CAA13 · 2ème chambre - formation à 3 — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C, agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur B, a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement le centre hospitalier Louis Raffalli de Manosque et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à les indemniser des préjudices résultant du décès de leur conjointe et mère, feu F, survenu le 3 juillet 2014 et de mettre à la charge de ces mêmes personnes morales une somme de 3 000 euros au titre des frais du litige. 
 Par un jugement n° 1907616 du 29 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a notamment condamné solidairement le centre hospitalier Louis Raffalli de Manosque et la SHAM à payer, d'une part, une somme de 4 050 euros à la succession de feu F, d'autre part, une somme de 7 500 euros à M. C en réparation de ses préjudices propres, et, enfin, une somme de 7 500 euros à M. C en sa qualité de représentant légal de son fils B. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mai 2021 et le 7 avril 2022, M. A C, agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur B, représenté par Me Chevrel, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement, en tant que le tribunal administratif de Marseille n'a pas fait droit à ses conclusions indemnitaires dans leur intégralité.  
 2°) de condamner solidairement le centre hospitalier Louis Raffalli de Manosque et la SHAM à payer les sommes de 8 500 euros en réparation de son préjudice d'affection et de 15 000 euros en réparation du préjudice d'affection de son fils, de 286 023,83 euros en réparation de son préjudice économique et de 42 351,01 euros en réparation du préjudice économique de son fils, de 15 000 euros au titre des souffrances endurées par la défunte, feu F, et de 10 000 euros au titre de la perte de chance de survie de celle-ci ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier Louis Raffalli de Manosque et de la SHAM une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - c'est à tort que le tribunal a fixé à 30 % le taux de perte de chance de survie de feu F ; 
 - les premiers juges ont fait une insuffisante évaluation des préjudices d'affection subis par lui et son fils ainsi que des préjudices subis par la défunte ; ils ont rejeté à tort sa demande de réparation de son préjudice économique et de celui de son enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2022, le centre hospitalier Louis Raffalli de Manosque et la SHAM, représentés par Me Le Prado, concluent au rejet de la requête. 
 Ils font valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 13 mai 2022 par une ordonnance du même jour, en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la cour a désigné M. Taormina, président-assesseur de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D,  
 - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. G a été admise le 14 juin 2014 aux urgences du centre hospitalier Louis Raffalli de Manosque dans le cadre d'un syndrome abdominal douloureux avec diarrhée et vomissements. Son état a continué à se dégrader, sans que l'équipe médicale ne puisse poser un diagnostic, malgré les investigations endoscopiques, radiologiques et bactériologiques jusqu'alors réalisées. Une cœlioscopie exploratrice aurait dû être effectuée dès le 21 juin 2014, ce qui n'a été finalement fait que le 23 suivant, révélant l'existence d'une iléite nécrosante. E va présenter une défaillance multi-viscérale avec choc septique réfractaire, ce qui va entraîner son décès le 3 juillet 2014.  
 2. M. C, agissant tant en son nom propre, qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur B, relève appel du jugement du 29 mars 2021 en tant que le tribunal administratif de Marseille n'a pas fait droit à ses conclusions indemnitaires dans leur intégralité.  
 Sur le principe de responsabilité et le taux de perte de chance : 
 En ce qui concerne le principe de responsabilité : 
 3. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ". 
 4. Il résulte de ce qui a été relaté au point 1 et ainsi que l'a jugé à juste titre le tribunal au point 3 de son jugement, que le retard de diagnostic présente un caractère fautif qui a engagé la responsabilité du centre hospitalier de Manosque au titre des dommages en résultant, ce que ce dernier ne conteste, au demeurant, pas. 
 Sur les préjudices : 
 En ce qui concerne le taux de perte de chance : 
 5. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public de santé a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage advienne. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel, déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 6. Le rapport d'expertise diligenté par la CCI Provence-Alpes-Côte d'Azur indique que feu F est décédée très probablement du fait d'une entérocolite aigue nécrosante d'origine infectieuse, pathologie rare chez l'adulte et mortelle dans 60 % des cas. Il estime néanmoins que, compte tenu du caractère peu évocateur de la symptomatologie, de la normalité trompeuse de la cœlioscopie réalisée le 19 juin, du caractère peu évolutif des résultats du scanner et de l'inexistence de signe de gravité clinique, le taux de perte de chance d'éviter le décès doit être modulé pour être évalué à 30 % environ. Pour soutenir que ce taux devrait être fixé à 50 %, M. C n'articule aucune argumentation médicale et se borne à faire valoir, d'une part, qu'il s'agit du taux retenu par la SHAM au cours de la phase amiable, alors qu'une telle circonstance n'avait pas pour effet de lier le tribunal, ni ne constitue un élément susceptible d'être pris en compte pour fixer le taux de perte de chance, et, d'autre part, que le rapport d'expertise diligenté par la CCI Provence-Alpes-Côte d'Azur aurait été réalisé de manière non contradictoire, alors qu'au contraire, il ressort des termes mêmes de ce document que l'intéressé avait été régulièrement convoqué aux opérations d'expertise. Dans ces conditions, le requérant ne produit pas d'élément permettant de remettre en cause le taux de perte de chance de 30 % retenu par le tribunal. 
 En ce qui concerne les préjudices de la victime directe : 
 7. D'une part, il résulte de l'instruction que les premiers juges n'ont pas fait une évaluation insuffisante des souffrances endurées par feu F évaluées par l'expert à 5 sur une échelle de 1 à 7 en fixant la réparation de ce poste de préjudice à la somme de 4 050 euros après application du taux de perte de chance retenu au point 6. 
 8. D'autre part, si M. C demande réparation du préjudice subi par feu F à la fois du fait de l'angoisse de sa mort imminente et de la " perte de chance de survie ", les deux attestations qu'il produit ne sont toutefois pas de nature à établir la réalité de ce préjudice. 
 En ce qui concerne les préjudices des deux victimes indirectes : 
 9. Il résulte de l'instruction que les premiers juges n'ont pas fait une évaluation insuffisante des préjudices d'affection subis par M. C, conjoint de feu F, et leur fils, en fixant la réparation de ces préjudices pour chacun à la somme de 7 500 euros après application du taux de perte de chance. 
 10. Il résulte de l'instruction que feu F était sans emploi à la date de son décès et il n'est ni établi, ni même allégué par M. C qu'elle était en recherche d'emploi. Par ailleurs, feu F a travaillé d'août à novembre 2012 en tant que vendeuse dans un hypermarché, puis a occupé deux emplois au mois de juin et juillet 2013 et, si M. C soutient qu'elle aurait été contrainte de s'arrêter de travailler en septembre 2013 compte tenu sa grossesse, cette assertion n'est nullement étayée, notamment par un justificatif médical. Par suite, et comme l'ont estimé à juste titre les premiers juges, il ne résulte pas de l'instruction que feu F aurait eu, au moment de son décès, une chance sérieuse d'entreprendre une activité rémunérée qui ouvrirait droit pour son conjoint et son fils à la réparation d'un préjudice économique. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille n'a pas fait droit à ses conclusions indemnitaires dans leur intégralité. 
 Sur la déclaration d'arrêt commun : 
 12. Il y a lieu de déclarer le présent arrêt commun à la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute-Provence qui, régulièrement mise en cause dans la présente instance, n'a pas produit de mémoire. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 
 13. Le centre hospitalier de Manosque et la SHAM n'étant pas parties perdantes, les conclusions formulées par M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt est déclaré commun à la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A C, au centre hospitalier Louis Raffalli de Manosque, à la société hospitalière d'assurances mutuelles et à la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022 où siégeaient : 
 - M. Taormina, président-assesseur, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, 
 M. Mahmouti, premier conseiller, 
 - M. Danveau, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 octobre 2022.