CAA69 · 3ème chambre - formation à 3 — 23 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. C A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement n° 2100226 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2021, M. A, représenté par Me Lukec, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 27 mai 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'il ne démontrait pas avoir déposé une demande de titre de séjour sur un autre fondement, alors qu'il avait rendez-vous le 5 février 2021 dans le cadre d'une demande de changement de statut ;  
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée de détournement de pouvoir ;  
 - cette décision méconnaît l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - c'est à tort que le préfet n'a pas examiné la possibilité de déroger à la réglementation, alors qu'il est titulaire d'un contrat à durée indéterminée et peut prétendre à un titre de séjour en application des dispositions de l'article 3 de l'accord franco-marocain. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2022, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par la SELARL Centaure Avocats, agissant par Me Cano, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés sont infondés. 
 Par décision du 2 septembre 2021, la demande d'aide juridictionnelle de M. A a été rejetée. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère ; 
 - et, les observations de Me Ioannidou pour le préfet de la Côte-d'Or. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. C A, ressortissant marocain né en 1983, a bénéficié d'un visa de long séjour valable du 23 avril 2019 au 22 avril 2020 et valant carte de séjour temporaire " vie privée et familiale ", en raison de son mariage avec une ressortissante de nationalité française. M. A relève appel du jugement du 27 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2021 du préfet de la Côte-d'Or refusant de renouveler son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé à l'expiration de ce délai. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Contrairement à ce que soutient le requérant, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments invoqués devant eux, ont motivé avec une précision suffisante leur réponse au moyen tiré de l'atteinte disproportionnée portée à sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué doit être écarté. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 15 janvier 2021 :   
 3. En premier lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code. Il lui est toutefois loisible d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à un titre de séjour sur le fondement d'une autre disposition du code. Il lui est aussi possible, exerçant le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient, dès lors qu'aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d'un étranger en lui délivrant un titre de séjour, compte tenu de l'ensemble des éléments de sa situation personnelle.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a déposé une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français sur le seul fondement des dispositions de l'article L. 131-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de la Côte-d'Or n'était donc pas tenu d'examiner sa demande sur un fondement autre que celui invoqué par l'intéressé ou le bénéfice d'une mesure de régularisation exceptionnelle, même s'il lui était loisible de le faire. Dès lors que le refus de séjour ne s'est pas prononcé sur l'application des stipulations l'article 3 de l'accord franco-marocain, le moyen tiré de leur méconnaissance est inopérant. Il en de même de celui de la violation des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort de la motivation de l'arrêté attaqué, en vertu duquel " sa situation ne justifie pas une dérogation à la règlementation en vigueur ", que le préfet de la Côte-d'Or a examiné l'opportunité d'une régularisation de sa situation. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance " et " il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. M. A est entré en France le 25 septembre 2017 muni d'un visa de type D. Il ne conteste pas qu'il était séparé de son épouse à la date de la décision attaquée, une procédure de divorce étant d'ailleurs engagée. Il dispose de fortes attaches dans son pays d'origine, où résident notamment son père et trois de ses frères et sœurs. La seule circonstance qu'il bénéficie depuis le mois d'octobre 2020 d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel ne permet pas de justifier d'une insertion professionnelle stable et ancienne sur le territoire. En l'absence d'obstacle avéré à la poursuite de sa vie privée et familiale dans son pays d'origine, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus de titre de séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise, en méconnaissance des stipulations citées au point précédent. 
 7. En troisième lieu, la circonstance que M. A avait rendez-vous le 5 février 2021 dans le cadre d'une demande de changement de statut n'est pas de nature à démontrer que la décision en litige serait entachée d'un détournement de procédure ou de pouvoir. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. 
 9. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or. 
 Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Gilles Fédi, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, 
 Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère,  
 Mme Sophie Corvellec, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Bénédicte LordonnéLe président, 
 Gilles Fédi  
 La greffière, 
 Sandra Bertrand 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,