CAA13 · 5ème chambre - formation à 3 — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia l’arrêté en date du 16 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Grosseto-Prugna a fait droit à la demande de M. A... tendant à la prorogation de la durée de validité du permis de construire valant division parcellaire qui lui avait été délivré le 24 mars 2017 pour l’édification de trois maisons à usage d’habitation au lieudit Petra Bianco à Porticcio sur la parcelle cadastrée section A 2476.  
Par un jugement n° 2000667 du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la requête du préfet de la Corse-du-Sud.  
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête et des pièces enregistrées le 25 janvier 2021 et le 2 février 2021, le préfet de la Corse-du-Sud demande à la Cour :  
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 7 janvier 2021 ;  
2°) d’annuler l’arrêté en date du 16 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Grosseto-Prugna a accepté de proroger d’une année la validité du permis de construire délivré à M. A... le 24 mars 2017.  
 
Il soutient que :  
- depuis le 24 mars 2017, date de délivrance du permis de construire octroyé à M.  A..., les prescriptions d’urbanisme ont été modifiées en ce que le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse est devenu directement opposable tant en ce qui concerne l’application des dispositions afférentes à la loi littoral qu’en ce qui concerne celles relatives aux espaces stratégiques agricoles.  
- la décision litigieuse méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l’urbanisme ;  
- le terrain d’assiette du projet constitue un espace stratégique agricole, ce qui rend impossible toute construction.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2021, M. B... A..., représenté par Me Perrineau, demande à la Cour :  
1°) de rejeter la requête du préfet de la Corse-du-Sud ;  
2°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
Il soutient que :  
- la requête d’appel du préfet est irrecevable dès lors qu’elle ne comporte aucune critique du jugement et est la reproduction littérale de la requête de première instance ;  
- le déféré est irrecevable dès lors qu’il est dirigé contre une décision superfétatoire ;  
- les moyens de la requête sont infondés.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2021, la commune de Grosseto-Prugna représentée par Me Poletti, demande à la Cour :  
1°) de rejeter la requête du préfet de la Corse-du-Sud ;  
2°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
Elle soutient que :  
- le déféré préfectoral est irrecevable ;  
- les moyens de la requête sont infondés.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code général des collectivités territoriales ;  
- le code de justice administrative. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Vincent, présidente assesseure, 
- les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public,  
- et les observations de Me Spitz pour M. A....  
 
Considérant ce qui suit :  
  Par un arrêté du 24 mars 2017, la maire de la commune de Grosseto-Prugna a délivré à M. A... un permis de construire valant division parcellaire pour la construction de 3 maisons individuelles sur un terrain cadastré section A 2476 au lieu-dit Petra Bianco à Porticcio. Le 28 novembre 2019, M. A... a demandé que soit prorogée la validité du permis de construire qu’il avait ainsi obtenu. Par arrêté du 16 mars 2020, le maire de Grosseto-Prugna a fait droit à la demande de M. A... en prorogeant d’un an la durée de validité du permis de construire précité. Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté précité du 16 mars 2020. Par jugement n° 2000667 du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête. Le préfet de la Corse-du-Sud interjette appel dudit jugement.  
Sur le bien-fondé du jugement :  
2. Aux termes de l’article R. 424-21 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard (…) ». Il ressort desdites dispositions que l'autorité administrative, saisie d'une demande de prorogation d'un permis de construire par une personne ayant qualité pour présenter une telle demande, ne peut refuser d'y faire droit que si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres s'imposant au projet ont été modifiées, postérieurement à la délivrance du permis de construire, dans un sens qui lui est défavorable. Elle ne peut fonder un refus de prorogation sur une évolution des autres éléments de droit ou circonstances de fait, postérieure à la délivrance de l'autorisation.   
En ce qui concerne l’application des dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l’urbanisme telles que précisées par le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) : 
3. Aux termes du I de l’article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales : « I. - Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut préciser les modalités d'application, adaptées aux particularités géographiques locales, du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme sur les zones littorales et du chapitre II du titre II du livre Ier du même code sur les zones de montagne. / Les dispositions du plan qui précisent ces modalités sont applicables aux personnes et opérations qui sont mentionnées, respectivement, aux articles L. 121-3 et L. 122-2 dudit code ». En vertu de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, aménagements, installations et travaux divers, la création de lotissements, l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, l'établissement de clôtures, l'ouverture de carrières, la recherche et l'exploitation de minerais et les installations classées pour la protection de l'environnement (…) ». Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les prescriptions du plan d'aménagement et de développement durable de Corse qui précisent, conformément au I de l’article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, les modalités d'application, adaptées aux particularités géographiques locales, du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme sur les zones littorales, sont directement opposables, dès leur entrée en vigueur, aux demandes de permis de construire, y compris lorsque la commune est dotée d’un document local d’urbanisme. Par suite, les dispositions du PADDUC, adopté par délibération n° 15/235 AC du 2 octobre 2015, exécutoire depuis le 24 novembre 2015, précisant les modalités d’application des dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l’urbanisme étaient déjà en vigueur le 24 mars 2017, date d’octroi à M. A... d’un permis de construire bien que la commune ait été dotée, à cette date, d’un plan d’occupation des sols. Il suit de là que le préfet de la Corse-du-Sud n’est pas fondé à soutenir que les règles d’urbanisme applicables ont, en ce qui concerne les zones littorales, été modifiées entre l’arrêté du 24 mars 2017 et l’arrêté du 16 mars 2020.  
En ce qui concerne les espaces stratégiques agricoles :  
4. Aux termes du II de l’article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales : « II. – Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut, compte tenu du caractère stratégique au regard des enjeux de préservation ou de développement présentés par certains espaces géographiques limités, définir leur périmètre, fixer leur vocation et comporter des dispositions relatives à l'occupation du sol propres auxdits espaces, assorties, le cas échéant, de documents cartographiques dont l'objet et l'échelle sont déterminés par délibération de l'Assemblée de Corse. / En l'absence de schéma de cohérence territoriale, de plan local d'urbanisme, de schéma de secteur, de carte communale ou de document en tenant lieu, les dispositions du plan relatives à ces espaces sont opposables aux tiers dans le cadre des procédures de déclaration et de demande d'autorisation prévues au code de l'urbanisme ». Il résulte desdites dispositions qu’alors qu’en présence d’un document local d’urbanisme, le PADDUC n’est, en ce qui concerne la détermination des espaces stratégiques agricoles, pas directement opposable aux demandes d’autorisation d’urbanisme, il l’est, en revanche, en l’absence de tout document local d’urbanisme.  
5. Il est constant qu’en application des dispositions combinées des articles L. 174-1 du code de l’urbanisme dont il résulte que les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5, et L. 174-3 du même code en vertu duquel lorsqu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme sous réserve d'être achevée au plus tard le 26 mars 2017, le POS de la commune de Grosseto-Prugna est devenu caduc à la date du 26 mars 2017, la procédure de révision du plan d’occupation des sols de ladite commune n’ayant, à cette date, pas été menée jusqu’à son terme. Par suite, à compter du 26 mars 2017, les dispositions du PADDUC afférentes aux espaces stratégiques agricoles sont devenues directement opposables aux demandes de permis de construire. Par ailleurs, si par jugements du 1er mars 2018, devenus définitifs, le tribunal administratif de Bastia a annulé la délibération n° 15/235 AC du 2 octobre 2015 de l’assemblée de Corse approuvant le PADDUC en tant qu’elle arrête la carte des espaces stratégiques agricoles, de sorte que le PADDUC ne contient plus de document cartographique permettant de déterminer ou de délimiter ces espaces, les critères d’éligibilité de ces espaces et les prescriptions du PADDUC s’y rapportant sont toutefois applicables. Il résulte de ces prescriptions, susceptibles de constituer, au sens de l’article R. 424-21 du code de l’urbanisme, une évolution défavorable pour tout pétitionnaire, que peut être regardé comme espace stratégique agricole, qualification qui fait obstacle à toute possibilité de construire, un terrain cultivable, c’est-à-dire présentant une pente inférieure ou égale à 15 %, présentant un potentiel agronomique ou bénéficiant d’infrastructures d’irrigation ou d’un projet d’équipement structurant d’irrigation.  
6. Si le préfet de la Corse-du-Sud fait à cet égard valoir que le terrain d’assiette du projet est, pour moitié, situé sur un espace stratégique agricole, il se borne à se prévaloir, d’une part, de la carte des espaces stratégiques agricoles adoptée le 2 octobre 2015, laquelle, ainsi qu’il a été dit précédemment, a été annulée et n’est dès lors pas opposable, et, d’autre part, de la carte des espaces stratégiques agricoles adoptée le 5 novembre 2020, laquelle n’était, en tout état de cause, pas applicable à la date de la décision de prorogation du 16 mars 2020. Il ne conteste par ailleurs nullement les affirmations résultant d’une lettre du maire de la commune de Grosseto- Prugna en date du 22 juin 2020 dont il résulte que la SODETEG, qui constitue la principale source d’identification des espaces stratégiques agricoles, a classé le terrain d’assiette du projet en « petit maquis » et terrain de faible potentialité agricole. Par suite, le préfet de la Corse-du-Sud n’établit pas que la parcelle litigieuse constituerait un espace stratégique agricole au sens des dispositions règlementaires du PADDUC.  
7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir soulevées en défense, que le préfet de la Corse-du-Sud n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté ses conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du 16 mars 2020 portant prorogation pour une durée d’une année du permis de construire délivré le 24 mars 2017 à M. A....  
Sur les frais d’instance :  
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 1 500 euros qui sera versée à M. A... et celui d’une somme de 1 500 euros qui sera versée à la commune de Grosseto-Prugna en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
DECIDE :  
Article 1er : La requête présentée par le préfet de la Corse-du-Sud est rejetée.  
Article 2 : L’Etat versera à M. A... et à la commune de Grosseto-Prugna la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) chacun.  
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à M. B... A... et à la commune de Grosseto-Prugna.  
Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud.  
           Délibéré après l’audience du 5 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Bocquet, président, 
- Mme Vincent, présidente-assesseure, 
- M. Mérenne, premier conseiller. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2022.