CAA13 · 6ème chambre - formation à 3 — 8 juin 2022

Vu la procédure suivante :              Procédure contentieuse antérieure :              M. C A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois.               Par un jugement n° 2102009 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.               Procédure devant la Cour :              Par une requête enregistrée le 19 juillet 2021 M. A B, représenté par Me Gonand, demande à la Cour :              1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 15 juin 2021 ;                2°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;                3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;        4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.              Il soutient que :        - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;        - le centre de ses intérêts privés et familiaux est en France ; il est présent en France depuis plus de 7 ans ; son fils vit en France ; son fils est placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance ; il exerce régulièrement son droit de visite ;        - la décision est contraire à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;        - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.               La requête a été régulièrement communiquée au préfet des Alpes-Maritimes le 23 juillet 2021. Le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas produit d'observations.                Vu les autres pièces du dossier.              Vu :       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;        - la convention internationale des droits de l'enfant ;       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;       - le code de justice administrative.              La présidente de la Cour a décidé, par décision du 23 mai 2022, de désigner M. Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6éme chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.               Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.              Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.              Ont été entendus au cours de l'audience publique :        - le rapport de M. François Point, rapporteur,        - et les observations de Me Gonand pour M. A B.              Une note en délibéré, présentée pour M. A B, a été enregistrée le 23 mai 2022.              Considérant ce qui suit :              1. M. A B, ressortissant de nationalité marocaine né le 1er mars 1981, déclare être entré sur le territoire français en 2013. Il a sollicité, le 29 septembre 2020, la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 1er février 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. A B relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.        Sur les conclusions aux fins d'annulation :       2. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un refus de séjour, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.        3. Il résulte de l'instruction que M. A B est le père d'un enfant, prénommé Rayanne, né le 12 janvier 2018. Cet enfant est né grand prématuré et est resté hospitalisé plusieurs mois après sa naissance. Par ordonnance en date du 15 mai 2018, au regard du comportement des parents, le procureur de la République a ordonné le placement de l'enfant auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département du Gard. Par jugement en date du 25 mai 2018, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Nîmes a maintenu cette mesure de placement, pour une durée d'un an jusqu'au 31 mai 2019. Le juge des enfants a constaté que la mère s'était désinvestie de la prise en charge de son fils, et que le père n'était pas venu de façon régulière voir son fils. Le juge des enfants a accordé aux parents un droit de visite médiatisé. Il résulte toutefois de l'instruction que M. A B a par la suite développé des liens personnels et affectifs avec son fils. Un courrier des services du département du Gard, adressé au juge des enfants le 20 mai 2019, indique que M. A B est investi auprès de son fils et qu'il est présent à toutes les visites. Le rapport des services du département du Gard, daté du 15 mai 2019, précise que l'enfant a des troubles liés à la séparation précoce d'avec ses parents et à la période d'hospitalisation. Le rapport mentionne le fait que M. A B est venu à tous les rendez-vous proposés par le service et qu'il téléphone régulièrement à la famille d'accueil pour prendre des nouvelles de son fils. Aux termes de ce même rapport, " M. A B a noué avec son fils une relation intéressante au niveau affectif mais il a tout à apprendre dans les actes du quotidien ". Il ressort également de ce rapport que le lien entre l'enfant et sa mère, restée absente jusqu'en avril 2019, demeure incertain au regard de la grande fragilité de cette dernière. Par un jugement en date du 28 mai 2019, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Nîmes a maintenu la mesure de placement auprès de la famille d'accueil, pour une durée de deux ans jusqu'au 31 mai 2021. Le juge des enfants au tribunal de grande instance de Nîmes, en raison de sa situation irrégulière sur le territoire français et des accusations de violence émises par la mère de l'enfant, a réservé les droits de visite de M. A B. Toutefois, par un courrier du 25 juillet 2019, M. A B a sollicité le juge des enfants en vue de bénéficier de nouveau d'un droit de visite. Le président du Conseil départemental du Gard a donné un avis favorable à cette demande, en faisant valoir que " Rayanne a noué une relation avec son père qui nécessite d'être poursuivie dans son intérêt et pour une bonne évolution ". Par ordonnance en date du 5 août 2019, le juge des enfants a rétabli le droit de visite mensuel et médiatisé de M. A B. Une attestation des services du département du Gard en date du 29 janvier 2020 certifie que M. A B exerce son droit de visite, qu'il contribue à l'entretien matériel de son fils, et qu'il est en lien avec les services pour le projet de l'enfant. Le rapport des services du département du Gard en date du 15 avril 2021, postérieur de trois mois à la décision attaquée mais qui se prononce sur la situation de l'enfant depuis la dernière audience devant le juge des enfants du 28 mai 2019, confirme l'investissement de M. A B auprès de son fils, la qualité du lien noué entre eux, et les progrès réalisés par M. A B dans la prise en charge de son enfant. Le rapport met en avant l'intensité des liens affectifs existant entre le père et son fils. Dans ce même rapport, les services du département du Gard se prononcent en faveur d'une évolution des droits de M. A B " afin de s'occuper de son enfant de façon plus intensive ".                      4. Il résulte en outre des pièces du dossier, notamment de l'examen de l'ensemble des rapports des services du Département du Gard qui viennent d'être mentionnés, que l'investissement de la mère dans sa relation avec son fils demeure incertain et instable et qu'elle est dans l'incapacité de prendre en charge l'enfant. Au regard de tout ce qui précède, il est établi que le maintien d'une relation suivie et régulière entre l'enfant Rayanne et son père est dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Par suite, en refusant à M. A B la délivrance d'un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale, le préfet des Bouches-du-Rhône a méconnu les stipulations précitées du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant.                      5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que le jugement n° 2102009 du tribunal administratif de Marseille du 15 juin 2021 et l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er février 2021 doivent être annulés.                     Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :                     6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ".                      7. Eu égard au motif d'annulation retenu, en l'absence de changement de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle et résultant de l'instruction, le présent arrêt implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. A B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt. Il y a lieu de le lui enjoindre.                     Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :                     8. Il est mis à la charge de l'Etat le versement à M. A B d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative D É C I D E :Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille n° 2102009 du 15 juin 2021 est annulé.Article 2 : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er février 2021 est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, de délivrer à M. A B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Article 4 : L'État versera à M. A B la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A B est rejeté. Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et au ministre de l'intérieur.  Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.        Délibéré après l'audience du 23 mai 2022, à laquelle siégeaient :             - M. Philippe Portail, président par intérim, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,       - M. Gilles Taormina, président assesseur,       - M. François Point, premier conseiller.              Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2022.                     2N° 21MA02810ia