CAA69 · 3ème chambre - formation à 3 — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédures contentieuses antérieures  
 I°) Par une requête n° 2004346, Mme C D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la préfète de l'Ain sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour. 
 II°) Par une requête n° 2008786, Mme C D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 30 octobre 2020 par lesquelles la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par un jugement nos 2004346-2008786 du 30 avril 2021, le tribunal administratif de Lyon a joint et rejeté ces demandes. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 22 septembre 2021, Mme D, représentée par la SCP Couderc-Zouine, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 30 avril 2021 du tribunal administratif de Lyon ; 
 2°) d'annuler les décisions de la préfète de l'Ain du 30 octobre 2020 ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et, dans l'attente et dans un délai de cinq jours, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son avocat d'une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - les premiers juges ne l'ont pas préalablement informée de la substitution de base légale à laquelle procède le jugement attaqué ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - la préfète de l'Ain n'a pas préalablement procédé à un examen particulier de sa demande ; 
 - cette décision méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît manifestement l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la préfète a commis une erreur de droit en examinant sa demande sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'est pas applicable aux ressortissants tunisiens, sans qu'une substitution de base légale ne puisse être opérée ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - l'auteur de cette décision n'était pas compétent pour la signer ; 
 - cette décision méconnaît de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - la préfète n'établit ni la date de son entrée sur le territoire, ni l'irrégularité de cette entrée ; 
 - elle justifie de garanties de représentation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - l'auteur de cette décision n'était pas compétent pour la signer ; 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité des précédentes décisions ; 
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour : 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire ; 
 - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2022, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. 
 Elle expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 août 2021. 
 Par une ordonnance du 23 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Sophie Corvellec, première conseillère ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 9 novembre 2018, Mme B épouse D a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Sa demande a été rejetée, d'abord implicitement, puis par une décision du 30 octobre 2020 de la préfète de l'Ain, qui l'a assortie d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays dont elle a la nationalité, ou tout autre dans lequel elle serait légalement admissible, comme pays de destination de cet éloignement, et d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Après avoir relevé que cette nouvelle décision s'était substituée à la première implicitement née, le tribunal administratif de Lyon a rejeté les demandes de Mme D tendant à l'annulation de ces différentes décisions par un jugement du 30 avril 2021 dont elle relève appel. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 2. Aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué () ".  
 3. Il résulte du paragraphe 15 du jugement attaqué que, pour écarter le moyen tiré de l'erreur de droit entachant la décision litigieuse, le tribunal administratif a relevé que si, en défense, la préfète de l'Ain a admis avoir, à tort, examiné la demande de Mme D sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle s'est prévalue de ce qu'elle pouvait procéder au même examen au titre de son pouvoir général de régularisation. Toutefois, il ne résulte d'aucun des deux mémoires produits par la préfète de l'Ain en première instance, dans lesquels elle a seulement indiqué avoir examiné la demande dont elle était saisie, expressément fondée sur l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " au regard des dispositions invoquées ", qu'elle avait entendu saisir les premiers juges d'une demande de substitution de base légale. Par suite, en s'abstenant d'informer préalablement Mme D de la substitution de base légale à laquelle il a ainsi procédé d'office, le tribunal administratif a méconnu les dispositions précitées de l'article R. 611-7 du code de justice administrative et a entaché son jugement d'irrégularité.  
 4. Il résulte de ce qui vient d'être dit que Mme D est fondée à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier et qu'il doit être annulé.  
 5. Il y a lieu pour la cour de statuer, par la voie de l'évocation, sur les conclusions de Mme D dirigées contre les décisions de la préfète de l'Ain. 
 6. Les requêtes présentées par Mme D sont dirigées contre des décisions portant 
 rejet d'une même demande d'admission au séjour et présentent à juger des questions semblables. 
 Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même arrêt. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 7. Si le silence gardé par l'administration sur une demande de délivrance d'un titre de 
 séjour fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de 
 pouvoir, une décision explicite intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une 
 demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première 
 décision. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent 
 être regardées comme dirigées contre la seconde. 
 8. Par suite, Mme D doit être regardée comme demandant uniquement l'annulation de la décision de refus de titre de séjour de la préfète de l'Ain du 30 octobre 2020, qui s'est substituée à la décision implicite de refus initialement contestée, outre celle de l'obligation de quitter le territoire français sans délai, de la décision fixant le pays de renvoi et de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an dont ce refus est assorti. 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour :  
 9. En premier lieu, le refus de titre de séjour attaqué a été signé par M. A, directeur de la citoyenneté et de l'intégration de la préfecture de l'Ain qui a régulièrement reçu délégation à cette fin par arrêté de la préfète de l'Ain du 10 septembre 2020, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté.  
 10. En deuxième lieu, si Mme D conteste la régularité de sa convocation et de son audition par les services de police, celle-ci est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision contestée. 
 11. En troisième lieu, la préfète de l'Ain, qui n'était pas tenue de reprendre l'ensemble des pièces dont se prévalaient M. et Mme D, a énoncé les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision. Par suite, Mme D n'est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse n'est pas suffisamment motivée.  
 12. En quatrième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée, ainsi motivée, que la préfète de l'Ain a, contrairement à ce que prétend Mme D, préalablement procédé à un examen particulier de sa demande. Le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit, par suite, être écarté. 
 13. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui () ". L'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants tunisiens en vertu de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien, dispose par ailleurs, dans sa rédaction alors applicable, que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". 
 14. Mme D, ressortissante tunisienne née en 1985, est entrée en France, d'après ses déclarations, en mai 2011, accompagnée de son époux et de leurs deux enfants. Si elle soutient ainsi y résider depuis près de dix ans à la date de la décision attaquée, son époux, également de nationalité tunisienne, s'y trouve également en situation irrégulière, sans qu'ils n'y disposent de réelles autres attaches privées ou familiales. Il est à l'inverse constant que Mme D n'est pas dépourvue de telles attaches en Tunisie, où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans et où, sans qu'elle ne le conteste, elle s'est rendue à différentes reprises au cours de ces dernières années. Si ses enfants ont été régulièrement scolarisés sur le territoire français, Mme D, qui, au demeurant, ne démontre pas la continuité de leur scolarité à défaut de certificats de scolarité produits au titre de l'année scolaire 2018/2019, n'établit pas pour autant qu'il existerait un obstacle à ce que ceux-ci, qui se sont déjà rendus en Tunisie, y poursuivent leur scolarité s'ils devaient quitter le territoire français. Enfin, nonobstant les témoignages de soutien qu'elle produit, elle ne peut se prévaloir d'une intégration particulière. Dans ces circonstances, Mme D n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, la préfète de l'Ain a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnu les stipulations et dispositions précitées. Pour ces mêmes motifs, la préfète de l'Ain n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de Mme D. 
 15. En sixième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 16. Ainsi qu'il a été dit au point 14 du présent arrêt, Mme D ne démontre pas qu'il existerait un obstacle à ce que ses enfants poursuivent leur scolarité et à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.  
 17. En septième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 () peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 () ". 
 18. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 313-14 n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-14 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord. 
 19. Toutefois, si l'accord franco-tunisien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d'observer que ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.  
 20. D'une part, il ressort du refus de titre de séjour contesté que, pour rejeter la demande présentée par Mme D, la préfète de l'Ain a, notamment, estimé que sa " situation professionnelle " ne relève pas de " considérations exceptionnelles ou humanitaires au sens de l'article L. 313-14 " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et s'est ainsi, à tort, fondée sur ces dispositions. Toutefois, ainsi motivée, cette décision trouve un fondement légal dans l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation discrétionnaire, ainsi qu'il a été indiqué au point 19 ci-dessus. L'administration dispose du même pouvoir d'appréciation dans l'exercice de ce pouvoir que lorsqu'elle examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de l'activité professionnelle présentée sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ce fondement légal peut être substitué au fondement erroné retenu par la préfète, cette substitution n'ayant pour effet de priver l'intéressée d'aucune garantie. Le moyen tiré de l'erreur de droit ainsi commise par la préfète de l'Ain doit dès lors être écarté. 
 21. D'autre part, et compte tenu de ce qui a été indiqué au point 14, Mme D ne se prévaut manifestement d'aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel justifiant la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 22. Les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de cette mesure d'éloignement, de l'irrégularité de la convocation et de l'audition par les services de police et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux figurant aux points, respectivement, 9, 10, 14 et 16 du présent arrêt. 
 En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 23. En premier lieu, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de cette décision et de l'irrégularité de la convocation et de l'audition par les services de police doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux figurant aux points 9 et 10 du présent arrêt. 
 24. En second lieu, aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " () l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : () 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : a) Si l'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () e) Si l'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage () ". 
 25. Mme D a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Ainsi, elle est fondée à soutenir que, contrairement à ce qu'a indiqué la préfète de l'Ain, sa situation ne relevait pas du a) du 3°) du II. de l'article L. 511-1 rappelé ci-dessus. 
 26. Il ressort toutefois de la décision contestée que, pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à Mme D, la préfète de l'Ain a également retenu, par un motif non contesté, qu'elle avait fait usage de documents d'identité falsifiés. Il résulte de l'instruction que la préfète de l'Ain aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. Par suite, et sans que Mme D puisse utilement se prévaloir des garanties dont elle aurait disposé par ailleurs, la préfète de l'Ain a pu, sans méconnaître les dispositions précédemment rappelées du II. de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, estimer qu'il existait un risque que Mme D se soustraie à la mesure d'éloignement dont elle faisait l'objet et refuser, pour ce motif, de lui accorder un délai de départ volontaire.   
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 27. En premier lieu, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de cette décision et de l'irrégularité de la convocation et de l'audition par les services de police doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux figurant aux points 9 et 10 du présent arrêt. 
 28. En second lieu, il résulte de ce qui précède que la décision refusant de délivrer un titre de séjour à Mme D et celle lui faisant obligation de quitter le territoire français ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de ces décisions doit, en tout état de cause, être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français durant un an : 
 29. En premier lieu, le moyen tiré de l'irrégularité de la convocation et de l'audition par les services de police doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux figurant au point 10 du présent arrêt. 
 30. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire à Mme D n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision doit être écarté. 
 31. En troisième lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de sa notification, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger (). La durée de l'interdiction de retour mentionnée au premier alinéa du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 32. Comme indiqué au point 14, si Mme D soutient vivre en France depuis près de dix ans, il est constant que son époux s'y trouve également en situation irrégulière, sans qu'ils n'y disposent de réelles autres attaches privées ou familiales. Dans ces circonstances, et nonobstant l'absence de précédente mesure d'éloignement ou de menace pour l'ordre public liée à sa présence en France, la préfète de l'Ain n'a pas méconnu les dispositions précitées en fixant à un an l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre. 
 33. Il résulte de ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions de la préfète de l'Ain du 30 octobre 2020.  
 34. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles de son conseil tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 30 avril 2021 est annulé. 
 Article 2 : Les demandes présentées par Mme D devant le tribunal administratif de Lyon et le surplus de ses conclusions présentées en appel sont rejetés.  
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C B épouse D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
  Copie en sera adressée à la préfète de l'Ain. 
 Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Yves Tallec, président de chambre, 
 Gilles Fédi, président-assesseur, 
 Mme Sophie Corvellec, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Sophie CorvellecLe président, 
 Jean-Yves Tallec 
 La greffière, 
 Sandra Bertrand 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,