CAA69 · 2ème chambre - formation à 3 — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 et des pénalités correspondantes. 
 Par un jugement n° 1901501-1901503 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2021 et des mémoires, enregistrés le 17 novembre 2022 et le 1er décembre 2022, M. B, représenté par Me Tournoud, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'administration s'est abstenue de l'informer qu'elle avait fait usage de renseignements obtenus de tiers au moyen de son droit de communication pour établir les rectifications en litige, en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; 
 - les erreurs commises par le service révèlent que les conditions d'exploitation du bar n'ont pas été prises en compte ; 
 - le nombre de boissons chaudes ne saurait excéder 15 250 par exercice ; 
 - le service n'a pas tenu compte, s'agissant des boissons, des pertes, des offerts, de la casse, du coulage et de la consommation du personnel et, s'agissant des viandes, de la perte consécutive à la décongélation des produits et à leur cuisson ; 
 - les taux de marge reconstitués par l'administration, qui ne sont pas conformes aux usages de la profession, sont exagérés ; 
 - il a proposé une méthode alternative de reconstitution de ses chiffres d'affaires plus précise que celle retenue par l'administration. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 octobre 2022 et le 28 novembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer, à concurrence des sommes dégrevées en cours d'instance, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il soutient que : 
 - il a été procédé au dégrèvement des impositions en litige pour leur part correspondant à l'utilisation de renseignements obtenus de tiers dont l'origine et la teneur n'ont pas été portés à la connaissance du contribuable ; 
 - les moyens de la requête autres que ceux qui ont conduit aux dégrèvements prononcés en cours d'instance ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pin, premier conseiller,  
 - les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Hakkar, représentant M. B ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, qui exploite à titre individuel un bar-restaurant à l'enseigne Le No Comment, à Villard-de-Lans (Isère), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant sur la période correspondant aux exercices clos en 2013, 2014 et 2015, à l'issue de laquelle sa comptabilité a été rejetée et ses chiffres d'affaires reconstitués. A la suite de ce contrôle, M. B a été assujetti à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 ainsi qu'à des compléments d'impôt sur le revenu résultant du rehaussement de ses bénéfices industriels et commerciaux des années 2013 à 2015, notifiés selon la procédure contradictoire. M. B relève appel du jugement du 20 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions et des majorations correspondantes. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par une décision du 25 novembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a accordé à M. B le dégrèvement, concurrence de 18 151 euros, des impositions et pénalités correspondant aux rectifications en matière de bénéfices industriels et commerciaux et de taxe sur la valeur ajoutée fondées sur des renseignements obtenus de tiers dont l'administration a estimé que l'origine et la teneur n'avaient pas été communiqués au contribuable. Les conclusions de M. B sont, dans la mesure de ce montant, devenues sans objet. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 3. En vertu de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des documents et renseignements obtenus auprès de tiers, qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour mettre à même l'intéressé d'y avoir accès avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. Cette garantie pour le contribuable s'étend à tout document obtenu auprès de tiers dont l'administration se prévaut au cours de la procédure de redressement pour établir sa position, y compris, le cas échéant, ceux qu'elle a utilisés pour écarter la comptabilité du contribuable et reconstituer son chiffre d'affaires et son résultat afin d'établir son imposition. 
 4. Ni l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, ni aucune autre disposition n'imposait à l'administration d'informer le contribuable qu'elle avait fait usage de son droit de communication. A supposer que M. B ait entendu soutenir que l'administration ne l'a pas informé de l'origine et de la teneur des documents utilisés à l'appui du redressement, il est constant que la proposition de rectification du 5 octobre 2016 comporte, en annexe, la liste des factures sur lesquelles le service s'est fondé pour procéder à la reconstitution des chiffres d'affaires de l'établissement de M. B avec l'indication, pour chaque facture, du nom du fournisseur, du numéro de la facture et de sa date. L'intéressé a ainsi été mis à même de demander communication de ces documents avant la mise en recouvrement des impositions. Contrairement à ce que soutient M. B, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration a utilisé, pour fonder les rectifications litigieuses, d'autres documents recueillis auprès d'autres tiers que ceux mentionnés dans la proposition de rectification. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales aurait été méconnu. 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 5. En vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, M. B n'ayant pas accepté les rectifications proposées et alors que le ministre ne se prévaut plus en appel de l'avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires que le tribunal administratif a jugé irrégulier, il incombe à l'administration d'apporter la preuve du bien-fondé des suppléments d'impôt. 
 6. Pour reconstituer le chiffre d'affaires de l'activité de bar exercée par M. B, lequel ne tenait pas, de manière régulière, une comptabilité détaillant les recettes journalières, le vérificateur a dépouillé l'ensemble des factures d'achats de boissons à partir desquelles il a déterminé les achats revendus après prise en compte des stocks en appliquant à chacune des boissons les dosages et tarifs communiqués par l'exploitant, pour chacun des exercices vérifiés. Il a tenu compte des consommations personnelles de M. B, des pertes et des offerts. Le vérificateur a ensuite procédé à la reconstitution des chiffres d'affaires de l'activité de restaurant de l'établissement de M. B après avoir retenu les plats servis à la clientèle et procédé au dépouillement des factures d'achats de crêpes, de fonds de pizzas, de ravioles ainsi que des viandes et poissons et déterminé le grammage des plats à base de viande ou de poisson selon les informations indiquées par l'exploitant. Il résulte des mentions de la proposition de rectification, non sérieusement contestées, que, dans le cadre de la procédure contradictoire, l'exploitant a apporté des précisions relatives aux dosages et aux grammages, qui ont été reprises par le vérificateur. A cet égard, le service a retenu un dosage moyen de 2 cl pour les apéritifs anisés et les quantités d'alcool entrant dans la confection des cocktails, de 5 cl pour les autres apéritifs et a estimé que les coupes de champagne servies avaient une contenance de 8 cl, ces données, propres à l'exploitation, n'étant pas utilement critiquées par M. B. Aucune pièce versée au dossier ne permet d'établir que chaque bouteille d'alcool vendue est systématiquement servie avec une carafe de boisson non alcoolisée. Si M. B soutient que le service retient à tort que les bières étaient seulement vendues en quantité de 25 cl, il n'est pas contesté que le vérificateur n'a pu, en l'absence d'indication sur ce point, opérer une ventilation entre les différentes contenances proposées à la vente. Si M. B fait valoir que le taux de perte doit être évalué à 5 % du chiffre d'affaires, il résulte de l'instruction que l'administration a admis, à la suite de l'avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, un taux de perte de 6 %. La méthode alternative de reconstitution du chiffre d'affaires de l'activité de bar proposée par M. B, qui consiste à déterminer le nombre de boissons chaudes vendues à partir des achats de bûchettes de sucre, qui est au demeurant imprécise en ce qu'elle ne tient pas compte de la possibilité de réutiliser les bûchettes qui n'ont pas été consommées par les clients, ne permet pas de déterminer ses chiffres d'affaires avec une meilleure approximation. S'agissant de l'activité de restauration, le vérificateur a retenu, au vu du poids des portions achetées par M. B oscillant entre 90 g et 160 g et des usages de la profession estimant la quantité de viande ou de poisson par plat à 150 g, une quantité de viande ou de poisson par plat de 200 g, afin de tenir compte des pertes liées à la cuisson, à la décongélation des produits et aux invendus. Il n'apparaît pas que le taux de perte de 25 % retenu par l'administration ne correspondrait pas aux conditions d'exploitation de l'établissement de M. B. Il suit de là que l'administration doit être regardée comme apportant la preuve que la méthode de reconstitution appliquée par le service, qui tient compte des conditions d'exploitation de l'entreprise, n'est ni sommaire, ni radicalement viciée et a permis de reconstituer valablement les chiffres d'affaires de M. B au cours de la période vérifiée. 
 7. Il résulte de ce qui précède que, sous réserve du dégrèvement intervenu en cours d'instance, M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.  
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : A concurrence de 18 151 euros, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Délibéré après l'audience du 4 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pruvost, président de chambre, 
 Mme Courbon, présidente-assesseure, 
 M. Pin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 F.-X. Pin 
 Le président, 
 D. PruvostLa greffière, 
 N. Lecouey 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
     
 Pour expédition,  
 La greffière,