CAA13 · 5ème chambre - formation à 3 — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 
Procédure contentieuse antérieure : 
Mme B... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Toulon de réformer à la baisse l’ordonnance du 19 janvier 2017 n°1600617 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulon a liquidé et taxé les frais et honoraires de l’expertise confiée à M. D... à la somme de 3 557,74 euros. 
Par une ordonnance du président du tribunal administratif de Toulon du 14 mars 2017, la demande présentée par Mme E... a été transmise au tribunal administratif de Nice pour y être jugée. 
 
Par une ordonnance n°414822 du président de la section du contentieux du Conseil d’Etat du 20 novembre 2017, le jugement de la demande de Mme E... a été attribué au tribunal administratif de Marseille. 
 
Par un jugement n°1709323 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 avril 2021, Mme C... B... épouse E..., représenté par Me Vergnoux, demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du 1er octobre 2020 ; 
 
2°) de réformer à la baisse l’ordonnance du 19 janvier 2017 n°1600617 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulon a liquidé et taxé les frais et honoraires de l’expertise confiée à M. D... à la somme de 3 557,74 euros ; 
 
3°) de mettre à la charge de M. D... ou de tout succombant la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que : 
- les honoraires de l’expert sont excessifs ; 
- le défraiement sollicité par l’expert au titre des frais de déplacement est excessif ; l’indemnité horaire de 125 euros HT pour le trajet aller-retour entre la Garde et Saint-Tropez fait doublon avec l’indemnité kilométrique sollicitée pour ce même trajet ;  
- les frais de secrétariat et de photocopie sont disproportionnés ; la somme de 8 euros par page dactylographiée est particulièrement excessive ; les envois auraient pu se faire par courrier électronique plutôt que par courrier simple ;  
- la visite des lieux, réalisée avant la notification de l’ordonnance désignant l’expert, n’était pas justifiée ; 
- l’expert a déposé son rapport au-delà du délai de 4 mois fixé par le tribunal ; le temps passé de 12h pour la rédaction du rapport définitif alors qu’un seul accédit avait été organisé est excessif.  
 
Une mise en demeure a été adressée au président du tribunal administratif de Toulon, qui n’a pas produit d’observations en défense.  
 
Par une décision du 19 février 2021, Mme B... épouse E... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience au cours de laquelle ont été entendus : 
- le rapport de Mme F... ; 
- les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par une ordonnance n°1600617 du 27 avril 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a désigné M. D... en vue de procéder à l’expertise sollicitée par Mme E... ayant notamment pour objet de constater et décrire les désordres affectant sa propriété sise 25 avenue du Général Leclerc sur le territoire de la commune de Saint-Tropez à la suite des travaux réalisés par cette commune, d’en déterminer la nature et l’étendue et de fournir au tribunal les éléments lui permettant de déterminer les responsabilités encourues en raison desdits travaux. L’expert ainsi désigné a déposé son rapport le 28 octobre 2016. Par une ordonnance n°1600617 du 19 janvier 2017, le président du tribunal administratif de Toulon a liquidé et taxé les frais et honoraires de l’expertise confiée à M. D... à la somme de 3 557,74 euros. Mme B... épouse E... relève appel du jugement n°1709323 du 1er octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réformation à la baisse de cette ordonnance.  
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :  
2. Aux termes de l’article R. 621-11 du code de justice administrative : « Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. / Chacun d'eux joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours. / Dans les honoraires sont comprises toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du rapport et, d'une manière générale, tout travail personnellement fourni par l'expert ou le sapiteur et toute démarche faite par lui en vue de l'accomplissement de sa mission. / Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux fixe par ordonnance, conformément aux dispositions de l'article R. 761-4, les honoraires en tenant compte des difficultés des opérations, de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert ou le sapiteur et des diligences mises en œuvre pour respecter le délai mentionné à l'article R. 621-2. Il arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert. / (…) ». Aux termes de l’article R. 761-4 de ce code : « La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué. / (…) ». Selon l’article R. 761-5 de ce code : « Les parties, l’Etat lorsque les frais d’expertise sont avancés au titre de l’aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l’expert, peuvent contester l’ordonnance mentionnée à l’article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l’auteur de l’ordonnance. / (…) la requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. / Le président de la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance (…) est appelé à présenter des observations écrites sur les mérites du recours. / Le recours mentionné au précédent alinéa est exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance sans attendre l'intervention de la décision par laquelle la charge des frais est attribuée ». 
 
3. Il résulte des dispositions précitées qu’il appartient au juge, se prononçant en application de l'article R. 761-5 du code de justice administrative sur le montant des sommes allouées aux experts et sapiteurs, de vérifier, au regard de l'article R. 621-11, la nature des travaux effectivement réalisés et de s'assurer que les honoraires visant à les rémunérer ainsi que le remboursement des frais et débours auxquels ils donnent droit sont fixés en fonction de leur difficulté, de leur importance et de leur utilité. 
 
Concernant les frais de déplacement :  
 
4. Il résulte de l’état des frais communiqués par l’expert que ce dernier a sollicité, au titre des frais de déplacement pour la visite sur les lieux effectuée en présence des parties le 17 juin 2016, le versement d’une somme de 91 euros correspondant aux 130 km parcourus assortis d’une indemnité kilométrique de 0,70 euros, ainsi qu’une somme de 125 euros correspondant aux 2,5 heures passées dans les transports, assorties d’un taux horaire de 50 euros. Comme l’a relevé le tribunal, ces indemnités distinctes correspondent, d’une part, à  l’indemnisation des frais occasionnés par ces déplacements et, d’autre part, au temps d’immobilisation correspondant à ces déplacements. Par ailleurs, le montant de ces indemnités n’est pas excessif. Dès lors, ainsi que l’a jugé le tribunal, il n’y a pas lieu de réformer à la baisse l’ordonnance en litige sur ce point. 
 
Concernant les frais de secrétariat et les frais de photocopie : 
 
5. Contrairement à ce que soutient la requérante, les taux retenus par l’expert pour les frais de secrétariat et de photocopie, à savoir 8 euros par page dactylographiée et 0,5 euros par photocopie couleurs sont conformes aux tarifs habituellement pratiqués et n’apparaissent pas disproportionnés. Dès lors, il n’y a pas lieu de réformer à la baisse l’ordonnance en litige sur ce point.  
 
Concernant la visite de M. D... sur les lieux :  
 
6. Si l’état des frais fournis par l’expert mentionne par erreur une visite sur les lieux en date du 30 novembre 2015, il est constant que cette visite sur les lieux en présence des parties a effectivement eu lieu le 17 juin 2016, postérieurement à la désignation de l’expert par l’ordonnance du 27 avril 2016. Par ailleurs, il ne résulte pas de l’instruction que cette visite n’aurait pas été justifiée ou n’aurait pas eu d’objet défini.  
 
Concernant la durée de l’expertise :  
 
7. Il est constant que l’expert a déposé son rapport le 28 octobre 2016, postérieurement au délai de quatre mois fixé par l’ordonnance du 27 avril 2016. Toutefois, il résulte de l’instruction que le dépassement de ce délai s’explique notamment par la production de six dires par les parties entre le 1er août 2016 et le 30 septembre 2016. Par suite, il ne résulte pas de l’instruction que M. D... aurait manqué de diligence pour respecter le délai fixé par l’ordonnance du 27 avril 2016. 
 
Concernant le montant des honoraires de l’expertise :  
 
8. Il résulte de l’état de frais produit que M. D... a facturé un montant d’honoraires de 2 100 euros HT, correspondant à 3 heures pour la rédaction du compte-rendu du 27 juin 2015, 6 heures pour la rédaction du pré-rapport du 4 août 2016 et 12 heures pour la rédaction du rapport définitif du 27 octobre 2016, au taux horaire de 100 euros. Eu égard au contenu détaillé de ce rapport, par lequel l’expert a intégralement rempli la mission qui lui était confiée, et à la circonstance que quatre dires, contenant au total 38 pièces annexées, ont été produits par les parties postérieurement à la rédaction du pré-rapport, il ne résulte pas de l’instruction que ce montant soit disproportionné ou ne corresponde pas à un travail effectivement réalisé.  
 
9. Il résulte de ce qui précède que Mme B... épouse E... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réformation à la baisse de l’ordonnance du 19 janvier 2017 n°1600617 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulon a liquidé et taxé les frais et honoraires de l’expertise confiée à M. D... à la somme de 3 557,74 euros. Ses conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par voie de conséquence, qu’être rejetées.  
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
  
Article 1er : La requête présentée par Mme B... épouse E... est rejetée. 
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B... épouse E..., au président du tribunal administratif de Toulon, à M. A... D... et au garde des Sceaux, ministre de la justice.  
 
Délibéré après l’audience du 9 janvier 2023, où siégeaient : 
- M. Bocquet, président, 
- Mme Vincent, présidente-assesseure, 
- Mme Balaresque, première conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2023.