CAA13 · 4ème chambre-formation à 3 — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
   
 Procédure contentieuse antérieure : 
   
 M. C a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 1er février 2018 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision implicite par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Est a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une autorisation en vue de suivre une formation aux métiers de la sécurité privée.  
 Par un jugement n° 1801372 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 1er février 2018 par laquelle la commission nationale a rejeté le recours administratif de M. B, a enjoint au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une autorisation préalable en vue de suivre une formation aux métiers de la sécurité privée dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement, et a mis à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité le versement d'une somme de 1 500 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 26 février 2021, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Claisse, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement n° 1801372 du 30 décembre 2020 du tribunal administratif de Nice ; 
 2°) de rejeter, en conséquence et par l'effet dévolutif de l'appel, la demande de première instance de M. B ;  
 3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors qu'il n'apparaît pas que la minute aurait été régulièrement signée conformément aux exigences de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; 
 - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit en tant que les premiers juges ont estimé que la mise en cause relative aux faits d'usurpation de plaque d'immatriculation ne pouvait faire l'objet d'une consultation dans le cadre de l'enquête administrative au motif qu'ils ont été classés sans suite ; 
 - le jugement est entaché d'une erreur d'appréciation en ce que les premiers juges ont estimé que le Conseil national des activités privées de sécurité aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure au regard de l'absence de réitération de faits répréhensibles et des démarches entreprises en matière de formation dans le domaine de la sécurité privée par M. B ; contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le comportement de l'intéressé était incompatible avec l'exercice de la fonction d'agent de sécurité privée envisagée dès lors qu'il s'est comporté de manière radicalement opposée à ce que l'on doit attendre d'un candidat à l'exercice d'une activité de sécurité privée ;  
 - par l'effet dévolutif de l'appel, la Cour sera conduite à faire droit aux conclusions aux fins de rejet de la requête en première instance dès lors que les moyens soulevés par M. B devant les premiers juges ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2021, M. B, représenté par Me Luchez, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité le paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le Conseil national des activités privées de sécurité ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la sécurité intérieure 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Brière, substituant Me Claisse, pour le Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a saisi la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Est du Conseil national des activités privées de sécurité d'une demande tendant à la délivrance d'une autorisation en vue de suivre une formation aux métiers de la sécurité privée. Cette demande a été implicitement rejetée par la CLAC Est, rejet confirmé par une délibération du 1er février 2018 de la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC). Le Conseil national des activités privées de sécurité relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 1er février 2018. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué :  
 2. En premier lieu, aux termes du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : () / 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat. () ". Et aux termes de l'article 230-8 de ce même code : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention. La rectification pour requalification judiciaire est de droit. Le procureur de la République se prononce dans un délai de deux mois sur les suites qu'il convient de donner aux demandes qui lui sont adressées. La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite. Dans les autres cas, la personne ne peut former sa demande, à peine d'irrecevabilité, que lorsque ne figure plus aucune mention de nature pénale dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l'objet d'une mention. Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en avise la personne concernée. En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement des données à caractère personnel. Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. () ".  
 3. Pour censurer le premier des deux motifs sur lesquels repose la décision de la CNAC du 1er février 2018, tiré de ce que M. B a été mis en cause en qualité d'auteur de faits d'usurpation de plaque d'immatriculation commis le 23 avril 2017, le tribunal administratif de Nice a estimé que ces faits ne pouvaient, en application des dispositions précitées de  
 l'article 230-8 du code de procédure pénale, donner lieu à une consultation du ficher de traitement d'antécédents judiciaires dès lors qu'ils ont fait l'objet d'un classement sans suite le 12 septembre 2017. Toutefois, il ressort des pièces du dossier de première instance, lequel a été transmis à la Cour conformément à l'article R. 741-10 du code de justice administrative, de sorte qu'il était loisible à M. B de prendre connaissance de l'ensemble des documents composant ce dossier et d'en discuter le contenu, que la consultation de ce fichier a été réalisée le 6 juillet 2017, date à laquelle la décision de classement sans suite n'était pas encore intervenue. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que l'administration aurait procédé à une nouvelle consultation du fichier dont il s'agit après cette décision de classement sans suite. Par suite, le Conseil national des activités privées de sécurité est fondé à soutenir que le tribunal administratif ne pouvait censurer ce premier motif pour erreur de droit.  
 4. Toutefois, aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 612-20. ". L'article L. 612-20 de ce même code, également dans sa version applicable au litige, dispose que : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () / 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; () ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la délivrance d'une autorisation en vue de suivre une formation aux métiers de la sécurité privée, l'autorité administrative compétente procède à une enquête administrative. Cette enquête, qui peut notamment donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 40-23 du code de procédure pénale, vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, et s'ils sont ou non compatibles avec l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité. Pour ce faire, l'autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à une appréciation globale de l'ensemble des éléments dont elle dispose. A ce titre, si la question de l'existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l'autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances dans lesquelles ont été commis les faits qui peuvent être reprochés au pétitionnaire ainsi que la date de leur commission. 
 6. Alors que les faits d'usurpation de plaque d'immatriculation commis le 23 avril 2017 ont fait l'objet d'une décision de classement sans suite, et que M. B a contesté, en première instance, avoir commis les faits qui lui sont imputés, le Conseil national des activités privées de sécurité n'établit pas, par la seule production d'un compte-rendu d'enquête administrative particulièrement succinct et peu circonstancié, la matérialité des faits reprochés, qui ne sont pas précisément exposés et détaillés ou même établis par d'autres éléments. Dans ces conditions, en s'appuyant sur ce premier motif pour prendre la décision attaquée, la CNAC du Conseil national des activités privées de sécurité a entaché sa décision d'une inexactitude matérielle des faits.  
 7. Mais, en deuxième lieu, il ressort de la décision attaquée du 1er février 2018 qu'elle est également fondée sur la circonstance que M. B a été condamné le 30 octobre 2013 par le tribunal correctionnel de Grasse à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits, commis le 12 octobre 2013, de complicité de remise ou de sortie irrégulière de correspondance, somme d'argent ou d'objet à personne détenue et des faits de complicité de dégradation ou de détérioration du bien d'autrui aggravés par deux circonstances, en aidant et en assistant sciemment l'auteur direct de ces faits selon les termes mêmes du jugement du tribunal correctionnel, devenu définitif. De tels faits, dont la matérialité a été établie par le juge judiciaire, sont antérieurs de moins de quatre ans et demi avant la décision contestée, de sorte qu'ils ne peuvent être regardés comme anciens. Ils ont, de surcroît, été commis alors que l'intéressé avait été engagé par le ministère de la défense en qualité de militaire technicien de l'air, ce qui constitue une circonstance aggravante. Enfin, ils revêtent une particulière gravité et révèlent un comportement incompatible avec l'exercice d'une activité privée de sécurité, et ce en dépit des circonstances que l'intéressé a bénéficié d'une libération conditionnelle le 20 février 2014 en raison de son bon comportement, qu'il aurait donné satisfaction pendant son engagement au sein des armées, qu'il a obtenu la médaille de la défense nationale le 5 mars 2012 et qu'il a suivi diverses formations, notamment à la prévention et aux secours civiques de niveau 1.  
 8. En troisième et dernier lieu, il résulte de l'instruction que la CNAC du Conseil national des activités privées de sécurité aurait pris la même décision sur le fondement du seul motif, légal, reposant sur la condamnation de M. B à une peine de six mois d'emprisonnement par jugement du 30 octobre 2013 du tribunal correctionnel de Grasse.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement attaqué, que le Conseil national des activités privées de sécurité est fondé à soutenir que c'est à tort que, par ce jugement, le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération du 1er février 2018. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Le Conseil national des activités privées de sécurité n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Par application de ces mêmes dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme de 1 000 euros à verser au Conseil national des activités privées de sécurité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 30 décembre 2020 est annulé. 
 Article 2 : La demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Nice est rejetée. 
 Article 3 : M. B versera la somme de 1 000 euros au Conseil national des activités privées de sécurité en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par M. B sur le fondement de  
 l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au Conseil national des activités privées de sécurité et à M. C. 
 Délibéré après l'audience du 28 février 2023, où siégeaient : 
 - M. Marcovici, président, 
 - M. Revert, président assesseur,  
 - M. Martin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 mars 2023.