CAA59 · 2e chambre - formation à 3 — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 29 mai 2019 par laquelle la directrice du centre hospitalier intercommunal Compiègne-Noyon a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont elle souffre, ensemble la décision du 24 juin 2019 portant rejet de son recours gracieux.  
 Par une requête distincte, elle a demandé au même tribunal de condamner le centre hospitalier intercommunal Compiègne-Noyon à lui verser une somme de 61 131 euros, majorée des intérêts de droit à compter du 7 juin 2019 avec capitalisation des intérêts échus à cette même date. 
 Par un jugement n° 1903292,1903293 du 10 décembre 2020, le tribunal a rejeté ces demandes. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête enregistrée le 15 février 2021, Mme B A, représentée par Me Mouna Taoufik, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler la décision du 29 mai 2019 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont elle souffre, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ; 
 3°) de condamner le centre hospitalier intercommunal Compiègne-Noyon à lui verser une somme de 61 131 euros, majorée des intérêts de droit à compter du 7 juin 2019 et capitalisation des intérêts échus à cette même date, ainsi qu'une somme de 60 000 euros au titre de son préjudice moral ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Compiègne-Noyon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité ; 
 - la décision du 29 mai 2019, qui ne comporte aucune motivation spéciale indiquant les motifs pour lesquels l'employeur ne suit pas l'avis favorable de la commission de réforme, est insuffisamment motivée ; 
 - en exigeant qu'elle démontre le lien avec le service, la décision contestée méconnaît l'ordonnance du 19 janvier 2017 qui institue une présomption d'imputabilité au service ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - en refusant l'imputabilité au service de sa pathologie, le centre hospitalier a entaché sa décision d'une illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité ; 
 - elle a subi un préjudice financier correspondant à la diminution de son traitement par le passage à demi-traitement ainsi que l'année de disponibilité d'office, dont elle est fondée à demander réparation à hauteur de 61 131 euros et un " préjudice moral important ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2021, le centre hospitalier intercommunal Compiègne-Noyon, représenté par Me Olivia Maury, conclut au rejet de la requête et ce que Mme A lui verse une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - les demandes aux fins d'indemnisation présentées par Mme A sont irrecevables en l'absence de liaison du contentieux ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 27 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 31 mars 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Aurélie Chauvin, présidente-assesseure, 
 - et les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B A, née le 5 septembre 1962, qui était auxiliaire de puériculture au centre hospitalier intercommunal Compiègne-Noyon depuis 1990, a bénéficié en raison de troubles dépressifs d'arrêts de travail successifs ainsi que d'un congé de longue durée à compter du 4 mars 2011 jusqu'à l'épuisement de ses droits, le 4 mars 2016. Le 10 mai 2017, la commission de réforme a reconnu son inaptitude totale et définitive à ses fonctions et à toute autre fonction. Le 13 mars 2017, Mme A a été admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité et a été radiée des cadres le 11 mai suivant. Le 18 octobre 2017, Mme A a demandé la reconnaissance de l'imputabilité au service de la dépression dont elle souffre. Toutefois, par une décision du 29 mai 2019, la directrice du centre hospitalier a refusé de reconnaître cette imputabilité. Mme A relève appel du jugement du 10 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de cette décision du 29 mai 2019, ensemble la décision du 24 juin 2019 portant rejet de son recours gracieux et, d'autre part, à la condamnation du centre hospitalier intercommunal Compiègne-Noyon à lui verser une somme de 61 131 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de cette décision. 
 Sur la régularité du jugement attaqué :  
 2. Mme A n'assortit pas son moyen d'irrégularité de précision suffisante permettant au juge d'en apprécier le bienfondé. 
 Sur le bienfondé du jugement attaqué : 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision du 29 mai 2019 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont souffre Mme A comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est donc suffisamment motivée. Le moyen doit donc être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants (). / Toutefois, si la maladie provient () d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie ou de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales ". 
 5. Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée. Or, les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issues de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, qui instituent une présomption d'imputabilité au service des pathologies désignées par les tableaux des maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale, n'étaient pas en vigueur à la date du 4 mars 2011 à laquelle la dépression de Mme A a été diagnostiquée. Sa situation étant dès lors régie par les dispositions précitées de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 est inopérant. 
 6. En troisième lieu, une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme A souffre de troubles dépressifs apparus en mars 2011, pour lesquels elle est suivie en consultation par un psychiatre depuis septembre 2013. Contrairement à ce que la requérante soutient, la décision contestée refusant de reconnaître l'imputabilité au service de cette pathologie n'est pas fondée sur les avis des experts auprès du comité médical, cette instance n'étant pas compétente pour se prononcer sur l'imputabilité au service. Par ailleurs, si la requérante se prévaut du compte rendu d'examen médical du 21 mars 2018 établi par un médecin expert psychiatre, qui conclut " () on pourrait considérer la pathologie psychique que présente Mme A comme étant imputable au service ", aucun élément du dossier ne permet de confirmer cette hypothèse au demeurant non argumentée et de justifier d'un environnement de travail pathogène qui aurait pu déclencher ou aggraver sa dépression, alors que les autres médecins agréés amenés à l'examiner entre 2011 et 2017 ont unanimement considéré qu'elle relevait d'un état antérieur et ne présentait pas de lien avec le service et les fonctions qu'elle avait exercées au sein de l'établissement hospitalier. Ainsi, en indiquant dans la décision contestée que ce compte-rendu " n'établit pas explicitement et directement l'imputabilité au service de la pathologie ", la directrice du centre hospitalier intercommunal Compiègne-Noyon n'a pas entaché sa décision d'une erreur de fait. En l'absence de lien direct entre sa pathologie et les conditions d'exercice de son activité, et malgré l'avis favorable de la commission de réforme réunie le 10 octobre 2018, la directrice du centre hospitalier n'a pas davantage commis une erreur d'appréciation en refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'état de santé de Mme A. 
 8. Il résulte de ce qui vient d'être dit que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 29 mai 2019 par laquelle la directrice du centre hospitalier intercommunal Compiègne-Noyon a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont elle souffre, ensemble la décision du 24 juin 2019 portant rejet de son recours gracieux. 
 9. En l'absence d'illégalité fautive, les conclusions indemnitaires présentées par Mme A ne peuvent qu'être rejetées. Mme A n'est ainsi pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier intercommunal Compiègne-Noyon à lui verser une somme de 61 131 euros, majorée des intérêts de droit à compter du 7 juin 2019 avec capitalisation des intérêts échus à cette même date. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir soulevée par le centre hospitalier intercommunal Compiègne-Noyon, que la requête de Mme A doit être rejetée. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier intercommunal de Compiègne-Noyon, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme A, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'appelante la somme demandée par le centre hospitalier, au même titre. 
 DÉCIDE  
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier intercommunal de Compiègne-Noyon présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B A et au centre hospitalier intercommunal de Compiègne-Noyon. 
 Délibéré après l'audience publique du 21 juin 2022 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Anne Seulin, présidente, 
 - Mme Aurélie Chauvin, présidente-assesseure, 
 - Mme Muriel Milard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 202La présidente-rapporteure, 
 Signé : A. ChauvinLa présidente de chambre, 
 Signé : A. Seulin 
 La greffière, 
 Signé : A.S. Villette        
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.  
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Anne-Sophie Villette 
 N°21DA0036