CAA69 · 2ème chambre - formation à 3 — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. 
 Par un jugement n° 1901885 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête, enregistrée le 26 août 2021, et un mémoire, enregistré le 30 mars 2022, M. B, représenté par Me Tournoud, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'administration n'apporte pas la preuve, par les documents qu'elle a lui communiqués en réponse à sa demande formulée sur le fondement de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l'existence de sommes qui lui auraient été versées en 2013 ou en 2014 au titre d'indemnités kilométriques constatées dans la comptabilité de la SARL LPGC, en méconnaissance du c de l'article 111 du code général des impôts ; 
 - il ne saurait être présumé bénéficiaire de distributions dès lors qu'il n'est pas le seul maître de l'affaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Un mémoire présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique enregistré le 10 mars 2023 n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pin, premier conseiller, 
 - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL LPGC, dont M. B est le co-gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a réintégré dans ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés des exercices clos en 2013 et 2014 des charges d'indemnités kilométriques au nom de M. B au motif que la réalité des frais de déplacement n'était pas justifiée et estimé que la prise en charge de ces frais par la société était constitutive de distributions imposables entre ses mains sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts. M. B a été assujetti, en conséquence de l'inclusion des sommes correspondantes dans ses revenus imposables, à des compléments d'impôt sur le revenu et à des cotisations de contributions sociales au titre des années 2013 et 2014. Il relève appel du jugement du 8 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions supplémentaires. 
 2. Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel ". Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 
 3. Il résulte de l'instruction, notamment de la proposition de rectification adressée à la SARL LPGC, dont une copie était jointe à la proposition de rectification adressée personnellement à M. B, que les indemnités kilométriques déduites en charges au titre de chacun des deux exercices en litige ont été inscrites en comptabilité sous un libellé " IK 2013 RB " et " IK 2014 RB " et que le remboursement des frais de déplacement a donné lieu, au titre de l'exercice 2013, au crédit du compte de tiers numéroté 467930 et libellé " RB gérant - frais " et, au titre de l'exercice 2014, au crédit du compte fournisseur numéroté 401 avec la mention " IK 2014 RB ". Il ressort également de cette proposition de rectification que le véhicule personnel que M. B a déclaré avoir utilisé au cours de la période d'imposition en litige avait été cédé en 2010 à une autre société dont il était le gérant et qu'une facture d'entretien concernant ce véhicule a été acquittée en 2014 par une autre société à laquelle il avait été revendu. M. B n'établit ni même n'allègue que les indemnités kilométriques déduites en charges correspondaient à des déplacements à caractère professionnel. Il suit de là que la comptabilisation de ces dépenses, qui présentent un caractère personnel, ne répondait pas à l'exigence d'une comptabilisation explicite des avantages en nature, telle qu'elle résulte de l'article 54 bis du code général des impôts. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a estimé que le remboursement d'indemnités kilométriques non justifiées présentait le caractère d'un avantage occulte au sens du c. de l'article 111 du code général des impôts. Enfin, outre le fait que les écritures comptables portent une mention " RB " correspondant aux initiales de M. B, il résulte de l'instruction qu'en réponse à la demande de justificatifs des frais de déplacement faite au cours de la vérification de comptabilité, la SARL LPGC a présenté un tableau récapitulant les déplacements supposés de M. B ainsi que la copie du certificat d'immatriculation du véhicule utilisé par celui-ci. Dès lors, au vu de l'ensemble des constatations décrites ci-dessus, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe que les indemnités kilométriques déduites en charges ont été effectivement appréhendées par M. B, sans que celui-ci puisse utilement faire valoir, pour contester l'appréhension, que du fait de la co-gérance, il ne serait pas le seul maître de l'affaire, le service ne s'étant pas fondé sur la présomption d'appréhension des distributions résultant de cette qualification pour imposer les indemnités kilométriques entre ses mains. 
 4. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pruvost, président de chambre, 
 Mme Courbon, présidente-assesseure, 
 M. Pin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 F.-X. Pin 
 Le président, 
 D. PruvostLa greffière, 
 N. Lecouey 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,