CAA13 · 5ème chambre - formation à 3 — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
La SELARL Deloret Constant, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL La Playa Club, a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l’Etat à payer la somme de 458 470,82 euros outre la somme de 29 243, 54 euros au titre des avances à l’AGS.  
Par une ordonnance n° 2001397 du 8 avril 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon a rejeté la requête de la SELARL Deloret Constant comme étant manifestement irrecevable, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête enregistrée le 4 juin 2021, régularisée le 7 juin 2021, la SELARL Deloret Constant, représentée par Me Fernandes Thomann, demande à la Cour :  
1°) d’annuler l’ordonnance du tribunal administratif de Toulon en date du 8 avril 2021 ;  
2°) de condamner l’Etat à lui verser, en sa qualité de liquidateur de la SARL la Playa Club, la somme globale de 487 714,36 euros ;  
3°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
Elle soutient que :  
sa requête était recevable dès lors que la demande formée contre l’Etat par voie d’assignation devant le tribunal de commerce valait demande indemnitaire préalable ; elle n’a jamais reçu communication par courrier électronique de la demande de régularisation adressée par le tribunal ;  
 
elle est fondée à demander réparation de la liquidation judiciaire de la SARL La Playa Club qui a été causée par la fermeture administrative ordonnée par le préfet du Var par arrêté du 27 décembre 2012.  
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2022, le préfet du Var demande à la Cour de rejeter la requête de la SELARL Deloret Constant. 
Il soutient que :  
la requête est irrecevable, d’une part, du fait de l’absence de demande indemnitaire préalable et, d’autre part, du fait de sa tardiveté ;  
la responsabilité de l’Etat ne peut être engagée en l’absence de faute et de lien de causalité avec les préjudices allégués.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
- le code de la santé publique ; 
- le code de justice administrative. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Vincent, présidente assesseure, 
- et les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public.   
 
Considérant ce qui suit :  
1. Par un arrêté du 27 décembre 2012, le préfet du Var a ordonné la fermeture administrative de l’établissement La Playa Club situé à Fréjus sur le fondement des dispositions du 2. et du 3. de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique. La SELARL Deloret Constant, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL La Playa Club, a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l’Etat au versement de la somme globale de 487 714,36 euros en réparation des préjudices causés par la fermeture administrative précitée. La SELARL Deloret Constant interjette appel de l’ordonnance en date du 8 avril 2021 par laquelle le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête comme étant manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
Sur la régularité de l’ordonnance attaquée :  
2. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
3. D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d’argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ». Aux termes de l’article R. 412-1 de ce code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ». 
4. Enfin, aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) / La demande de régularisation mentionne qu’à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ». 
5. Pour rejeter les conclusions indemnitaires présentées par la SELARL Deloret Constant comme manifestement irrecevables, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon s’est fondé sur le motif tiré de l’absence de production, dans le délai imparti par la demande de régularisation adressée le 10 mars 2021 par le greffe du tribunal, d’une décision implicite ou explicite de l’Etat rejetant une demande indemnitaire préalable présentée par la SARL La Playa Club ou son liquidateur. Cependant, la requérante avait justifié en première instance que la SARL La Playa Club, par assignation des 17 et 18 novembre 2015, puis son liquidateur, par mémoire produit en vue d’une audience du 5 septembre 2016, avaient saisi le tribunal de commerce de Fréjus de conclusions tendant à la réparation de préjudices causés par la fermeture administrative de l’établissement par arrêté du 27 décembre 2012. Cette saisine du tribunal de commerce, lequel s’est déclaré incompétent par jugement du 20 novembre 2017, signifiée à l’administration, était constitutive d’une demande indemnitaire préalable au sens et pour l’application des dispositions précitées de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Par suite, la SELARL Deloret Constant est fondée à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon a rejeté ses conclusions comme étant manifestement irrecevables. Il y a lieu, par suite, d’annuler ladite ordonnance et de statuer sur les conclusions indemnitaires par la voie de l’évocation.  
 
Sur les conclusions indemnitaires :  
6. Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable : « 1. La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements. / Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier. / 2. En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois. Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. / 3. Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée pour six mois. Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. / 4. Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation (…) ».  
7. Saisi d’une demande indemnitaire, il appartient au juge administratif d’accorder réparation des préjudices de toute nature, directs et certains, qui résultent de l’illégalité fautive entachant une décision de fermeture administrative. Si l’intervention d’une décision illégale peut constituer une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat, elle ne saurait donner lieu à réparation si, dans le cas d’une procédure régulière, la même décision aurait pu légalement être prise.  
8. Par jugement n° 1300345 du 5 février 2015, devenu définitif, le tribunal administratif de Toulon a annulé l’arrêté du préfet du Var du 27 décembre 2012 portant fermeture administrative de l’établissement Playa Club pour une durée de trois mois au motif de l’inexactitude matérielle des faits allégués. Compte tenu de ce motif d’annulation, la faute de l’Etat est établie.  
9. Toutefois, si la SELARL requérante fait valoir que la liquidation judiciaire de la société La Playa Club est la conséquence de la fermeture administrative ordonnée le 27  décembre 2012, elle ne l’établit nullement. En effet, d’une part, il résulte de l’instruction que la date de cessation des paiements de cette entreprise a été fixée, par jugement du tribunal de commerce de Fréjus du 21 janvier 2013 la plaçant en redressement judiciaire, au 10 janvier 2013, soit moins de 15 jours après la fermeture effective de l’établissement, ce qui révèle l’existence de difficultés financières anciennes telles qu’elles ressortent d’ailleurs, d’une part, d’un extrait KBis de la société révélant que, dès l’année 2009, les capitaux propres étaient inférieurs à plus de la moitié du capital social et, d’autre part, du bilan de la société au titre de l’année 2011, lequel fait apparaître des déficits d’exploitation accumulés et le recours à un abandon de créances par les associés de la société. Par ailleurs, alors que cela a été souligné en défense par le préfet du Var, la SELARL requérante n’a pas produit le bilan de la société au titre de l’année 2012 alors que cet exercice n’a été impacté par la décision litigieuse que les trois derniers jours de l’année. Il résulte de tout ce qui précède que le lien de causalité entre la fermeture administrative par arrêté du 27 décembre 2012 et la liquidation judiciaire de la SARL La Playa Club n’est pas établi. Par suite, sans qu’il soit besoin de statuer sur la deuxième fin de non-recevoir soulevée par le préfet du Var, les conclusions indemnitaires présentées à ce titre ne peuvent qu’être rejetées.  
Sur les frais d’instance :  
10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à la SELARL Deloret Constant la somme qu’elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 
DECIDE : 
Article 1er : L’ordonnance n° 2001397 rendue le 8 avril 2021 par le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon est annulée.  
Article 2 : Les conclusions indemnitaires présentées par la SELARL Deloret Constant ainsi que le surplus de ses conclusions sont rejetés.  
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SELARL Deloret Constant et au préfet du Var.  
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et des outre-mer. 
Délibéré après l’audience du 5 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Bocquet, président, 
- Mme Vincent, présidente-assesseure, 
- M. Mérenne, premier conseiller. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2022.