CAA33 · 1ère chambre - formation à 3 — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. F B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Par un jugement n°2102744 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2021, M. B, représenté par Me Cesso, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 2 décembre 2021 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 de la préfète de la Gironde ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour, à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la compétence de l'auteur de cet arrêté n'est pas établie ;  
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien dès lors qu'il en remplit les conditions et que la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'un défaut d'examen en n'ayant pas examiné son droit au séjour sur le fondement du 4° de l'article 6 en sa qualité de parent d'enfants français ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale dès lors qu'il remplissait les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour de droit et était protégé contre toute mesure d'éloignement  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour :  
 - cette décision est entachée d'erreur d'appréciation ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C E, 
 - et les observations de Me Cesso, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F B, ressortissant algérien, est entré en France le 24 septembre 2017 sous couvert d'un visa pour rejoindre son épouse française à la suite de leur mariage le 2 octobre précédent. Le couple s'est séparé en novembre 2017 et M. B a fait l'objet d'un arrêté de refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français le 4 décembre 2018, le recours formé contre cet arrêté ayant été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 25 avril 2019. A la suite de son divorce, il a sollicité, le 13 août 2020, un nouveau titre de séjour sur le fondement de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien en se prévalant de son mariage avec une ressortissante française le 1er août 2020. Par un arrêté du 9 août 2021, la préfète de la Gironde a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de deux ans. M. B relève appel du jugement du 2 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble :  
 2. La préfète de la Gironde a, par un arrêté du 5 mai 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs n°33-2021-086 du même jour, donné délégation à M. D A du Payrat, secrétaire général de la préfecture de la Gironde, signataire de l'arrêté litigieux, à l'effet de signer " les marchés publics et pièces comptables, et tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, requêtes, mémoires, correspondances et documents, concernant les attributions de l'Etat dans le département de la Gironde ", à l'exception de trois catégories d'actes limitativement énumérés, au nombre desquelles ne figurent pas les décisions prises en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux doit être écarté comme manquant en fait. 
 Sur la décision de refus de titre de séjour :  
 3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait déposé une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfants français, ni qu'il aurait informé la préfète de la naissance de ses enfants le 1er juillet 2021. Par suite, les moyens tirés de ce que cette décision serait entachée d'un défaut d'examen de sa situation et que la préfète aurait commis une erreur de droit en n'examinant pas son droit au séjour sur le fondement du 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doivent être écarté.  
 4. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : () 2° Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; () ". Ces stipulations ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d'un an lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. 
 5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du fichier de traitement des antécédents judiciaires, que M. B, qui s'est maintenu en France en situation irrégulière après le rejet par le tribunal, en avril 2019, de ses conclusions tendant à l'annulation la décision de refus de titre de séjour qui lui avait été opposée, a été condamné le 27 avril 2018, par le tribunal correctionnel de Bordeaux à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis avec interdiction de détention d'arme pendant une durée de deux ans en raison de faits de vol en réunion et vol aggravé par deux circonstances commis en février 2018. Il est également défavorablement connu des services de police pour des faits de recel de biens provenant d'un vol commis en novembre 2017 et de vol par effraction dans un local, pour lequel il a fait l'objet d'un déferrement en comparution immédiate en juin 2018. Ayant été condamné à une peine d'emprisonnement inférieure à deux ans sans sursis, cette condamnation n'apparait pas sur le bulletin n° 3 de son casier judiciaire, ce dont il ne peut pas, dès lors, utilement se prévaloir. Dans ces conditions, eu égard à la gravité et au caractère répété des agissements et à leur caractère récent, M. B constitue une menace à l'ordre public. Par suite, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation en considérant qu'en raison de cette menace il ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer un certificat de résident sur le fondement de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien.  
 6. Si M. B se prévaut de sa vie commune avec une ressortissante française depuis décembre 2019 et de son mariage en août 2020 ainsi que de la naissance de ses enfants le 1er juillet 2021, eu égard au motif d'ordre public sur lequel repose cette décision, celle-ci n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, méconnu le droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, ni l'intérêt supérieur de ses enfants protégé par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour :  
 7. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ".  
 8. Ainsi qu'il a été dit précédemment, M. B est marié avec une ressortissante française, mère d'un enfant français issu d'une précédente union, et le couple est parent de jumeaux nés le 1er juillet 2021. Il ressort des pièces du dossier que M. B réside au domicile familial et il n'est pas contesté qu'il participe à l'entretien et l'éducation de ses enfants. Dans ce contexte, au regard du jeune âge des enfants et de la charge éducative que représentent des jumeaux, au surplus prématurés, la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être regardé comme ayant méconnu leur intérêt supérieur. Par suite, la préfète de la Gironde a méconnu ces stipulations en faisant obligation à M. B de quitter le territoire français et cette décision doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, la décision d'interdiction de retour.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation des décisions du 9 août 2021 par lesquelles la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 10. L'annulation de l'arrêté de la préfète de la Gironde portant obligation de quitter le territoire français n'implique pas la délivrance d'un titre de séjour à l'intéressé, mais seulement le réexamen de sa situation en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la délivrance, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète de la Gironde d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance :  
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : L'arrêté de la préfète de la Gironde du 9 août 2021 est annulé en tant qu'il a fait obligation à M. B de quitter le territoire français et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 2 décembre 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er.  
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète de la Gironde de procéder au réexamen de la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour.  
 Article 4 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. F B, à la préfète de la Gironde et au ministre de l'intérieur.  
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Marianne Hardy, présidente, 
 Mme Fabienne Zuccarello, présidente-assesseure, 
 Mme Christelle Brouard-Lucas, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 Christelle ELa présidente, 
 Marianne Hardy 
 La greffière, 
 Stéphanie Larrue         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.