CAA59 · 2e chambre - formation à 3 — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Gaz Réseau Distribution France (GRDF) a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la société Eurovia Picardie à lui verser la somme de 52 873,89 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer reçue le 16 janvier 2018, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à la suite d'un accident survenu le 12 octobre 2016. 
 Par un jugement n° 1903418 du 20 juillet 2021, le tribunal administratif d'Amiens a condamné la société Eurovia Picardie à verser à la société GRDF la somme de 52 408,43 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 16 janvier 2018. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2021, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Eurovia Picardie, représentée par Me Philippe Briot, demande à la cour : 
 1°) de réformer ce jugement ; 
 2°) de rejeter les demandes de la société GRDF ; 
 3°) subsidiairement, de réduire le montant des demandes à de plus justes proportions ; 
 4°) et de mettre à la charge de la société GRDF une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - sa responsabilité n'est pas engagée dès lors que l'erreur commise sur le chantier résulte de fausses informations fournies par GRDF à Amiens Métropole ; l'imprécision des plans et le devoir de vérification incombant à la société Eurovia Picardie ne peuvent motiver la solution, GRDF ayant affirmé à tort que la canalisation était enterrée à plus de 80 centimètres de profondeur ; 
 - la cause du sinistre résulte de plusieurs fautes de GRDF tirées d'indications trompeuses et d'erreur d'appréciation de la profondeur de la conduite de gaz, enfouie à une profondeur non réglementaire et de l'absence de déplacement de la canalisation malgré la demande d'Amiens Métropole  ; 
 - le temps de travail allégué par GRDF apparaît anormal pour la réparation d'une canalisation, les terrassements ponctuels correspondant à la facture de 1 856,25 euros hors taxe (HT) de la société Glacet ne peuvent être rattachés au sinistre, les justificatifs produits ont été établis unilatéralement et sont d'un montant déraisonnable qui doit être réduit de moitié.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2021, la société anonyme GRDF, représentée par Me Manuel Buffetaud, demande à la cour : 
 1°) de réformer ce jugement afin de porter le montant de la condamnation de la société Eurovia Picardie de 52 408,43 euros à 52 873,89 euros, assorti des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure reçue le 16 janvier 2018 ; 
 2°) et de mettre à la charge de la société GRDF une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 -  la responsabilité sans faute de la société Eurovia, en raison de dommages accidentels causés par l'exécution de travaux publics, est engagée par la rupture d'une canalisation de gaz de son réseau, occasionnée par les travaux réalisés rue Saint-Fuscien à Amiens le 12 octobre 2016 sans respecter les règles résultant des dispositions de l'article R. 554-29 du code de l'environnement ; 
 -  elle n'a commis aucune faute dans l'indication de la localisation de son réseau au niveau de l'accident, avec mention expresse d'une précision de " classe B " correspondant à une incertitude de 0,5 à 1,5 mètre ; 
 -  elle a subi un préjudice lié à l'emploi de main d'œuvre pour la remise en état de la canalisation et pour le rétablissement des branchements particuliers concernés correspondant à la somme de 37 743,87 euros ; 
 - elle a subi un préjudice lié au gaz perdu estimé à 11 447,55 euros ; 
 - elle a subi un préjudice lié au coût des travaux de soudure et de terrassement, réalisés par des entreprises tierces correspondant à un montant de 3 682,47 euros, qui inclut une facture de 1 856,25 euros HT dont le lien avec le sinistre est établi. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ; 
 - l'arrêté du 30 juin 2012 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Marc Baronnet, président-assesseur, 
 - et les conclusions de M. Guillaume Toutias, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 19 mai 2016, la société Eurovia Picardie a adressé une déclaration d'intention de commencement de travaux à la société GRDF, concessionnaire du service public de distribution de gaz, en vue de l'exécution de travaux de voirie rue Saint-Fuscien à Amiens. Le 20 mai 2016, la société GRDF a adressé à la société Eurovia Picardie un récépissé pour cette demande de travaux, indiquant la présence d'au moins un ouvrage de transport du gaz dans l'emprise des travaux. Une réunion sur le site s'est tenue le 13 juin 2016. Toutefois, lors de l'exécution des travaux, le 12 octobre 2016, une canalisation de gaz a été endommagée rue Saint-Fuscien, qui a causé une importante fuite de gaz. Par un jugement du 25 mars 2021, le tribunal administratif d'Amiens a condamné la société Eurovia Picardie à verser à la société GRDF la somme de 52 408,73 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 16 janvier 2018, en réparation des préjudices résultant de cette rupture de canalisation. La société Eurovia Picardie relève appel de ce jugement. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 En ce qui concerne la responsabilité :  
 2. Même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage et, le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. 
 3. Il résulte de l'instruction et, notamment, du constat contradictoire établi par les parties le jour de l'accident que, le 12 octobre 2016, une raboteuse utilisée sur le chantier de la société Eurovia Picardie a endommagé une canalisation de gaz appartenant à la société GRDF. La société GRDF invoque la responsabilité sans faute de la société Eurovia Picardie à son égard, en sa qualité de tiers aux travaux publics menés par la société Eurovia Picardie pour le compte de la communauté Amiens Métropole. 
 4. Aux termes de l'article R. 554-29 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les méthodes et modalités relatives à la conception des projets et à leur réalisation que le responsable de projet prévoit, d'une part, et les techniques que l'exécutant des travaux prévoit d'appliquer, d'autre part, à proximité des ouvrages en service, pour tous travaux ou investigations entrant dans le champ du présent chapitre, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre, assurent, dans l'immédiat et à terme, la conservation et la continuité de service des ouvrages, ainsi que la sauvegarde, compte tenu des dangers éventuels présentés par un endommagement des ouvrages, de la sécurité des personnes et des biens et la protection de l'environnement. / Les prescriptions techniques visant cet objectif sont fixées par un guide technique élaboré par les professions concernées et approuvé par un arrêté des ministres chargés de la sécurité des réseaux de transport et de distribution et du travail. Cet arrêté fixe en outre les modalités d'information des services de secours et des exploitants ainsi que les dispositions immédiates de sécurité à prendre en cas d'endommagement de l'ouvrage ". Et aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, alors en vigueur : " () 3° Classes de précision cartographique des ouvrages en service : - classe A : un ouvrage ou tronçon d'ouvrage est rangé dans la classe A si l'incertitude maximale de localisation indiquée par son exploitant est inférieure ou égale à 40 cm et s'il est rigide, ou à 50 cm s'il est flexible ; l'incertitude maximale est portée à 80 cm pour les ouvrages souterrains de génie civil attachés aux installations destinées à la circulation de véhicules de transport ferroviaire ou guidé lorsque ces ouvrages ont été construits antérieurement au 1er janvier 2011 ; - "classe B" : un ouvrage ou tronçon d'ouvrage est rangé dans la classe B si l'incertitude maximale de localisation indiquée par son exploitant est supérieure à celle relative à la classe A et inférieure ou égale à 1,5 mètre ; l'incertitude maximale est abaissée à 1 mètre pour les branchements d'ouvrages souterrains (). Lorsque l'ouvrage ou le tronçon d'ouvrage a été soumis, à la date de sa construction, à des dispositions réglementaires relatives à la profondeur minimale d'implantation, les incertitudes maximales sur la profondeur relatives aux trois classes de précision ci-dessus sont plafonnées en conséquence, sous réserve des dispositions de l'article 7 ". 
 5. Il résulte de l'instruction que la société GRDF a clairement indiqué le 20 mai 2016, en réponse à la déclaration d'intention de commencement de travaux, la présence des réseaux enterrés dans l'emprise des travaux et notamment la canalisation en cause et a produit une carte de localisation. Si cette carte n'indiquait pas de profondeur, il était toutefois précisé dans les observations accompagnant le récépissé que " Si aucune profondeur minimale réglementaire de pose n'est indiquée dans la colonne " profondeur mini " à la rubrique " Emplacement de nos réseaux et ouvrages " du récépissé (CERFA n°14435) et si aucune profondeur spécifique n'est indiquée sur le plan, il y a lieu de considérer pour les ouvrages posés à partir du 23 octobre 2004, que la profondeur réglementaire de pose est au moins égale à 0,80 m pour les canalisations exploitées à une pression supérieure à 4 bars, quel que soit l'emplacement, 0,80 m pour les canalisations exploitées à une pression inférieure ou égale à 4 bars et posées sous chaussée ou zone de stationnement existante, à 0,60 m pour des canalisations exploitées à une pression inférieure ou égale à 4 bars et posées sous trottoir, accotement. / En toutes hypothèses : / - les profondeurs auxquelles ont été enterrés les ouvrages et branchements situés dans l'emprise du projet de travaux ont pu varier depuis la date de pose / - 1'incertitude maximale sur la profondeur d'un tronçon ou d'un branchement est relative à la classe de précision indiquée pour ce tronçon ou ce branchement. / Par ailleurs, l'échelle et les dates d'édition sont mentionnées sur les plans ". A cet égard, le plan mentionnait une date d'implantation de la canalisation en 1969 et précisait qu'une classe de précision " B " était à prendre en compte en l'absence de mention contraire dans la désignation de la canalisation, soit une marge d'erreur pouvant atteindre 1,50 mètre. Le compte-rendu contradictoire de la réunion préalable qui s'est tenue le 13 juin 2016 sur le site mentionne également cette précision de classe B. Dès lors, compte tenu de cette marge d'erreur, la société GRDF ne peut être regardée comme ayant fourni à la société Eurovia Picardie une information erronée sur la profondeur de la conduite de gaz qui s'est avérée être enfouie à 0,53 m de profondeur au lieu des 0, 80 m attendus. 
 6. Si la société Eurovia Picardie se prévaut d'une lettre d'Amiens Métropole datée du 20 octobre 2016 indiquant que la société GRDF aurait confirmé par courriel du 10 juin 2016 que le réseau concerné était à une profondeur de 80 cm et ne nécessitait donc pas de déplacement, cette lettre est postérieure à l'incident en cause, n'est pas assortie de la production du courriel mentionné et, en tout état de cause, la profondeur indiquée à la métropole ne peut être considérée comme prévalant sur les indications détaillées fournies le 20 mai 2016 par la société GRDF à l'entreprise de travaux publics, comportant les plans et la marge d'erreur, en réponse à la déclaration d'intention de commencement de travaux. En outre, la demande d'Amiens Métropole du 12 novembre 2015 tendant à ce que la société GRDF déplace la canalisation à une profondeur de 80 cm, ne peut excuser le fait que la société Eurovia Picardie n'ait pas pris, compte tenu de la marge d'erreur indiquée précédemment, les mesures adaptées au risque que la canalisation soit enfouie à une profondeur réelle moindre que la profondeur attendue, cette profondeur de 80 cm n'ayant en tout état de cause pas été garantie à la société requérante.   
 7. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a écarté la faute exonératoire de la société GRDF et retenu la responsabilité sans faute de la société Eurovia Picardie à l'égard de la société GRDF en raison de la rupture de la canalisation de gaz survenue le 12 octobre 2016.  
 En ce qui concerne l'évaluation des préjudices : 
 8. En premier lieu, la société GRDF produit les relevés nominatifs justifiant de la main-d'œuvre nécessaire à la réparation et à la remise en service du réseau de gaz endommagé. Si la société Eurovia Picardie les conteste, elle ne justifie d'aucun élément de nature à en remettre en cause la valeur probante ou le volume horaire nécessaire au rétablissement du réseau pour près de 1 940 usagers. Il y a lieu, par suite, de confirmer la somme de 37 743,87 euros retenue par les premiers juges au titre du coût de la main d'œuvre employée par la société GRDF pour la remise en état de la canalisation et pour le rétablissement des branchements particuliers concernés. 
 9. En deuxième lieu, il y a lieu de confirmer la somme, non contestée, de 11 447,55 euros allouée par les premiers juges à la société GRDF au titre de la perte de gaz occasionnée par la rupture de la canalisation. 
 10. En troisième et dernier lieu, il résulte de l'instruction et, notamment, des trois factures produites que pour procéder aux opérations de soudure et de terrassement nécessaires à la réparation de la canalisation rompue, la société GRDF a fait appel à deux entreprises tierces pour des coûts de 1 390,79 et 838,62 euros s'agissant de l'entreprise Glacet et de 987,60 euros s'agissant de l'entreprise Cortier. Si la société GRDF produit en outre un document relatif à des " terrassements ponctuels " pour un montant de 1 856,25 euros portant la même référence de dossier n° 0088006 que la facture d'un montant 1 390,79 euros, elle ne justifie ni de l'écart entre ces montants, ni que le montant de 1 856,25 lui ait été effectivement facturé. Par suite, il y a lieu de confirmer la somme de 3 217,01 euros allouée par les premiers juges à ce titre. 
 En ce qui concerne les intérêts : 
 11. La société GRDF a droit aux intérêts au taux légal sur l'indemnité totale de 52 408,43 euros à compter du 16 janvier 2018, date de réception de sa demande par la société Eurovia Picardie. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la société Eurovia Picardie n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à verser à la société GRDF la somme de 52 408,43 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 16 janvier 2018. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société GRDF, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Eurovia Picardie demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Eurovia Picardie une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société GRDF et non compris dans les dépens. 
 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de la société Eurovia Picardie est rejetée. 
 Article 2 : La société Eurovia Picardie versera la somme de 2 000 euros à la société GRDF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la société GRDF est rejeté. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Eurovia Picardie et à la société GRDF.  
 Copie en sera adressée au préfet de la région Hauts-de-France. 
 Délibéré après l'audience publique du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Anne Seulin, présidente, 
 M. Marc Baronnet, président-assesseur,  
 M. Jean-Pierre Bouchut, premier conseiller honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023.  
 Le président-rapporteur, 
 Signé : M. ALa présidente de chambre, 
 Signé : A. SeulinLa greffière, 
 Signé : AS Villette 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Hauts-de-France en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
                           Pour expédition conforme 
                                 La greffière, 
                            
                            
                            
                            
                              Anne-Sophie Villette 
 N°21DA02221