CAA59 · 2e chambre - formation à 3 — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A E a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 25 octobre 2018 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé la délivrance d'une carte professionnelle d'agent privé de sécurité. 
 Par un jugement n° 1811956 du 12 février 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mars 2021, M. E, représenté par Me Laurent Inungu, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler la décision du 25 octobre 2018 ; 
 3°) d'enjoindre à la commission locale d'agrément et de contrôle de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai de deux semaines à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens ; 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - le refus de délivrance d'une carte professionnelle, alors qu'il a exécuté le stage de citoyenneté ordonné à l'issue de la composition pénale dont il a fait l'objet, méconnaît le principe non bis in idem ; 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation quant à ses conséquences, car il est la seule personne qui travaille et satisfait aux besoins de sa famille ; 
 - la CNAC a méconnu le principe de proportionnalité en ce qu'elle s'est fondée sur des faits dépourvus de tout caractère de gravité ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant car le refus de lui délivrer une carte professionnelle alors qu'il est père d'une famille nombreuse et seule personne à travailler au sein de son foyer, porte atteinte à la vie de ses enfants et les prive du droit d'être élevés convenablement par leurs parents. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2022, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Jean-Alexandre Cano, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de M. E une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du le 6 mai 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Marc Baronnet, président-assesseur, 
 - les conclusions de M. Guillaume Toutias, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Laurent Inungu, représentant E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A E a demandé, par lettre du 12 janvier 2018, la délivrance d'une carte professionnelle d'agent privé de sécurité. Par décision du 16 avril 2018, la Commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Nord lui a refusé la délivrance de la carte professionnelle sollicitée. M. E a saisi, le 14 juin 2018, la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) d'un recours préalable obligatoire, rejeté par une décision du 25 octobre 2018 lui refusant la délivrance de la carte professionnelle d'agent privé de sécurité. M. E relève appel du jugement du 12 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure : " Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux ". L'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité. Par suite, M. E doit être regardé comme formant des conclusions à l'égard de la seule décision de la CNAC du CNAPS du 25 octobre 2018. 
 3. En deuxième lieu, M. B D, signataire de la décision attaquée, a été élu le 15 mars 2018 vice-président de la CNAC, qualité lui donnant compétence pour présider la CNAC en application de l'article R. 632-10 du code de la sécurité intérieure aux termes duquel " La Commission nationale d'agrément et de contrôle, présidée par son doyen d'âge, élit son président à la majorité absolue des voix de ses membres et à bulletins secrets parmi les membres de la commission désignés aux 1° et 2° de l'article R. 632-9 () Un vice-président, chargé de suppléer le président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci et d'assurer l'intérim en cas de vacance momentanée du poste de président, est élu dans les mêmes conditions ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que le président de la CNAC n'aurait pas été absent ou empêché. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorable qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () - rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux () ". 
 5. Il ressort des termes de la décision contestée qu'elle vise les dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et mentionne que l'intéressé a été mis en cause, le 9 septembre 2017, en qualité d'auteur de faits de violences sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, commis à Ronchin. Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit donc être écarté. 
 6. En quatrième lieu, il découle du principe général du droit selon lequel une personne ne peut être sanctionnée deux fois à raison des mêmes faits que, notamment, lorsqu'une juridiction a pris une première décision définitive à l'égard d'une personne faisant devant elle l'objet de poursuites à raison de certains faits, la même juridiction devant laquelle seraient engagées de nouvelles poursuites contre cette personne à raison des mêmes faits ne peut lui infliger une sanction, cette règle s'appliquant que la juridiction ait, lors de la première procédure, infligé une sanction ou qu'elle ait décidé ne pas devoir entrer en voie de condamnation contre la personne poursuivie. 
 7. En l'espèce, M. E ne saurait utilement faire valoir que la décision du 25 octobre 2018 de refus de délivrance d'une carte professionnelle a été prise en méconnaissance de ce principe " non bis in idem " en ce qu'elle aurait été prononcée pour les mêmes faits que ceux ayant donné lieu à composition pénale, dès lors que la décision attaquée, prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, revêt le caractère d'une mesure de police. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; 2° S'il résulte de l'enquête administrative () que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. E a commis le 9 septembre 2017 à Ronchin des faits de violences n'ayant pas entraîné d'incapacité à l'encontre de son épouse. Le requérant a effectué le 23 avril 2018 un stage de citoyenneté " module violences intrafamiliales " en exécution de la composition pénale qui lui a été proposée en application de l'article 41-2 du code de procédure pénale, ce qui a eu pour effet d'éteindre l'action publique concernant l'infraction commise. Si l'intéressé soutient que les faits qui lui sont reprochés présentent un caractère isolé et que la décision attaquée est disproportionnée au regard des faits commis, la commission nationale d'agrément et de contrôle, qui n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, n'a pas commis une erreur d'appréciation en considérant que ces faits, compte tenu de leur nature et de leur caractère récent, n'étaient pas compatibles avec l'exercice d'activités privées de sécurité, lequel nécessite une maîtrise de soi et le respect de l'intégrité d'autrui. 
 10. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Si M. E fait valoir qu'il est soutien de famille, la décision en cause n'a pas pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs, ni pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation, dès lors qu'elle n'interdit pas au requérant l'exercice de toute activité professionnelle, ni ne le prive de moyens de subsistance. Les stipulations de l'article 3-1 précitées ne peuvent donc être utilement invoquées à l'appui de son recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus de délivrance d'une carte professionnelle. 
 11. Il résulte tout de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du CNAPS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du Conseil national des activités privées de sécurité au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A E, au Conseil national des activités privées de sécurité et Me Laurent Inungu. 
 Délibéré après l'audience du 2 novembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, 
 - M. Marc Baronnet, président-assesseur, 
 - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2022.  
 Le président-rapporteur, 
 Signé : M. CLa présidente de chambre, 
 Signé : A. Seulin 
 La greffière, 
 Signé : A.S. Villette        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Anne-Sophie Villette        
 N°21DA00544