CAA69 · 6ème chambre - formation à 3 — 24 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. G , Mme E  épouse I et M. D  ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office français d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser les sommes respectives de 31 000 euros en leur qualité d'ayants droit de Mme B , 278 587,40 euros pour M. G , 8 420 euros pour Mme E I et 19 646 euros pour M. D , sommes à assortir d'intérêts au taux légal avec capitalisation, en réparation des préjudices liés à la prise en charge puis au décès de Mme B . 
 Par un jugement n° 2003244 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a condamné l'ONIAM à verser, respectivement, 5 100 euros aux requérants en leur qualité d'ayants-droit de Mme B , 278 587,40 euros à M. G , 8 420 euros à Mme E  épouse I et 18 993,28 euros à M. D , toutes ces somme étant assorties des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 26 août 2021, ensemble des mémoires complémentaires enregistrés les 24 juin et 20 juillet 2022, l'Office français d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Roquelle-Meyer membre de l'AARPI Jasper avocats, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de réformer le jugement n° 2003244 du 29 juin 2021 du tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il a omis de déduire la provision versée en référé et qu'il a évalué de façon excessive le préjudice de perte de revenus subi par ricochet ; 
 2°) de réduire les montants alloués en déduisant la provision allouée en référé et les sommes versées au titre du préjudice de perte de revenus subi par ricochet ; 
 3°) de rejeter l'appel incident des consorts . 
 L'ONIAM soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 * la provision accordée en référé aurait dû être déduite des montants alloués ; 
 * le calcul des pertes de revenus opéré par le tribunal est erroné, dès lors qu'il n'a pris en compte, ni le fait que la victime serait partie à la retraite et n'aurait donc plus perçu les mêmes revenus, ni le fait que son conjoint bénéficiait lui-même d'une pension de retraite qui modifiait les revenus du foyer ; 
 * le tribunal n'a pas fait une évaluation insuffisante du déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2022, ensemble un mémoire complémentaire enregistré le 29 juillet 2022, M. G , Mme E  épouse I et M. D , agissant en leur nom propre et en qualité d'ayants droit de Mme B , représentés par Me Tisserand membre de l'AARPI Jakubowicz et Associés, concluent : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à titre incident, à ce que les sommes allouées au titre du préjudice propre de Mme B  soient portées à hauteur du montant de 31 000 euros ; 
 3°) à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'ONIAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 * le jugement n'est pas contesté sur les frais d'obsèques et les frais de déplacement, qui doivent être confirmés ; 
 * pour les pertes de revenus, le calcul opéré par le tribunal est exact et doit être confirmé ; subsidiairement, ils fournissent tous justificatifs utiles et les sommes allouées devraient simplement être réduites ; 
 * les sommes accordées à titre provisionnel seront déduites des montants versés à titre définitif ; 
 * à titre incident, les préjudices de déficit fonctionnel temporaire et de souffrances de la victime directe ont été évalués à hauteur de montants insuffisants. 
 Par ordonnance du 25 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 24 juin 2022. Par ordonnance du 28 juin 2022, la clôture de l'instruction a été reportée au 29 juillet 2022 à 16h30. Par ordonnance du 29 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été reportée au 26 août 2022 à 16h30. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 * le code civil ; 
 * le code de la santé publique ; 
 * le code de la sécurité sociale ; 
 * le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 * le rapport de M. Stillmunkes, président-assesseur,  
 * les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, 
 * et les observations de Me Grisel, représentant les consorts . 
 Une note en délibéré, présentée pour les consorts , a été enregistrée le 9 février 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B , née le 1er septembre 1960, est décédée le 27 novembre 2011 alors qu'elle était prise en charge à l'hôpital Edouard Herriot, qui relève des Hospices civils de Lyon (HCL), pour un ampullome. Par le jugement contesté du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Office français d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), sur le fondement de la solidarité nationale, à indemniser son époux, M. G , ainsi que les deux enfants du couple, Mme E  épouse I et M. D , à la fois en qualité d'ayants droit, au titre de leurs préjudices propres nés du décès, et en qualité d'héritiers, au titre des préjudices de la patiente elle-même, entrés dans son patrimoine avant son décès. 
 2. Il résulte de l'instruction que le décès trouve son origine dans une complication peu fréquente, alors que la pathologie ne conduit normalement pas au décès, et qu'en outre le décès est directement lié à une infection nosocomiale surajoutée. Le principe de la responsabilité retenu par le tribunal n'est d'ailleurs pas contesté, seuls certains aspects du calcul des préjudices étant en litige devant la Cour. L'étendue de ces préjudices est en particulier éclairée, d'une part, par une expertise diligentée par la commission de conciliation et d'indemnisation, confiée au Dr H et achevée le 3 novembre 2015, d'autre part, par une expertise diligentée par le juge des référés du tribunal, confiée au Dr C et au Dr F, et achevée le 26 mars 2014. 
 Sur la prise en compte d'une indemnisation à titre provisionnel : 
 3. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article R. 541-1 du même code : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Aux termes de l'article R. 541-4 du même code : " Si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de provision rendue en première instance ou en appel ". 
 4. Il résulte de l'ensemble des dispositions précitées que le juge du référé provision statue à titre provisoire, seul le juge du fond ayant compétence pour fixer le montant définitif d'une indemnisation, sans être lié par l'appréciation provisionnelle du juge des référés. 
 5. Par voie de conséquence, il appartient au juge du fond de fixer le montant définitif total de l'indemnisation, sans déduire de son évaluation les sommes purement provisionnelles retenues le cas échéant par le juge du référé provision. Ce n'est qu'au stade de l'exécution de la condamnation définitive que les sommes le cas échéant versées à titre provisionnel seront déduites des montants définitifs à verser, afin d'éviter un double paiement. 
 6. Il résulte de ce qui vient d'être dit que l'ONIAM n'est pas fondé à soutenir que le tribunal aurait dû déduire des montants alloués à titre définitif les montants purement provisionnels retenus par le juge du référé provision. L'exécution de cette condamnation définitive implique, en revanche, que les sommes versées le soient sous déduction des montants qui ont été déjà effectivement versés à titre provisionnel. 
 Sur les préjudices de la victime directe entrés dans son patrimoine : 
 7. Lorsque la victime a subi avant son décès, en raison de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale, des préjudices pour lesquels elle n'a pas bénéficié d'une indemnisation, les droits qu'elle tirait des dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique sont transmis à ses héritiers en application des règles du droit successoral résultant du code civil. 
 8. En premier lieu, il résulte des expertises précitées que Mme B  a subi, du fait de la complication non fautive qui a finalement entraîné son décès et relève de la solidarité nationale, un déficit fonctionnel total du 7 octobre 2011, date de l'intervention, au 27 novembre 2011, date de son décès, alors que la pathologie n'entraînait normalement un tel déficit total que pour 48 heures, puis un déficit simplement partiel durant un mois. En évaluant le préjudice tenant à cette majoration du déficit fonctionnel temporaire à hauteur d'un montant de 800 euros, le tribunal n'en a pas fait une évaluation insuffisante. 
 9. En second lieu, il résulte également des expertises que la patiente a subi, pour la période précitée, des souffrances, qualifiées de très importantes et évaluées à 6/7. Compte tenu de la gravité de ces souffrances, endurées sur une période de plus d'un mois et demi, ce préjudice doit être en l'espèce évalué à hauteur d'une somme de 25 000 euros. 
 Sur le préjudice de perte de revenus des ayants droit : 
 10. Le préjudice économique subi par une personne du fait du décès d'un membre de son foyer est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à son entretien, compte tenu de ses propres revenus. Pour évaluer le préjudice économique subi par l'époux et les enfants de A J, il y a lieu d'évaluer les revenus que percevait le foyer avant le décès, de déduire de ce montant la part de ces revenus correspondant à la consommation personnelle de la défunte et de comparer le solde aux revenus perçus par les membres de la famille après le décès. 
 11. Il résulte, d'une part, de l'instruction et notamment des avis d'imposition qui ont été produits que, durant l'année 2010 précédant le décès, le foyer percevait un montant brut total de revenus de 52 994 euros. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de retenir, compte tenu notamment du niveau des revenus et de la composition du foyer, qui comprenait deux époux et deux enfants à charge, et en l'absence de tout élément particulier, une part propre de consommation de Mme  de 30 %. Le revenu annuel qui était normalement disponible pour les autres membres du foyer était dès lors de 37 095,80 euros. D'autre part, il résulte également de l'instruction, et notamment des avis d'imposition ainsi que des différentes pièces justificatives produites, que M.  a perçu en 2011 un revenu total annuel de 30 325 euros, en tenant compte des revenus bruts mentionnés dans les deux avis d'imposition émis cette année. Ce revenu est au demeurant cohérent avec les revenus déclarés ultérieurement, de 31 557 euros en 2013 et 35 142 euros en 2014. M.  a en outre vocation à percevoir une pension de réversion IRCANTEC d'un montant annuel de 365,26 euros, une rente de conjoint CAPSSA d'un montant annuel de 3 215,88 euros, et une pension de réversion AGIRCC d'un montant annuel de 291,56 euros. La perte de revenus résultant du décès de Mme  doit dès lors être évaluée, pour le foyer, à hauteur d'un montant annuel total de 2 898,10 euros. 
 12. Pour la période allant du décès, survenu le 27 novembre 2011, au 1er janvier 2015, date à laquelle il n'est pas contesté que la fille de Mme  a quitté le foyer, la perte de revenus exposée au point 11 doit être regardée comme se répartissant à hauteur de 60 % pour M.   et 20 % pour chacun des deux enfants. Le montant total de la perte de revenus pour trois ans un mois et cinq jours s'élève à 8 975,50, qui doit être réparti entre les membres du foyer selon les proportions qui viennent d'être indiqués, soit 5 385,30 euros pour le père et 1 795,10 euros pour chacun des deux enfants. 
 13. Pour la période allant du 1er janvier 2015 au 1er septembre 2018, date à laquelle il n'est pas contesté que le fils a à son tour quitté le foyer, la perte de revenus exposée au point 11 doit être regardée comme se répartissant à hauteur de 75 % pour le père et 25 % pour l'enfant resté au foyer. Le montant total, pour deux ans et huit mois, s'élève à 7 728,20, qui doit être réparti entre les membres du foyer selon les proportions qui viennent d'être indiqués, soit 5 796,15 euros pour le père et 1 932,05 euros pour son fils. 
 14. Pour la période allant du 1er septembre 2018 au 1er septembre 2022, seul le père doit être regardé comme ayant subi la perte de revenus exposée au point 11, qui s'élève pour quatre ans à 11 592,40 euros. 
 15. Par ailleurs, Mme B  est née le 1er septembre 1960 et elle était en mesure de partir en retraite en septembre 2022. A cette date, les revenus du foyer doivent être regardés comme ayant eu vocation à se partager également entre les deux époux. Or il résulte de l'instruction et notamment des avis d'imposition produits que Mme  percevait des revenus d'activité inférieurs à ceux de son mari, et avait ainsi normalement vocation à percevoir une pension de retraite inférieure à la sienne, ce qu'aucun élément ne contredit. De plus, ainsi qu'il a été dit, son époux perçoit en outre des pensions de réversion. Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction qu'à compter du 1er septembre 2022, date à laquelle Mme  doit être regardée comme ayant eu vocation à cesser de percevoir des revenus d'activité pour percevoir uniquement une pension de retraite d'un montant inférieur, son décès entraînerait un préjudice économique pour son époux, qui conserve des revenus supérieurs aux revenus dont il disposerait en l'absence du décès de son épouse. 
 16. Ainsi que l'a relevé à bon droit le tribunal, il y a par ailleurs lieu de déduire également du préjudice économique subi par M. G , la somme de 7 041,60 euros de capital décès que la caisse a indiqué en première instance lui avoir versée. 
 17. Il résulte de ce qui précède que le préjudice économique de M. G  doit être évalué à hauteur du montant de 15 732,25 euros. Le préjudice économique de Mme E  épouse I doit être évalué à hauteur du montant de 1 795,10 euros. Enfin, le préjudice économique de M. D  doit être évalué à hauteur du montant de 3 727,15 euros. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que l'ONIAM est uniquement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon n'a pas limité les sommes allouées au titre du préjudice économique à 15 732,25 euros pour M. G , 1 795,10 euros pour Mme E  épouse I et 3 727,15 euros pour M. D . Ces derniers sont eux-mêmes uniquement fondés à soutenir que c'est à tort que, par le même jugement, le tribunal n'a pas porté à 25 000 euros la somme allouée au titre des souffrances endurées par Mme B  et correspondant à une créance entrée dans sa succession. Eu égard aux montants non contestés des frais d'obsèques de 4 545 euros et des frais de déplacements de 1 589,12 euros, la somme totale allouée à M. G  doit en conséquence être ramenée à 21 866,37 euros. La somme allouée à Mme E  épouse I doit être ramenée à 1 795,10 euros. La somme allouée à M. D  doit être ramenée à 3 727,15 euros. Enfin, la somme totale allouée aux héritiers de Mme B  doit être portée à 25 800 euros. Les conditions d'intérêts et de capitalisation définies par le tribunal ne sont pas modifiées. Enfin, le paiement de ces sommes se fera sous déduction des sommes qui ont pu être déjà effectivement versées à titre provisionnel. 
 Sur les frais de l'instance : 
 19. En premier lieu, il y a lieu de maintenir les frais et honoraires de l'expert à la charge de l'ONIAM. 
 20. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les consorts  et I sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : L'ONIAM est condamné à verser à M. G  la somme de 21 866,37 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2016 et de la capitalisation des intérêts au 13 janvier 2017 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette dernière date. 
 Article 2 : L'ONIAM est condamné à verser à Mme E  épouse I la somme de 1 795,10 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2016 et de la capitalisation des intérêts au 13 janvier 2017 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette dernière date. 
 Article 3 : L'ONIAM est condamné à verser à M. D  la somme de 3 727,15 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2016 et de la capitalisation des intérêts au 13 janvier 2017 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette dernière date. 
 Article 4 : L'ONIAM est condamné à verser à M. G , Mme E  épouse I et M. D , pris en tant qu'héritiers de Mme B , la somme de 25 800 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2016 et de la capitalisation des intérêts au 13 janvier 2017 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette dernière date. 
 Article 5 : Le paiement des sommes mentionnées aux articles 1er à 4 se fera sous déduction des sommes qui ont pu être déjà effectivement versées à titre provisionnel. 
 Article 6 : Le jugement n° 2003244 du 29 juin 2021 du tribunal administratif de Lyon est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. 
 Article 7 : Les dépens sont maintenus à la charge de l'ONIAM. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : Le présent arrêt sera notifié à l'Office français d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à M. G , à Mme E  épouse I, à M. D , à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire. 
 Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pourny, président, 
 M. Stillmunkes, président assesseur,  
 Mme Bentéjac, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 H. Stillmunkes 
 Le président, 
 F. Pourny 
 La greffière, 
 F. Abdillah 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière,