CAA69 · 7ème chambre - formation à 3 — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2019 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2101188 du 16 juillet 2021, le tribunal a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 17 décembre 2021, Mme A, représentée par Me Robin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 18 septembre 2019 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de l'arrêt ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; elle méconnaît le droit d'être entendue et le principe de bonne administration ; elle est entachée d'un vice de procédure, faute de saisine pour avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; elle est entachée d'erreur de fait, sa demande est en cours d'examen à la CNDA ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'un défaut de motivation ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation à ce titre. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 10 novembre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 Le rapport de Mme Djebiri, première conseillère, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Mme A, de nationalité albanaise, née en 1996, est entrée en France, en août 2018. Sa demande d'asile a été rejetée le 20 août 2019 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Sa demande de protection internationale a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile, le 20 novembre 2019. Par un arrêté du 18 septembre 2019, le préfet de Saône et Loire, sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme A relève appel du jugement du 16 juillet 2021 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 18 septembre 2019 :  
 2.Aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union " ; qu'aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". 
 3.Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision le plaçant en rétention dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 4.Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français non prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne.  
 5.Une violation des droits de la défense, en particulier du droit d'être entendu, n'entraîne l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l'absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent. 
 6.Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A, dont la demande d'asile a été présentée antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issues de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, aurait été, à un moment de la procédure, informée de ce qu'elle était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou mise à même de présenter des observations, la procédure de demande d'asile n'ayant pas une telle finalité. Les pièces médicales versées au dossier attestent par ailleurs du caractère sérieux des informations susceptibles d'avoir une incidence sur l'intervention d'un éloignement de Mme A, qui n'ayant été ni entendue ni mise à même de présenter des observations, a ainsi été privée de communiquer avec l'autorité préfectorale, notamment sur la possibilité de pouvoir bénéficier des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aujourd'hui reprises au 9° de l'article L. 611-3 du même code. Dans ces conditions, il ressort des pièces du dossier qu'en cas d'audition de l'intéressée, cette procédure aurait pu aboutir à un résultat différent. Il suit de là que Mme A est fondée à se prévaloir du principe de bonne administration et à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français est intervenue en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu et qu'elle est, par suite, entachée d'illégalité ainsi que, par voie de conséquence, la décision fixant le délai de départ volontaire et la décision fixant le pays de renvoi. 
 7.Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2019. Ce jugement et cet arrêté doivent donc être annulés.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8.Le présent arrêt, eu égard à ses motifs, qui accueille les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A implique seulement, eu égard au motif d'annulation retenu et après examen de l'ensemble des autres moyens de la requête, que le préfet de Saône-et-Loire procède, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Il y a donc lieu de l'y enjoindre sans assortir cette injonction d'une astreinte, ainsi que de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, de mettre à la charge de l'État le versement au conseil de Mme A de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. Les mêmes dispositions du code de justice administrative font en revanche obstacle à ce qu'il soit fait droit à la demande présentée en défense au même titre. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Le jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Dijon du 16 juillet 2021 et l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 18 septembre 2019 sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Saône-et-Loire de procéder au réexamen de la situation de Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Robin avocat de Mme A, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 :Le présent arrêt sera notifié à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire.  
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Picard, président de chambre, 
 M. Seillet, président assesseur, 
 Mme Djebiri, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 novembre 2022. 
     
     
 La rapporteure, 
 C. DjebiriLe président,  
 V.-M. Picard 
 La greffière, 
 S. Lassalle              
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition,  
 La greffière,ar