CAA59 · 2e chambre - formation à 3 — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. K F, Mme M E, M. C F, Mme L F, Mme I F et Mme J A ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au versement d'une somme totale de 1 915 287,87 euros assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation à M. K F, en réparation des préjudices résultant de l'accident médical non fautif qu'il a subi au décours de l'intervention chirurgicale réalisée le 11 février 2013 au centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen, de condamner le CHU de Rouen et son assureur, la Société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM), à lui verser solidairement une somme totale de 10 000 euros assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation du préjudice résultant de la faute commise par le centre hospitalier et de condamner, à titre principal, l'ONIAM à verser la somme de 40 000 euros à Mme M E, compagne de M. K F, la somme de 15 000 euros à M. C F, son père, la somme de 15 000 euros à Mme L F, sa mère, et la somme de 1 000 euros chacune à Mme  I F et J A, ses sœurs, en réparation de leurs préjudices indirects, à titre subsidiaire, de condamner le CHU de Rouen et la SHAM solidairement à leur verser à chacun la somme de 5 000 euros en réparation de leur préjudice d'impréparation, chaque somme étant assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation. 
 Par un jugement n° 1804859 du 4 mars 2021, le tribunal administratif de Rouen a condamné le CHU de Rouen à verser à M. K F une somme de 2 500 euros en indemnisation de son préjudice d'impréparation avec intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2018 et capitalisation de ces intérêts au 29 octobre 2019 et à chaque échéance annuelle et a condamné l'ONIAM, au titre de la solidarité nationale, à verser à M. K F une somme de 576 996,02 euros en indemnisation de ses préjudices résultant de l'accident médical non fautif survenu le 11 février 2013, avec intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2018 et capitalisation de ces intérêts au 26 octobre 2019 et à chaque échéance annuelle. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 mai 2021 et 26 mai 2022, M. K F, Mme M E, M. C F, Mme  L F, Mme  I F et Mme  J A, représentés par Me Sophie Perier-Chapeau, demandent à la cour : 
 1°) de réformer ce jugement ; 
 2°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au versement d'une somme totale de 2 135 813,47 euros en réparation des préjudices résultant de l'accident médical non fautif qu'il a subi au décours de l'intervention chirurgicale réalisée le 11 février 2013 au centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen ; 
 3°) de condamner solidairement le CHU de Rouen et son assureur, la société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM) à verser au titre du préjudice d'impréparation les sommes respectives de 10 000 euros à M. F, 5 000 euros à Mme M E, 5 000 euros à M. C F, 5 000 euros à Mme  L F, 5 000 euros à Mme  J A et 5 000 euros à Mme  I F ;  
 4°) d'assortir les condamnations de l'ONIAM des intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2018 et les condamnations solidaires du CHU de Rouen et de la SHAM, des intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2018, avec capitalisation des intérêts à compter de la date de la demande d'introductive d'instance ; 
 5°) de mettre les dépens, consistant en frais de consignation à expertise taxés et liquidés à 17 400 euros et en frais d'huissier exposés par M. K F, à la charge de l'ONIAM ; 
 6°) de condamner l'ONIAM, d'une part, et le CHU de Rouen et la SHAM solidairement d'autre part, à supporter les sommes retenues par l'huissier en application des articles A. 444-31 et suivants du code de commerce ; 
 7°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 8°) de déclarer l'arrêt commun à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) et à Malakoff Médéric Mutuelle ; 
 9°) de rejeter les conclusions des défendeurs en ce qu'elles sont contraires à la requête ; 
 10°) de mettre à la charge solidaire du CHU de Rouen et de son assureur la SHAM une somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le droit à réparation en raison d'un accident médical non fautif, que l'ONIAM ne conteste pas, doit être confirmé ;  
 - l'indemnisation devra être déterminée par la juridiction, indépendamment du barème de l'ONIAM ; 
 - les préjudices subis personnellement par M. K F doivent être évalués aux sommes suivantes : 
 Au titre des préjudices patrimoniaux : 
 * Dépenses de santé actuelles : 398,22 euros ; 
 * Frais divers antérieurs à la consolidation : 1 900 euros ; 
 * Assistance temporaire par tierce personne : 84 242,86 euros ; 
 * Perte de gains professionnels actuels : 22 000,15 euros ; 
 * Dépenses de santé futures : 505,77 euros ; 
 * Frais divers postérieurs à la consolidation : 136 499,14 euros ; 
 * Assistance permanente par tierce personne : 367 809,70 euros ; 
 * Perte de gains professionnels futurs : 1 061 059 euros ; 
 * Incidence professionnelle : 181 102,61 euros. 
 Au titre des préjudices extrapatrimoniaux : 
 * Déficit fonctionnel temporaire : 11 020,50 euros ; 
 * Souffrances endurées : 20 000 euros ; 
 * Préjudice esthétique temporaire : 5 000 euros ; 
 * Déficit fonctionnel permanent : 150 000 euros ; 
 * Préjudice sexuel et familial : 10 000 euros ; 
 * Préjudice esthétique permanent : 20 000 euros ; 
 * Préjudice d'agrément : 40 000 euros ; 
 - le CHU de Rouen n'a pas informé M. K F des risques de complications neurologiques inhérents à l'opération subie, ce défaut d'information est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité du CHU de Rouen et l'indemnité allouée à  M. K F à ce titre doit être portée à 10 000 euros ; le préjudice d'impréparation de Mme  M E, Mme  L F, M. C F, Mme  I F et Mme  J A, doit être évaluée à 5 000 euros chacun. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2021, la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) a communiqué à la cour le relevé de ses débours.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2021, l'ONIAM, représenté par Me Céline Roquelle-Meyer, demande à la cour : 
 1°) de réformer le jugement ; 
 2°) de réduire la somme totale des indemnités en réparation des préjudices subis par M. F, de rejeter sa demande au titre du préjudice esthétique temporaire ou, subsidiairement, de la limiter à la somme de 800 euros et de rejeter sa demande au titre de l'incidence professionnelle ; 
 3°) et de rejeter les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il ne conteste pas le droit à indemnisation de M. F au titre de la solidarité nationale mais sollicite que les indemnités soient ramenées à de plus justes proportions, les prestations et indemnités de toutes natures reçues ou à recevoir doivent être déduites poste par poste en application de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, M. F doit donc produire la décision de la maison départementale du handicap détaillant l'aide octroyée ; 
 - il résulte de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que les tiers payeurs ne peuvent exercer de recours subrogatoire à son encontre ; 
 - l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire ne saurait excéder 6 780 euros, l'indemnisation des souffrances endurées par M. F ne saurait excéder 10 000 euros, l'indemnisation des dépenses de santé actuelles ne saurait excéder 398,22 euros, l'indemnisation des frais divers ne saurait excéder 1 900 euros, l'indemnisation de l'assistance temporaire par tierce personne ne saurait excéder 20 055,88 euros, l'indemnisation de l'assistance permanente par tierce personne ne saurait excéder 135 570,70 euros, l'indemnisation de la perte de gains professionnels actuels ne saurait excéder 12 929,77 euros, l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent ne saurait excéder 84 000 euros, l'indemnisation du préjudice esthétique permanent ne saurait excéder 8 000 euros, l'indemnisation du préjudice d'agrément ne saurait excéder 4 200 euros, l'indemnisation des dépenses de santé futures ne saurait excéder 396,53 euros, l'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs ne saurait excéder 270 386,93 euros et l'indemnisation du préjudice de retraite ne saurait excéder 48 145,71 euros ; 
 - le rejet de toutes les demandes d'indemnisation de préjudices subis par ricochet doit être confirmé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2022, le CHU de Rouen et la société hospitalière d'assurances mutuelles, représentés par la société d'avocats Le Prado - Gilbert, demandent à la cour de rejeter la requête. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'indemnisation du préjudice d'impréparation de M. F ayant été justement évalué par le tribunal, la demande de majoration doit être rejetée ; 
 - le préjudice d'impréparation étant strictement personnel au patient, la demande d'indemnité de ses proches à ce titre doit être rejetée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Marc Baronnet, président-assesseur, 
 - et les conclusions de M. Guillaume Toutias, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. K F, né le 20 novembre 1975, a présenté, à partir de l'année 2007, les signes d'une myélopathie cervicale. En janvier 2013, des examens d'imagerie par résonance magnétique (IRM) pratiqués au CHU de Rouen ont mis en évidence une aggravation de la pathologie, amenant le Pr D, neurochirurgien de cet établissement, à poser une indication de décompression microchirurgicale par exérèse d'une hernie discale C4-C5 responsable de la myélopathie avec hyper signal intra-médullaire. M. F a subi cette intervention, le 11 février 2013. Au réveil, il a été constaté une tétraparésie franche nécessitant la sédation du patient. Des examens complémentaires ont permis de poser un diagnostic de décompensation de la myélopathie à l'origine d'une parésie des membres supérieurs et d'une paraplégie complète avec syndrome tétra-pyramidal. M. F a été transféré, le 14 février 2013, vers le service de rééducation du centre hospitalier de Dreux où il est resté hospitalisé jusqu'au 2 août 2013, puis pris en charge en hôpital de jour jusqu'au 9 janvier 2014. Malgré la rééducation entreprise et l'administration de traitements par injection de toxine botulinique, M. F présentait toujours, en 2017, un bilan neurologique marqué, notamment, par une spasticité et un déficit moteur des membres supérieurs et inférieurs. 
 2. Par une ordonnance du 27 novembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a désigné le Dr B, neurochirurgien, en tant qu'expert afin qu'il donne son avis sur les conditions de la prise en charge médicale de M. F. L'expert a remis son rapport le 27 février 2018. Par courrier du 25 octobre 2018, le patient, sa compagne, ses parents et ses sœurs ont saisi le CHU de Rouen et l'ONIAM d'une demande d'indemnisation de leurs préjudices, laissée sans réponse. Par une ordonnance en date du 19 mars 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a condamné l'ONIAM à verser à M. F une provision d'un montant de 124 751,20 euros. 
 3. Par un jugement n° 1804859 du 4 mars 2021 dont M. K F, Mme M E, M. C F, Mme L F, Mme e I F et Mme  J A relèvent appel, le tribunal administratif de Rouen a condamné le CHU de Rouen à verser à M. K F une somme de 2 500 euros en indemnisation de son préjudice d'impréparation avec intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2018 et capitalisation de ces intérêts au 29 octobre 2019 et à chaque échéance annuelle, et a condamné l'ONIAM, au titre de la solidarité nationale, à verser à M. K F une somme de 576 996,02 euros en indemnisation de ses préjudices résultant de l'accident médical non fautif survenu le 11 février 2013, avec intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2018 et capitalisation de ces intérêts au 26 octobre 2019 et à chaque échéance annuelle. 
 Sur la responsabilité :  
 En ce qui concerne la responsabilité du CHU de Rouen :  
 4. Il est constant que l'information préalable sur les risques associés à l'intervention n'a pas été délivrée par le CHU de Rouen à M. F. Si cette absence d'information constitue une faute de nature à engager la responsabilité du CHU de Rouen, les parties ne contestent pas qu'aucune perte de chance de se soustraire à l'intervention ne peut être retenue et que la responsabilité de l'établissement n'est susceptible d'être engagée qu'au regard des dommages résultant de l'impréparation à l'éventualité d'une réalisation de ces risques. Il y a donc lieu de confirmer le jugement sur ce point. 
 En ce qui concerne l'engagement de la solidarité nationale :  
 5. Les parties ne contestent pas que les conditions posées par le II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique sont remplies en l'espèce. Ainsi, M. F est fondé à mettre en œuvre le dispositif de prise en charge des dommages titre de la solidarité nationale et à demander que l'ONIAM l'indemnise des préjudices subis. Il y a donc lieu de confirmer le jugement sur ce point.  
 Sur l'indemnisation des préjudices au titre de la solidarité nationale : 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux temporaires : 
 S'agissant des dépenses de santé actuelles : 
 6. Il y a lieu de confirmer la somme, non contestée, que M. F justifie avoir exposée au titre des dépenses de santé actuelles, correspondant à des franchises forfaitaires, des dépassements d'honoraires et des frais pharmaceutiques non pris en charge. Par suite, l'ONIAM doit être condamné à lui verser la somme totale de 398,22 euros au titre de l'indemnisation de ce préjudice. 
 S'agissant des frais divers : 
 7. Il y a lieu de confirmer la somme, non contestée en appel, que M. F justifie avoir exposée au titre des honoraires du Dr G, praticien lui ayant prêté assistance au cours des opérations d'expertise. Il résulte en revanche des dispositions de l'article L. 911-9 du code de justice administrative qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de remboursement des frais d'huissier, qui ne présentaient pas un caractère utile. Par suite, l'ONIAM doit être condamné à lui verser la somme totale de 1 900 euros au titre de l'indemnisation de ce préjudice. 
 8. M. F sollicite le versement d'une somme totale de 84 242,86 euros au titre des frais d'assistance par tierce personne avant consolidation de son état de santé. Il résulte de l'instruction que les séquelles de l'accident médical subi par M. F ont nécessité l'assistance d'une tierce personne à hauteur de 3 heures par jour, à compter du 3 août 2013, date de sortie d'hospitalisation totale, jusqu'au 9 juin 2014, veille de son hospitalisation à l'hôpital de Garches, ainsi qu'une assistance de 2 heures par jour à compter du 12 juin 2014, date de sa sortie de l'hôpital de Garches jusqu'au 10 février 2015, veille de la date de consolidation de son état de santé retenue par l'expert judiciaire.  
 9. En revanche, il résulte de l'instruction que les troubles séquellaires dont était affecté M. F ne rendaient pas nécessaire la mise en œuvre d'une surveillance passive constante par un tiers. Le compte rendu d'hospitalisation en date du 16 mai 2013 du centre hospitalier de Dreux fait ainsi état de ce que le patient présentait, à sa sortie de cet établissement, une " assez bonne récupération motrice ", le compte rendu d'hospitalisation à Dreux en hôpital de jour en date du 9 janvier 2014 mentionnant en outre " des progrès constants avec une marche plus rapide ". Le besoin en surveillance passive n'est pas non plus établi après la date du 10 juin 2014, le rapport d'expertise judiciaire évoquant un bilan fonctionnel marqué par l'absence d'aide humaine, une autonomie pour les actes de la vie courante, un périmètre de marche supérieur à deux kilomètres et l'utilisation intermittente de cannes anglaises, à l'entrée du patient à l'hôpital de Garches. Par suite, il y a lieu de confirmer le rejet par les premiers juges de la demande au titre de l'assistance passive par tierce personne. 
 10. L'état de santé de M. F a nécessité 75 heures d'assistance par tierce personne, du 3 août 2013 au 27 août 2013, 268,62 heures du 28 août 2013 au 19 décembre 2013, période durant laquelle l'intéressé était pris en charge 1,5 jours par semaine en hôpital de jour, 39 heures du 20 décembre 2013 au 1er janvier 2014, 20,52 heures du 2 janvier 2014 au 9 janvier 2014, période durant laquelle M. F était pris en charge en hôpital de jour à raison de deux demies journées par semaine, 453 heures du 10 janvier 2014 au 9 juin 2014, période durant laquelle il n'a fait l'objet d'aucune autre prise en charge et, enfin, 488 heures du 12 juin 2014, date de sa sortie de l'hôpital de Garches au 10 février 2015, veille de la date de consolidation, cette dernière période correspondant à un besoin de 2 heures par jour. 
 11. Il en résulte que le volume horaire d'assistance par tierce personne temporaire requis par l'état de santé de M. F doit être évalué à 1 344,14 heures, sur la période considérée. Ainsi, sur une base de calcul retenant une année de 412 jours aux fins de prise en compte des dimanches et jours fériés, portant le nombre d'heures indemnisables à 1 517,22 et après application d'un taux d'indemnisation horaire de 14 euros au regard des années concernées, M. F est fondé à demander l'allocation de la somme de 21 241,08 euros au titre des frais d'assistance active par tierce personne antérieurs à la consolidation. 
 S'agissant des pertes de gains professionnels actuels : 
 12. Il résulte de l'instruction que M. F, qui exerçait jusqu'à son accident médical une activité professionnelle salariée à plein temps d'agent de sûreté de la SNCF et qui a produit ses avis d'imposition sur le revenu au titre des années 2010, 2011 et 2012, percevait en dernier lieu en 2012 un revenu annuel d'un montant de 29 624 euros. Sa demande tendant à ce que soit calculé un montant revalorisé pour les années postérieures, qui présente un caractère hypothétique, doit être écartée. 
 13. Il résulte par ailleurs de l'expertise qu'en l'absence de complications, les suites normales de l'intervention auraient conduit à un arrêt de travail de trois semaines et quatre jours, soit durant 25 jours. Par suite, les pertes de gains professionnels actuelles subies par le requérant s'entendent du 7 mars 2013 au 10 février 2015, veille de la date de consolidation fixée par l'expert, soit durant une période de 23 mois et 6 jours de sorte que le montant desdites pertes peut être évalué à la somme de 57 266,30 euros. Toutefois, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de déduire de ce montant une somme de 35 394,90 euros correspondant au montant total des indemnités nettes perçues par M. F durant cette période. Il suit de là qu'il est fondé à demander à l'ONIAM le versement d'une somme de 21 871,40 euros au titre des pertes de gains professionnels actuelles.  
 14. Il résulte de ce qui a été exposé aux points 6 à 13 du présent arrêt que les préjudices patrimoniaux temporaires dont M. F est fondé à solliciter l'indemnisation doivent être évalués à la somme totale de 45 410,70 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux permanents : 
 S'agissant des dépenses de santé futures : 
 15. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que les complications neurologiques subies par M. F nécessitent un suivi en rééducation deux fois par an, ainsi qu'un suivi en urologie, une fois par an. Ainsi, sur la base d'honoraires de consultation s'élevant à 52 euros, comprenant une franchise médicale d'un euro, et en tenant compte d'un remboursement de ses consultations par la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel SNCF à hauteur de 48 euros, la somme restant à la charge de M. F doit être évaluée à 12 euros par an, montant sur lequel les parties s'accordent au demeurant. Le montant resté à la charge du requérant du 10 février 2015, date de consolidation de son état de santé, au 11 juillet 2023, date de mise à disposition du présent arrêt, soit durant une période de huit années et cinq mois, doit dès lors être évalué à la somme de 101 euros. En outre, après application de l'indice 33,908 fixé par la Gazette du Palais pour un homme âgé de 47 ans à la date de lecture de l'arrêt, la rente viagère devant être allouée à M. F au titre de ce préjudice s'élève à 406,90 euros. Par suite le montant total de l'indemnisation des dépenses de santé futures doit être fixé à la somme de 507,90 euros. 
 S'agissant des frais relatifs au logement : 
 16. M. F fait valoir que les séquelles neurologiques dont il est affecté l'ont contraint à arrêter les travaux de rénovation de sa maison qu'il avait personnellement entamés avant l'accident médical, d'une part, et qu'il n'est plus en mesure, compte tenu de ces mêmes troubles séquellaires, d'entretenir son jardin lui-même, d'autre part. Le requérant sollicite à ce titre le versement d'une somme de 136 499,14 euros en indemnisation du préjudice économique résultant de ce qu'il est désormais contraint de faire appel à des entreprises spécialisées pour la réalisation des tâches et travaux précités. 
 17. Il résulte cependant de l'instruction que l'expert judiciaire n'a pas retenu de préjudice tenant à la nécessité d'adapter le logement du requérant au handicap. En l'espèce, la réalisation des travaux dont M. F fait état ne présente pas de lien direct et certain avec l'accident médical qu'il a subi. Par suite, il y a lieu de confirmer le rejet, par les premiers juges, de cette demande. 
 S'agissant des frais d'assistance par tierce personne après consolidation : 
 18. Si le requérant sollicite le versement d'une somme totale de 367 809,70 euros au titre des frais futurs d'assistance par tierce personne, correspondant à un besoin d'une heure par jour, week-ends inclus, il ressort du rapport d'expertise que l'expert a évalué ce besoin à une heure par jour sur cinq jours de la semaine. Cependant, la circonstance, non contestée, que l'assistance soit assurée le week-end par un membre de la famille est, par elle-même, sans incidence sur le droit à l'indemnisation de la victime. Le besoin en assistance par tierce personne doit donc être évalué à une heure par jour, sept jours par semaine, soit un volume de 3 072 heures pour la période allant du 11 février 2015, date de consolidation de l'état de santé de M. F, au 11 juillet 2023, date de mise à disposition au greffe du présent arrêt. Par suite, après application d'un taux d'indemnisation horaire de 15 euros au regard des années concernées, sur une base de calcul retenant une année de 412 jours aux fins de prise en compte des dimanches et jours fériés, le requérant est fondé à demander l'allocation d'une somme de 46 080 euros au titre des frais d'assistance par tierce personne postérieurs à la consolidation. 
 19. En outre, sur la base d'un volume horaire annuel de besoin en assistance par tierce personne s'élevant à 365 heures, sur une base de calcul retenant une année de 412 jours aux fins de prise en compte des dimanches et jours fériés, correspondant à un taux d'indemnisation horaire de 16 euros à la date du 11 juillet 2023, soit un coût annuel de 6 592 euros et après application du taux de l'euro viager fixé à 33,908 par la Gazette du Palais pour un homme âgé de 47 ans au 11 juillet 2023, M. F est fondé à solliciter le versement d'une somme de 223 521,54 euros au titre des besoins en assistance par tierce personne futurs. 
 20. Il résulte de ce qui précède que l'indemnisation des frais d'assistance par tierce personne postérieurs à la consolidation de l'état de santé de M. F doit être fixée à une somme totale de 269 602 euros. 
 S'agissant des pertes de gains professionnels futurs : 
 21. Il est constant que M. F, qui a dû cesser toute activité professionnelle à la suite de son accident médical, est définitivement inapte et est dépourvu de toute perspective de reclassement professionnel, est fondé à se prévaloir de l'existence d'un préjudice de pertes de gains professionnels futures. 
 22. Sur la base d'un revenu annuel moyen d'un montant de 29 624 euros, tel qu'il a été exposé au point 12, M. F a subi une perte de revenus s'élevant à 249 335,33 euros pour la période de huit années et cinq mois comprise entre le 11 février 2015, date de la consolidation de son état de santé et le 11 juillet 2023, date de mise à disposition au greffe du présent arrêt. Il y a lieu, toutefois, de déduire de cette somme le montant des revenus perçus de la SNCF et les prestations d'invalidité perçues au titre de la période considérée, somme qui peut être évaluée à un total de 95 302 euros. Par suite, la perte de gains professionnels effectivement subie par M. F du 11 février 2015 au 11 juillet 2023 doit être fixée à 154 033,33 euros. 
 23. Les pertes de gains professionnels futures pouvant donner lieu à indemnisation s'entendent du 11 juillet 2023, date de mise à disposition au greffe du présent jugement, jusqu'à l'âge théorique de départ à la retraite pour M. F, employé par la SNCF, soit 62 ans. Par suite, en soustrayant du revenu annuel précité de 29 624 euros un montant annuel des prestations d'invalidité versées au requérant évalué à 13 998,96 euros, soit une perte annuelle de gains professionnels de 15 625,04 euros et en appliquant à ce solde l'indice de 14,465 fixé par le barème de la Gazette du Palais pour un homme âgé de 47 ans à la date d'octroi de la rente et de 62 ans à la date du dernier arrérage, la perte de gains professionnels future subie par M. F doit être évaluée à 226 016,20 euros. 
 24. Par suite, les pertes de gains professionnels postérieures à la consolidation de l'état de santé de M. F doivent être indemnisées par le versement d'une somme totale de 380 050 euros. 
 S'agissant de l'incidence professionnelle : 
 25. S'agissant du préjudice de retraite, il résulte de l'instruction et, notamment, des attestations de la caisse de prévoyance de retraite du personnel de la SNCF du 2 avril 2021 produite à l'appui de la requête d'appel que M. F percevra un montant de pension brut mensuel de 1 451,96 euros, au lieu de 1 829,33 euros qu'il aurait perçu à l'issue d'un déroulement normal de sa carrière, soit une perte de 4 528,44 euros bruts annuels, soit 4 116 euros nets annuels. Après application de l'indice 21,213 fixé par la Gazette du Palais pour un homme âgé de 62 ans au montant annualisé, l'indemnité devant être allouée à M. F au titre de ce préjudice s'élève à 87 313 euros. 
 26. En outre, M. F, qui avait une situation stable et des perspectives de progression professionnelle et était éligible à une promotion l'année de la survenue du dommage, s'est trouvé dans l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle. Dans les circonstances de l'espèce, eu égard, notamment, à l'âge de M. F, soit 37 ans à la date de l'opération litigieuse et aux perspectives professionnelles auxquelles il a dû renoncer, il sera fait une juste appréciation de l'incidence professionnelle en confirmant la somme de 30 000 euros allouée par les premiers juges. 
 27. Il résulte des points 15 à 26 que les préjudices patrimoniaux permanents dont M. F est fondé à solliciter l'indemnisation doivent être évalués à la somme de 767 472,90 euros. 
 28. Il résulte des points 6 à 27 que l'ensemble des préjudices patrimoniaux subis par M. F résultant de l'accident médical non fautif survenu le 11 février 2013, s'élève à la somme de 812 883,60 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 
 29. Il ressort du rapport d'expertise que M. F a subi, du fait des complications neurologiques survenues au décours de l'opération du 11 février 2013, un déficit fonctionnel temporaire total du 11 février 2013 au 14 février 2013 soit durant quatre jours, du 15 février 2013 au 2 août 2013 soit durant 169 jours, du 28 août 2013 au 19 décembre 2013, à raison de trois demi-journées par semaine soit durant 24,5 jours, du 2 janvier 2014 au 9 janvier 2014 à raison de deux demies-journées par semaine soit durant un jour et, enfin, du 10 au 11 juin 2014 soit durant deux jours, pour un total de 200,5 jours. Il y a lieu, toutefois, d'exclure de ce total 25 jours de déficit fonctionnel temporaire total qui auraient été nécessaires en l'absence de complications, selon l'expert. En outre, il y a lieu de ne pas tenir compte de la période de déficit fonctionnel temporaire total du 14 novembre 2016 au 22 décembre 2016 retenue par l'expert dès lors que celle-ci est postérieure à la date de consolidation de l'état de santé. Le nombre de jours de déficit fonctionnel temporaire total ouvrant droit à indemnisation doit ainsi être fixé à 223,5. Par suite, après application d'un taux d'indemnisation journalier de 15 euros au regard des années concernées, M. F est fondé à solliciter le versement d'une somme de 3 352,50 euros en indemnisation de ce préjudice. 
 30. Il résulte par ailleurs de l'instruction que M. F a subi un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe III, soit 50 %, durant les périodes non concernées au point précédent, du 11 février 2013 au 11 février 2015, soit durant 481,5 jours. Par suite, après application d'un taux d'indemnisation journalier de 15 euros au regard des années concernées, M. F est fondé à solliciter le versement d'une somme de 3611,25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel subi durant ces périodes. 
 31. Par suite, l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire subi par M. F doit être fixée à la somme totale de 6 963,75 euros. 
 S'agissant des souffrances endurées : 
 32. Il résulte de l'instruction que les souffrances endurées par M. F ont été évaluées par l'expert à 4,5 sur une échelle de 1 à 7. Au regard de ces souffrances, tant physiques que morales, il y a lieu de confirmer l'évaluation de ce préjudice par les premiers juges, non contestée par l'ONIAM, à la somme de 10 000 euros. 
 S'agissant du préjudice esthétique temporaire : 
 33. Il résulte de l'instruction que le préjudice esthétique temporaire subi par M. F tenant, notamment, à l'utilisation alternative de cannes anglaises et d'un déambulateur, à une spasticité des membres inférieurs, à une marche raide avec fauchage à droite et à des troubles urinaires, a été évalué par l'expert à 4 sur une échelle de 1 à 7. Il y a lieu de confirmer l'évaluation de ce préjudice par les premiers juges à la somme de 3 000 euros. 
 34. Par suite, les préjudices extrapatrimoniaux temporaires subis par M. F s'élèvent à une somme de 19 963,75 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux permanents : 
 S'agissant du déficit fonctionnel permanent : 
 35. Il résulte de l'instruction que M. F souffre d'un déficit fonctionnel permanent qui a été évalué à 55 % par l'expert, dont 40 % sont strictement imputables à l'accident médical non fautif subi par le patient et 15 % correspondent à un état antérieur, cette dernière fraction ne pouvant, à ce titre, donner lieu à indemnisation. Par suite, en tenant compte de l'âge du requérant à la date de consolidation de son état de santé, soit 39 ans, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 120 000 euros. 
 S'agissant du préjudice d'agrément : 
 36. Par les pièces qu'il produit, M. F justifie qu'il pratiquait, antérieurement à la survenue de l'accident médical, de nombreuses activités physiques et de plein air telles que le tennis de table, la voile, ou encore la chasse, toutes activités qui lui sont désormais interdites eu égard aux troubles séquellaires dont il est affligé tenant, notamment, aux difficultés à la marche qu'il rencontre et à la diminution de sa force de préhension. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à 15 000 euros. 
 S'agissant du préjudice esthétique permanent : 
 37. L'expert a évalué à 4 sur une échelle de 1 à 7 le préjudice esthétique subi de façon permanente par M. F, en raison, notamment, de l'existence de la spasticité des membres inférieurs dont le requérant demeure atteint. Par suite, il sera fait une juste appréciation du préjudice esthétique ainsi subi en l'évaluant à la somme de 8 000 euros. 
 S'agissant du préjudice sexuel et du préjudice d'établissement : 
 38. M. F fait valoir qu'il subit un préjudice sexuel et un préjudice d'établissement, résultant des troubles sexuels générés par l'accident médical du 11 février 2013, lesquels ont conduit à l'abandon du projet parental qu'il avait formé avec sa compagne. Compte tenu de troubles sexuels antérieurs, déjà signalés lors des consultations préopératoires, il y a lieu d'évaluer l'indemnité au titre de l'aggravation de son état à une somme de 5 000 euros. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que les complications neurologiques subies par M. F lui auraient causé une infertilité séquellaire. Par suite, il n'y a pas lieu d'allouer une somme au titre du préjudice d'établissement.  
 39. Il résulte des points 35 à 38 que les préjudices extrapatrimoniaux permanents dont M. F est fondé à solliciter l'indemnisation doivent être évalués à la somme de 148 000 euros. 
 40. Il résulte des points 29 à 39 que l'ensemble des préjudices extrapatrimoniaux subis par M. F résultant de l'accident médical non fautif survenu le 11 février 2013, s'élèvent à la somme totale de 167 963,75 euros. 
 41. Compte tenu des sommes énoncées aux points 28 et 40, l'ONIAM doit être condamné, au titre de la solidarité nationale, à verser une somme totale de 980 847,35 euros à M. F en indemnisation de ses préjudices résultant des conséquences dommageables de l'accident médical non fautif qu'il a subi, le 11 février 2013, sous réserve de la somme de 124 751,20 euros accordée à titre de provision par le juge des référés dans son ordonnance du 19 mars 2019. 
 Sur l'indemnisation du préjudice moral d'impréparation, à la charge du CHU de Rouen et de la SHAM : 
 42. Ainsi qu'il a été dit au point 4, le CHU de Rouen a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne délivrant pas à M. F d'informations sur les risques inhérents à l'opération subie, préalablement à sa réalisation. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la souffrance morale que M. F soutient avoir éprouvée lorsqu'il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences dommageables de l'intervention doit être regardée comme établie. M. F est dès lors fondé à solliciter l'indemnisation de ce préjudice dont il y a lieu de confirmer l'évaluation par les premiers juges à la somme de 2 500 euros. La SHAM ne contestant pas la demande de condamnation solidaire, le CHU de Rouen et son assureur doivent être condamnés solidairement à indemniser M. F à concurrence de ce montant. 
 Sur l'indemnisation des préjudices des victimes par ricochet : 
 43. Si les proches de M. F sollicitent l'indemnisation de leur préjudice moral d'impréparation résultant du manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques encourus, la réparation d'un tel préjudice ne peut toutefois bénéficier qu'au patient lui-même et non à ses proches. Les demandes présentées par Mme M E, M. C F, Mme L F, Mme I F et Mme J A au titre de ce préjudice d'impréparation doivent, en conséquence, être rejetées. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 44. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". 
 45. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité. 
 46. M. F a droit, comme il le demande, à ce que la somme de 2 500 euros mise à la charge du CHU de Rouen et de la SHAM solidairement soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2018, date de réception de sa demande indemnitaire préalable par le CHU de Rouen. Ces intérêts seront capitalisés au 29 octobre 2019 et à chaque échéance annuelle suivante. 
 47. M. F a droit, comme il le demande, à ce que la somme de 980 847,35 euros mise à la charge de l'ONIAM, sous réserve du versement de la provision de 124 751,20 euros, soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2018, date de réception de sa demande indemnitaire préalable par l'office. Ces intérêts seront capitalisés au 26 octobre 2019 et à chaque échéance annuelle suivante. 
 Sur les dépens : 
 48. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de confirmer la mise à la charge définitive de l'ONIAM des frais des opérations d'expertise du Dr B, taxés et liquidés à la somme de 1700 euros par l'ordonnance du 14 mars 2018 du président du tribunal administratif de Rouen, en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 49. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'ONIAM la somme globale de 2 000 euros à verser aux consorts F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHU de Rouen et de la SHAM le versement aux consorts F d'une somme au même titre.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Le centre hospitalier universitaire de Rouen et son assureur la société hospitalière d'assurance mutuelle sont condamnés solidairement à verser à M. K F une somme de 2 500 euros. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2018 et de la capitalisation de ces intérêts au 29 octobre 2019 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Article 2 : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est condamné à verser à M. K F une somme de 980 847,35 euros, sous réserve du versement de la provision de 124 751,20 euros accordée par l'ordonnance du 19 mars 2019 du juge des référés du tribunal administratif de Rouen. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2018 et de la capitalisation de ces intérêts au 26 octobre 2019 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Article 3 : Le jugement n° 1804859 du 4 mars 2021 du tribunal administratif de Rouen est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. 
 Article 4 : Les frais et honoraires de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 1700 euros par l'ordonnance du 14 mars 2018 du président du tribunal administratif de Rouen, sont mis à la charge définitive de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.  
 Article 5 : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales versera une somme de 2 000 euros aux consorts F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à M. K F, Mme M E, M. C F, Mme L F, Mme I F et Mme J A, à la Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF, à la société Malakoff Médéric Mutuelle, au centre hospitalier universitaire de Rouen, au centre hospitalier de Dreux, à la société hospitalière d'assurance mutuelle et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Délibéré après l'audience publique du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Anne Seulin, présidente, 
 M. Marc Baronnet, président-assesseur,  
 M. Jean-Pierre Bouchut, premier conseiller honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023.  
 Le président-rapporteur, 
 Signé : M. HLa présidente de chambre, 
 Signé : A. Seulin 
 La greffière, 
 Signé : A-S Villette 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Anne-Sophie Villette 
 N°21DA00968