CAA59 · 2e chambre - formation à 3 — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B D a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Lille à lui verser la somme provisionnelle de 40 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis lors de sa prise en charge par cet établissement. 
 Par un jugement n° 1809553 du 28 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 septembre 2021 et 17 octobre 2022, M. B D, représenté par Me Marie Wilpart, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Lille à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice né du manquement à l'obligation d'information ; 
 3°) d'ordonner avant dire droit une expertise médicale afin de déterminer l'étendue et l'imputabilité de ses préjudices ;  
 4°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Lille à lui verser la somme provisionnelle de 40 000 euros ; 
 5°) et de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Lille une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la responsabilité pour faute du centre hospitalier régional universitaire de Lille est engagée en raison, d'une part, d'un manquement à l'obligation d'information quant aux risques et aux bénéfices de l'imagerie à résonance magnétique (IRM) et à l'existence d'une alternative à cet examen et, d'autre part, d'une faute dans la réalisation de cette IRM ;   
 - il est résulté du défaut d'information un préjudice d'impréparation à hauteur de 5 000 euros ;  
 - il en est résulté un préjudice patrimonial s'élevant à un montant global de 2 413,94 euros, qui se décompose comme suit : 864 euros au titre des frais d'assistance d'un conseil et 1 549,94 euros au titre des frais de déplacement ;  
 - le centre hospitalier devra également l'indemniser à hauteur de 35 000 euros au titre des souffrances endurées ; 
 - son état n'étant pas consolidé, une expertise permettra d'évaluer l'étendue des préjudices qu'il a subis. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, le centre hospitalier régional universitaire de Lille, représenté par la société d'avocats Le Prado - Gilbert, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et qu'une nouvelle expertise aurait un caractère frustratoire. 
 La procédure a été communiquée aux caisses primaires d'assurance maladie de l'Artois et de la Côte d'Opale, qui n'ont pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Marc Baronnet, président-assesseur, 
 - et les conclusions de M. Guillaume Toutias, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D, né le 5 mars 1988, est atteint d'un syndrome d'Usher de type 2, dépisté à l'âge de 4 ans avec une surdité progressive et l'apparition de troubles visuels à l'âge de 12 ans. Il a bénéficié, le 3 septembre 2013, d'une implantation cochléaire dans l'oreille droite. En raison de troubles de la vision apparus brutalement, il a été admis aux urgences du CHRU de Lille le 9 juillet 2014. Il demande la condamnation du CHRU de Lille à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis en lien avec la réalisation par le CHRU d'une imagerie par résonance magnétique (IRM). 
 2. Par une ordonnance du 22 mars 2016, la présidente du tribunal administratif de Lille a ordonné une expertise et désigné le docteur A en qualité d'expert, qui a rédigé son rapport le 24 février 2017. M. D a, par courrier du 17 juillet 2018 reçu le 19 juillet 2018, sollicité une indemnisation auprès du CHRU de Lille, qui a implicitement rejeté sa demande. Il relève appel du jugement du 28 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information : 
 3. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. () / Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. / En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen. / L'établissement de santé recueille auprès du patient hospitalisé les coordonnées des professionnels de santé auprès desquels il souhaite que soient recueillies les informations nécessaires à sa prise en charge durant son séjour et que soient transmises celles utiles à la continuité des soins après sa sortie ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. 
 5. En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n'a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l'établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l'opération.  
 6. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction, compte tenu de ce qu'était l'état de santé du patient et son évolution prévisible en l'absence de réalisation de l'acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu'il aurait fait, qu'informé de la nature et de l'importance de ce risque, il aurait consenti à l'acte en question. Lorsqu'une intervention est impérieusement requise, en sorte que le patient ne dispose d'aucune possibilité raisonnable de refus, le défaut d'information ne peut normalement entraîner une perte de chance de se soustraire au risque que cette intervention comporte. 
 7. En l'espèce, s'il est constant que M. D n'a pas été informé des risques que comportait l'IRM, la suspicion d'un accident ischémique temporaire (AIT), compte tenu de l'apparition brutale de troubles visuels, rendait impérieux et urgent un examen diagnostic. S'il résulte de l'avis du sapiteur du 24 janvier 2017 annexé au rapport d'expertise du 24 février 2017 qu'en présence d'un examen neurologique normal chez un patient sans antécédent cardiovasculaire ni facteur de risque, il existait une alternative, consistant en un scanner cérébral des troncs supra-aortiques et du polygone artériel, il résulte de l'instruction que compte tenu des symptômes présentés par le patient, des risques graves voire mortels encourus en cas d'accident ischémique temporaire et dès lors que l'implant cochléaire de l'oreille droite de M. D était en principe compatible avec une IRM à 1,5 tesla d'induction magnétique, nonobstant l'existence de cas exceptionnels de survenue de dommages à l'implant décrits dans la littérature médicale selon l'expert, le recours à l'IRM, décidé par le neurologue de garde après accord d'un radiologue, doit être regardé en l'espèce comme impérieusement requis, en sorte que M. D ne disposait pas d'une possibilité raisonnable de refus. Par suite, le défaut d'information n'a pas pu en l'espèce entraîner une perte de chance de se soustraire au risque que cet examen comportait ni ouvrir droit à l'indemnisation d'un préjudice d'impréparation pour le patient. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la faute médicale : 
 8. Le I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que : " I. Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1110-5 du même code : " () Les actes de prévention, de diagnostic et de soins ne doivent pas en l'état des connaissances médicales faire courir de risques disproportionnés par rapport aux bénéfices escomptés ". 
 9. Il résulte de l'instruction et, notamment, du rapport d'expertise du 24 février 2017 que l'IRM était indiquée compte tenu de la suspicion d'accident ischémique temporaire, que l'implant n'était en principe pas une contre-indication à une IRM à 1,5 tesla et que le processeur de l'implant a été retiré. Il résulte notamment de l'avis du sapiteur du 24 janvier 2017 que la tête du patient était maintenue par des cales compressives, qu'un casque acoustique englobait les oreilles, que la position de la tête a été respectée et que l'IRM a été réalisée dans les règles de l'art et conformément aux données acquises de la science. Si la pose d'un bandage de contention pour maintenir l'implant, qui était requise, n'est pas établie, il est constant que l'implant n'a pas bougé. Dans ces circonstances, le moyen tiré de la faute qu'aurait commise le CHRU de Lille en pratiquant l'IRM en cause doit être écarté.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise complémentaire, que M. D n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par suite, la requête de M. D doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B D, au centre hospitalier régional universitaire de Lille et aux caisses primaires d'assurance maladie de l'Artois et de la Côte d'Opale.  
 Délibéré après l'audience publique du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Anne Seulin, présidente, 
 M. Marc Baronnet, président-assesseur,  
 M. Jean-Pierre Bouchut, premier conseiller honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023.  
 Le président-rapporteur, 
 Signé : M. CLa présidente de chambre, 
 Signé : A. SeulinLa greffière, 
 Signé : A-S Villette        
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Anne-Sophie Villette 
 N°21DA02290