CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société Generali à lui verser une provision de 50 000 euros. 
 Par une ordonnance n° 2105652 du 24 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a condamné la société Generali à verser à Mme A d'une part une provision de 35 760,25 euros et d'autre part une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 décembre 2021, 20 janvier 2022 et 13 avril 2022, la ville de Lille et la société Generali, représentées par Me Michel Teboul, demandent à la cour :  
 1°) d'annuler cette ordonnance ;  
 2°) de rejeter la demande de Mme A ;  
 3°) de condamner Mme A à rembourser à la société Generali la somme de 37 260,25 euros que celle-ci lui a réglée en exécution de l'ordonnance ;  
 4°) de mettre à la charge de Mme A une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 Par des mémoires, enregistrés les 22 décembre 2021, 24 mars 2022, 29 avril 2022 et 20 juillet 2022, Mme A, représentée par Me Alexia Navarro, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Generali à lui verser une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 Par une ordonnance du 24 octobre 2022, l'instruction a été close le même jour. 
 Par une décision du 1er décembre 2021, la présidente de la cour a désigné M. Heinis, président, pour statuer sur les appels formés devant la cour contre les décisions rendues par le juge des référés. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions à fin de provision :  
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".  
 2. Il résulte de cette disposition qu'il appartient au juge des référés, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. 
 En ce qui concerne l'obligation de payer : 
 3. Mme A a été blessée le 22 juin 2016 par la chute de la branche d'un arbre, mesurant 60,5 centimètres de diamètre et 10 mètres de long, alors qu'elle était assise sur un banc du parc situé square Foch à Lille. 
 S'agissant du rapport du 22 juin 2016 : 
 4. Le rapport établi ce jour-là par le service gestion des arbres de la direction parcs et jardins de la ville de Lille a indiqué que la branche de l'arbre en cause, numéroté 31, présentait " au niveau de son insertion sur le tronc une marque caractéristique de l'écorce incluse, mais dans une faible proportion. L'écorce incluse est une zone où l'écorce du tronc est comprimée contre l'écorce de la branche. C'est un défaut connu, et moyennement fréquent chez le marronnier d'Inde. Ce défaut est généralement associé à un symptôme de nervure proéminente facilement reconnaissable. Ce symptôme n'est pas présent sur le marronnier du square Foch. De ce fait, le défaut n'était pas décelable ". 
 5. En premier lieu, ce rapport a ainsi admis que le défaut à l'origine de la chute de la branche est " connu " et " moyennement fréquent " chez le marronnier d'Inde. Il a aussi relevé que ce défaut est " généralement " associé à un symptôme de nervure proéminente facilement reconnaissable, ce qui signifie que l'apparition d'un tel symptôme n'est pas systématique. 
 6. En deuxième lieu, si ce rapport a indiqué que le défaut en cause n'était pas décelable avant l'accident, cette évaluation n'a pas été corroborée par la production d'une photographie de la branche et de l'arbre en cause.  
 7. En troisième lieu, si le rapport s'est également référé à une " expertise du bureau d'études Aliwen pour expliquer la cause de la rupture de la branche (la prestation devrait avoir lieu la semaine du 27 juin) ", à des " diagnostics approfondis réalisés en avril 2016 " et à des " rapports d'expertise attendus pour fin juin-début juillet ", ces différents documents n'ont pas été produits à l'instance. 
 S'agissant du tableau de relevé des arbres du square Foch :  
 8. En premier lieu, ce tableau mis à jour en mars 2016, soit trois mois avant l'accident, a fait état d'une " espérance de maintien " de l'arbre en cause n° 31 non pas à " long terme " mais seulement à " moyen terme ".  
 9. En deuxième lieu, si ce document a relevé que l'arbre n° 31 avait fait l'objet d'une " taille de dégagement et d'entretien faite en règle " en mars 2016, aucune précision n'a été fournie à l'instance sur les " préconisations " de juillet 2002 et d'octobre 2011 auxquelles ce tableau se référait et sur les conditions de leur mise en œuvre pour cet arbre. 
 S'agissant de la reconnaissance de responsabilité par la compagnie Generali : 
 10. Dans un courriel adressé à l'assureur de Mme A le 28 juillet 2017, la compagnie Generali a indiqué que " Nous avons procédé à une étude poussée en interne de ce dossier. Nous vous informons qu'au regard des éléments que nous avons recueilli nous estimons que la responsabilité de la ville de Lille est engagée ". 
 11. Il résulte de ce qui précède que la ville de Lille et la compagnie Generali ne peuvent pas être regardées comme apportant la preuve, qui leur incombe, de ce que l'arbre à l'origine de l'accident était dans un état d'entretien normal. 
 12. Dans ces conditions, l'obligation dont se prévaut Mme A dans la présente instance doit être regardée comme non sérieusement contestable. 
 En ce qui concerne le montant de la provision :  
 13. Le juge des référés du tribunal administratif de Lille a mis à la charge de la compagnie Generali, en réparation des préjudices subis par Mme A, une provision d'un montant de 35 760,25 euros. Les appelantes n'ont pas contesté ce montant et il ne résulte pas de l'instruction qu'il serait exagéré. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la ville de Lille et la compagnie Generali ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a condamné la compagnie Generali à verser une provision de 35 760,25 euros à Mme A. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la société Generali une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 16. Mme A n'est pas la partie perdante dans la présente instance. La demande de la ville de Lille et de la compagnie Generali tendant à la mise à la charge de Mme A d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit donc être rejetée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la ville de Lille et de la compagnie Generali est rejetée. 
 Article 2 : la compagnie Generali versera une somme de 2 000 euros à Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la ville de Lille, à la compagnie Generali et à Mme B A.  
 Fait à Douai le 14 décembre 2022.  
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé : Marc Heinis        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Christine Sire 
 N°21DA02809