CAA69 · 2ème chambre - formation à 3 — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de l'obligation qui lui a été notifiée par une mise en demeure valant commandement de payer du 11 octobre 2019 et par des avis à tiers détenteur du 25 septembre 2020 de payer les droits de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités réclamés à la SARL MCR dont il a été déclaré solidairement redevable. 
 Par des jugements n° 1908308 et n° 2100161 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour 
 I - Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2021 sous le n° 21LY02386, M. A, représenté par Me Tournoud, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement n° 2100161 du 1er juillet 2021 ;  
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation qui lui a été notifiée par les avis à tiers détenteur du 25 septembre 2020 de payer la somme de 139 611 euros ;  
 3°) de prononcer la restitution des fonds appréhendés par le service de recouvrement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que la prescription de l'action en recouvrement est acquise en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dès lors que le comptable public n'a fait aucune poursuite pendant quatre années consécutives à compter du 25 mars 2015 et que la demande de sursis de paiement du 30 mars 2015 n'a pas valablement suspendu le cours du délai dès lors que sa réclamation était tardive et par suite irrecevable. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 -le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement est irrecevable pour avoir été présenté plus de deux mois après la notification du premier acte de poursuite en application de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales ;  
 -le moyen pas fondé. 
 II - Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2021 sous le n° 21LY02389, M. A, représenté par Me Tournoud, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement n° 1908308 du 1er juillet 2021 ;  
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation qui lui a été notifiée par la mise en demeure du 11 octobre 2019 de payer la somme de 139 611 euros ;  
 3°) de prononcer la restitution des fonds appréhendés par le service de recouvrement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la prescription de l'action en recouvrement est acquise en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dès lors que le comptable public n'a fait aucune poursuite pendant quatre années consécutives à compter du 25 mars 2015 et que la demande de sursis de paiement du 30 mars 2015 n'a pas valablement suspendu le cours du délai de prescription dès lors que sa réclamation était tardive et par suite irrecevable. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - le requérant ne peut se prévaloir devant le juge de l'absence de caractère suspensif de prescription de la réclamation d'assiette faute de l'avoir invoquée dans son opposition préalable en application de l'article R. 281-5 du livre des procédures fiscales ;  
 - le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caraës, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ;  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement du 11 septembre 2007, confirmé par un arrêt du 22 septembre 2008 de la cour d'appel de Grenoble, le tribunal de grande instance de Grenoble a déclaré M. A tenu au paiement solidaire des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités réclamés à la SARL MCR, dont il était le gérant, au titre de la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004. Pour avoir paiement de la somme de 139 611 euros dont M. A est ainsi devenu redevable, le comptable public compétent lui a notifié, d'une part, une mise en demeure valant commandement de payer du 11 octobre 2019 que M. A a contestée par une réclamation du 31 octobre 2019 rejetée par décision du directeur départemental des finances publiques de l'Isère du 19 novembre 2019 et, d'autre part, des avis à tiers détenteurs du 25 septembre 2020 auxquels M. A s'est également opposé par une réclamation du 5 novembre 2020 rejetée par décision du directeur du 9 novembre 2020. M. A relève appel des jugements du 1er juillet 2021 par lesquels le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les demandes de décharge de l'obligation de payer la somme visée par ces actes de poursuites qu'il a formées. Ses requêtes n° 21LY02386 et 21LY02389 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription. " 
 3. Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable, " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent. " Il résulte de ces dispositions que le sursis de paiement, en ce qu'il entraîne la suspension de l'exigibilité des impositions en litige, fait obstacle à ce que ces dernières soient recouvrées et entraîne la suspension du délai de prescription de l'action en recouvrement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation afférente, soit par l'administration, soit par le tribunal compétent. 
 4. La créance fiscale au paiement de laquelle M. A est solidairement tenu porte sur des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités réclamés à la SARL MCR au titre de la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 par un avis de mise en recouvrement du 11 juin 2006. M. A soutient que le délai de prescription ayant commencé à courir le 25 mars 2015, date à laquelle lui a été signifiée une demande de vente forcée des biens saisis portée devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grenoble, l'action en recouvrement du comptable était prescrite par écoulement du délai de quatre ans à la date de notification des actes de poursuites en litige.  
 5. Il résulte toutefois de l'instruction que, le 26 mars 2015, M. A a présenté une réclamation d'assiette tendant à la décharge des impositions et pénalités mises en recouvrement au nom de la SARL MCR dans laquelle il a demandé le bénéfice du sursis de paiement en application des articles L. 277 et R. 277 du livre des procédures fiscales et qu'après le rejet de sa réclamation, il a soumis ce litige d'assiette au tribunal administratif de Grenoble par une demande enregistrée au greffe le 13 novembre 2015 sous le n° 1507182 dont il s'est ensuite désisté, ce dont il lui a été donné acte par ordonnance du président de ce tribunal du 19 juillet 2017. Ainsi, le délai de quatre ans imparti au comptable public à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales a été suspendu par la demande de sursis de paiement et a repris son cours à compter de cette ordonnance, qui constitue la décision définitive prise sur sa réclamation d'assiette, sans que M. A puisse utilement invoquer la tardiveté de celle-ci pour faire échec à l'effet suspensif de cette réclamation suspensive de paiement sur l'exigibilité des impositions. Il en résulte que le délai de prescription n'était pas expiré lorsque la mise en demeure valant commandement de payer du 11 octobre 2019 et les avis à tiers détenteur du 25 septembre 2020 ont été notifiés à M. A. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par le ministre sur le fondement des articles R. 281-5 et R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pruvost, président de chambre, 
 Mme Courbon, présidente-assesseure, 
 Mme Caraës, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 février 2023. 
 La rapporteure, 
 R. Caraës 
 Le président, 
 D. PruvostLa greffière, 
 N. Lecouey 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière, 
 Nos 21Y02386- 21LY02389