CAA13 · 5ème chambre - formation à 3 — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 6 mai 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait éloignée à défaut de satisfaire à cette obligation.  
 Par un jugement n° 2002431 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2021, Mme C A, représentée par Me Almairac, demande à la Cour :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler le jugement du 17 décembre 2020 ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2020 ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer le titre de séjour demandé, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 316-1 et R. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle a fixé en France le centre de sa vie privée et familiale ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 -  l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Par une ordonnance du 24 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 septembre 2022.  
 Une pièce a été produite le 2 novembre 2022 par le préfet des Alpes-Maritimes, postérieurement à la clôture de l'instruction.  
 Par une décision du 23 avril 2021, la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A a été rejetée pour caducité.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;   
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour a désigné Mme Vincent, présidente assesseure de la 5ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique au cours de laquelle le rapport de Mme B a été entendu.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 6 mai 2020, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme A, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi. Mme A relève appel du jugement du 17 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du 23 avril 2021, la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A a été rejetée pour caducité. En application de l'article 46 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, cette décision n'est pas susceptible de recours. Par suite, la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentée par Mme A ne peut qu'être rejetée.  
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté vise les textes dont il fait application, en particulier l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et énonce les considérations de fait qui en constituent le fondement, notamment l'absence de liens personnels et familiaux, qui soient à la fois anciens, intenses et stables, de l'intéressée sur le territoire français. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ne peuvent qu'être écartés. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. ". Aux termes de l'article R. 316-3 du même code : " Une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée minimale de six mois est délivrée par le préfet territorialement compétent à l'étranger qui satisfait aux conditions définies à l'article L. 316-1 et qui a rompu tout lien avec les auteurs présumés des infractions mentionnées à cet article. / () / La demande de carte de séjour temporaire est accompagnée du récépissé du dépôt de plainte de l'étranger ou fait référence à la procédure pénale comportant son témoignage. / La carte de séjour temporaire est renouvelable pendant toute la durée de la procédure pénale mentionnée à l'alinéa précédent, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que si Mme A a déposé plainte le 30 juillet  2018 pour des faits de traite d'être humain relevant de l'article 225-4-1 du code pénal, dont elle déclare avoir été la victime en Italie entre mars et juin 2016, et s'est vue octroyer à ce titre un récépissé de demande de titre de séjour valable du 25 octobre 2019 au 27 avril 2020, cette plainte a été classée sans suite par le parquet de Nice le 3 octobre 2019. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la suite du complément de dépôt de plainte effectué par l'intéressée le 29 juin 2020, postérieurement à la décision contestée, le procureur de la République aurait ré-ouvert la procédure pénale pour ces faits de traite d'être humain. Dans ces conditions, le refus de séjour contesté ne méconnaît pas les dispositions précitées des articles L. 316-1 et R.  316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. Mme A soutient qu'entrée en France en mars 2017, elle y réside régulièrement depuis lors avec son conjoint, en situation régulière à la date de la décision contestée, et ses deux enfants, nés en septembre 2017 et février 2019 à Nice et qu'elle y a établi le centre de sa vie privée et familiale. Il ressort toutefois des pièces du dossier que si, par un arrêt n°20MA01869-20MA01870 du 12 novembre 2020, la Cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'obligation de quitter le territoire français prise par le préfet des Alpes-Maritimes le 17 décembre 2019 à l'encontre du conjoint de Mme A, ce dernier, de même nationalité que l'intéressée, ne disposait d'aucun droit au séjour sur le territoire français à la date de la décision contestée. Si Mme A fait valoir qu'elle a fui son pays d'origine pour fuir les menaces de mort perpétrées à son encontre par des membres de sa famille, elle n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations et n'établit pas non plus être dépourvue d'autres attaches dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 23 ans et dont son conjoint et ses enfants ont également la nationalité. Dans ces conditions, et, compte tenu notamment de la durée et des conditions du séjour en France de Mme A, l'arrêté attaqué n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels il a été pris. Mme A n'est, dès lors, fondée à soutenir ni que cet arrêté est entaché d'une erreur de fait ni qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention susvisée relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 9. Ainsi qu'il a été dit au point 7, le conjoint et compatriote de Mme A ne disposait d'aucun droit au séjour à la date de la décision contestée et il n'est pas établi que la requérante serait menacée de mort par sa famille et, qu'elle courrait, ainsi que ses enfants, des risques en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention susvisée relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 10. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes du 1 de l'article 33 de la convention de Genève susvisée : " Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile présentée par Mme A a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides le 30 avril 2018, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 11 juin 2019. La requérante n'apporte, ainsi qu'il a été dit, aucun élément au soutien de ses allégations relatives aux menaces de mort dont elle ferait l'objet en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu'être écartés.  
 12. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C A et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2022, où siégeaient : 
 - Mme Vincent, présidente, 
 - M. Mérenne, premier conseiller,  
 - Mme Balaresque, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2022.  
 N°21MA00374