CAA59 · 1re chambre - formation à 3 — 3 mai 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. C D a demandé au tribunal administratif de A d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2020 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2100864 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de A a annulé cet arrêté. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 16 juin 2021, le préfet du Nord, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de rejeter la demande de M. D. 
 Il soutient que le jugement du tribunal est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation en retenant que son arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur la situation de M. D. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2022, M. D représenté par Me Sanjay Navy, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que : 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; 
 - l'arrêté du préfet est illégal. 
 M. C D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 septembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Naïla Boukheloua, première conseillère. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet du Nord relève appel du jugement du 11 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de A a annulé l'arrêté du 14 septembre 2020 par lequel le préfet du Nord a refusé de délivrer à M. D un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 30 septembre 2014 du tribunal pour enfants de A, M. D a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance, en sa qualité de mineur isolé, jusqu'en 2015, à sa majorité. Il a bénéficié d'un accueil provisoire en tant que jeune majeur par le service de l'aide sociale à l'enfance jusqu'au 3 octobre 2015. Après s'être vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " valable du 18 septembre 2016 au 17 septembre 2017, il a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle " agent de propreté et d'hygiène " en juin 2018. Ayant signé un contrat de travail à durée indéterminée le 8 septembre 2017 pour occuper un poste de " plongeur extra ", il a sollicité son changement de statut et s'est vu attribuer une carte de séjour temporaire mention " salarié " valable jusqu'au 30 septembre 2019.  
 3. S'il résulte de ce qui précède que l'intéressé établit ainsi sa présence en France depuis plus de six ans, il est constant que le contrat de travail dont il se prévaut a été souscrit à temps partiel, à hauteur de 16 heures hebdomadaire. En outre, il est célibataire et sans charge de famille et il n'est pas contesté qu'il n'est pas dans l'impossibilité de se réinsérer au Mali, son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 17 ans, et où résident sa mère ainsi que ses trois frères et sœur. 
 4. Il suit de là que le préfet du Nord est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a retenu le moyen de M. D tiré de l'erreur manifeste d'appréciation. 
 5. Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. D devant le tribunal administratif de A. 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 6. En premier lieu, il ressort des pièces produites en première instance par l'administration que, par un arrêté du 2 janvier 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord du même jour, Mme B E de F, attachée principale, cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, a reçu délégation du préfet du Nord à l'effet de signer les décisions portant refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté, manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 7. En deuxième lieu, conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'arrêté attaqué a énoncé, dans ses considérants ou dans son dispositif, les motifs de droit et de fait qui ont fondé ses différentes décisions. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour :  
 8. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 313-10 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. Elle porte la mention " salarié ". " Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ". Enfin, aux termes de l'article R. 5221-11 de ce code : " La demande d'autorisation de travail relevant des 4°, 8°, 9°, 13° et 14° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur ". 
 9. D'autre part, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsque la demande est incomplète, l'autorité administrative indique au demandeur les pièces manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande (). Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces () ".  
 10. M. D, a sollicité, le 12 juin 2019, du préfet du Nord, le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 21 février 2020, l'unité départementale du Nord de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France a refusé l'autorisation de travail sollicitée au motif que cette demande était irrecevable faute pour l'employeur de l'intéressé d'avoir produit les documents manquants demandés. Contrairement à ce que soutient M. D, il ressort de cette décision que l'unité départementale du Nord de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France a adressé à cet employeur un courrier daté du 6 décembre 2019 pour compléter le dossier de demande mais qu'aucune réponse n'y a été apportée malgré la perspective énoncée dans ce courrier d'un avis défavorable en cas de silence. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté en litige que le préfet se serait cru lié par la décision de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France en refusant l'autorisation de travail dont l'avait saisie la société souhaitant recruter M. D. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté.  
 12. En dernier lieu, il résulte de ce qui est dit précédemment que M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus de titre de séjour litigieuse méconnaîtrait le droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français :  
 13. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment, l'obligation faite à M. D de quitter le territoire français n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de l'intéressé, ni ne méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 14. En second lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire serait dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours :  
 15. En premier lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " II. ' L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. " Dans les cas énoncés par le II de cet article, notamment celui où il apparaîtrait nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas, le législateur a déterminé des critères objectifs qui ne sont pas incompatibles avec les objectifs et les principes fixés par la directive du 16 décembre 2018 visée ci-dessus. Par suite, et à supposer que l'intimé ait entendu invoquer le moyen tiré du défaut de base légale de la décision attaquée en raison d'une incompatibilité de l'article L. 511-1 précité avec l'article 7 de la directive du 16 décembre 2008, ce moyen doit être écarté. 
 16. En second lieu, il résulte de ce qui est dit précédemment, en particulier au point 3, que la décision par laquelle le préfet du Nord a accordé 30 jours de délai de départ volontaire, n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 17. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 18. En second lieu, en se bornant à soutenir qu'il encourrait des risques de traitement inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, l'intimé ne justifie pas de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaitrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la décision interdisant le retour sur le territoire français :  
 19. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision interdisant le retour sur le territoire français serait dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 20. En second lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. / () Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. / () le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () "  
 21. Ainsi qu'il a été dit précédemment, M. D, célibataire et sans enfant, n'a pas de liens familiaux ou de liens personnels d'une particulière intensité sur le territoire français et n'est pas dépourvu d'attaches familiales significatives dans son pays d'origine où réside sa mère. La double circonstance qu'il n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement et que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public ne fait pas obstacle à ce que le préfet, qui ne s'est fondé sur aucun critère ne figurant pas dans la loi, prenne une interdiction de retour d'une durée d'un an. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit, par suite, être écarté.  
 22. Il résulte de tout ce qui précède, que le préfet du Nord est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a annulé son arrêté du 14 septembre 2020. 
 23. Par voie de conséquence, les conclusions de M. D présentées sur le fondement des articles 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Le jugement du 11 juin 2021 du tribunal administratif de A est annulé. 
 Article 2 : La demande de M. D présentée devant le tribunal administratif de A est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par de M. D sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C D, à Me Sanjay Navy et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera transmise au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience publique du 12 avril 2022 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, 
 - Mme Naïla Boukheloua, première conseillère, 
 - M. Stéphane Eustache, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mai 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé : N. Boukheloua 
 La présidente de la formation de jugement, 
 Signé : C. Baes-Honoré 
 La greffière, 
 Signé : C. Sire        
 La République mande et ordonne à la ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Christine Sire 
 N°21DA01337