CAA69 · 6ème chambre - formation à 3 — 29 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier de Mâcon à lui verser une somme de 24 500 euros en réparation de conséquences dommageables de sa prise en charge médicale dans cet établissement en 2016. 
 Par un jugement n° 1903211 du 20 juillet 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 15 septembre 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 6 octobre 2022, M. C A, représenté par Me Belville, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 1903211 du 20 juillet 2021 du tribunal administratif de Dijon ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier de Mâcon à lui verser une somme de 24 500 euros en réparation de son préjudice corporel ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Mâcon une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la faute commise par le centre hospitalier de Mâcon, qui s'est abstenu de l'informer des risques attachés à l'implantation d'une prothèse inversée, sans lui proposer de solution alternative, l'a privé d'une chance d'éviter le dommage ; 
 - ses préjudices sont en lien avec cette faute et son préjudice moral résultant de son impréparation à la souffrance morale devant les conséquences de l'intervention chirurgicale est présumé ; 
 - ses préjudices s'élèvent au titre, du déficit fonctionnel temporaire à 2 070 euros, des souffrances endurées à 6 000 euros, du déficit fonctionnel permanent à 33 000 euros, du préjudice d'agrément à 4 000 euros, du préjudice esthétique à 500 euros, du préjudice sexuel à 3 000 euros, soit au total 24 500 euros après application du coefficient de perte de chance évalué à 50 % par l'expert. 
 Par mémoires enregistrés le 20 octobre 2021, le 31 octobre 2022 et le 24 mars 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Mâcon à verser à l'Etat la somme de 101 212,14 euros.  
 Le ministre soutient que l'allocation temporaire d'invalidité, versée par l'Etat à M. A depuis le 23 août 2017 et qui indemnise l'invalidité permanente du fonctionnaire, doit être imputée sur le poste correspondant au déficit fonctionnel permanent. 
 Par mémoire enregistré le 14 octobre 2022, le centre hospitalier de Mâcon et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), représentés par le cabinet Le Prado-Gilbert, demandent à la cour de rejeter la requête ainsi que les conclusions du ministre de l'économie, des finances et de la relance. 
 Le centre hospitalier fait valoir que : 
 - aucune faute ne peut lui être imputée car la nature de la fracture ne permettait pas de réaliser, de préférence à la pose d'une prothèse inversée, une ostéosynthèse, dont les résultats en outre n'auraient pas été meilleurs, et le requérant a été informé des risques liés à l'intervention chirurgicale ; 
 - les séquelles dont il est demandé l'indemnisation sont en lien avec la fracture de l'épaule, non avec l'intervention en cause, et n'auraient pas été moindres en cas de réalisation d'une ostéosynthèse ; 
 - subsidiairement, s'agissant de la perte de chance, un taux de 50 % doit, comme l'a retenu l'expert, être appliqué à tous les postes de préjudice, lesquels sont injustifiés ou de montants excessifs ; 
 - le ministre de l'économie n'est pas fondé à demander le remboursement de l'allocation temporaire d'invalidité au-delà de septembre 2017, en l'absence de répercussions de l'accident dans la sphère professionnelle du requérant, ni la capitalisation de cette allocation qui est par principe temporaire. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrégularité du jugement attaqué, dès lors que les juges de première instance ont omis de mettre en cause d'office le ministre de l'économie, des finances et de la relance, dont relève M. A, inspecteur divisionnaire des finances publiques. 
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône qui n'a pas produit à l'instance. 
 La clôture d'instruction a été en dernier lieu fixée au 12 mai 2023, par ordonnance du 27 mars précédent. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 modifiée relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 novembre 2023 : 
 - le rapport de M. Gros, premier conseiller,  
 - et les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, né le 29 juillet 1971, a, le 3 août 2016, alors qu'il se rendait en trottinette à son lieu de service, été victime d'un accident qui lui a occasionné une fracture au niveau de l'épaule gauche. Le même jour, il a subi une intervention chirurgicale au centre hospitalier de Mâcon, consistant dans l'implantation d'une prothèse inversée. Suite à une expertise, diligentée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Bourgogne, il a saisi le centre hospitalier d'une demande indemnitaire, rejetée le 16 septembre 2019. M. A relève appel du jugement du 20 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Dijon n'a pas fait droit à sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier à lui verser une indemnité totale de 24 500 euros en réparation des conséquences dommageables de sa prise en charge. 
 Sur la régularité du jugement : 
 2. Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article 3 de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959, reprises à l'article L. 825-6 du code général de la fonction publique, les agents de l'Etat, notamment, qui demandent en justice la réparation d'un préjudice qu'ils imputent à un tiers " doivent appeler en déclaration de jugement commun la personne publique intéressée et indiquer la qualité qui leur ouvre droit aux prestations de celle-ci à peine de nullité du jugement fixant l'indemnité ". Lorsque la victime d'un accident est un agent de l'Etat, ces dispositions créent pour le juge administratif l'obligation de mettre en cause l'Etat en vue de l'exercice par celui-ci, de l'action subrogatoire qui lui est ouverte de plein droit par l'article 1er de la même ordonnance, contre le tiers responsable de l'accident. L'irrégularité du jugement pris en méconnaissance de cette obligation est d'ordre public.  
 3. Il résulte de l'instruction que M. A, inspecteur divisionnaire des finances publiques, est fonctionnaire d'Etat. En statuant sur sa demande sans mettre en cause l'Etat employeur, le tribunal administratif de Dijon a entaché son jugement du 20 juillet 2021 d'irrégularité. Ce jugement doit, en conséquence, être annulé. 
 4. Il y a lieu en l'espèce pour la cour d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de M. A, ainsi que sur les conclusions présentées par l'Etat, régulièrement mis en cause. 
 Sur la responsabilité du centre hospitalier de Mâcon : 
 En ce qui concerne l'indication opératoire :  
 5. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. " 
 6. Il ressort de l'instruction que l'accident du 3 août 2016 a occasionné à M. A une fracture comminutive et complexe du col chirurgical huméral gauche, avec pétalisation des tubérosités, déplacement à 90 degrés de la tête humérale ce qui est source de nécrose, rupture massive de la coiffe, au total une fracture scapulaire que l'expert diligenté par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) de Bourgogne a, en termes de gravité, classée au niveau 12, maximal, de la classification des fractures proposée par le professeur B, dite " Lego ". La raideur de l'épaule gauche et la limitation de la mobilité de ce membre supérieur, qui affectent le requérant, résultent en partie de l'implantation, le même 3 août 2016, d'une prothèse inversée en tête d'humérus, destinée à réparer cette fracture. Il est vrai que chez un patient jeune et ne présentant aucun signe d'ostéoporose, tel M. A, est pratiquée, en cas de fracture de l'épaule, la technique de l'ostéosynthèse, qui permet d'éviter les complications secondaires, à terme, d'une prothèse humérale. Toutefois, d'abord, la gravité de la fracture, révélée par un scanner préopératoire, confirmée par l'expert au vu des radiographies qu'il a consultées, cet expert n'ayant pas eu accès au scanner préopératoire, ne paraissait pas permettre la réalisation de l'ostéosynthèse, ensuite, un tel acte opératoire, à le supposer praticable, ne garantissait pas, aux dires mêmes de l'expert, un résultat meilleur à celui obtenu par la pose de la prothèse inversée, la pose d'une telle prothèse étant recommandée en cas de rupture des tendons de l'épaule, ce qui était le cas en l'espèce. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la responsabilité du centre hospitalier de Mâcon serait engagée du fait de la faute qui aurait été commise dans l'indication opératoire de l'intervention du 3 août 2016. 
 En ce qui concerne le défaut d'information : 
   7.  Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. () / Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. / Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel. / () / IV. - () / En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen () ". Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. 
 8. En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n'a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l'établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l'opération. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction, compte tenu de ce qu'était l'état de santé du patient et son évolution prévisible en l'absence de réalisation de l'acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu'il aurait fait, qu'informé de la nature et de l'importance de ce risque, il aurait consenti à l'acte en question. 
 9. Il résulte de l'instruction que, le 3 août 2016, M. A a été informé par son chirurgien de l'intervention projetée le jour même, consistant en l'implantation d'une prothèse inversée humérale gauche, sans l'être des conséquences ou risques liés à cet acte ni de l'existence de la technique opératoire alternative qu'est l'ostéosynthèse. A la suite de cette intervention, qui, selon le rapport d'expertise du 8 décembre 2018, a été conduite dans les règles de l'art, M. A a présenté une raideur et une limitation de la mobilité de l'épaule gauche, conséquence habituelle, selon l'expertise, d'une telle implantation, et qui devait être portée à la connaissance du patient. Ce défaut d'information fautif est susceptible d'engager la responsabilité du centre hospitalier de Mâcon à l'égard de M. A. Toutefois, en l'absence de possibilité, comme exposé plus haut, de mise en œuvre de la technique alternative de l'ostéosynthèse, M. A, qui ne conteste pas la nécessité d'une intervention chirurgicale quelle qu'en soit la technique opératoire, aurait nécessairement consenti à l'intervention en cause, même s'il avait été correctement informé du risque de limitation de mobilité de son épaule gauche qu'elle comportait. Il en résulte que le manquement de l'établissement à son devoir d'information n'a pas privé M. A d'une chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l'opération. Ne peuvent donc qu'être écartés les divers chefs de préjudice reposant sur cette perte de chance d'échapper au risque qui s'est réalisé.  
 10. Il est vrai qu'indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus ouvre pour l'intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d'obtenir réparation des troubles qu'il a subis du fait qu'il n'a pas pu se préparer à cette éventualité. S'il appartient au patient d'établir la réalité et l'ampleur des préjudices qui résultent du fait qu'il n'a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l'éventualité d'un accident, la souffrance morale qu'il a endurée lorsqu'il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l'intervention doit, quant à elle, être présumée. 
 11. M. A n'établit pas la réalité et l'ampleur des préjudices résultant du fait qu'il n'aurait pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l'éventualité de la survenue du risque dont il n'a pas été informé et qui s'est réalisé. En revanche, la découverte de la complication et de ses conséquences est à l'origine d'une souffrance morale et il sera fait une juste appréciation de la réparation due à ce titre en en fixant le montant à 500 euros.  
   12.  Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander la condamnation du centre hospitalier de Mâcon à lui verser une somme de 500 euros au titre de son préjudice d'impréparation.  
 Sur les conclusions présentées par le ministre chargé de l'économie : 
 13. Aucune indemnité au titre d'un déficit fonctionnel permanent n'étant attribuée par le présent arrêt à M. A, la demande, imprécise, du ministre chargé de l'économie tendant, sur le fondement de l'article 8 ter du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960, à " l'imputation ", sur le poste du déficit fonctionnel permanent, de l'allocation temporaire d'invalidité qu'il sert à ce fonctionnaire, est vouée au rejet. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Mâcon une somme de 1 000 euros à verser à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Le jugement n° 1903211 du 20 juillet 2021 du tribunal administratif de Dijon est annulé. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de Mâcon versera à M. A une indemnité de 500 euros en réparation de son préjudice moral.  
 Article 3 : Le centre hospitalier de Mâcon versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions présentées en première instance et en appel pour M. A et les conclusions du ministre de l'économie, des finances et de la relance sont rejetés. 
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. C A, au centre hospitalier de Mâcon, à la société Relyens Mutual Insurance venant aux droits de la société hospitalière d'assurance mutuelle, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône. 
 Une copie en sera adressée pour information au professeur D, expert. 
 Délibéré après l'audience du 6 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pourny, président de chambre, 
 M. Stillmunkes, président assesseur, 
 M. Gros, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 B. Gros 
 Le président, 
 F. Pourny 
 La greffière, 
 F. Abdillah 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière,