CAA69 · 2ème chambre - formation à 3 — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. B C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 à raison des revenus établis au nom de son fils sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B  bis du code général des impôts ainsi que des pénalités correspondantes.  
 Par un jugement n° 1901422 du 16 septembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 4 octobre 2022, M. C, représenté par Me Tournoud, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) à titre principal, de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales et des pénalités correspondantes ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle s'est abstenue de faire mention du jugement du tribunal correctionnel de Grenoble du 9 août 2012 dans la proposition de rectification et de lui communiquer ce document malgré sa demande ; les éléments communiqués par la direction départementale de la sécurité publique de l'Isère n'étaient pas de nature à permettre d'appliquer les dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts ;  
 - l'intégralité des procès-verbaux mentionnés dans la proposition de rectification n'a pas été communiquée ; 
 - l'administration a méc onnu l'article L. 57 du livre des procédures pénales en omettant de mentionner la juridiction compétente ayant rendu le jugement de condamnation de son fils ; il a été privé de la possibilité de solliciter une copie du jugement ; 
 - s'agissant des contributions sociales et des pénalités afférentes, aucun texte ne prévoit de solidarité de paiement entre les membres de droit du foyer fiscal et les personnes rattachées ; seul son fils pouvait être imposé et poursuivi en paiement de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales assises sur ces revenus dès lors qu'en application de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, il n'est ni le titulaire du revenu imposé ni le redevable légal des contributions sociales assises sur ce revenu ; aucune proposition de rectification n'a été adressée à son fils en méconnaissance des articles L. 76 AA et L. 57 du livre des procédures fiscales. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Le mémoire, enregistré le 23 novembre 2022, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caraës, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Hakkar substituant Me Tournoud, représentant M. C ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C a été assujetti, au titre de l'année 2012, à un complément d'impôt sur le revenu résultant notamment de la taxation, sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, de revenus présumés tirés de l'activité illicite de son fils majeur, M. A C, rattaché à son foyer fiscal. Le complément d'impôt sur le revenu et les contributions sociales mis à sa charge suivant la procédure contradictoire, ont été assortis de la majoration de 80 % appliquée aux droits notifiés sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis prévue à l'article 1758 du code général des impôts. Par un jugement du 16 septembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de décharge de ces impositions et des majorations correspondantes. M. C relève appel de ce jugement en tant seulement qu'il a rejeté sa demande de décharge de ce complément d'impôt sur le revenu et des contributions sociales. 
 Sur la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales :  
 2. Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".  
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des documents et renseignements obtenus auprès de tiers, qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour mettre à même l'intéressé d'y avoir accès avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés, afin de lui permettre d'en vérifier l'authenticité ou d'en discuter la teneur ou la portée. 
 En ce qui concerne le respect de l'obligation d'information du contribuable :  
 4. M. C soutient n'avoir pas été informé avec une précision suffisante de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus par l'administration auprès de l'autorité judiciaire. 
 5. Il résulte des termes de la proposition de rectification du 26 novembre 2014 que, lors des opérations de contrôle, l'administration a exercé son droit de communication auprès de la direction départementale de la sécurité publique de l'Isère sur le fondement de l'article L. 135 L. du livre des procédures fiscales et que, selon les informations communiquées le 9 août 2012, le 7 août de la même année, le fils de M. C, M. A C, a été interpellé à Saint-Martin-le Vinoux (Isère), commune limitrophe de Grenoble, par les services de police, en possession d'un sac plastique contenant 984 grammes de résine de cannabis qu'il transportait à bord d'un véhicule, lors de la perquisition de sa chambre située au domicile du contribuable, la somme de 1 959 euros en numéraire a été retrouvée et le fils de M. C a reconnu, lors de son audition, être le propriétaire des produits stupéfiants et avoir eu la disposition du véhicule dans lequel ont été découverts ces produits. Pour procéder à l'imposition de ces revenus présumés tirés de l'activité illicite du fils majeur de M. C, l'administration s'est fondée, dans la proposition de rectification en litige, sur les procès-verbaux d'interpellation, de constatations, de fouilles du véhicule, de perquisitions et d'auditions datés du 7 au 8 août 2012 issus de la procédure 2012/15372. Dans sa réponse aux observations du contribuable du 13 mars 2015, l'administration a, en outre, relevé, pour conforter le bien-fondé du redressement entrepris sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis, que, par un jugement du 9 août 2012, M. A C avait été condamné pour acquisition, détention et transport de produits stupéfiants. Si l'administration n'a pas précisé le nom de la juridiction ayant rendu ce jugement du 9 août 2012, l'indication d'un jugement de condamnation pour acquisition, détention et transport de stupéfiant à la suite d'une enquête menée par les services de police de la circonscription de sécurité publique de Grenoble suffisait pour comprendre que le jugement du 9 août 2012 émanait du tribunal correctionnel de Grenoble. Par suite, l'administration a, en l'espèce, suffisamment informé l'intéressé de l'origine et de la teneur des renseignements recueillis dans l'exercice du droit de communication auprès de l'autorité judiciaire pour qu'il soit en mesure d'y avoir accès avant la mise en recouvrement de l'imposition. 
 En ce qui concerne le respect de l'obligation de communication au contribuable :  
 6. M. C soutient que l'administration ne lui a pas communiqué les renseignements recueillis dans le cadre du droit de communication en dépit d'une demande en ce sens présentée avant la mise en recouvrement. 
 7. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de la demande de M. C du 23 décembre 2014 tendant à la communication des documents sur lesquels l'administration s'est fondée pour asseoir les rectifications et de l'ensemble des documents obtenus de tiers ou à la disposition de l'administration, cette dernière a notamment communiqué, le 9 janvier 2015, la demande de transmission d'informations réalisée dans le cadre de l'article L. 135 L. du livre des procédures fiscales (annexe 4) et la copie de six procès-verbaux (numérotés 4-1 à 4-6) sur les vingt-neuf qu'elle avait obtenus servant de base aux rectifications. Ce faisant, l'administration a communiqué à M. C les procès-verbaux qu'elle a effectivement utilisés pour faire jouer la présomption de perception de revenus de l'article 1649  quater-0 B bis du code général des impôts et établir l'imposition sur ce fondement.  
 8. Par ailleurs, l'obligation de communication ne s'étend pas aux informations librement accessibles au public tels les jugements rendus en matière correctionnelle en application de l'article R. 156 du code de procédure pénale alors en vigueur. Par suite, en s'abstenant de communiquer le jugement du tribunal du 9 août 2012 cité dans la réponse aux observations du contribuable, l'administration n'a pas méconnu les dispositions précitées et n'a pas entaché d'irrégularité la procédure suivie pour établir l'imposition en litige.  
 Sur la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales :  
 9. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. () Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ".  
 10. Par un courrier du 13 mars 2015, l'administration a maintenu la rectification en litige prise sur le fondement de l'article 1649 quater 0 B bis du code général des impôts à la suite des observations présentées par M. C le 9 janvier 2015 en relevant que celui-ci ne contestait ni la détention ni la libre disposition des produits saisis et que son fils avait été condamné pour acquisition, détention et transport de produits stupéfiants par un jugement du 9 août 2012 n° 1884/2012. L'administration a ainsi exposé avec une précision suffisante les motifs pour lesquels elle a estimé devoir maintenir la rectification en litige, peu important la circonstance qu'elle ne mentionnait pas le nom de la juridiction ayant rendu le jugement du 9 août 2012 compte tenu de ce qui a été dit au point 5 ci-dessus. 
 Sur les autres moyens relatifs aux contributions sociales :  
 11. M. C soutient qu'aucune proposition de rectification n'a été adressée à son fils s'agissant des contributions sociales en méconnaissance des articles L. 76 AA et L. 57 du livre des procédures fiscales. 
 12. Si M. C entend soutenir qu'il n'est pas redevable des contributions sociales mises à sa charge, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision n° 18LY04413 devenue définitive du 21 janvier 2021 par laquelle la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande de décharge de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 fait obstacle à ce qu'il soulève à nouveau une contestation quant au bien-fondé des contributions sociales dans la présente instance, ainsi que le relève à bon droit le ministre. Dès lors que le fils majeur de M. C était rattaché à son foyer fiscal pour l'imposition des revenus de l'année 2014, la proposition de rectification, qui est visée par une inspectrice principale des finances publiques conformément aux exigences de L. 76 AA du livre des procédures fiscales, devait lui être notifiée sans que celui-ci puisse utilement faire valoir que la procédure d'imposition des contributions sociales aurait dû être suivie avec son fils. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 76 AA et L. 57 du livre des procédures fiscales ne peuvent qu'être écartés.  
 13. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. En conséquence, ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige ne peuvent qu'être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B C et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Pruvost, président de chambre, 
 Mme Courbon, présidente-assesseure, 
 Mme Caraës, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 R. Caraës 
 Le président, 
 D. PruvostLa greffière, 
 N. Lecouey 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière,