CAA13 · 3ème chambre - formation à 3 — 5 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 24 novembre 2020 A... lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. 
 
A... un jugement n° 2009950 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 
 
Procédure devant la Cour : 
 
A... une requête, enregistrée le 29 avril 2021, M. B..., représenté A... Me Viale, demande à la Cour : 
 
1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
2°) d’annuler ce jugement du 6 avril 2021 ;  
 
3°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 ; 
  
 
 
4°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de l’admettre au séjour et de lui délivrer une autorisation de séjour dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 200 euros A... jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à la contribution à la mission d’aide juridictionnelle.  
 
Il soutient que :  
 
- l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article L. 313-15 et du 2° bis de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- il viole les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
  
La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit d’observations en défense.  
 
 
A... une décision du 3 septembre 2021, M. B... n’a pas été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code civil ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Le rapport de Mme D... a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. M. B..., ressortissant guinéen, a sollicité le 16 juillet 2020 la délivrance d’un titre de séjour, sur le fondement de l’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. A... arrêté du 24 novembre 2020, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre demandé, l’a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. M. B... relève appel du jugement du 6 avril 2021 A... lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté précité.  
 
 
Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : 
 
 
2. A... décision du 3 septembre 2021, la demande d’aide juridictionnelle formulée A... M. B... a été rejetée. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à ce qu’il soit admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation :  
 
 
3. En premier lieu, et d’une part, aux termes de l’article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : (…) / 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; (…) ». Aux termes de l’article L. 313-15 du même code, dans sa rédaction applicable : « A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention « salarié » ou la mention « travailleur temporaire » peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé. ». A... ailleurs, aux termes de l’article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité (…) ».  
 
  
 
4. D’autre part, aux termes de l’article R. 313-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction alors en vigueur : « L’étranger qui, n’étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire présente à l’appui de sa demande : / 1° les indications relatives à son état civil (…) ». Aux termes de l’article L. 111-6 du même code, dans sa rédaction applicable : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies A... l’article 47 du code civil. (…) ». Cet article 47 du code civil prévoit, dans sa rédaction alors en vigueur, que : « Tout acte de l’état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ».  
 
5. L’article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d’état civil établis A... une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays. Il résulte également de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue A... tout moyen susceptible d'établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation A... l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits A... les parties. Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis. 
 
6. La décision de refus de titre de séjour contestée opposée à M. B... A... le préfet des Bouches-du-Rhône au titre des articles L. 313-11 2° bis et L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile se fonde sur le motif tiré de ce que l’intéressé a fait l’objet d’un placement au service d’aide sociale à l’enfance alors qu’il était majeur lors de son arrivée en France. Si M. B... produit un jugement supplétif d’acte de naissance du 1er août 2017 du tribunal de première instance de Conakry et un extrait du registre de l’état civil portant transcription de ce jugement mentionnant qu’il est né le 30 octobre 2001 à Conakry, la consultation du fichier Visabio, prévu à l’article L. 611-6 du même code, a toutefois permis au préfet des Bouches-du-Rhône de constater, en se fondant sur la correspondance des empreintes digitales, que l’intéressé avait précédemment sollicité un visa sous une autre identité faisant apparaître qu’il était né le 14 décembre 1980 à Conakry, qu’il était fonctionnaire et disposait d’un passeport en cours de validité. En outre, le préfet s’est prévalu également dans son mémoire en défense devant les premiers juges, sans être contesté, de la présentation A... l’intéressé d’un faux document d’acte de naissance dès son arrivée en France, laquelle a été relevée A... le juge des enfants dans une ordonnance du 20 avril 2018 prise dans le cadre de son placement provisoire auprès des services de l’aide sociale à l’enfance, et des incohérences du récit de l’intéressé sur son parcours migratoire. En application de l’article L. 111-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et de l’article 47 du code civil auquel il renvoie, le préfet a pu valablement déduire de ces éléments, en particulier de ceux issus du fichier Visabio, qui ne sont pas combattus A... M. B..., que l’acte d’état civil produit à l’appui de la demande de titre de séjour était entaché de fraude, et ne pouvait A... suite être regardé comme faisant foi. A... suite, M. B... n’est pas fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône ne pouvait légalement refuser de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 2° bis de l’article L. 313-11 et de l’article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu’il n’avait pas été pris en charge A... le service de l’aide sociale à l’enfance alors qu’il était mineur.  
 
 
7. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2 - Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue A... la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
 
8. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., arrivé récemment en France, en août 2017, est célibataire et sans charge de famille. En outre, s’il se prévaut d’efforts d’intégration et d’insertion professionnelle, il ne justifie d’aucun lien privé ou familial stable sur le territoire national et ne démontre pas être dépourvu d’attaches personnelles ou familiales en Guinée, où résident ses parents et les membres de sa fratrie. Dans ces conditions, M. B... n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône, en prenant les décisions en litige, a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
 
9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, A... le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.  
 
 
Sur les conclusions accessoires :  
 
 
10. A... voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées A... M. B... et, en tout état de cause, celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Sur la suppression de passages injurieux, outrageants ou diffamatoires : 
  
  
11. En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative, les cours administratives d’appel peuvent, dans les causes dont elles sont saisies, prononcer, même d’office, la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires.  
  
 
12. Les passages des écritures du requérant débutant A... les mots « A l’heure où la Justice » et se terminant A... « tribunal administratif » figurant en page 3 de la requête introductive d’instance excèdent le droit à la libre discussion et présentent un caractère outrageant et diffamatoire. Dès lors, il y a lieu d’en prononcer la suppression en application de l’article L. 741-2 du code de justice administrative. 
 
  
D É C I D E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B... tendant à son admission à l’aide juridictionnelle provisoire.  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. 
  
Article 3 : Le passage de la requête de M. B..., en page 3, commençant A... les mots « A l’heure où la Justice » et se terminant A... les mots « tribunal administratif » est supprimé. 
 
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
 
Délibéré après l'audience du 14 avril 2022 où siégeaient : 
 
- Mme Paix, présidente,  
- Mme Bernabeu, présidente assesseure, 
- Mme Mastrantuono, première conseillère 
 
Rendu public A... mise à disposition au greffe, le 5 mai 2022.