CAA13 · 5ème chambre - formation à 3 — 3 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 26 juillet 2018 du préfet des Alpes-Maritimes lui interdisant de pratiquer la navigation dans les eaux maritimes françaises pour une durée de deux mois. 
 Par un jugement n° 1804960 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juin 2021, M. A, représenté par Me Raffi, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 16 février 2021 du tribunal administratif de Nice ; 
 2°) d'annuler la décision du 26 juillet 2018 du préfet des Alpes-Maritimes ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 8 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -le jugement attaqué à omis de répondre aux moyens relatifs au règlement international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM), à l'absence de " faute personnelle " et à l'absence de base légale ; 
 -le signataire de la décision contestée était incompétent pour l'édicter ; 
 -la procédure d'adoption de la décision contestée a méconnu le premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les droits de la défense et les articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : 
 -il n'a pas été informé de son droit à être assisté par un interprète ; 
 -la procédure a méconnu la présomption d'innocence et le droit de ne pas s'incriminer soi-même ; 
 -il n'exerçait pas ses fonctions sur un bateau de plaisance au sens de l'article 1er du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 18 février 2022 par une ordonnance du 8 décembre 2021. 
 Un mémoire en défense a été enregistré pour la ministre de la transition écologique le 9 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer faite à Londres le 20 octobre 1972 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code des transports ; 
 -le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 ;  
 -le code de justice administrative.  
 Après avoir entendu en audience publique : 
 - le rapport de M. C,  
 -et les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 19 juillet 2018, les agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ont dressé un procès verbal à l'encontre de M. A, ressortissant britannique capitaine du navire Aquarius battant pavillon des îles Caïman, en raison d'un excès de vitesse commis par l'annexe du navire. Par une décision du 26 juillet 2018 prise sur le fondement de l'article 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007, le préfet des Alpes-Maritimes a interdit à M. A de pratiquer la navigation dans les eaux maritimes françaises pour une durée de deux mois, dont un mois avec sursis. M. A fait appel du jugement du 16 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 2. L'article 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur dispose que : " En eaux maritimes, les conducteurs de navires de plaisance à moteur qui ne détiennent pas de permis de conduire français peuvent se voir interdire temporairement ou définitivement de pratiquer la navigation à partir de ports français ou dans les eaux territoriales françaises en cas d'inobservation des règlements de police afférents à la navigation maritime, de négligence ou d'imprudence grave de nature à compromettre leur propre sécurité, celle de leurs passagers ou celle de tiers ou en cas de conduite en état d'ébriété ou de consommation de stupéfiants. Ces manquements sont constatés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 6. / La procédure applicable aux mesures d'interdiction est celle prévue par le troisième alinéa de l'article 6. En outre, ces mesures sont communiquées pour information à l'ensemble des directeurs départementaux des affaires maritimes. " 
 3. En premier lieu, le tribunal administratif, après avoir rappelé les termes de l'article 7 du décret du 2 août 2007 au point 4 du jugement attaqué, a caractérisé l'inobservation d'un règlement de police afférent à la navigation maritime en retenant, au point 7 du jugement attaqué, que l'excès de vitesse commis par l'annexe avait enfreint l'arrêté du 22 mars 2016 du préfet maritime de Méditerranée, réglementant la navigation et le mouillage au droit du littoral de la commune de Cannes et des îles de Lérins. En application de l'article L. 5531-1 du code des transports, le capitaine du navire a autorité en ce qui concerne le maintien de l'ordre, la sûreté et la sécurité des personnes embarquées, ainsi qu'en ce qui concerne la bonne exécution de l'expédition entreprise. Cette autorité couvre l'utilisation de l'annexe, qui est une embarcation utilisée à des fins de servitude à partir d'un navire porteur. La sanction prononcée n'est pas subordonnée à la caractérisation d'une " faute personnelle " de sa part. Le tribunal a implicitement écarté les arguments de M. A relatifs à l'absence de " faute personnelle ", qui étaient inopérants.  
 4. En second lieu, à l'appui du même moyen, M. A faisait valoir en réplique que la manœuvre du conducteur de l'annexe était justifiée par le règlement international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM). Le b) de la règle 1 du RIPAM stipule qu' " aucune disposition des présentes Règles ne saurait entraver l'application des prescriptions spéciales édictées par l'autorité compétente au sujet de la navigation dans les rades, les ports, sur les fleuves, les lacs ou les voies de navigation intérieure attenantes à la haute mer et accessibles aux navires de mer. " Par le raisonnement présenté au point 7, le tribunal a de nouveau implicitement écarté les stipulations du RIPAM pour justifier un excès de vitesse au regard de la réglementation nationale, qui étaient également inopérantes. 
 5. En troisième lieu, M. A faisait valoir que la décision contestée était dépourvue de base légale en l'absence d'un procès-verbal. Le tribunal administratif a répondu à ce moyen en rappelant aux points 4 et 6 du jugement attaqué, que la décision contestée avait pour base légale l'article 7 du décret du 2 août 2007. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 6. En premier lieu, le tribunal administratif a écarté le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée par des motifs appropriés, figurant au point 2 du jugement attaqué, qu'il convient d'adopter en appel. 
 7. En deuxième lieu, si M. A soutient que la décision contestée est susceptible d'affecter son activité professionnelle, sans l'établir au demeurant, cette décision ne porte pas directement sur le droit d'exercer sa profession. L'interdiction temporaire de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales françaises n'affecte pas des droits et obligations à caractère civil au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Compte tenu de sa qualification en droit interne, de la nature des manquements réprimés et de celle de la sanction susceptible d'être prononcée, elle ne porte pas davantage sur une accusation en matière pénale au sens du même article. Il suit de là que l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas applicable au présent litige. 
 8. En troisième lieu, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose qu' : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " L'article L. 122-2 du même code ajoute que : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant. " 
 9. D'une part, l'administration a informé M. A du grief formulé à son encontre par un document en langue anglaise intitulé " Summons " (" convocation "), le convoquant pour présenter ses observations dans les locaux de l'administration le 26 juillet 2018. Ce document a été remis en main propre à M. A le 19 juillet 2018. D'autre part, l'administration a refusé par courriel de communiquer le dossier au conseil de M. A avant l'entretien du 26 juillet 2018, en méconnaissance de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration. Ce dossier était constitué de deux pièces : le document " Summons ", déjà évoqué, et un feuillet dénommé " fiche d'infraction ", complété et signé par M. A le 19 juillet 2018. Outre le constat de l'excès de vitesse, ce feuillet comporte les informations relatives à l'identité de M. A, celles relatives à son navire, et les déclarations qu'il a entendu faire à l'occasion de la constatation du manquement. Si ces déclarations manuscrites en langue française n'auraient pas été écrites par M. A, elles ont été rédigées pour son compte. M. A se les est appropriées en signant le document. Compte tenu de la nature et de l'origine des informations de ce document, de celles déjà en la possession de M. A, et de la simplicité des faits en cause, dont la matérialité n'a jamais été contestée, l'absence de communication de la " fiche d'infraction " n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, fait obstacle à ce que M. A puisse présenter sa défense en temps utile. Ce vice de procédure n'a donc pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise, et n'a pas non plus effectivement privé l'intéressé d'une garantie. Ce moyen doit donc être écarté. 
 10. En quatrième lieu, si nul n'est tenu de s'accuser, aucune disposition ni principe n'interdit à une personne de reconnaître librement sa culpabilité. C'est ce qu'a fait M. A en cochant la case " je reconnais l'infraction relevée à mon encontre " plutôt que la case " je ne reconnais pas l'infraction relevée à mon encontre " dans la " fiche d'infraction " évoquée au point précédent. 
 11. En cinquième lieu, la présomption d'innocence ne fait pas obstacle à ce que les agents mentionnés à l'article 6 du décret du 2 août 2007, chargés des poursuites, présentent la personne visée comme l'auteur des faits reprochés à l'autorité disposant du pouvoir de sanction, lorsqu'ils procèdent au constat d'un manquement aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du même décret, ainsi qu'envers cette dernière, lorsqu'ils l'informent du grief retenu à son encontre. Par suite la désignation de M. A comme " contrevenant ", dans le document intitulé " fiche d'infraction ", et comme " the offender ", dans le document intitulé " Summons ", ne suffit pas pour méconnaître la présomption d'innocence. 
 12. En sixième lieu, il était loisible à M. A de se faire assister par toute personne de son choix susceptible de jouer le rôle d'un traducteur, ainsi qu'il l'a fait lors du constat du manquement le 19 juillet 2018. En revanche, il ne tenait d'aucun principe ni d'aucun texte le droit d'être assisté par un interprète, que ce soit lors du constat de l'infraction le 19 juillet 2018 ou lors de l'entretien préalable du 26 juillet 2018. Par suite, l'administration n'a pas commis d'irrégularité en s'abstenant de l'informer de ce prétendu droit. 
 13. En septième lieu, l'article 1er du décret du 2 août 2007 qui entend par bateau de plaisance " tout bateau ou navire quel qu'en soit le type ou le mode de propulsion qui est destiné à être utilisé à des fins de loisir ou de sport ". Il suit de là que le critère déterminant pour qualifier un navire de plaisance est l'activité à laquelle le navire est destiné. Contrairement à ce que soutient M. A, ni les diplômes et qualifications du capitaine, ni les conditions d'immatriculation du navire par des autorités étrangères, selon la législation propre à l'État concerné, n'ont d'incidence sur la qualification de bateau de plaisance au sens de l'article 1er du décret, pour autant qu'il est destiné à être utilisé à des fins de loisir ou de sport. Ainsi, à même supposer que le navire Aquarius ait été effectivement exploité " en charter " comme le prétend M. A - ce qu'aucune pièce ne permet d'établir -, c'est-à-dire à des fins de plaisance professionnelle, ce yacht n'en restait pas moins, compte tenu de ses caractéristiques, un navire destiné à être utilisé à des fins de loisirs. Il entrait ainsi dans le champ d'application du décret du 2 août 2007. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 Sur les frais liés au litige :  
 15. L'État n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en conséquence obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par M. A au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au secrétaire d'État chargé de la mer. 
 Délibéré après l'audience du 19 septembre 2022, où siégeaient : 
 - M. Bocquet, président,  
 - Mme Vincent, présidente assesseure, 
 - M. Mérenne, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2022. 
 No 21MA02359