CAA33 · 3ème chambre (formation à 3) — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. E D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 août 2021 A lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 A un jugement n° 2104559 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 A une requête enregistrée le 28 décembre 2021, M. D, représenté A Me Lassort, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 2 décembre 2021; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2021 de la préfète de la Gironde ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros A jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la violation du principe général du droit d'être entendu ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il n'est pas célibataire et n'est pas démuni de toute attache privée ou familiale en France, étant le père d'un enfant français né en mars 2021 et résidant avec la mère de l'enfant ; il bénéficie en outre d'un contrat de travail à durée indéterminée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la préfète de la Gironde aurait dû saisir les autorités consulaires pour vérifier l'authenticité des actes d'état civil produits qui lui permettent de justifier d'avoir été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans. ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le caractère frauduleux des actes d'état civil n'est pas établi ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie suivre une formation professionnelle depuis au moins six mois, qu'il ressort des pièces produites qu'il fait preuve de sérieux et d'implication dans la construction de ses projets, qu'il a une réelle volonté d'insertion et qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française et leur enfant de nationalité française ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, qui la fonde ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui la fonde. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale A une décision n°2022/000149 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 7 avril 2022. 
 A un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 A ordonnance du 14 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 14 mars 2022 à 12h.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E D, ressortissant sénégalais, né selon ses déclarations le 10 octobre 2001, déclare être entré irrégulièrement en France en novembre 2017. Il a été pris en charge en qualité de mineur A les services de l'aide sociale à l'enfance de la Gironde A une décision du juge des enfants du 21 décembre 2017, régulièrement renouvelée. Il a sollicité le 26 juillet 2019 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A un arrêté du 25 août 2021, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi. M. D relève appel du jugement du 2 décembre 2021 A lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue A la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 3. En l'espèce, M. D fait valoir qu'il réside en France depuis novembre 2017 et se prévaut de sa relation avec Mme F B, ressortissante française, avec laquelle il vit en concubinage. Il justifie de sa vie commune avec sa compagne à la date de la décision attaquée, notamment A la production d'une attestation de sa partenaire, de factures EDF aux deux noms du couple, d'attestations de tiers et de factures, faisant remonter le début de la vie commune au mois de mars 2020. A ailleurs, M. D se prévaut également de la naissance de leur fils, le 23 mars 2021, à l'entretien et à l'éducation duquel il justifie contribuer. Il apporte notamment au soutien de ces allégations des attestations de tiers, et en particulier de la sage-femme qui a accompagné Mme B pendant la grossesse et en post partum, faisant état d'une grande implication de M. D lors de toutes les visites et consultations de sa compagne, ainsi que des factures pour l'achat de matériel, de jeux, de nourriture et de vêtements pour enfant. Enfin, M. D expose qu'il a suivi une formation de CAP électricien en contrat d'apprentissage pendant les années 2018/2019 et 2019/2020, qu'il a obtenu son diplôme et qu'il a conclu le 1er septembre 2020, dès l'obtention de son CAP, un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein avec la société dans laquelle il avait effectué son apprentissage. Il justifie ainsi de son implication et de son intégration professionnelle. A ailleurs, si la préfète a considéré que les documents d'identité produits A M. D pour justifier de sa prise en charge A les services de l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans étaient entachés de fraude compte tenu de l'avis défavorable de la direction zonale de la police aux frontières ayant estimé que tous ces documents se fondaient sur le jugement d'autorisation d'inscription de naissance du 31 décembre 2009 qui apparaissait irrégulier pour avoir été rendu sur requête du requérant, âgé de 8 ans à la date du jugement, et non d'un représentant majeur, il ressort des pièces du dossier que M. D a produit nouvellement en appel une régularisation du tribunal d'instance de Sedhiou en date du 31 août 2021 du jugement d'autorisation d'inscription de naissance du 31 décembre 2009 visant à établir que sa demande d'inscription de naissance n'avait pas été déposée A lui-même mais bien A son père. Invitée à présenter ses observations sur les nouvelles pièces produites devant la cour, la préfète s'est bornée à confirmer les termes de son mémoire devant le tribunal, sans notamment solliciter de nouvelle analyse de la direction zonale de la police aux frontières sur ce nouvel acte d'état civil, dont la teneur frauduleuse n'est ainsi pas démontrée. Ainsi, au regard de l'ensemble de ces éléments, et notamment eu égard à la présence en France de son fils en bas âge ainsi qu'à la stabilité de la vie commune dont il justifie avec sa compagne française, M. D est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. D est fondé à soutenir que c'est à tort que, A le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète de la Gironde du 25 août 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 5. Eu égard au motif d'annulation ci-dessus retenu, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement la délivrance à M. D d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu d'enjoindre à la préfète de la Gironde de délivrer ce titre à M. D dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser au conseil de M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Le jugement n°2104559 du tribunal administratif de Bordeaux du 2 décembre 2021 et l'arrêté du 25 août 2021 de la préfète de la Gironde sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de la Gironde de délivrer à M. D un titre de séjour " vie privée et familial " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1000 euros au conseil de M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 4 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 :  Le présent arrêt sera notifié à M. E D et au ministre de l'intérieur. Copie sera adressée à la préfète de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Didier Artus, président, 
 M. Frédéric Faïck, président-assesseur, 
 Mme Agnès Bourjol, première conseillère, 
 Rendu public A mise à disposition au greffe, le 4 juillet 2022. 
 Le président-assesseur, 
 Frédéric FAÏCKLe président, 
 Didier C 
 La greffière, 
 Sylvie HAYET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.