoraires des médecins de recours et des frais de déplacement aux opérations d'expertise amiable dès lors que les deux expertises n'étaient pas contradictoires, ainsi que la demande relative aux frais de garde d'enfants dès lors qu'il n'est pas démontré qu'ils aient été exceptionnels ; 
 - le besoin d'assistance par une tierce personne peut être indemnisé sur la base d'un coût horaire de 13,66 euros et au vu des périodes d'incapacité retenues par le premier expert, pour un montant qui ne saurait excéder 1 188,42 euros ; 
 - le premier expert missionné par Mme E n'a pas retenu d'incidence professionnelle, de sorte qu'elle ne peut être indemnisée à ce titre ; 
 - le préjudice esthétique temporaire a été surévalué et peut être ramené à 300 euros ; 
 - le déficit fonctionnel permanent a été justement évalué par le premier expert à 3 % et peut être indemnisé à hauteur de 4 740 euros ; 
 - Mme E présente peu de justificatifs permettant d'établir un préjudice d'agrément, de sorte que celui-ci ne peut excéder 2 000 euros ; 
 - aucune indemnisation ne peut être allouée pour le préjudice sexuel en raison des conclusions divergentes des experts ; 
 - les documents produits par la caisse en première instance, un décompte définitif et une attestation d'imputabilité, ne suffisent pas à justifier de la réalité des frais, ni du lien de causalité les rattachant à l'accident ; 
 - les condamnations au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne sont pas justifiées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Olivier Cotte, 
 - les conclusions de Mme Charlotte Isoard, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Mora, représentant Bordeaux Métropole et la société Allianz. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F, alors âgée de 44 ans, a fait une chute sur la voie publique, le 12 octobre 2017, alors qu'elle circulait sur un trottoir, avenue de la Libération au Bouscat (Gironde), en raison de la présence d'un trou suivi d'un relief en béton dans une zone en travaux. Une radiographie du coude droit a révélé une fracture de l'olécrane avec déplacement, pour laquelle elle a subi une intervention d'ostéosynthèse par brochage- haubanage le 17 octobre suivant. Par courrier du 20 juillet 2018, l'intéressée a sollicité de Bordeaux Métropole et de son assureur, la société Allianz, la tenue d'une expertise amiable contradictoire et l'allocation d'une provision à valoir sur l'indemnisation. En réponse, la société Allianz lui a versé, le 11 octobre 2018, une provision de 2 250 euros. Par un courrier reçu le 29 octobre 2019, Mme F et son époux ont demandé réparation des préjudices subis par leurs deux enfants mineurs et eux-mêmes, au vu d'un rapport d'expertise, établi de manière non contradictoire, le 29 novembre 2018. En l'absence de réponse expresse, les consorts E ont saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande d'expertise judiciaire et de condamnation solidaire de Bordeaux Métropole et de la société Allianz. Par un jugement du 20 octobre 2021, le tribunal a condamné solidairement ces derniers à verser, d'une part, les sommes de 23 374,61 euros à Mme F, 2 000 euros à M. E et 1 000 euros à M. et Mme E en qualité de représentants légaux de leurs deux enfants, A et C, et d'autre part la somme de 8 461,43 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde. Par la présente requête, les consorts E demandent la réformation du jugement en tant qu'il a rejeté leur demande d'expertise judiciaire et fixé la liquidation des préjudices. Par la voie de l'appel incident, Bordeaux Métropole et la société Allianz demandent l'annulation du jugement ou, à défaut, sa réformation en tant qu'il a fait droit à certains chefs de préjudice des consorts E et à la demande de la CPAM de la Gironde. 
 Sur l'irrecevabilité opposée par les intimés à la demande de première instance : 
 2. Le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige. Lorsqu'une expertise est entachée d'une méconnaissance de ce principe ou lorsqu'elle a été ordonnée dans le cadre d'un litige distinct, ses éléments peuvent néanmoins, s'ils sont soumis au débat contradictoire en cours d'instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors qu'ils sont corroborés par d'autres éléments du dossier.  
 3. Il résulte de l'instruction que, pour justifier sa demande indemnitaire adressée à l'assureur de Bordeaux Métropole, la société Allianz, qui lui avait indiqué, le 10 octobre 2018, être dans l'attente d'une " réclamation chiffrée basée sur une expertise médicale ", Mme F a fait réaliser une expertise non contradictoire, le 29 novembre 2018, qu'elle a complétée par un second avis médical, daté du 29 octobre 2020. La circonstance que ces expertises n'ont pas été faites dans le respect du contradictoire n'est, contrairement à ce que font valoir les intimés, pas une cause d'irrecevabilité de la demande présentée devant le tribunal. Leur contenu peut, ainsi qu'il a été dit au point précédent, être pris en compte lorsqu'elles contiennent des éléments de pur fait non contestés, ou à titre d'éléments d'information si elles sont corroborées par d'autres éléments du dossier. Par suite, l'irrecevabilité opposée par Bordeaux Métropole et la société Allianz à la demande de première instance doit être écartée. 
 Sur la responsabilité de Bordeaux Métropole : 
 4. Il résulte de l'instruction qu'alors qu'elle marchait sur le trottoir de l'avenue de la Libération au Bouscat, Mme F a fait une chute en raison de la déformation du trottoir due aux travaux d'aménagement du tramway et de la présence d'un trou suivi d'un relief en béton non signalée. Dans ces conditions, la responsabilité de Bordeaux Métropole, qui d'ailleurs ne le conteste pas, est engagée pour défaut d'entretien normal de la voie publique. 
 Sur les préjudices : 
 En ce qui concerne la demande d'expertise judiciaire : 
 5. Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. () ". 
 6. Il appartient au demandeur qui engage une action en responsabilité à l'encontre de l'administration d'apporter tous éléments de nature à établir devant le juge l'existence d'une faute et la réalité du préjudice subi. Il incombe alors, en principe, au juge de statuer au vu des pièces du dossier, le cas échéant après avoir demandé aux parties les éléments complémentaires qu'il juge nécessaires à son appréciation. Il ne lui revient d'ordonner une expertise que lorsqu'il n'est pas en mesure de se prononcer au vu des pièces et éléments qu'il a recueillis et que l'expertise présente ainsi un caractère utile.  
 7. Pour établir la réalité du préjudice subi, Mme F a sollicité deux expertises médicales, les 29 novembre 2018 et 29 octobre 2020. Si elle soutient que ces deux rapports sont divergents s'agissant de la date de consolidation de son état de santé et de l'évaluation ou de la reconnaissance de l'existence même de certains préjudices, ils apportent néanmoins des éléments suffisants pour apprécier le bien-fondé de la demande indemnitaire des consorts E. Mme F, qui est l'auteure de la demande indemnitaire, ne peut utilement se prévaloir du défaut de caractère contradictoire de ces avis médicaux pour solliciter une expertise judiciaire.  
 En ce qui concerne les préjudices de Mme F : 
 8. La première expertise a fixé la date de consolidation de l'état de santé de Mme F au 12 avril 2018, soit six mois après le traumatisme, après avoir relevé que les paresthésies invalidantes dont a souffert l'intéressée en juillet 2018, qui lui occasionnaient des brûlures d'installation insidieuse dans la zone du cubital droit, étaient, compte-tenu du délai de leur apparition et de l'absence d'anomalie révélée par l'IRM du 15 novembre 2018, sans lien avec le traumatisme. Mme F se prévaut d'une seconde expertise, réalisée deux ans plus tard, qui a retenu comme date de consolidation celle du 1er août 2018 du fait de la disparition à compter de cette date des paresthésies et de la fin des séances de kinésithérapie. Toutefois, l'IRM réalisée le 24 décembre 2020 a confirmé celle réalisée deux ans plus tôt s'agissant de l'absence d'anomalies, que ce soit sur le plan osseux et cartilagineux ou au niveau des parties molles, et l'électroneuromyogramme du 9 février 2021 a également conclu à des résultats normaux sur le nerf médian, le nerf ulnaire et le nerf radial droit. Ainsi, les examens réalisés n'ont pas permis de confirmer l'hypothèse émise par le second expert d'un lien entre le traumatisme et les paresthésies, qu'il avait formulée sous réserve de la réalisation de ces examens complémentaires. En outre, la circonstance que les séances de rééducation fonctionnelle se soient poursuivies jusqu'au 25 juillet 2018 n'est pas, à elle seule, de nature à avoir une incidence sur la date de consolidation qui correspond au moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, de sorte qu'un traitement n'est plus nécessaire si ce n'est pour en éviter l'aggravation. Par suite, il y a lieu de retenir le 12 avril 2018 comme date de consolidation. 
 S'agissant des préjudices patrimoniaux : 
 Quant aux dépenses de santé : 
 9. Il ressort de la notification de débours de la CPAM de la Gironde, qui est suffisamment probante pour déterminer le montant des frais engagés par l'organisme en lien direct et certain avec l'accident, qu'est demeurée à la charge des consorts E la somme de 127 euros correspondant à des franchises médicales. Il y a lieu de condamner les intimés à leur rembourser ces frais. Il n'y a pas lieu de majorer cette somme, qui fera courir des intérêts comme les autres indemnités, d'un coefficient d'actualisation pour tenir compte de l'érosion monétaire.  
 10. Mme F sollicite en outre une indemnisation pour les dépassements d'honoraires qu'elle a dû supporter lors de la consultation d'un chirurgien orthopédique le 19 février 2018, pour un montant de 22 euros sur un total de 45 euros, et à l'occasion d'une consultation chez un rhumatologue le 17 juillet 2018 pour un montant de 50 euros. Si elle produit les factures correspondantes, elle n'établit pas, ainsi que l'ont déjà relevé les premiers juges, que ces sommes n'auraient pas été prises en charge par sa complémentaire santé. 
 Quant aux frais divers : 
 11. Il n'est pas contesté que les consorts E ont exposé des frais de reproduction du dossier médical à hauteur de 27,23 euros. 
 12. Ils justifient également avoir supporté des frais pour la réalisation des deux expertises, qui ont revêtu un caractère utile à l'établissement de la réalité et de l'étendue des préjudices de Mme F. Ils sont ainsi fondés à en demander l'indemnisation, pour un montant de 2 477 euros, sans que la circonstance que ces procédures n'ont pas revêtu un caractère contradictoire soit de nature à y faire obstacle. 
 13. Ils ont également exposé des frais de déplacement pour se rendre à l'expertise qui s'est tenue le 29 novembre 2018 à Bordeaux, au service des urgences de la polyclinique de Bordeaux Nord le 13 octobre 2017, à l'occasion des hospitalisations à la clinique Bel Air de Bordeaux du 16 au 17 octobre 2017 et le 26 janvier 2018, ainsi que pour des consultations dans ce même établissement les 13 octobre 2017, 7 novembre 2017, 12 janvier 2018 et 19 février 2018. Les intimés ne sont pas fondés à opposer le caractère non contradictoire de la première expertise pour s'opposer à l'indemnisation des frais de déplacement au cabinet de l'expert. Sur la base de 0,595 euro le kilomètre correspondant au barème fiscal moyen pour la période considérée applicable au véhicule utilisé d'une puissance de 7 chevaux fiscaux et d'une distance totale parcourue de 64,5 kilomètres, les consorts E sont fondés à demander une indemnité de 44,80 euros. S'ils mentionnent d'autres rendez-vous à la clinique Bel Air et d'autres rendez-vous médicaux, ils n'en justifient pas. Quant aux 86 séances de kinésithérapie prescrites au titre du suivi post-opératoire et réalisées entre le 7 novembre 2017 et le 16 mai 2018, il n'est pas établi qu'elles aient nécessité un transport en véhicule, dès lors qu'il résulte de l'instruction que la famille habitait temporairement 3 avenue Jean Aubourg à Bruges et que le cabinet de kinésithérapie, situé au 52 rue Fragonard sur la même commune, était distant de 600 mètres. 
 14. Si les consorts E demandent le remboursement des frais correspondant à l'accueil périscolaire et à la restauration de leurs deux enfants qu'ils ont dû exposer au mois d'octobre 2017, la production d'une facture pour un montant de 246,29 euros ne permet pas, à elle seule, d'établir le caractère exceptionnel de ces frais de garde. 
 15. Il n'est pas davantage établi que Mme F aurait exposé des frais pour acquérir un nouveau pantalon après que le sien ait été déchiré lors de la chute.  
 16. Il s'ensuit que Bordeaux Métropole et la société Allianz doivent être solidairement condamnées à verser aux consorts E la somme de 2 549,03 euros au titre des frais divers. 
 Quant à l'assistance par une tierce personne :  
 17. Il résulte du rapport d'expertise du 29 novembre 2018 que Mme F a nécessité une aide par une tierce personne de deux heures par jour durant toute la période où elle a subi un déficit fonctionnel de 50 %, soit le 12 octobre, les 14 et 15 octobre et du 18 octobre au 17 novembre 2017 (34 jours au total), puis d'une heure par jour lorsque son incapacité était de 25 %, soit du 17 novembre au 10 décembre 2017 (23 jours). Le préjudice en résultant peut être suffisamment indemnisé, contrairement à ce que soutiennent les requérants, sur la base du montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, augmenté des charges sociales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche en 2017, soit 13,66 euros, sur la base de 412 jours par an afin de tenir compte des congés annuels et des jours fériés, ce qui représente un montant de 1 403,50 euros. 
 18. Il résulte également de l'instruction que durant la période du 11 décembre 2017 à la date de consolidation, le 12 avril 2018, soit 123 jours, où Mme F conservait une incapacité de 10 %, elle a eu besoin d'une aide pour réaliser les tâches ménagères et pour se faire véhiculer pendant quelques jours après sa seconde hospitalisation, le 26 janvier 2018, pour se faire retirer les broches. Cette aide a été estimée par le second expert à 4 heures par semaine. Ce préjudice, évalué selon le même taux horaire, peut être fixé à 960 euros. 
 19. Il s'ensuit que le préjudice lié au besoin temporaire d'une tierce personne peut être fixé à 2 363,50 euros. 
 Quant aux pertes de gains professionnels et à l'incidence professionnelle : 
 20. Mme F a bénéficié d'un arrêt de travail pour la période du 13 octobre 2017 au 19 février 2018, soit 129 jours. Durant cette période, elle aurait dû percevoir, sur la base du salaire net du mois de septembre 2017, des revenus professionnels d'un montant de 6 419,90 euros. En déduisant le montant des indemnités journalières qu'elle a perçues pour un montant de 4 434,24 euros, le préjudice lié aux pertes de gains professionnels pour la période avant consolidation peut être fixé à 1 985,66 euros. 
 21. Pour la période postérieure à la consolidation, il résulte du rapport d'expertise du 29 novembre 2018 que Mme F, assistante pédagogique, subit une pénibilité accrue dans la réalisation de ses tâches professionnelles de secrétariat et de bureautique et connaît une gêne douloureuse à la frappe sur clavier en fin de journée. En revanche, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle subirait une dévalorisation sur le marché du travail, ni une perte de chance d'évoluer professionnellement. Dans ces conditions, le tribunal n'a pas fait une insuffisante appréciation de l'incidence professionnelle en allouant la somme de 1 500 euros. 
 S'agissant des préjudices extra-patrimoniaux 
 22. Le déficit fonctionnel temporaire, fixé à 1 820 euros par les premiers juges, n'est pas contesté en appel.  
 23. Les souffrances endurées ont été évaluées par les deux experts à 3,5 sur une échelle de 7 en raison des deux interventions chirurgicales, des douleurs physiques, de la souffrance psychologique qui en a résulté et des nombreuses séances de kinésithérapie. Ces souffrances qui ont perduré pendant six mois peuvent être évaluées à la somme de 5 400 euros. 
 24. Les premiers juges n'ont pas fait une évaluation excessive du préjudice esthétique temporaire, côté à 2 sur 7 par le second expert, en raison de la cicatrice de 8 centimètres de long, des pansements, de la nécessité de porter attelle et écharpe et de la perte de poids de 5 kg en raison du traumatisme, en allouant à Mme F la somme de 1 500 euros. 
 25. Le déficit fonctionnel que conserve Mme F, après la consolidation de son état, du fait du flessum du coude droit, avec douleurs à la mobilisation, a été évalué par le premier expert à 3 %. Si le second expert consulté par l'intéressée a proposé de porter ce taux à 5 %, c'est en retenant l'existence de paresthésies dont il n'est pas établi, ainsi qu'il a été dit au point 8, qu'elles soient en lien certain avec l'accident. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir le taux de 3 % et d'allouer à Mme F la somme de 3 500 euros.  
 26. Mme F a cessé de pratiquer le Pilates de manière hebdomadaire en raison d'une gêne douloureuse comme le relèvent les experts. Si elle soutient également avoir arrêté sa pratique hebdomadaire du yoga et de la natation et avoir abandonné le ski qu'elle pratiquait durant la période hivernale, elle n'apporte aucune pièce de nature à démontrer qu'il s'agissait d'activités habituelles. Son préjudice d'agrément peut, dans ces conditions, être fixé à 1 000 euros. 
 27. Pour les deux experts, le préjudice esthétique lié à la cicatrice et au flessum du coude peut être évalué à 1,5 sur 7. Un tel préjudice peut donner lieu à une indemnisation de 1 400 euros. 
 28. Il résulte de l'instruction que le premier expert a estimé que                         Mme F ne subissait aucun préjudice sexuel. Le second expert a retenu l'existence d'un tel préjudice en raison des multiples précautions prises par le couple pour éviter d'appuyer sur le coude droit de l'intéressée. Il peut être fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant 500 euros.  
 29. Il résulte de tout ce qui précède que Bordeaux Métropole et la société Allianz doivent être condamnés à verser à Mme F la somme de 23 645,19 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices des proches : 
 30. En premier lieu, M. E a subi un préjudice d'affection à la vue des souffrances physiques de son épouse, ainsi que des troubles dans ses conditions d'existence du fait des perturbations engendrées par le dommage dans sa vie quotidienne. S'il invoque également un préjudice sexuel en se fondant sur la seconde expertise, ce préjudice n'est pas distinct des troubles dans les conditions d'existence. Dans ces conditions, les premiers juges n'ont pas fait une insuffisante évaluation des préjudices subis en lui allouant la somme globale de 2 000 euros. 
 31. En second lieu, les deux enfants du couple, A et C, alors âgés de 9 et 6 ans, ont également subi un préjudice d'affection, ainsi que des troubles dans leurs conditions d'existence en raison de l'impossibilité de se rendre à leurs activités extra-scolaires, de suivre des séances d'orthophonie ou du fait d'avoir des journées à l'école plus longues, dépendantes des horaires de leur père. Les premiers juges n'ont pas fait une insuffisante évaluation des préjudices subis en allouant la somme globale de 500 euros pour chacun d'eux. 
 Sur le bien-fondé du jugement en tant qu'il a statué sur les droits de la caisse : 
 32. Pour justifier du montant de ses débours en lien avec l'accident survenu à Mme F le 12 octobre 2017, la CPAM de la Gironde a produit, en première instance, une notification définitive des débours précisant le montant des frais hospitaliers, des frais médicaux, des frais pharmaceutiques, des frais de transport, des indemnités journalières et des frais futurs occasionnels échus, ainsi que les périodes auxquelles ces frais se rapportent. Elle y a joint une attestation d'imputabilité précisant les prestations nécessitées par la prise en charge de Mme F à la suite de son accident. Alors qu'il n'est pas établi, ni même allégué que cette dernière aurait nécessité d'autres soins médicaux sur la même période que ceux liés à son accident, les intimés ne sont pas fondés à soutenir que ces documents seraient insuffisants pour justifier de la réalité des prestations et du lien de causalité avec l'accident. 
 33. Par suite, Bordeaux Métropole et la société Allianz ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal les a condamnés à verser à la CPAM de la Gironde la somme de 8 461,43 euros, ainsi que la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Sur les intérêts :  
 34. Il ressort des énonciations du jugement attaqué que les sommes que Bordeaux Métropole et la société Allianz ont été solidairement condamnées à verser aux consorts E ont été assorties des intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2019, date de réception de leur demande indemnitaire, avec capitalisation à compter du 29 octobre 2020. Dans ces conditions, les conclusions d'appel des consorts E tendant à cette fin sont sans objet. 
 Sur les frais liés au litige :  
 35. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Bordeaux Métropole et de la société Allianz la somme demandée par les consorts E sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La somme que Bordeaux Métropole et la société Allianz ont été solidairement condamnées à verser à Mme F est portée de 23 374,61 euros à 23 645,19 euros. 
 Article 2 : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 20 octobre 2021, est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B F, à M. D E, à Bordeaux Métropole, à la compagnie Allianz Iard et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Catherine Girault, présidente, 
 Mme Anne Meyer, présidente assesseure, 
 M. Olivier Cotte, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Olivier Cotte 
 La présidente, 
 Catherine Girault 
 La greffière, 
 Virginie Guillout         
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.