CAA69 · 3ème chambre - formation à 3 — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2008405 du 2 avril 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 30 avril 2021, M. B, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés (Me Bescou) demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 2 avril 2021 du tribunal administratif de Lyon ; 
 2°) d'annuler les décisions du 22 octobre 2020 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.  
 M. B soutient : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée et elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation et de sa demande, et plus particulièrement de la promesse d'embauche qu'il produit ; 
 - elle a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et méconnaît ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation à ce titre ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'usage par le préfet de son pouvoir de régularisation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Le préfet du Rhône, auquel la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juin 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Fédi, président-assesseur. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, né le 15 septembre 1979, de nationalité tunisienne, est entré sur le territoire français le 18 octobre 2008, muni d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour. Le 4 septembre 2017, M. B a sollicité son admission au séjour, à titre principal sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à titre subsidiaire sur celles de l'article L. 313-14 du même code. M. B relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon du 2 avril 2021 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2020 du préfet du Rhône qui a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 2. M. B réitère en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, ses moyens tirés du défaut de motivation et d'examen réel de sa situation et de ce que la décision a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 7° À l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; / (). ".  
 4. M. B fait état de ce que sa vie privée et familiale se situe en France, où il indique résider depuis douze années et où il a travaillé de manière régulière bien que non déclarée dans un restaurant durant plusieurs années et de ce qu'il dispose d'une promesse d'embauche. Toutefois, M. B ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, de sa présence continue en France depuis 2008. Célibataire et sans charge de famille, M. B a conservé des liens familiaux dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans et où résident encore sa mère et ses frères et sœurs. Si M. B expose avoir été employé en qualité de cuisinier de début 2009 à avril 2017, il reconnaît que cet emploi n'était pas déclaré et qu'il n'a jamais cherché à régulariser sa situation administrative avant la fin de cette relation de travail informelle, dont la réalité n'est attestée, par l'ordonnance du tribunal de grande instance de Lyon du 6 novembre 2017 d'homologation de la peine proposée à l'encontre de son employeur, que pour les périodes du 1er juin 2014 au 31 mai 2016 et du 1er février au 9 août 2017. En outre, M. B ne justifie d'aucune intégration particulière en France, la possession d'une promesse d'embauche en qualité de cuisinier n'étant pas suffisante à cet égard. De même, les circonstances, qu'il soit locataire de son appartement, qu'il maîtrise l'usage de la langue française, qu'il ne s'est jamais auparavant soustrait à une mesure d'éloignement et que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public, sont sans influence sur la légalité de l'arrêté litigieux. Dans ces conditions, l'intéressé n'apportant pas la preuve qui lui incombe que le centre de ses intérêts privés et familiaux serait désormais situé en France et eu égard aux conditions de son maintien sur le territoire français, le préfet du Rhône n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par la décision attaquée. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent dès lors être écartés. Le préfet du Rhône n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de la décision litigieuse sur la situation de l'intéressé. De même, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui précède, que le préfet du Rhône aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, afin de délivrer à M. B un titre de séjour, au regard de " considérations humanitaires " ou de " motifs exceptionnels " non caractérisés en l'espèce. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Il résulte de l'examen de la légalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé, que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, la décision obligeant M. B à quitter le territoire français n'a pas été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce dernier ne faisant valoir aucune circonstance particulière distincte à l'encontre de la décision d'éloignement. 
 Sur la légalité de la décision fixant un délai de départ de quatre-vingt-dix jours : 
 6. En l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire ne peut qu'être écarté. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Yves Tallec, président de chambre, 
 M. Gilles Fédi, président assesseur, 
 Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 Gilles Fédi 
 Le président, 
 Jean-Yves Tallec  
 La greffière, 
 Sandra Bertrand 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 N°21LY01379