CAA69 · 7ème chambre - formation à 3 — 19 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. E a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire français pendant dix-huit mois et l'a assigné à résidence. 
 Par jugement n° 2002146 du 11 mars 2021, le tribunal a rejeté sa demande, ainsi que la demande d'annulation d'un refus de titre de séjour.  
 Procédure devant la cour 
 Par requête enregistrée le 21 juin 2021, M. C, représenté par Me Gauché, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 24 novembre 2020 ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, d'une part, de lui délivrer un récépissé dans le délai de deux jours suivant la notification du jugement en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'autre part, d'effacer le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors qu'il statue sur une demande de refus de titre de séjour qui ne lui a pas été présentée et qu'il a procédé à une substitution de motifs en ce qui concerne l'interdiction de retour sans le mettre à même de présenter ses observations ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence de son signataire ; elle méconnaît l'article L. 511-1 (I-3) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de refus de titre de séjour ; 
 - la fixation du pays de destination et le refus de délai de départ volontaire sont illégaux en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, et il ne présente pas une menace pour l'ordre public ; 
 - l'assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire. 
 La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit d'observations.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 19 mai 2021. 
 En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la cour est susceptible de fonder son arrêt sur les dispositions du I-2° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par mémoires enregistrés les 15 avril et 22 avril 2022, M. C a répondu aux moyens d'ordre public. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Djebiri, première conseillère ; 
 - et les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ; 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la régularité du jugement attaqué :  
 1.Il ressort de ses écritures de première instance que M. C s'est borné à demander l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2020 prononçant son éloignement sans délai avec interdiction de retour sur le territoire français. En examinant une demande d'annulation de refus de titre qui ne lui était pas présentée, le tribunal a statué ultra petita et a entaché d'irrégularité son jugement qui doit être annulé dans cette mesure. 
 2.En revanche, il ressort des pièces du dossier que dans son mémoire en défense enregistré le 1er janvier 2021, le préfet du Puy-de-Dôme, avoir admis que le motif tiré de la menace à l'ordre public avait été illégalement opposé, a évoqué notamment le motif tiré de ce que l'intéressé s'était soustrait à une précédente mesure d'éloignement. Il suit de là que M. C n'est pas fondé à soutenir n'avoir pas été mis à même de contester cette substitution de motif. 
 Sur l'arrêté du 24 novembre 2020 : 
 3.L'arrêté contesté a été signé par le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, qui bénéficiait d'une délégation de signature régulière du préfet du Puy-de-Dôme, en cas d'absence ou d'empêchement de la secrétaire générale de cette préfecture, en vertu d'un arrêté de ce préfet du 24 août 2020, publié le lendemain au recueil des actes administratifs. Rien ne fait obstacle à ce qu'un second délégataire soit désigné en cas d'absence ou d'indisponibilité du premier. De plus, lorsqu'un fonctionnaire a régulièrement reçu délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de son supérieur hiérarchique, l'acte administratif signé par lui et entrant dans le champ de la délégation qu'il a reçue ne peut être regardé comme entaché d'incompétence lorsqu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce supérieur n'aurait pas été absent ou empêché. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que la secrétaire générale de la préfecture n'était pas absente ou empêchée. Partant, le moyen tiré de l'incompétence de M. A, signataire de l'arrêté litigieux, doit être écarté. 
 4.L'exigence de motivation instituée par les dispositions des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration s'applique à l'énoncé des seuls motifs sur lesquels l'administration entend faire reposer sa décision. Il suit de là que l'arrêté litigieux n'est pas entaché d'un défaut de motivation pour ne pas comporter le rappel des éléments caractérisant la situation de M. C, que celui-ci regarde comme lui étant favorables.  
 5.Alors que rien ne confirme la présence en France de sa sœur et de sa compagne, M. C n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6.Aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un État membre de l'Union européenne () lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : () 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré () ". 
 7.Il ressort des pièces du dossier que M. C, qui a fait l'objet, le 8 juin 2018, d'une obligation de quitter le territoire français à laquelle il s'est d'ailleurs soustrait, s'est maintenu sans titre plus de trois mois après son arrivée en France. Dès lors, il relève des dispositions précitées et il est sans incidence sur la légalité de la mesure d'éloignement en litige qu'il n'entre pas dans les prévisions du I-3° du même article permettant d'éloigner un étranger suite au rejet d'une demande de titre de séjour. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-1 doit être écarté. 
 8.L'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français dirigée contre le refus de délai de départ volontaire, la fixation du pays de destination, l'interdiction de retour et l'assignation à résidence doit être écartée par les motifs des points 3 à 7. 
 9.Aux termes des dispositions alors codifiées au III du même article L. 511-1 : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de sa notification, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé () / Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour () La durée de l'interdiction de retour () [est décidée] par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".  
 10.Il appartient au préfet, en vertu des dispositions précitées du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'assortir une obligation de quitter le territoire français sans délai d'une interdiction de retour sur le territoire français sauf dans l'hypothèse où des circonstances humanitaires justifieraient qu'il soit dérogé au principe. M. C s'est vu refuser tout délai de départ volontaire pour exécuter l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Les éléments dont il fait état, tirés de son intégration eu égard à son projet professionnel et de sa vie familiale, ne peuvent être regardés comme des circonstances humanitaires qui auraient pu justifier que l'autorité administrative ne prononçât pas d'interdiction de retour. La circonstance que l'interdiction de retour lui oppose à tort la menace qu'il représenterait pour l'ordre public est sans incidence sur la légalité de la décision, dès lors que le préfet aurait pris la même décision en se fondant sur la durée de présence sur le territoire, la soustraction à une précédente mesure d'éloignement et le maintien en séjour irrégulier durant plus de deux ans. Dans ces conditions, le préfet du Puy-de-Dôme a pu légalement l'interdire de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois.  
 11.Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois. Dès lors, les conclusions de sa requête, présentées aux mêmes fins, doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er :Le jugement n° 2002146 du 11 mars 2021 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé en tant qu'il statue sur une demande d'annulation d'un refus de titre de séjour.  
 Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 :Le présent arrêt sera notifié à M. E et au ministre de l'intérieur. 
 Copie sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 28 avril 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Arbarétaz, président de chambre ; 
 M. Seillet, président assesseur ; 
 Mme Djebiri, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2022. 
     
     
 La rapporteure, 
 C. DjebiriLe président,  
 Ph. Arbarétaz 
 La greffière, 
 A. Le Colleter              
     
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition,  
 La greffière,al