CAA69 · 2ème chambre - formation à 3 — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 La SCI Les Moulins a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts. 
 Par un jugement n° 1901419 du 16 septembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 28 novembre 2022, la SCI Les Moulins, représentée par Me Tournoud, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'amende fiscale ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'amende ne peut être mise à sa charge dès lors que c'est son gérant, M. A, qui a établi les factures fictives pour couvrir un détournement de fonds sociaux à son profit exclusif, que les autres associés n'ont pas été informés des agissements frauduleux de celui-ci et que  l'avantage supposé attendu de l'économie d'impôt sur les sociétés est inférieur au montant des paiements effectués au détriment de sa trésorerie et au profit exclusif de son gérant. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le moyen invoqué n'est pas fondé. 
 Le mémoire, enregistré le 9 mars 2023, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caraës, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Hakkar, représentant la SCI Les Moulins ; 
 Une note en délibéré présentée par la SCI Les Moulons a été enregistrée le 17 mars 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI Les Moulins, dont M. A était le gérant et détenait un tiers des parts, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 décembre 2011, 2012 et 2013 à l'issue de laquelle elle a été assujettie à des compléments d'impôt sur les sociétés assortis de majorations et s'est vu infliger l'amende de 50 % pour facture fictive prévue au 2 du I de l'article 1737 du code général des impôts. Par un jugement du 29 mars 2018, confirmé par une ordonnance du président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon du 25 juin 2018, le tribunal administratif de Grenoble, faisant droit au moyen tiré de ce que la SCI Les Moulins relevait du régime d'imposition des sociétés de personnes de l'article 8 du code général des impôts, a prononcé la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et des majorations assignés à la SCI Les Moulins. Par un jugement du 16 septembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de décharge de l'amende pour facture fictive. La SCI Les Moulins relève appel de ce dernier jugement. 
 2. Aux termes de l'article 1737 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : () 2. De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle ; () Les dispositions des 1 à 3 ne s'appliquent pas aux ventes au détail et aux prestations de services faites ou fournies à des particuliers. / Les dispositions des 1 à 4 s'appliquent aux opérations réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle. " 
 3. Si la personne dont le nom figure sur une facture est présumée être celle qui l'a délivrée, cette présomption peut être combattue par l'administration comme par la personne en cause. Si l'une ou l'autre établit qu'une facture fictive a été délivrée non par la personne dont le nom figure sur cette facture, mais par une autre personne, l'amende prévue par les dispositions précitées ne peut être mise à la charge que de cette dernière, redevable de cette amende, égale à 50 % du montant de la facture. 
 4. Lors de la vérification de comptabilité de la SCI Les Moulins, l'administration a constaté qu'elle avait déduit de son résultat imposable de l'exercice clos en 2012 des charges de prestations de service, d'un montant total de 105 556 euros hors taxe, correspondant à trois factures émises par les entreprises Rosaz Energies et JB Bonnefond Environnement dont il n'est pas contesté qu'elles étaient fictives. Au cours du contrôle, M. A, son gérant, a reconnu avoir lui-même établi ces factures, pour un montant total de 126 245 euros toutes taxes comprises, et avoir encaissé sur son compte personnel les règlements de la société effectués par chèques. Si la SCI Les Moulins soutient que l'amende ne pouvait être infligée qu'à son gérant, il résulte de l'instruction que la comptabilisation par la société de ces factures fictives en charges déductibles du résultat de l'exercice clos au 31 décembre 2012, pour lequel elle a déposé une déclaration de résultats au titre de l'impôt sur les sociétés, lui a permis de minorer indûment le résultat déclaré au titre de cet exercice qui était particulièrement élevé du fait de la cession, au cours de cet exercice, d'un bien immobilier pour un prix de 300 000 euros. Le ministre relève en outre, sans être contredit, d'une part, que la SCI Les Moulins a cherché à obtenir le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable au titre du mois de décembre 2012 en produisant les trois factures en cause à l'appui de sa demande de remboursement du 23 janvier 2013 et a confirmé sa demande, par un courrier du 2 avril 2013, dans lequel elle a fait état des raisons justifiant le recours aux entreprises Rosaz Energies et JB Bonnefond Environnement et, d'autre part, qu'à la suite du rejet de sa demande de remboursement par l'administration, elle a comptabilisé la taxe correspondante en charges exceptionnelles de l'exercice clos en 2013. Le ministre établit ainsi que la SCI Les Moulins a, par l'intermédiaire de son gérant, délibérément eu recours à ce procédé pour minimiser indûment ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés et maximiser indûment le montant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible récupérable. Dans ces conditions, l'administration a pu regarder les factures fictives en cause comme ayant été délivrées par la SCI Les Moulins et mettre à sa charge l'amende prévue au 2 du I de l'article 1737 précitée du code général des impôts quand bien même son gérant en a tiré avantage. Le moyen tiré de ce que la SCI Les Moulins a été, à tort, considérée comme la redevable de l'amende doit dès lors être écarté. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la SCI Les Moulins n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par suite, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de la SCI Les Moulins est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI Les Moulins et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pruvost, président de chambre, 
 Mme Courbon, présidente-assesseure, 
 Mme Caraës, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 R. Caraës 
 Le président, 
 D. PruvostLa greffière, 
 N. Lecouey 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,