CAA69 · 2ème chambre - formation à 3 — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 La SARL Colorteam a présenté une réclamation tendant à la réduction des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018.  
 Par un jugement n° 1802393 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, auquel la réclamation a été soumise d'office par l'administration, a prononcé la réduction sollicitée s'agissant de l'année 2017 (article 1er) et rejeté le surplus de la demande de la SARL Colorteam (article 2). 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 mai 2021 et 7 janvier 2022, la SARL Colorteam, représentée par Me Chabin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 
 2°) de prononcer la réduction la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - elle est fondée à se prévaloir des énonciations des paragraphes 490 et 500 de l'instruction référencée BOI-IF-TFB-20-10-10-30 du 10 décembre 2012, qui permet de rattacher les immeubles qu'elle exploite, qui appartiennent à une société civile immobilière, à la catégorie définie à l'article 1498 du code général des impôts, ce qui fait obstacle à leur évaluation selon la méthode comptable ; 
 - les biens passibles de taxe foncière dont la valeur locative sert de base à la cotisation foncière des entreprises étant, en application des articles 1467 et 1467 A du code général des impôts, ceux dont l'entreprise a disposé au 31 décembre N-2, c'est nécessairement à cette date qu'il convient de se placer pour apprécier si la doctrine relative à l'évaluation des locaux est opposable à l'administration, ce qui est le cas en l'espèce, la doctrine invoquée étant toujours en vigueur au 31 décembre 2016.    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 1er septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 29 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Courbon, présidente-assesseure, 
 - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Colorteam, qui exerce une activité d'imprimerie dans des locaux qu'elle loue à la SCI F. Banny à Clermont-Ferrand, a fait l'objet, en 2014, d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a estimé que l'établissement qu'elle exploitait était de nature industrielle et, par conséquent, que les bâtiments et aménagements devaient être évalués, pour la détermination de la cotisation foncière des entreprises, selon la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts. Les cotisations foncières des entreprises auxquelles la SARL Colorteam a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 ont ainsi été établies sur la base d'une valeur locative des biens en cause évaluée selon la méthode comptable. La réclamation présentée par la SARL Colorteam tendant à la réduction de ces impositions a été transmise d'office par l'administration au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Par un jugement du 11 mars 2021, ce tribunal, après avoir fait droit à sa demande s'agissant de l'année 2017, l'a rejetée s'agissant de l'année 2018. La SARL Colorteam relève appel de ce jugement en tant qu'il lui est défavorable.  
 Sur l'application de la loi fiscale : 
 2. Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, (), dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période ". Aux termes de l'article 1499 du même code : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat () ". Revêtent un caractère industriel, au sens de ces articles, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant. 
 3.  Il résulte de l'instruction que les travaux d'imprimerie et de façonnage d'imprimerie réalisés par la SARL Colorteam conduisent cette dernière à l'élaboration, à partir de différents supports, de documents et de produits imprimés. Cette activité nécessite la réalisation, au sein du bâtiment qu'elle exploite, d'une superficie de 2 000 m², dont la température et l'hydrométrie sont maintenues artificiellement à un niveau donné, d'opérations de découpe, d'impression, de pliage, de vernissage et de pelliculage à l'aide de machines spécialisées telles que des plieuses, des presses, une pelliculeuse, une chaîne d'encartage et une chaîne de reliure. Ces moyens techniques, compte tenu de leur nature, de leur nombre et de leur valeur, doivent être regardés comme importants. Si la société requérante exerce également des activités de conception graphique et de commercialisation de produits imprimés, ces activités, qui ne sont pas liées au processus de production déployé dans le cadre de l'activité d'imprimerie et ne nécessitent l'intervention que de trois des vingt-deux salariés de la société, ne présentent qu'un caractère accessoire au regard de l'activité d'impression et de façonnage exercée au sein de l'établissement à partir de machines spécialisées dont le processus de production est automatisé. Ainsi, il résulte de l'instruction que les installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre par la société requérante jouent un rôle prépondérant au regard de l'ensemble des activités exercées au sein de l'établissement. Dans ces conditions, l'établissement qu'elle exploite doit être regardé comme présentant un caractère industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts. Par suite, la SARL Colorteam n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que la valeur locative de l'établissement a été calculée selon la méthode comptable. 
 Sur l'interprétation de la loi fiscale : 
 4. Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. () ". 
 5. La SARL Colorteam se prévaut, sur le fondement de ces dispositions, des paragraphes 490 et 500 de l'instruction publiée le 10 décembre 2012 sous la référence BOI-IF-TFB-20-10-10-30, à laquelle renvoie expressément l'instruction publiée le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-IF-CFE-20-20-20-10, applicable à la cotisation foncière des entreprises, et qui énoncent que la catégorie de biens mentionnée à l'article 1498 du code général des impôts, " comprend, d'une manière générale, toutes les propriétés ou fractions de propriété passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui ne sont ni des locaux d'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 du CGI, ni des établissements industriels (CGI art. 1498). / Parmi ces biens doivent être compris notamment : () les locaux appartenant à des sociétés civiles immobilières, lesquelles ne peuvent pas être considérées comme exerçant une véritable profession ". Ce dernier paragraphe, modifié le 6 septembre 2017, prévoit désormais que : "  Parmi ces biens doivent être compris notamment : () les locaux (sans caractère industriel) appartenant à des sociétés civiles immobilières, lesquelles ne peuvent pas être considérées comme exerçant une véritable profession ". 
 6. L'instruction publiée le 10 décembre 2012 sous la référence BOI-IF-TFB-20-10-10-30 applicable à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à laquelle renvoie expressément l'instruction publiée le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-IF-CFE-20-20-20-10 applicable à la cotisation foncière des entreprises, comporte, en son paragraphe 500, une interprétation formelle de l'article 1498 du code général des impôts, selon laquelle les locaux appartenant à des sociétés civiles immobilières doivent être évaluées selon la méthode prévue à cet article. Toutefois, ce paragraphe 500 a fait l'objet d'une modification, publiée au BOI le 6 septembre 2017, qui exclut expressément de cette méthode d'évaluation les locaux appartenant à des sociétés civiles immobilières, lorsqu'ils présentent un caractère industriel. Cette énonciation est applicable aux cotisations foncières des entreprises dont le fait générateur est intervenu postérieurement à sa publication. En vertu du I de l'article 1478 du code général des impôts, le fait générateur de la cotisation foncière des entreprises intervient au premier janvier de l'année d'imposition. Par suite, et alors même qu'en application des articles 1467 et 1467 A du même code, la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises est constituée par la valeur locative des biens passibles de taxe foncière dont le redevable disposé au cours de la période de référence, qui correspond à l'avant dernière année précédant celle de l'imposition, la SARL Colorteam n'est pas fondée à se prévaloir, pour demander la décharge de la cotisation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018, et dont le fait générateur est intervenu le 1er janvier 2018, de l'instruction précitée dans sa version publiée le 10 décembre 2012.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la SARL Colorteam n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus de sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de la SARL Colorteam est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Colorteam et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pruvost, président de chambre, 
 Mme Courbon, présidente-assesseure, 
 Mme Caraës, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 mars 2023.  
 La rapporteure, 
 A. Courbon 
 Le président, 
 D. Pruvost 
 La greffière, 
 N. Lecouey 
 La République mande et ordonne au de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
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