CAA69 · 6ème chambre - formation à 3 — 16 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Le centre hospitalier universitaire (CHU) de Grenoble Alpes a demandé au tribunal administratif de Lyon de réformer l'ordonnance n° 1807456 du 26 février 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a mis à sa charge les frais et honoraires de l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 1807456 du 20 juin 2019 du juge des référés du même tribunal et le remboursement à M. et Mme A et D  de la somme de 2 000 euros correspondant au montant des allocations provisionnelles versées par eux et de mettre à la charge du centre hospitalier Alpes-Isère ces frais et honoraires ainsi que ce remboursement. 
 Par le jugement n° 2102453 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a mis à la charge du centre hospitalier (CH) Alpes-Isère les frais et honoraires de l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 1807456 du 20 juin 2019 et condamné ce dernier à rembourser à M. et Mme C la somme de 2 000 euros correspondant au montant des allocations provisionnelles versées par eux. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 2 novembre 2021, le centre hospitalier Alpes-Isère, représenté par Me Zandotti, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2102453 du 5 octobre 2021 du tribunal administratif de Lyon ; 
 2°) de mettre à la charge du CHU Grenoble la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - de nombreux griefs sont formulés par les époux C à l'encontre du CHU de Grenoble s'agissant du problème de dénutrition rencontré par Mme C ; 
 - l'infection urinaire contractée par Mme C ne peut être considérée comme une infection nosocomiale dès lors qu'elle n'a fait l'objet d'aucun soin au niveau de la sphère urinaire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2022, le CHU de Grenoble, représenté par Me Le Prado, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du CH Alpes-Isère au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'utilité de l'expertise doit s'apprécier au regard des conclusions du rapport d'expertise et non des conclusions des parties ; 
 - l'expert a conclu à l'existence d'aucun manquement dans la prise en charge de Mme C au CHU de Grenoble mais a retenu l'existence d'une infection nosocomiale contractée par Mme C lors de son séjour au CH Alpes-Isère. 
 M. et Mme C, à qui la requête a été communiquée, n'ont produit aucune observation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bentéjac, première conseillère,  
 - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Pontier, substituant Me Zandotti, représentant le centre hospitalier Alpes-Isère. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par ordonnance n° 1807456 du 20 juin 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. et Mme C, prescrit une expertise portant sur la prise en charge de Mme C au centre hospitalier (CH) Alpes-Isère et au centre hospitalier universitaire (CHU) Grenoble Alpes en mai et juin 2018 et sur les préjudices en résultant et confiée celle-ci au docteur B. Par ordonnance n° 1807456 du 26 février 2021, le président du tribunal administratif de Grenoble a mis à la charge du CHU Grenoble Alpes les frais et honoraires de cette expertise, liquidés et taxés à la somme de 3 002,40 euros toutes taxes comprises, et le remboursement à M. et Mme C de la somme de 2 000 euros correspondant au montant des allocations provisionnelles versées par eux. Le CHU Grenoble Alpes a contesté cette ordonnance et sollicité sa réformation et a demandé que soient mis à la charge du CH Alpes-Isère les frais et honoraires de cette expertise et le remboursement à M. et Mme C de ladite somme de 2 000 euros. Par jugement n° 2102453, le tribunal administratif de Lyon a réformé cette ordonnance, mis les frais et honoraires de l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 1807456 à la charge du CH Alpes-Isère et condamné celui-ci à rembourser aux époux C la somme de 2 000 euros qu'ils ont versée correspondant au montant des allocations provisionnelles. Le CH Alpes-Isère relève appel de ce jugement en tant qu'il a mis à sa charge les frais et honoraires de l'expertise. 
 2. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires (). Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5./ Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance ". Aux termes de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent () les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ". Enfin, aux termes de l'article R. 761-5 de ce code : " Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance. Sauf lorsque l'ordonnance émane du président de la section du contentieux du Conseil d'État, la requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. / Le président de la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance ou, au Conseil d'État, le président de la section du contentieux est appelé à présenter des observations écrites sur les mérites du recours. / Le recours mentionné au précédent alinéa est exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance sans attendre l'intervention de la décision par laquelle la charge des frais est attribuée.". 
 3. Il résulte des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, dérogeant sur ce point à l'article R. 761-1 du même code, que la répartition des frais et honoraires de l'expert entre les parties intervient dans les circonstances de l'espèce, compte tenu notamment de l'utilité de l'expertise pour ces parties, sans que cette répartition soit déterminée par la seule circonstance qu'une de ces parties l'a demandée ou, à l'inverse, en a contesté le bien-fondé. Le recours dont l'ordonnance mentionnée au premier alinéa de l'article R. 621-13 peut faire l'objet en application des dispositions précitées de l'article R. 761-5 du code de justice administrative est un recours de plein contentieux par lequel le juge détermine les droits à rémunération de l'expert ainsi que les parties devant supporter la charge de cette rémunération. 
 4. En l'espèce, l'expertise ordonnée par le juge des référés a permis de rappeler les modalités de prise en charge de Mme C au sein du CH Alpes-Isère et du CHU de Grenoble ainsi que l'infection contractée par Mme C lors de son séjour au centre hospitalier Alpes-Isère. Ainsi, dès lors que la mesure d'expertise a été utile au CH Alpes-Isère, indépendamment des responsabilités susceptibles de naître des constatations qu'elle comporte, il n'apparait pas inéquitable de mettre, dans les circonstances de l'espèce, à la charge du seul CH Alpes-Isère les frais et honoraires en résultant. 
 5. Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier Alpes-Isère n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué a mis à sa charge l'ensemble des frais et honoraires d'expertise d'un montant total de 3 002,40 euros mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance de taxation du 26 février 2021 du président du tribunal administratif de Grenoble ainsi que le remboursement à M. et Mme C de la somme de 2 000 euros correspondant au montant des allocations provisionnelles qu'ils ont versées. 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CHU de Grenoble, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par le centre hospitalier Alpes-Isère, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier Alpes-Isère la somme demandée par le CHU de Grenoble, au même titre. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête du centre hospitalier Alpes-Isère est rejetée. 
 Article 2 :  Les conclusions du CHU de Grenoble présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier universitaire de Grenoble, au centre hospitalier Alpes-Isère, à M. et Mme A et D C et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Pourny, président de chambre, 
 M. Stillmunkes, président assesseur, 
 Mme Bentéjac, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 C. Bentéjac 
 Le président, 
 F. Pourny 
 La greffière, 
 F. Abdillah 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition,  
 La greffière,