CAA69 · 5ème chambre - formation à 3 — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 M. B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 12 mai 2021 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais liés au litige. 
 Par un jugement n° 2103562 du 19 mai 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 26 août 2021, M. B, représenté par Me Morel, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler les décisions du 12 mai 2021 du préfet du Puy-de-Dôme ; 
 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de statuer sur son droit au séjour dans un délai d'un mois à compter de la même date et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de sept jours ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la mesure d'éloignement, le refus de délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaissent l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le principe constitutionnel et général de respect des droits de la défense et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elles font obstacle à ce qu'il bénéficie de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à laquelle il est convoqué et le cas échéant à l'audience correctionnelle ; 
 - l'illégalité de la mesure d'éloignement entraîne l'illégalité de la décision le privant de délai de départ volontaire ; 
 - il bénéficiait en outre d'un hébergement stable depuis avril 2019 et était en possession de documents d'identité en cours de validité ; 
 - l'illégalité de la mesure d'éloignement entraîne l'illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français ; 
 - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 août 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Le Frapper, première conseillère ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant de Géorgie né le 5 août 1969, est entré régulièrement en France le 6 avril 2019. Sa demande de protection internationale a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 27 mai 2020. A l'issue d'une garde à vue pour des faits de vol à l'étalage, le préfet du Puy-de-Dôme, par des décisions du 12 mai 2021, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an. M. B relève appel du jugement du 19 mai 2021 par lequel un magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 
 3. Il ressort des pièces médicales produites par le requérant ainsi que de l'avis émis le 18 mai 2021 par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), au cours de la rétention de l'intéressé, que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité. M. B ne conteste toutefois pas sérieusement la disponibilité en Géorgie, où il en a déjà bénéficié, des suivis et traitements qui restent requis par son état de santé, et n'apporte aucun élément de nature à remettre utilement en cause l'avis du médecin de l'OFII, postérieur à la décision attaquée mais néanmoins pertinent en l'absence d'évolution de la situation médicale évaluée. Si l'appelant produit en revanche quelques éléments se rapportant au coût des traitements en Géorgie, il ne justifie nullement qu'il ne pourrait effectivement en bénéficier en se bornant à faire valoir qu' " à l'évidence, [il] ne disposera pas des ressources nécessaires pour financer cette prise en charge médicale au long cours " et à mentionner le montant du revenu moyen en Géorgie sans donner aucune précision notamment sur son patrimoine et sur les ressources dont il dispose ou dont il pourrait disposer au regard de ses propres qualifications professionnelles. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, par suite, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale 
 dirigée contre elle. () / 3. Tout accusé a droit notamment à : / () b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; / c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix () ". 
 5. Contrairement à ce que soutient M. B, la mesure d'éloignement n'avait ni pour objet, ni pour effet, de l'empêcher de comparaître personnellement soit à l'audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité du 22 novembre 2021 soit à l'audience ultérieurement prévue, en cas d'échec de cette procédure, devant le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand le 17 décembre 2021. En effet, si l'administration consulaire dispose en principe d'un large pouvoir discrétionnaire pour se prononcer sur les demandes de visa de court séjour dont elle est saisie, elle est toutefois tenue de réserver à ces demandes une suite favorable lorsque l'étranger doit se voir reconnaître le bénéfice des garanties résultant des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatives au procès équitable et au recours effectif. Tel est le cas, en particulier, lorsque l'étranger doit comparaître personnellement, à la demande de la juridiction, à l'audience au cours de laquelle un tribunal français doit se prononcer sur le fond d'un litige auquel l'intéressé est partie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe du respect des droits de la défense doit, en tout état de cause, être écarté. La mesure d'éloignement n'est, pour les mêmes motifs, pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 6. En troisième lieu, en l'absence d'illégalité de la mesure d'éloignement, M. B n'est pas fondé à demander, par voie de conséquence, l'annulation de la décision le privant de délai de départ volontaire. 
 7. En quatrième lieu, pour les motifs exposés au point 5, cette décision ne méconnaît, en tout état de cause, ni l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni le principe du respect des droits de la défense et ne procède d'aucune erreur manifeste d'appréciation. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 9. Il ressort, d'une part, du procès-verbal d'audition de M. B qu'il a déclaré qu'il s'opposerait à la décision d'éloignement, y compris après exercice des voies de recours. D'autre part, si l'appelant a remis un passeport en cours de validité, il ne justifiait pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale, au sens des dispositions précitées, dès lors qu'il ne disposait que d'un hébergement d'urgence dans un hôtel, quand bien même cet hébergement aurait duré depuis quelques mois. Par suite, en refusant à M. B un délai de départ volontaire, le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées. 
 10. En sixième lieu, en l'absence d'illégalité de la mesure d'éloignement, M. B n'est pas fondé à demander, par voie de conséquence, l'annulation de la décision fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit. 
 11. En dernier lieu, toutefois, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Un étranger ne satisfait pas aux conditions d'entrée sur le territoire français lorsqu'il se trouve dans les situations suivantes : / () 2° Il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission sur le territoire français introduit dans le système d'information Schengen, conformément au règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006 ; / 3° Il fait l'objet () d'une interdiction de retour sur le territoire français () ".  
 12. Il résulte de ces dispositions que l'interdiction de retour prononcée à l'encontre de M. B faisait obstacle à ce que les autorités consulaires puissent lui délivrer un visa de court séjour afin d'assister à l'audience du 22 novembre 2021 de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, au cours de laquelle le prévenu, qui n'encourt plus qu'une peine d'emprisonnement réduite de moitié, doit comparaître personnellement et être assisté mais ne peut valablement se faire représenter. Par suite, M. B est fondé à soutenir que, dans les circonstances de l'espèce, l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre cette dernière décision, que M. B est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français.  
 14. Le présent arrêt, eu égard à ses motifs, n'implique pas nécessairement que l'autorité préfectorale délivre à M. B un titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour, ni qu'elle procède au réexamen de son droit au séjour. Les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant doivent en conséquence être rejetées. 
 15. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par le conseil de M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La décision du préfet du Puy-de-Dôme du 12 mai 2021 faisant interdiction de retour sur le territoire français à M. B est annulée. 
 Article 2 : Le jugement n° 2103562 du 19 mai 2021 du tribunal administratif de Lyon est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Bourrachot, président de chambre, 
 Mme Dèche, présidente assesseure, 
 Mme Le Frapper, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 M. Le Frapper 
 Le président, 
 F. Bourrachot 
 La greffière, 
 A.-C. Ponnelle        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 kc