CAA69 · 5ème chambre - formation à 3 — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure   
 La SAS KP1 a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 ainsi que des cotisations de cotisation foncière des entreprises des années 2017 et 2018, à raison de son établissement industriel situé à Grigny (69520).  
 Par un jugement n° 1909608, 1909612 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Lyon a, dans un article 1er, constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions des requêtes de la société KP1 à concurrence de 28 631 euros au titre de l'année 2017 et de 27 155 euros au titre de l'année 2018, pour ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, et à concurrence de 26 631 euros au titre de l'année 2017 et de 26 967 euros au titre de l'année 2018 pour ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises, dans un article 2, réduit le prix de revient des immobilisations à retenir pour la détermination de la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises des années 2017 et 2018 au titre de l'établissement situé à Grigny de la somme de 327 143,81 euros, dans un article 3, déchargé la société KP1 des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 conformément à la réduction de la base d'imposition résultant de l'article 2, dans un article 4, condamné l'Etat à verser une somme de 1 400 euros à la société KP1 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, dans un article 5, rejeté le surplus des conclusions des demandes. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 juillet 2021 et le 19 juillet 2022, la société KP1, représentée par Me Lavalette, demande à la cour : 
 1°) de réformer l'article 5 de ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 25 mai 2021 et de lui accorder la réduction des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 à hauteur respectivement de 9 566 et 9 685 euros.  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 La société KP1 soutient que :  
 - il ne lui appartient pas de prouver que les biens litigieux doivent être exclus de la base d'imposition ; la charge de la preuve revient à l'administration ; 
 - l'administration s'est bornée à prendre en compte l'ensemble des immobilisations comptabilisées dans les comptes 211, 212 et 213 sans procéder à leur analyse détaillée alors que certains travaux d'entretien et de réparation constituent des charges déductibles qui ne doivent pas être pris en compte dans les bases soumises à la taxe foncière, certains éléments doivent être exclus de ces mêmes bases car ils ne font pas corps avec les constructions au sens du 1°) de l'article 1381 du code général des impôts et certains éléments constituent des biens d'équipement spécialisés entrant dans le champ de l'exonération prévue au 11°) de l'article 1382 du même code ;  
 - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 10 du BOI-IF-TFB-10-10-10, s'agissant des climatiseurs.  
 Par un mémoire enregistré le 16 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative ;  
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Dèche, présidente assesseure et les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société par actions simplifiée (SAS) KP1, qui a pour activité la production et la vente de composants en béton précontraint et de matériaux composites pour tous types de bâtiments à destination des points de grande distribution, a été assujettie à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2017 et 2018. Elle relève appel de l'article 5 du jugement du tribunal administratif de Lyon du 25 mai 2021 en tant qu'il a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par une décision du 21 juillet 2022, postérieure à l'introduction de la requête d'appel, l'administration a prononcé un dégrèvement à hauteur de 8 927 euros correspondant au montant des immobilisations soustraites des bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises à laquelle la SAS KP1 a été assujettie au titre des années 2017 et 2018. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SAS KP1 à concurrence de la somme dégrevée de 8 927 euros. 
 Sur le surplus des conclusions : 
 En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 
 3. En vertu du I de l'article 1447 du code général des impôts, la cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. En vertu de l'article 1467 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur, la cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. 
 4. Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ". Aux termes de l'article 1381 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation ; 2° Les ouvrages d'art et les voies de communication () ". Aux termes de l'article 1382 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : () 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 () ". Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ". Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de l'évaluation ". 
 5. Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il est tenu compte, non seulement de tous les éléments d'assiette mentionnés par ces deux derniers articles mais également des biens faisant corps avec eux. Sont toutefois exonérés de cette taxe, en application du 11° de l'article 1382 du même code, ceux de ces biens qui font partie des outillages, autres installations et moyens matériels d'exploitation d'un établissement industriel, c'est-à-dire ceux de ces biens qui relèvent d'un établissement qualifié d'industriel au sens de l'article 1499, qui sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être exercées dans un tel établissement et qui ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381. 
 S'agissant du régime de charge de la preuve applicable :  
 6. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération. 
 7. Le prix de revient des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière, évalué selon la méthode comptable, est celui qui est inscrit à l'actif du bilan. L'administration peut se fonder sur les énonciations comptables opposables à la société pour inclure dans la valeur locative des immobilisations le montant des travaux inscrits en tant qu'immobilisations, sauf pour la société à démontrer que ces travaux constitueraient en réalité des charges déductibles ou qu'elle aurait inscrit en tant qu'immobilisations des biens exclus par nature des bases imposables à la taxe foncière pour les propriétés bâties ou exonérés de celles-ci. 
 S'agissant de la détermination de la base imposable à la cotisation foncière des entreprises :  
 8. En premier lieu, la société KP1 ayant comptabilisé en compte immobilisations (" 211 Terrains ", " 212 Agencements et aménagements de terrains " et " 213 Constructions ") certains travaux dont elle demande désormais qu'ils soient distraits de la base imposable, il lui incombe, en vertu de ce qui a été dit au point 5 du présent arrêt, de démontrer que ces travaux constituent des charges déductibles. Pour ce faire, elle a produit devant le tribunal et la cour des factures justificatives. 
 9. Il résulte des dispositions de l'article 1517 du code général des impôts que des travaux intervenus sur un immeuble ne peuvent être pris en compte, pour la détermination de sa valeur locative, que s'ils répondent aux conditions posées par celles-ci. La mise à jour annuelle des valeurs locatives d'un immeuble bâti ne peut intervenir que dans le cadre de la constatation annuelle des changements affectant cet immeuble, notamment des changements des caractéristiques physiques ou d'environnement qui ne peuvent être pris en compte que s'ils entraînent, les uns ou les autres, une modification de plus d'un dixième de la valeur locative de l'immeuble. 
 10. Il résulte de l'instruction que les dépenses visées dans les factures n°35 " Electricité atelier prédalle " d'un montant de 4 567,42 euros, n°104 bis intitulée " Carottage pour évacuation eaux " d'un montant de 5 220 euros, et n°66 d'un montant de 116 820,56 euros concernant des travaux de déconstruction du hall constituent des dépenses d'entretien et de réparation des biens immobiliers du site de Grigny, qui ont fait l'objet de la mesure de dégrèvement en cours d'instance mentionnée au point 2 du présent arrêt. La requérante ne fait état d'aucune autre dépense d'entretien et de réparation pouvant être exclue de la base imposable de la taxe foncière et ainsi, de celle de la cotisation foncière des entreprises. 
 11. En deuxième lieu, la société requérante fait valoir en appel que certains éléments, comptabilisés en tant qu'immobilisations, constituent des biens démontables et mobiles et doivent par suite être exclus de la base imposable dès lors qu'ils sont par nature hors du champ de la taxe foncière et ainsi de la cotisation foncière des entreprises. 
 12. Toutefois, ne peuvent être exclus de la base imposable les éléments correspondant aux désignations " Alarme tension banc PRDL ", " Rails alim DB PRDL ", " Passerelle cuve à fuel chariot ", " Barrière sortie usine " et " Barrière routière en acier ", qui font partie intégrante du bâtiment exploité et font corps avec celui-ci quand bien même certains de ces éléments seraient démontables. S'agissant du bungalow, la société appelante se bornant à souligner qu'au vu de la photographie produite celui-ci " ne semble pas être scellé au sol " et que " les raccordements se font et se défont sans problème ", elle ne permet pas à la cour d'apprécier, sur ce point, le bien-fondé de son argumentation, faute de préciser en quoi ce bungalow ne présenterait pas le caractère d'une véritable construction. Enfin, la société KP1 ne démontre pas que les climatiseurs, qui sont fixés au bâti ainsi qu'il ressort des photographies produites et ont été inscrits à l'actif du bilan au titre des immobilisations, seraient démontables, mobiles et ne feraient pas corps avec le bâtiment. Elle n'établit donc pas que les éléments susvisés constituent des biens de nature mobilière se situant hors du champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties et, par voie de conséquence, de la cotisation foncière des entreprises. 
 13. En dernier lieu, la société KP1 soutient que certains biens doivent être exonérés, en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts, dès lors qu'ils répondent à la définition des équipements et biens spécialisés. 
 14. Il résulte de l'instruction et des factures produites par la société KP1 que les travaux se rapportant à l'installation d'un système de traitement des eaux usées, de coffrets électriques et d'un transformateur 1 000 Kwa visés sous les intitulés " Génie civil IPASS " d'un montant de 44 000 euros, " Génie civil IPASS " d'un montant de 6 560 euros, " Rehausse et grille de protection " d'un montant de 10 650 euros, et " Réalisation nouveau poste " d'un montant de 24 007,70  euros, relèvent de l'exonération visée au application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts, dès lors qu'ils sont constitutifs d'outillages et installations d'un établissement industriel spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être exercées dans un tel établissement et qui ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381 du code général des impôts. Ces dépenses ont toutefois fait l'objet de la mesure de dégrèvement au cours de la présente instance mentionnée au point 2 du présent arrêt.  
 15. Ne peut revêtir une telle qualification l'autre bien mentionné par la société KP1 au titre de l'installation intitulée " Longrines support lories PRDL " d'un montant de 134 166 euros, dont le libellé est peu explicite et intelligible.  
 En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 
 16. Si la société KP1 se prévaut sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 10 de la doctrine BOI-IF-TFB-10-10-10 selon laquelle " La construction doit être reliée au sol de telle façon qu'il soit impossible de la déplacer sans la démolir. Tel est le cas si la construction repose sur des fondations ou une assise en maçonnerie ou en ciment ", les éléments qu'elle produit ne permettent pas d'établir que les climatiseurs dont elle demande l'exclusion de sa base d'imposition auraient la nature de climatiseurs mobiles constituant des biens mobiliers et non de climatiseurs inclus dans le réseau de climatisation dont dispose l'entreprise, accessoires immobiliers des constructions.  
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la SAS KP1 et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SAS KP1 à concurrence de la somme dégrevée de 8 927 euros. 
 Article 2 : L'État versera à la SAS KP1 une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SAS KP1 est rejeté. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS KP1 et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Dèche, présidente, 
 Mme Le Frapper, première conseillère. 
 Mme Rémy-Néris, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 P.Dèche L'assesseure la plus ancienne,  
 M.Le Frapper  
 La greffière, 
 A-C. Ponnelle        
     
     
     
     
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition,  
 La greffière, 
 kc