CAA13 · 4ème chambre-formation à 3 — 24 janvier 2023

4ème chambreVu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 8 septembre 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de renvoi. 
 
Par un jugement n° 2004208 du 19 février 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mars et le 27 mai 2021, M. B..., représenté par Me Oloumi, demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 19 février 2021 ; 
 
2°) d’annuler cet arrêté du 8 septembre 2020 ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et, dans l’attente d’une nouvelle décision, de le munir d’un récépissé l’autorisant à travailler, et, à défaut, d’enjoindre au préfet de réexaminer son droit au séjour et de lui délivrer, dans l’attente d’une nouvelle décision, un récépissé l’autorisant à travailler ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé au regard de l’article L. 9 du code de justice administrative et est entaché d’une omission à statuer, faute pour le tribunal d’avoir apprécié l’intérêt supérieur de l’enfant à l’aune de son droit à établir ses liens de filiation biologique ; 
- l’exécution de la mesure d’éloignement aura pour effet de le priver de son droit à voir établir par la juridiction judiciaire qu’il a saisie, sa filiation biologique avec son enfant, et, partant, de porter atteinte à son droit à un procès équitable, tel que garanti par l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et à l’intérêt supérieur de cette enfant ; 
- l’arrêté en litige et le jugement attaqué méconnaissent les dispositions de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention précitée, compte tenu de l’ordonnance d’incident rendue par le juge, de sa résidence en France depuis 2011, de son activité entrepreneuriale depuis 2017 et de la nécessité de sa présence auprès de sa mère, titulaire d’une carte de séjour en qualité d’étranger malade. 
 
La requête de M. B... a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit d’observations. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. A...,  
- et les observations de Me Bachtli, substituant Me Oloumi, représentant M. B.... 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., né en 1978 et de nationalité arménienne, qui déclare être présent en France depuis 2011, a demandé le 10 juin 2020 au préfet des Alpes-Maritimes son admission exceptionnelle au séjour, en affirmant être père d’une enfant française née le 6 juillet 2019 et en se prévalant de son activité d’auto-entrepreneur exercée depuis 2017. Par un arrêté du 8 septembre 2020, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, en fixant le pays de renvoi. Par un jugement du 19 février 2021, dont M. B... relève appel, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté pris en ses trois objets. 
 
 
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 
Il résulte des stipulations combinées de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant, aux termes desquelles : « Dans toutes les instances qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale », et de l’article 7-1 de cette convention qui admet que l’enfant a « dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux », que l’intérêt supérieur de l’enfant peut résider dans l’établissement de sa filiation réelle.  
 
M. B..., qui a formé en ce sens une action judiciaire le 29 novembre 2019 devant le tribunal judiciaire de Grasse, revendique la paternité d’une enfant née en France le 6 juillet 2013, reconnue le 30 juin 2014 par un autre homme et de nationalité française et a du reste obtenu de cette juridiction, par jugement avant dire-droit du 26 avril 2022, que soit ordonnée une expertise biologique concluant le 5 août 2022, à 99 % de probabilité, à la paternité de M. B... à l’égard de cette enfant. Il ressort en outre d’attestations versées au dossier d’instance que l’intéressé a entretenu avec la mère de cette enfant une relation amoureuse pendant quelques mois en 2012, et continue d’entretenir des liens d’affection avec cette enfant. Dans ces conditions qui démontrent que l’enfant dont M. B... revendique la paternité a le droit de voir établir sa filiation réelle et que la présence de l’intéressé sur le territoire français est nécessaire à cet établissement, le préfet des Alpes-Maritimes, en refusant l’admission exceptionnelle au séjour de M. B... et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, a méconnu les stipulations citées au point 2. Il y a donc lieu d’annuler son arrêté et le jugement attaqué sans qu’il soit besoin d’examiner sa régularité. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction :  
 
  Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ». 
 
Le présent arrêt implique nécessairement, compte tenu de son motif et en l’absence au dossier de tout élément indiquant que la situation du requérant se serait modifiée, en droit ou en fait, depuis l’intervention de l’arrêté en litige, la délivrance à M. B... d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Il y a lieu d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer ce titre dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et, en application de l’article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour durant cette période.  
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, qui est la partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 500 euros à verser à M. B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
DéCIDE : 
 
Article 1er : Le jugement n° 2004208 du 19 février 2021 du tribunal administratif de Nice et l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 8 septembre 2020 sont annulés. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. B... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de le munir d’une autorisation provisoire de séjour durant cette période. 
 
Article 3 : L’Etat versera à M. B... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au ministre de l’intérieur et des outre-mer. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.  
 
Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023, où siégeaient : 
 
- M. Marcovici, président, 
- M. Revert, président assesseur, 
- M. Martin, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023.