CAA13 · 1ère chambre - formation à 3 — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. et Mme B et D A ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2019 par lequel le maire de Mouriès a refusé de leur délivrer un permis de construire. 
 Par un jugement n° 1909873 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 avril 2021 et le 18 février 2022, M. et Mme A, représentés par la SCP d'Assomption - Hureaux, demandent à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 25 février 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Mouriès du 13 septembre 2019 ; 
 3°) d'enjoindre au maire de Mouriès de leur délivrer le permis de construire sollicité dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à venir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Mouriès la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'avis conforme défavorable émis par le préfet des Bouches-du-Rhône a été signé par une autorité incompétente, faute pour celle-ci de bénéficier d'une délégation régulière et exécutoire ; 
 - cet avis conforme est entaché de plusieurs erreurs de droit ainsi que d'une erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, comme l'a jugé le tribunal ; 
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé au regard des exigences des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - cet arrêté est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet litigieux ne méconnaît pas l'article R. 111-9 du même code ; 
 - le maire n'aurait pu surseoir à statuer sur leur demande de permis, contrairement à ce que soutient la commune intimée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2021, la commune de Mouriès, représentée par la SCP CGCB et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les moyens invoqués par M. et Mme A ne sont pas fondés ; 
 - le refus litigieux aurait pu être fondé sur l'article R. 111-9 du code de l'urbanisme et elle sollicite une substitution de motifs sur ce point ; 
 - en tout état de cause, à supposer que le refus litigieux soit illégal, il aurait dû être sursis à statuer sur la demande de permis en application de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de M. Roux, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Germe, représentant la commune de Mouriès. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme A ont déposé, le 22 juillet 2019, une demande de permis de construire en vue du réaménagement d'un bâtiment existant, afin d'y créer quatre logements, sur un terrain situé route de Salon-de-Provence sur le territoire de la commune de Mouriès, alors non couvert par un document local d'urbanisme. Le 9 septembre suivant, le préfet des Bouches-du-Rhône a, en application du a) de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, émis un avis défavorable au projet. Par un arrêté du 13 septembre 2019, le maire de Mouriès a refusé de délivrer le permis de construire sollicité par les intéressés. M. et Mme A relèvent appel du jugement du 25 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement : 
 2. A supposer que les requérants aient entendu soutenir que les premiers juges n'ont pas répondu à leur moyen, invoqué par la voie de l'exception, tiré de l'incompétence du signataire de l'avis conforme défavorable émis par le préfet des Bouches-du-Rhône, il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal a écarté ce moyen au point 8 de ce jugement.  
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire () est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu () ". 
 4. Le préfet des Bouches-du-Rhône a émis, en application des dispositions citées au point précédent, un avis défavorable le 9 septembre 2019 en retenant un unique motif tiré de ce que, compte tenu du risque d'inondation identifié dans le secteur considéré, le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Toutefois, ainsi que l'a relevé le tribunal au point 12 du jugement attaqué dont il convient d'adopter les motifs, le préfet des Bouches-du-Rhône a fait une inexacte application de ces dispositions. Il suit de là que le maire de Mouriès n'était pas tenu de se conformer à cet avis défavorable entaché d'illégalité.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande (), elle doit être motivée () ". Il résulte des dispositions des articles A. 424-3 et A. 424-4 du même code qu'un arrêté de refus de permis de construire doit préciser les " circonstances de droit et de fait qui motivent la décision ". 
 6. L'arrêté contesté, qui se réfère à l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme et cite l'article R. 111-2 du même code, énonce les motifs fondant le refus de permis de construire en litige. Par suite, cet arrêté est suffisamment motivé au regard des exigences des dispositions du code de l'urbanisme citées au point précédent.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés () ". Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement, en prenant en compte les perspectives d'urbanisation et de développement de la collectivité. Il en résulte qu'un permis de construire doit être refusé, d'une part, lorsque des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d'autre part, lorsque l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation. 
 8. Pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité, le maire de Mouriès, faisant application de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, a notamment estimé, au vu de l'avis émis le 23 août 2019 par la société Enedis, qu'une extension du réseau public de distribution d'électricité était nécessaire pour desservir les quatre logements projetés et qu'il n'était pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux d'extension devaient être exécutés. 
 9. Il ressort de l'avis émis le 23 août 2019 par la société Enedis dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de construire évoquée au point 1 que le projet litigieux rend nécessaire une extension du réseau public de distribution d'électricité, à partir du poste de distribution du " Mas Neuf ", d'une longueur de " 260 mètres en dehors du terrain d'assiette de l'opération " et qu'une contribution financière d'un montant de 29 402,84 euros hors taxes pourrait être mise à la charge de la commune de Mouriès. Si M. et Mme A se prévalent d'un avis émis un an auparavant par la société Enedis, concernant leur précédent projet sur le même terrain, ce dernier avis ne saurait suffire, au regard des seules mentions succinctes qui y figurent, à remettre en cause l'analyse circonstanciée figurant dans l'avis du 23 août 2019 relatif au projet litigieux. Par ailleurs, la circonstance alléguée, à la supposer établie, qu'un réseau électrique aérien desservirait l'immeuble d'habitation implanté sur la parcelle jouxtant le terrain d'assiette du projet ne permet pas, par elle-même, en l'absence notamment de toute précision relative à la capacité de ce réseau, d'établir que les quatre logements projetés pourraient être effectivement desservis en électricité par ce réseau aérien. A cet égard, le courriel du 24 mars 2021 émanant d'un agent de la société Enedis et adressé à M. A ne se prononce nullement sur la faisabilité d'un raccordement du projet à ce réseau électrique aérien et n'est pas de nature à remettre en cause les indications précises de l'avis émis le 23 août 2019 par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité. Dans ces conditions, et alors que l'intention de la commune de Mouriès de financer les travaux d'extension du réseau public d'électricité n'est nullement établie, le maire de Mouriès n'était pas en mesure d'indiquer dans quel délai ces travaux devaient être exécutés. Par suite, cette autorité n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme en retenant le motif énoncé au point précédent. Il résulte de l'instruction que le maire de Mouriès aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Mouriès du 13 septembre 2019. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.  
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Mouriès au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Mouriès au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B et D A, à la commune de Mouriès ainsi qu'au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Portail, président, 
 - M. Quenette, premier conseiller, 
 - M. Mouret, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2023.